Interventions sur "taxe"

Avis défavorable. Monsieur de Courson, le parallèle avec la TASCOM n'est pas le bon. En effet la taxe sur les publicités extérieures a pour but d'empêcher la pollution visuelle. Il ne s'agit en rien d'une modulation par rapport au chiffre d'affaires.

Or vous nous proposez d'exonérer d'autant plus que l'enseigne est grande. Mais plus une enseigne est grande, plus elle est visible et plus elle pollue. En revanche, il existe tout un régime d'exonérations facultatives dont les communes peuvent faire usage. Mieux vaut élargir ces cas d'exonération plutôt que de légiférer au plan national, à contre-courant de l'esprit même de cette taxe.

M. le rapporteur général connaît suffisamment cette taxe pour ne pas ignorer les abattements de 40 % qui existent déjà. Qu'il poursuive donc sa logique jusqu'au bout et qu'il supprime ceux dont bénéficient les vendeurs de véhicules automobiles, de machines agricoles et de matériaux de construction. Cela étant, je pourrais me rallier à son avis si les collectivités locales procédaient à des ajustements. Dans le contexte du droit existant, ma proposition...

...bjet de désigner clairement le bénéficiaire des deux prélèvements et d'ouvrir pour le délégant la possibilité d'en reverser tout ou partie à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino, puisque cette disposition existe dans le sens inverse. Si c'est la commune qui crée le casino, qui délègue un service public et qui supporte tous les coûts, il est logique qu'elle perçoive les taxes. Mais si c'est une intercommunalité qui délègue et qui finance tous les investissements liés à l'accueil, alors il est logique que ce soit elle qui les perçoive.

...'échelle communale. Plusieurs phénomènes se cumulent : lorsque l'abattement départemental est plus avantageux en pourcentage que l'abattement communal il peut être par exemple de 30 % contre 20 % , qu'il s'applique à une valeur locative moyenne très supérieure à celle de la commune et que, dans le cas d'une famille nombreuse, l'écart est démultiplié, on observe des variations importantes de la taxe d'habitation. Le Gouvernement traite ce problème par neutralisation, en maintenant le régime d'abattement départemental malgré le transfert de la part départementale à la commune ou à l'établissement à taxe professionnelle unique (TPU) voire aux deux dans le cas des établissements à quatre taxes. Le mécanisme voté l'an dernier lésait les seuls contribuables, jamais la collectivité locale conce...

... partage pas l'optimisme du rapporteur général. En Haute-Garonne, par exemple, où les abattements et la valeur locative étaient élevés, il s'agissait d'un système « perdant-perdant » qui pénalisait à la fois le contribuable et les collectivités. Ainsi, la communauté de communes dont je suis élu, aurait connu, si elle n'avait pas modifié sa politique d'abattements, une hausse de plus de 50 % de la taxe d'habitation ce qui était impensable pour les élus. Il a donc fallu étudier avec les services fiscaux un système aussi peu pénalisant que possible. Je prends acte du fait que ce système va être amélioré. Cependant, la part départementale étant répercutée sur l'intercommunalité et sur la commune avec un coefficient différent et, parfois, des abattements différents au sein même de l'intercommuna...

Sur le principe, on ne peut qu'être satisfait que le Gouvernement cherche à rétablir la neutralité comme il l'avait proclamée l'an dernier. Nous sommes face à un dégât collatéral de la réforme de la taxe professionnelle. Du fait de la disparité entre les communautés, la taxe d'habitation connaît des hausses très fortes pour certains contribuables et de très fortes baisses pour d'autres, avec parfois des différences très significatives à l'intérieur d'un même territoire. De fait, dans une commune, plus le revenu moyen par habitant et la valeur locative étaient faibles, la population modeste et les...

...ue j'ai compris. Tout d'abord, les contribuables ne subiront aucune hausse. Comme l'a souligné M. Lemasle, les communes auraient dû prendre à leurs frais les mesures destinées à éviter des hausses considérables de l'imposition. En deuxième lieu, je rappelle que le mécanisme des abattements consiste à appliquer à la valeur locative un pourcentage qui détermine, en valeur absolue, l'assiette de la taxe d'habitation avant, donc, l'application du taux de cette taxe. La part départementale rétrocédée au niveau d'une commune donnera lieu à une réfaction d'assiette qui sera définitive et n'a pas de raison d'être remise en cause.

Monsieur le rapporteur général, une correction s'impose. En tant que maire, je constate que la part départementale de la taxe d'habitation diminue, mais qu'elle se fige et devient une sorte de dotation, sur laquelle nous n'aurons aucun pouvoir. Notre seul pouvoir consiste en effet à appliquer une politique d'abattements. Ainsi, l'abattement sur la taxe d'habitation est de 25 % pour le département de l'Aisne et de 15 % dans ma commune. Il me semblait tout d'abord que le dispositif proposé par le Gouvernement permettrait ...

Le dispositif manque en effet de lisibilité et le fait que les élus ne le comprennent pas se répercutera demain sur les contribuables. Si le dispositif est neutre et relativement simple pour les intercommunalités relevant d'une taxe professionnelle unique, la situation est bien plus problématique pour celles qui votaient déjà des taux. Il existe deux types d'intercommunalité : pour celles qui ont leur propre politique d'abattement, ce sont les taux de l'intercommunalité qui prévalent ; pour celles qui n'ont pas de politique d'abattement, ce sont les taux communaux qui servent de référence. Dans ce cas, la situation peut êtr...

Le Gouvernement propose de reporter la date limite avant laquelle les collectivités territoriales doivent se prononcer sur les abattements de taxe d'habitation au 1er novembre. Vu la complexité du sujet, je propose de leur accorder jusqu'au 1erdécembre. Je rappelle notamment que le Gouvernement a demandé aux collectivités qui ont déjà délibéré en la matière de rapporter leurs décisions.

Un « ticket modérateur » a été instauré afin d'essayer de calmer l'ardeur de certaines collectivités territoriales qui avaient tendance à augmenter leur taxe professionnelle. Il est aujourd'hui maintenu alors que la taxe n'existe plus et le rapporteur général a indiqué qu'il allait tomber dans le « panier de ressources » des collectivités. Or, il s'agit souvent des départements dont le taux de dépenses sociales obligatoires est le plus élevé. L'amendement tend à les exempter de ce dispositif.

Nous souhaitons éviter que l'année 2010 soit fiscalement une « année blanche » : non seulement la taxe professionnelle est supprimée, alors que le ticket modérateur est maintenu, mais en outre les collectivités ne bénéficieront pas de l'augmentation des bases de la taxe professionnelle. L'amendement tend à éviter qu'elles soient frappées d'une double peine. Si je puis répondre au rapporteur général sur l'amendement précédent, la suppression du ticket modérateur aurait un coût de 577 millions d'eu...

Je rappelle que les radios associatives ne sont pas concernées. Les radios exonérées de taxe professionnelle ne seront pas assujetties à la nouvelle taxe. Rien ne changera donc. Avis défavorable.

La loi Grenelle 2 a permis aux autorités organisatrices de transport d'instaurer une taxe de valorisation immobilière (TVI). Or, cette taxe ne peut pas être perçue sur les ventes de terrains nus auxquelles s'applique déjà une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, instituée par les communes. L'amendement tend à améliorer l'assiette de la TVI en supprimant cette restriction.

La taxe spéciale d'équipement, la TSE, dont bénéficie l'Établissement public foncier de Lorraine, l'EPFL, un des premiers établissements publics fonciers, est soumise à un plafond spécifique, inférieur à celui qui s'applique aux ressources des EPF de « dernière génération ». Or si le budget de l'EPFL ne dépasse pas pour l'instant douze millions d'euros, il devra nécessairement être augmenté pour que l'ét...

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de cet amendement auquel je reste défavorable. Les tunnels n'étaient pas considérés comme des équipements et biens mobiliers (EBM) dans le cadre de la taxe professionnelle. N'instaurons pas une IFER sur une assiette qui n'existait pas auparavant.

L'amendement est relatif à un cas très spécifique sur lequel nous pourrons revenir dans le cadre de l'article 88. Je suis d'accord pour étendre aux universités détenues par des sociétés foncières publiques l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties déjà applicable aux immeubles détenus directement par les établissements publics d'enseignement ou construits dans le cadre de partenariats publics privés, mais je ne suis pas certain que cela relève de la loi.

Des personnes devenues veuves doivent parfois acquitter une taxe foncière disproportionnée par rapport à leur revenu. Je précise que j'ai modifié le plafond de la taxe et le montant maximal des revenus afin de mieux cibler cet amendement que j'avais déjà présenté l'an dernier afin de remédier à cette situation.

Les bases de la taxe d'habitation sont aujourd'hui complètement obsolètes. En attendant une grande réforme, qui a déjà beaucoup tardé, nous proposons de majorer les plafonds prévus à l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet aux personnes assujetties à la taxe d'habitation de bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation excédant 3,44 % de leur revenu : ce dispositif ne peut aujourd'hu...