Interventions sur "taxe"

Le barème de la taxe d'habitation est actualisé chaque année, comme celui de l'impôt sur le revenu. Ce que vous proposez coûterait plusieurs centaines de millions d'euros. Le dégrèvement actuel représente déjà 2,4 milliards d'euros. Avec votre amendement, le coût dépasserait trois milliards et le dégrèvement serait applicable jusqu'à 62 000 euros de revenu annuel pour un couple, ce qui me semble excessif. Par conséqu...

La loi d'août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement impose aux collectivités territoriales d'intégrer, dans un délai de cinq ans, une part incitative dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM). Cet amendement tend à apporter les précisions nécessaires pour mettre en oeuvre cette disposition.

Il s'agit d'améliorer la transparence de la fiscalité sur les déchets en faisant apparaître ses différentes composantes, notamment pour ce qui est de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Je précise que cet amendement ne présente pas de coût budgétaire.

Il s'agit de porter de 8 à 4 % la part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui revient à l'État au titre de son coût de gestion.

C'est un amendement puisé à bonne source : une mesure similaire a été adoptée pour la taxe d'habitation et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourquoi s'arrêter en chemin ? C'est que la mesure coûterait 170 millions d'euros. Compte tenu du coût très élevé de la réforme de la taxe professionnelle, nous en reparlerons dans des jours meilleurs

Cet amendement vise à donner aux conseils municipaux la possibilité de moduler à la hausse le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

Cet amendement vise à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. La loi de finances rectificative pour 2010 a certes réduit les délais de paiement, de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, mais ces...

Je vous propose de revoir cette question dans le cadre de la refonte complète des taxes d'urbanisme prévue par le prochain collectif budgétaire.

Certains départements n'ont pas encore reversé intégralement aux communes défavorisées le montant du fonds de péréquation de la taxe professionnelle, dans l'attente de la réalisation d'investissements auxquels ils s'associent. Cet amendement vise à donner à ces départements le temps de solder leur fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alors que le ministère de l'intérieur veut que ces fonds soient soldés avant la fin de l'année 2011.

Avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons perdu 600 millions d'euros de péréquation au niveau communal, en particulier au titre du Fonds de solidarité d'Île-de-France (FSRIF), pour 180 millions, ainsi que des fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDTP) reversés aux communes défavorisées. Avec l'article 63 comme avec l'amendement de Marc Laffineur, combien ces fonds vont-ils rapporter ? Il est diffic...

...ale, je rappelle que le texte du Gouvernement supprime tout ce qui subsistait des fonds départementaux de péréquation. L'avantage de l'amendement de Marc Laffineur est de conserver, au niveau départemental, les 420 millions d'euros qui alimentaient les communes défavorisées. Les communes concernées ou d'implantation bénéficiaient d'un versement régulier et récurrent, intégré dans la réforme de la taxe professionnelle à travers le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce qui ne constitue pas pour autant une dotation, mais signifie que les 420 millions, que l'on conserve, seront répartis entre les départements sur la base historique et que chaque département aura la possibilité de les réattribuer de façon différente : il ne sera pas tenu de les distribuer aux mêmes commu...

La décision de soumettre à la TVA les lieux de vie et d'accueil des publics en difficulté pénalise ces structures, notamment les plus petites d'entre elles. Nous proposons donc de les assujettir à nouveau à la taxe sur les salaires, régime assorti d'exonérations et d'abattements.

Après les mouvements sociaux de 2009, de nombreux rapports ont proposé des solutions au problème du prix des carburants en Guyane, département dans lequel la SARA, société dont Total est actionnaire principal, détient un monopole sur l'approvisionnement. Notre collègue Christiane Taubira suggère de créer une taxe indolore en augmentant de 0,2 % la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. En 2009, le seul argument soulevé à l'encontre de son amendement était la création de la taxe carbone, annulée depuis par le Conseil constitutionnel. Rien ne s'oppose donc aujourd'hui à son adoption.

...ivités m'interdisent de vendre, comment vais-je faire ? Vais-je vendre uniquement sur le secteur de Pierre Méhaignerie, qui, lui, est favorable à la vente ? Bien qu'il y soit favorable, je ne vends pas plus de dix logements par an parce que même lui n'y arrive pas. Bref, au cas où ce serait à vendre, qu'est-ce que je vendrais ? Les subventions des collectivités territoriales ! Or vous voulez déjà taxer les collectivités territoriales qui aident les organismes d'HLM à construire et à réhabiliter leur patrimoine. Là, il y a un vrai problème. N'est pas Margaret Thatcher qui veut, serais-je tenté de dire !

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort. Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributi...

Avec cet amendement, nous en revenons à la discussion que nous avons eue cet après-midi. Il s'agit de supprimer l'article 99 instituant une taxe de 340 millions sur les organismes HLM. Le premier argument porte sur la forme : aucune négociation n'a été menée entre le Gouvernement et les offices quant à la mise en oeuvre de cette taxation. Il y a d'ailleurs eu une bronca assez spectaculaire à Strasbourg.

Les organismes HLM ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l'État. Ce projet de taxe a d'ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l'USH lors de son dernier congrès. Je crois que M. Périssol avait reçu à peu près les mêmes échos que vous, à l'époque.

Le débat est en cours : le Gouvernement ne sait pas encore ce qu'il doit faire. C'est le signe d'une impréparation, qui est la première raison de notre opposition à cet article. Deuxièmement, ce prélèvement serait effectué en lieu et place du financement par l'État. Notre collègue de Courson cherchait des idées. Mais il y en a d'autres ! Avant 2005, la taxe additionnelle au droit de bail touchait les bailleurs personnes physiques, ainsi qu'un certain nombre de personnes morales. Pourquoi ne pas proposer la restauration de cette taxe ? D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous ai posé tout à l'heure une question à laquelle vous n'avez pas répondu : à combien s'élève la niche fiscale réservée à ceux qui ont été exonérés de la taxe additionne...

Une taxe !

Vous voulez taxer les locataires.