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Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

200 amendements trouvés


29/06/2010 — Amendement N° 942 rectifié au texte N° 2636 - Article 11 sexies A (Tombe)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Guilloteau, M...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

29/06/2010 — Amendement N° 1336 au texte N° 2636 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ga...

À l'alinéa 9, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

29/06/2010 — Amendement N° 1335 au texte N° 2636 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ga...

À l'alinéa 11, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective d...

28/06/2010 — Amendement N° 990 au texte N° 2636 - Article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques ne vi...

28/06/2010 — Amendement N° 931 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-2-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre de l'article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier ...

28/06/2010 — Amendement N° 506 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

28/06/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 2636 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Un décret en Conseil d'État définit la natur...

28/06/2010 — Amendement N° 232 au texte N° 2636 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Pour bénéficier de ce nouveau sig...

28/06/2010 — Amendement N° 222 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la c...

28/06/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2636 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités publiques peuvent inclure dans leur appel d'offres pour la restauration collective un critère de « production agricole de proximité ». « L'approvisionnement des services de restauration collective publique porte au minimum sur 20 % de produits sous signes officiels de ...

28/06/2010 — Amendement N° 1108 au texte N° 2636 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

À l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « foires », insérer les mots : «  manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles, ». Exposé sommaire : Le 8 février 2010 les organisateur d'un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une associati...

27/06/2010 — Amendement N° 986 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

27/06/2010 — Amendement N° 957 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Retiré)
M. Le Fur, M. Auclair, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Benoit, M. Bony, M. Loïc Bouvard, M. Censi, M. Cinieri, M. Philipp...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

27/06/2010 — Amendement N° 941 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. G...

Le troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'...

27/06/2010 — Amendement N° 921 rectifié au texte N° 2636 - Article 10 quater (Tombe)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Favennec, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contenti...

27/06/2010 — Amendement N° 913 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

27/06/2010 — Amendement N° 883 rectifié au texte N° 2636 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ga...

À l'alinéa 7, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

27/06/2010 — Amendement N° 880 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Delatte, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ga...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en ...

27/06/2010 — Amendement N° 879 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Herth, M. Vannson, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Faven...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

27/06/2010 — Amendement N° 878 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Herth, M. Vannson, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Faven...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la ...