Interventions sur "surveillance"

...l'augmentation du nombre de représentants des collectivités territoriales par la réduction d'un autre collège. Un effort a déjà été accompli par l'État puisque celui-ci n'aura que quatre représentants, contre cinq en métropole, ce qui permet d'augmenter la représentation des collectivités territoriales. En tout état de cause, nous souhaitons maintenir à 17 le nombre total de membres du conseil de surveillance. Le texte prend déjà en compte les spécificités des territoires en prévoyant, pour la Guadeloupe et pour la Guyane, dont les ports sont installés sur plusieurs sites, que le conseil de surveillance compte cinq représentants des collectivités territoriales, contre quatre en Martinique, à la Réunion et en métropole. Si le projet de loi initial prévoyait de réduire le nombre de représentants de l'...

L'amendement CD 3 vise, comme l'amendement CD 4, à modifier la représentation au conseil de surveillance, cette fois par une réduction de celle de l'État, par une augmentation de celle des collectivités territoriales, et à partager entre celles-ci et l'État le choix des personnalités qualifiées.

...ation inédite par rapport à tous les autres, en métropole comme outre-mer. Par ailleurs, la réduction du nombre de personnalités qualifiées pour ces territoires visait à compenser l'augmentation du collège des représentants des collectivités territoriales. Par le deuxième volet, vous semblez vouloir réduire la représentation des élus de la chambre de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance. Or l'objectif était de rassurer ces derniers, jusqu'ici responsables de la gestion des ports, quant à leur participation au conseil de surveillance. Réduire leur représentation ne serait donc pas légitime. Pour ce qui est du troisième volet, je comprends une nouvelle fois le souci d'attribuer davantage de responsabilités aux collectivités territoriales, mais leur confier la désignation des pers...

Le projet de loi ne prévoit pas de représentant des consommateurs au sein du conseil de surveillance, lequel revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Par l'amendement CD 13, nous proposons donc de pallier cette carence compte tenu notamment de l'implication de l'opinion publique dans les dynamiques économique et sociale portuaires.

Je remarque cependant que, sur six membres cinq en Guyane , quatre ont déjà été fléchés. Les consommateurs doivent aussi pouvoir agir sur la stratégie du port, ce qui relève de la compétence du conseil de surveillance.

...mmerce, un représentant du monde économique et, donc, un représentant des consommateurs. Dans cette hypothèse, que faire si une personnalité, incontournable pour l'administration du port, n'entre dans aucune de ces catégories ? M. Serge Letchimy. L'amendement CD 14 propose qu'un représentant des associations et institutions en charge de la protection de l'environnement soit membre du conseil de surveillance. Monsieur le rapporteur, la présence au sein du conseil de surveillance de représentants économiques n'aura pas d'impact sur le développement du pays : il n'y a pas de lien entre la stratégie portuaire et le développement économique du territoire. Certes, la zone franche est une idée, mais il y en a d'autres. Le conseil de surveillance aura une responsabilité sociétale ; or il ne comprendra auc...

...rable à votre amendement CD 14. Vous pointez l'insuffisance du poids des collectivités territoriales ; or quatre représentants sont prévus pour les ports concentrés sur un seul site, soit Port-Réunion et Fort-de-France ; Dégrad-des-Cannes et le port autonome de la Guadeloupe en compteront cinq. Ces représentants pourront donc avoir une influence sur le projet stratégique élaboré par le conseil de surveillance. En métropole, ce système fonctionne très bien.

Les ports d'outre-mer fonctionnement plutôt bien leur chiffre d'affaires a sensiblement augmenté en 2010 , sans oublier que l'élargissement du canal de Panama laisse augurer des perspectives intéressantes. L'amendement CD 10 ne me semble pas aller dans le sens de la réforme dont l'un des objectifs est justement de pouvoir nommer au sein du conseil de surveillance une personnalité n'ayant pas de lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire. J'y suis donc défavorable. Ainsi, dans le cas où un port serait confronté à de sérieux problèmes de gestion financière, un expert-comptable reconnu pourrait être très utile au sein du conseil de surveillance.

Mon amendement CD 5 prévoit que non seulement le président, mais aussi les membres du directoire seront nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. Il vise ainsi à donner davantage de responsabilités à ce dernier.

Notre amendement CD 16 propose que le président du directoire soit nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance. Il répond ainsi à l'objectif du projet de loi d'une gouvernance modernisée.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Nous parlons de ports d'État, non de ports décentralisés. Selon le droit commun, le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance, et les deux autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Le conseil de surveillance a encore son mot à dire avec ce projet de loi, qui est ainsi tout à fait équilibré. C'est dire l'importance de cette instance. Le projet de loi me semble présenter un équilibre à préserver.

Le projet de loi assure la présence des collectivités territoriales et des chambres de commerce au conseil de surveillance, mais l'État doit avoir la main sur ces ports. Les trois ans qui ont été nécessaires à l'élaboration de ce texte consensuel s'expliquent pour différentes raisons : spécificité des outillages, transfert des personnels Sans compter que la Cour des comptes a rendu un rapport et que le comité interministériel de la mer s'est saisi du dossier. De la même manière, deux années vous ont été nécessaires...

Dans ce cas, je vous suggère de proposer un sous-amendement afin de ne pas rendre obligatoire l'instauration d'un conseil de développement. Ainsi, si le conseil de surveillance décide de ne pas mettre en place un conseil de développement, c'est le CSOP qui remplira le rôle de ce dernier.

Il n'y a pas de grand port maritime à Mayotte. Port-Réunion ne coopérera pas seul car il faut au minimum deux grands ports maritimes pour créer un conseil de coordination. Ils pourront peut-être créer un comité de surveillance

...leur permettant de capter une partie de l'investissement. C'est une bonne méthode de confier l'aide à la décision à des opérateurs qui suivent ces secteurs depuis bien longtemps, à des professionnels des hautes technologies, de l'environnement ou de l'industrie des transports. Le dispositif sera placé sous la houlette du commissaire général au grand emprunt et sous le regard d'une commission de surveillance constituée notamment de quatre députés et de quatre sénateurs. Au nom de la commission des finances mais aussi des autres commissions des assemblées, ces derniers vont pouvoir s'exprimer sur les investissements d'avenir réalisés dans le cadre de ce grand emprunt. L'essentiel est l'effet de levier joué par ces 35 milliards d'euros, et qui permettra finalement d'atteindre un investissement total d...

...ur de cassation, et le rapport sur la prise en charge de la dangerosité, intitulé Réponses à la dangerosité, que j'avais eu l'honneur de remettre au Premier ministre le 18 octobre 2006. Dans la lutte que nous menons contre les récidivistes, il faut prendre toutes nos responsabilités et aller au bout de notre logique. Il est intolérable d'admettre des « sorties sèches » c'est-à-dire sans aucune surveillance de détenus ayant déjà commis des faits gravissimes et dont on sait pertinemment qu'ils vont recommencer. Pour éviter cela, la logique est simple et s'applique en deux temps. D'une part, à la culpabilité correspond la peine : l'individu est condamné en fonction de la gravité des faits qu'il a commis. Il doit être puni, mais cette sanction doit aussi lui être utile, son parcours en détention est...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe SRC s'interrogent toujours sur les deux nouveaux mécanismes institués par la loi du 25 février 2008 pour prévenir la récidive : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, destinées aux condamnés ayant accompli leur peine et présentant une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de récidive. Leur champ d'application est identique, malgré les regrets de M. le rapporteur de l'Assemblée nationale puisque, au stade de la CMP, il concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle. Fort heu...

...sident Lamanda. Ce dernier y détaille en effet les nombreuses mesures existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, et de limiter les risques de récidive. Je me permets simplement de vous les rappeler : la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, la surveillance électronique mobile, la surveillance judiciaire des personnes dangereuses et, enfin, la tristement fameuse loi sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté du 25 février 2008 qui permet l'enfermement à vie des criminels jugés les plus dangereux. Je vous invite à relire ce rapport du premier magistrat de France avec toute l'attention nécessaire, tant les coauteurs du présent texte semb...

...e sûreté, mais simplement sur le fait que la loi ne pouvait être rétroactive. Dès lors, il importait de prendre de nouvelles mesures afin de mieux répondre au défi que pose à l'ensemble de l'institution judiciaire le problème de la récidive criminelle, de mieux évaluer je crois que c'est notre devoir la dangerosité des détenus en passe d'être libérés, de renforcer l'efficacité des mesures de surveillance prises à leur endroit et de clarifier les conditions d'un placement en rétention de sûreté. La problématique de la récidive criminelle touche bien sûr, tout d'abord, à la question de la sécurité que chacun de nos concitoyens est en droit d'attendre de l'État. Elle pose aussi la question plus large de la confiance dans l'institution judiciaire. La confiance dans la justice de notre pays est un c...

...ord clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté, comme nous y avait invités le Conseil constitutionnel. Le placement en rétention de sûreté supposera que l'intéressé ait été en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté n'interviendra que dans le cas où un simple renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive. D'autre part, le projet de loi renforce l'efficacité du placement sous surveillance de sûreté. Sa durée pourra être de deux ans. Il pourra être décidé dans deux cas : soit à l'issue d'une surveillance judiciaire accompagnant une libération anticipée, comme cela existe déjà, soit directement à la sortie de prison. Si une personne est condamnée à ...