Interventions sur "surveillance"

... prévoyant, à juste titre, que l'État y est majoritaire, à chaque fois que l'on ajoute un représentant des collectivités territoriales, il faut rajouter un représentant de l'État. Ce problème ne se pose pas avec mes amendements nos 322, 323 et 324 qui prévoient que ces représentants des collectivités territoriales n'ont que voix consultative ; au moins pourront-ils se faire entendre du conseil de surveillance. Quoi qu'il en soit, la présence d'un seul élu local ne saurait suffire : s'il n'en reste qu'un, il ne servira à rien.

Tous ces amendements ont été rejetés par la commission. Je reprends les arguments que j'ai développés tout à l'heure à propos de la création de la Société du Grand Paris et du choix de son mode de direction : le recours à un conseil de surveillance et à un directoire procède d'une recherche d'efficacité et de réactivité qui s'accorde mal avec la constitution d'une instance d'animation aussi lourde. Reste qu'en faisant évoluer les missions du comité prévu à l'alinéa 8 de l'article, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a clairement exprimé sa volonté de donner à l'échelon communal la place qui lui revient ...

...ns fait avancer que sur ce point : la manière dont les élus et les habitants pourront s'exprimer sur le schéma et donner leur avis. La difficulté vient maintenant de la mise en oeuvre de ce schéma par la Société du Grand Paris, dont, précisément, le mode de gouvernance ne permet pas de prendre en compte de la volonté des élus. On vous demande d'ajouter huit, neuf ou dix personnes à un conseil de surveillance appelé à décider de l'avenir de la région parisienne pour les cinquante années à venir : il me paraît normal d'écouter les élus chaque fois qu'une décision importante est prise. Je suis un peu étonné de votre attitude, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : pourquoi refusez-vous l'idée de voir des représentants des collectivités locales participer à la surveillance de la décision...

Cette remarque est d'autant plus pertinente que vous venez de décider, contre notre avis, d'y introduire un nombre encore indéterminé de parlementaires Si vous tenez à ne pas « inflater », pour reprendre le verbe employé par le secrétaire d'État, le nombre de membres du conseil de surveillance, pourquoi y avoir ajouté des parlementaires, si ce n'est, en suivant votre raisonnement, pour réduire celui des élus locaux ? Nous allons donc peut-être nous retrouver avec des parlementaires qui ne seront pas forcément d'Île-de-France d'autant que les députés sont élus pour parler au nom du peuple français, pour tout le territoire national , alors que la part des élus franciliens sera réduite...

Il n'y a effectivement là rien de confidentiel, si ce n'est que nous ne l'avions jamais explicitement entendu dans ces termes. Nous avons bien compris, dans vos explications, que le conseil de surveillance, seul lieu où l'on verra des élus, surveillera l'établissement, mais ne l'administrera pas. En particulier, il ne votera pas le budget. Vous avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'État, à la loi portuaire, dans laquelle les mêmes dénominations de directoire et de conseil de surveillance ont effectivement été utilisées il y a quelques semaines, dans cette même enceinte, lors de l'examen de ...

J'ai bien compris la logique développée par Jean-François Lamour. Mais les arrondissements sont dépourvus de la personnalité juridique et n'ont pas vocation à être représentés en tant que tels au Conseil de surveillance.

Notre amendement propose de modifier la composition du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Vous proposez que l'État y soit majoritaire ; pour notre part, nous estimons qu'il est plus juste, plus normal et plus efficace que la majorité revienne au contraire aux élus de la région et des départements qui soient majoritaires. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l'État a tous les outils pour aménager de façon très autoritaire la région Île-de-France. A...

Beaucoup a été dit sur la structure de surveillance. J'ai moi-même déclaré que c'était un morceau d'anthologie. Quelques semaines après avoir fêté les vingt ans de la chute du Mur de Berlin, voilà qu'on en crée d'autres, des plus solides ! Et non contents d'avoir bien bétonner cette structure, vous trouvez le moyen d'en rajouter avec cet alinéa 11, qui détermine les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décis...

et dirai simplement la chose suivante : vous venez de voter, chers collègues, le principe selon lequel des parlementaires peuvent siéger dans le conseil de surveillance.

Il est vrai, madame Lepetit, que vous n'avez pas voté cette disposition, mais, de toute façon, vous ne votez quasiment rien. Peu importe donc ! Il s'agit tout simplement de permettre, dans un conseil de surveillance, que la limite d'âge soit dépassée et de pouvoir éventuellement choisir un maire

La limite d'âge ou l'incompatibilité avec un autre mandat sont des problèmes absurdes lorsque l'on parle de l'aménagement de notre région. Enfin, ce sera ma dernière remarque, on ne parle pas ici du directeur général : si cela était le cas, on se retrouverait dans le cadre habituel des sociétés. Et il s'agit d'un conseil de surveillance, et non d'un conseil d'administration. Qui plus est, vous nous avez expliqué que celui-ci n'avait strictement aucun pouvoir et qu'il ne servait à rien ! Je ne vois donc pas en quoi cela vous gêne

Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans. Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, cette disposition ne nous paraît conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela est d'autant plus vrai si on combine l'alinéa en question avec un autre article, déjà voté, qui réduit de quinze ans à dix ans la durée minimum de la p...

Nous en avons largement débattu tout à l'heure. Les conditions et le champ d'application de la peine prononcée par la juridiction ont été étendus : il faudra avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum pour faire l'objet d'une rétention de sûreté, de dix ans pour une surveillance de sûreté et de sept ans pour une surveillance judiciaire. l'Assemblée nationale a déjà admis ce principe de gradation, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. La commission est donc défavorable au présent amendement.

...vi socio-judiciaire est une bonne mesure, malheureusement, insuffisamment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux servic...

...port de notre collègue Étienne Blanc est excellent et qu'il faut tout faire pour encourager le suivi socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord. Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela n'a donc rien à voir avec ce qui est envisagé dans le cas présent, à savoir la surveillance de sûreté, qui se met en place sous certaines conditions à la fin de la peine lorsque l'individu est dangereux. Nous ne sommes donc pas dans le même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de p...

...culier des psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire. L'amendement n° 42 porte sur un rapport évaluant l'opportunité de numériser l'intégralité du dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services. L'amendement n° 43 concerne quant à lui un rapport qui évalue l'opportunité de concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile, moins stigmatisant et plus léger. Enfin, l'amendement n° 44 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicable. Je vous remercie, mad...

...de la ville voisine. Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention. Pour laisser place au débat sur ce sujet, et après avoir échangé avec le rapporteur, un deuxième amendement, de repli, a été déposé. Il prévoit que le maire soit informé à sa demande de l'installation sur sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, procédures qui ne concernent que les criminels les plus dangereux. Deux garde-fous sont mis en place : cette disposition supposant une demande de la part du maire, elle n'est pas systématique ; d'autre part, elle ne concernera pas tous les ex-détenus mais seulement des cas bien précis, ceux qui sont sous surveillance, c'est-à-dire les plus dangereux. ...

...e et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet soit d'une surveillance judiciaire, soit d'une surveillance de sûreté, c'est-à-dire de personnes reconnues comme potentiellement dangereuses. Si je comprends que le maire puisse être informé, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur une difficulté qui peut se faire jour, car il ne faudrait pas que la bonne intention qui anime les auteurs de l'amendement se retourne éventuellement contre eux et contre tous les maires.

Aussi convient-t-il de bien réfléchir avant de voter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège. Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé ...

...es cas de dangerosité se résumaient aux violeurs et aux agressions sexuelles. On peut aussi penser que voir débarquer dans sa commune une bande d'individus condamnés pour attaque à main armée n'est pas très encourageant. À l'évidence, une telle disposition aurait un effet pervers. En effet, les maires risquent de tout faire pour essayer d'envoyer chez le voisin la personne qui fera l'objet d'une surveillance judiciaire. La sagesse voudrait donc que l'Assemblée rejette ces deux amendements.