Interventions sur "surveillance"

Comme à l'article 1er, il est prévu que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Saluons la ténacité de Mme Zimmermann, rapporteure de cette proposition de loi.

...s intentions affichées doivent s'accompagner, certes, de sanctions administratives, mais aussi de pénalités financières. Cette proposition de loi s'inspire de l'exemple norvégien, particulièrement efficace, mais ne prévoit en revanche aucune disposition spécifique relative à la création d'un vivier de femmes candidates, de personnalités compétentes éligibles aux postes de pouvoir. Le conseil de surveillance aura un rôle capital, une mission d'évaluation et de sanction. Aussi nous apparaît-il essentiel de nous montrer aussi intransigeants à cet article qu'au précédent.

Nous demandons, comme à l'alinéa 6 de l'article 2, que toute nomination intervenue en violation du nombre de femmes entraîne la nullité des délibérations du conseil de surveillance. En l'état, le texte prévoit que la violation « n'entraîne pas » cette nullité. Or, nous souhaitons des sanctions.

Certes ! (Sourires.) Nous voulions introduire cette précision s'agissant du conseil d'administration ; nous persistons pour le conseil de surveillance, et il en ira de même pour le directoire. Nous pensons qu'il faut arriver à des sanctions, faute de quoi nous ne voyons pas ce qui fera que les conseils, spontanément, reconnaîtront qu'ils n'ont pas le nombre de femmes requis. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, toujours à la deuxième phrase de l'alinéa 6, d'ajouter, après le mot : « composition », les mots : « dans un délai de trois mois ». Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à fixer un délai maximum pour la convocation de l'assemblée générale, afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai. (L'amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais insister sur le problème posé par les représentants de personnes morales. On m'a répondu tout à l'heure sur le conseil d'administration, mais le problème est encore plus avéré dans le cas des conseils de surveillance. J'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la difficulté suivante, qui va se poser et dont je ne vois pas comment elle pourra être résolue : les désignations se feront en cascade, en fonction de la composition préalable du conseil de surveillance et des autres désignations. Ce qui me paraît cohérent, c'est, encore une fois, que, lorsque deux personnes sont désignées au conseil de ...

Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, un quota de 40 % de membres du même sexe.

Dans les sociétés qui n'ont, au jour de la promulgation de la loi, aucun représentant de l'autre sexe au conseil d'administration ou de surveillance, il est indispensable de prévoir une incitation immédiate à la représentation équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne » et, en conséquence, à procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Cet amendement a pour objet de déclarer que toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...tisé « établissement public de Paris-Saclay ». Faut-il en conclure que vous ne souhaitez pas de rayonnement international pour ce cluster dont vous parlez pourtant comme d'une Silicon Valley à la française ? Cette dénomination est d'autant plus ambiguë que l'architecture de la Société du Grand Paris est celle des grandes entreprises du CAC 40 : la SGP est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, alors que les établissements publics sont normalement dirigés par des conseils d'administration c'est notamment le cas de l'EPAD, modeste EPIC que vous connaissez peut-être, mes chers collègues Sur le fond, nous proposons la suppression de cet article parce que nous ne comprenons pas pourquoi l'État et le secrétaire d'État veulent manifestement contourner l'ensemble des institutions existant...

Je ne m'attarderai pas sur le fait que la gouvernance de la Société du Grand Paris établissement public, faut-il le rappeler est calquée sur celle des sociétés anonymes, avec un directoire et un conseil de surveillance. Nous n'avons de cesse, depuis le début du débat, de décrier le caractère ultralibéral du projet de loi. Notre amendement de suppression dénonce davantage l'encadrement autoritaire par le Gouvernement de la prise de décision. Un EPCI est traditionnellement gouverné par un conseil d'administration, lequel choisit son président parmi ses membres. Dans le cas de la Société du Grand Paris, le consei...

Comme on l'a vu avec le rejet de nos amendements à l'article 7, les collectivités locales pourront, certes, faire de la figuration dans le conseil de surveillance et le comité composé des représentants des communes et des EPCI, mais leur avis, au final, n'aura guère d'impact : le véritable organe de décision sera en effet le directoire, dont les membres, je le rappelle, seront nommés par décret. Nous estimons qu'il s'agit d'un recul majeur. Depuis le début de la décentralisation il y a trente ans, c'est la première fois, mes chers collègues, que l'on éloig...

...l'évolution de la structure. Il ne sera sans doute pas difficile de la privatiser dans quelques années. En tout cas, rien ne l'empêchera. Il ne s'agit pas, comme l'a dit hier un député dans la discussion générale, d'un conseil d'administration. Nous avons longuement discuté en commission du statut de la Société du Grand Paris et de la différence entre un conseil d'administration et un conseil de surveillance : en tout état de cause, ce n'est absolument pas la même chose.

Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission. Je concède à Mme Lepetit que le choix d'un modèle de gouvernance aussi novateur est relativement inhabituel pour un ÉPIC. Comme vous venez de le rappeler, au lieu du traditionnel conseil d'administration, il est prévu un directoire et un conseil de surveillance. Cela s'explique, d'une part, par la volonté de voir le projet aboutir rapidement,

...omme c'est la tradition pour un établissement public d'aménagement, à l'organe délibérant, le conseil d'administration, vous vous occupez en premier lieu de l'organe exécutif, le directoire. Certes, après un peu plus de deux siècles, votre directoire marque un progrès sur le régime du même nom, puisqu'il comporte au moins trois membres, à ceci près qu'ils seront nommés, « après avis du conseil de surveillance, par un décret ». Personne aujourd'hui ne peut dire quel sera le statut de son président : sera-t-il un élu ?

Sera-t-il un ancien élu, voire un ancien ministre ? (Sourires.) La question est posée. Pour satisfaire des esprits qui ne seraient pas rompus à la surveillance démocratique, vous mettez en place un conseil de surveillance, mais, en dépit de son nom, c'est à peine s'il pourra surveiller, et il ne pourra en tout cas ni administrer, ni voter le budget, ni décider des participations que prendra l'établissement public dans des organismes ou sociétés, de la constitution de ses filiales les futures sociétés anonymes , des opérations qui seront menées. Le co...

Par cet amendement, nous voulons donner un peu d'air à ce système très structuré, très fermé, très étouffé. Nous proposons que les membres du directoire soient nommés par le conseil de surveillance. Nous avons vu que celui-ci n'était pas un modèle d'instance démocratique. Au moins pourrait-il nommer le directoire. (L'amendement n° 256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sagesse : c'est tout dire Vous parlez d'un amendement de cohérence, monsieur le rapporteur, et vous avez raison, du point de vue grammatical, au regard de l'architecture du texte, mais, du point de vue politique, c'est surtout un amendement d'incohérence. Vous voulez mettre tellement de monde dans le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, que vous y ajoutez à présent des parlementaires ! Certes, la commission les a déjà ajoutés à l'alinéa 6, et c'est pourquoi vous parlez d'amendement de cohérence, mais c'était à titre transitoire. De deux choses l'une : soit vous souhaitez que ce soient les élus locaux qui fassent partie du conseil de surveillance, et l'on ne voit alors pas pourquoi un parlementaire a...

La présence d'un seul des représentants des collectivités territoriales membres du conseil consultatif au sein du conseil de surveillance n'ayant pas de sens quelle serait sa légitimité ? , mes amendements nos 322, 323 et 324 proposent respectivement d'y faire siéger dix, neuf ou huit de ces représentants : dix parce que c'est un compte rond ; neuf parce qu'il y a neuf grands projets de développement et pôles de développement économique prévus par le Gouvernement ; huit parce que la région Île-de-France compte huit départements....

Au conseil de surveillance !