Interventions sur "simplification"

...Outre les retards dans l'avancement des travaux et le manque patent de moyens donnés à la cellule interministérielle qui en a la charge, la méthode de transposition retenue nous paraît hautement critiquable. Nous considérons que la transposition de cette directive aurait mérité en elle-même une discussion beaucoup plus approfondie. On ne saurait transposer une directive dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

Nous pensons au contraire que les directives doivent être transposées dans le cadre de lois de simplification, sans quoi nous ne parviendrons jamais à satisfaire aux règles européennes. Certaines de nos exigences sont aujourd'hui contraires à la directive « Services », notamment en ce qui concerne les conditions de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile. C'est tout le sens de l'article 10. Nous proposons donc que l'amendement soit repoussé.

En cyclisme, il y a ce que l'on appelle la voiture-balai. Il semble que vous ayez inventé la loi-balai, qui intervient lorsque le Gouvernement n'a pas pris en temps voulu les dispositions nécessaires : la loi de simplification permet de combler les carences du Gouvernement. Encore une fois, nous estimons que c'est inadmissible. (L'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10 est adopté.)

...article vise à simplifier la procédure permettant d'exercer l'activité d'expert en automobile. Il supprime toute référence à la commission nationale des experts automobiles dans la partie législative du code de la route et garantit, enfin, l'indépendance des experts, sujet que nous avons abordé au cours des travaux de la commission. Nous considérons que l'article a toute sa place dans une loi de simplification. C'est pourquoi nous nous opposons à sa suppression. (L'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 est adopté.)

Cet article est présenté comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l'environnement, aurait justifié qu'une étude d'impact soit produite afin d'éclairer les représentants de la nation. Cela n'a pas été le cas. (L'amendement n° 118, repoussé par la commission et le Gouvernement...

Défavorable. La commission a estimé que la transposition de la directive « Services » avait sa place dans une loi de simplification. (L'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 19 est adopté.)

Défavorable. Les I et II sont de véritables simplifications ; quant au III, il s'agit de coordination. (L'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 bis est adopté.)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Déclaration du Gouvernement sur la conférence de Copenhague et débat sur cette déclaration ; Suite de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 2 décembre 2009, à une heure vingt.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

J'ai émis un avis défavorable sur cet amendement. Article 57 (art. 277 A, 302 F, 1695 et 1698 C du code général des impôts et L. 80 K du livre des procédures fiscales) : Simplification du régime des entrepôts fiscaux :

...oposition de loi ont déjà été longuement présentés pendant plus de cinq heures , puis nous nous sommes prononcés sur les articles 55, 56 et 57 en présence du rapporteur pour avis de la Commission des finances. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, a accepté de venir répondre aux questions que nous pourrions lui poser sur le chapitre III, portant mesures de simplification en matière d'urbanisme.

Ce qui nous est proposé n'est pas une simplification du droit de préemption, mais une véritable modification des dispositions en vigueur, qui aurait pu relever d'une proposition de loi spécifique. Cela nous aurait permis de légiférer dans de meilleures conditions. Nous regrettons que l'on profite des lois dites de simplification pour modifier en profondeur des dispositions applicables à des sujets aussi importants pour nos communes que le droit de ...

...xercé à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection. Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à un projet précis dans le cadre du DPU. La jurisprudence actuelle fragilise les décisions des élus locaux dans ce domaine pourtant essentiel qu'est la maîtrise foncière. Il en résultera une clarification et une simplification des dispositions applicables, mais surtout une sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales.

Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi. Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme Article additionnel avant l'article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous créez une obligation supplémentaire : il faudra désormais publier la décision aux hypothèques. Dans ce cas, peut-on encore parler de « simplification » ?

...és proches de la rétrocession de droit commun. Le prix est le même que le prix de cession, mais il peut aussi être inférieur pour compenser le préjudice subi par l'ancien propriétaire. Le juge n'est saisi qu'en cas de désaccord sur le prix. Si l'ancien propriétaire ou ses ayants droit refusent la rétrocession, le bien reste la propriété de la personne publique. L'amendement va dans le sens de la simplification dans la mesure où il permettra d'éviter une procédure devant le tribunal de grande instance pour régler la question de la propriété.

Il ne s'agit pas de simplification, mais de modification du droit pénal. Même si votre objectif est légitime, on peut se poser la question de savoir si ce genre de disposition trouve sa place dans une loi de simplification du droit. Pour nous, la réponse est non.

Quel rapport cet amendement présente-t-il avec la simplification du droit ?

Le texte que nous examinons a pour intitulé : « proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Veiller à la mise en conformité du droit français avec le droit européen et pour cela rattraper si nécessaire le retard pris c'est travailler à sa qualité. En revanche, je me joins à vous pour déplorer le temps mis pour procéder à cet ajustement.

...du troisième aliéna du I n'est pas tenu de produire auprès d'une autorité des informations ou données qu'il a déjà produites auprès d'elle ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échange de données. Au cas où elles lui seraient demandées, il peut alors refuser de les communiquer et imposer à l'administration de les rechercher elle-même. Cette disposition est une vraie simplification pour la vie quotidienne des Français. L'amendement permet aussi à l'administration d'indiquer clairement au demandeur ce qui relève de l'échange et ce qu'il doit fournir lui-même.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cet amendement me semble très éloigné de la simplification et de l'amélioration de la qualité du droit. Le Gouvernement veut tirer les conséquences dans le domaine des rapports locatifs de la généralisation du revenu de solidarité active. Il est vrai, et nous le constatons dans nos permanences que l'instauration du RSA s'est accompagnée de conséquences pratiques que le législateur n'avait pas imaginées. M. Martin Hirsch a lui-même proposé de revenir sur...