Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». II. - Au deuxième alinéa du 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». III. - À l'avant-dernier alin...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZDA. - I. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code. « Son taux est calculé de la manière suivante : « a) Pour les entreprises dont le chi...

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe. II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attrib...

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne soi...

Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieu...

Après le premier alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des imposit...

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Alors que la taxe professionnelle, dont l...

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestio...

Le 1. du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ; 2° Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « réalisés », sont ...

I. - À compter de 2011, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; -...

I. Après le 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ». II. - La perte de recettes pour les collectiv...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé : « 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale (HQE) ». ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé : « 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation (BBC) ». ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) du I de l'article L. 136...

Le deuxième alinéa du b) du 1. de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représen...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l'article 885 U infér...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278 bis, il est inséré un article 278 bis A ainsi rédigé : « Art. 278 bis A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer ce qui relève d'une clause contractuelle classique dans le droit des assurances. Il est inutile de le préciser dans la disposition législative.