Interventions sur "simplification"

Monsieur Warsmann, nous ne remettons pas en cause le fait de simplifier le droit. Le problème, c'est que nous sommes devant un processus qui est en train de déraper : cette proposition de loi ne concerne pas uniquement la simplification du droit. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le rapporteur, en reconnaissant que ce texte comportait des éléments de transposition de directives. Dans tous les pays de la communauté européenne, une loi-cadre transpose la directive services dont vous parlez. Ici, la transposition nous est proposée à la faveur de ce texte fourre-tout. Nous ne pourrons donc pas avoir un réel débat politique sur l...

...u du texte, nous aurions aimé que les ministres concernés fussent entendus. En effet, nous ne légiférerons pas à droit constant, puisque des pans entiers de notre législation seront revus. Certes, M. Apparu viendra demain soir ; mais cela montre précisément combien la présence des ministres est nécessaire lorsque nous abordons des questions de fond. Par ailleurs, nous sommes tous favorables à la simplification du droit et, à ce titre, nous vous faisons une proposition : prenons le temps d'examiner certains textes en profondeur plutôt que de nous engager dans cette approche dispersée, avec le risque de légiférer à l'envers. Les textes visés sont en effet mal ficelés et particulièrement difficiles à maîtriser. Vous éviteriez ainsi les critiques légitimes que nous vous adressons à propos de la méthode. No...

...lication. Notre droit peut donc quelquefois ressembler à un enchevêtrement de mesures, à un imbroglio juridique au sein duquel les justiciables et les administrés sont trop souvent perdus. Il est de notre responsabilité d'aider les Français à y voir plus clair dans ce que beaucoup considèrent encore comme un capharnaüm. Tel est l'esprit de cette proposition de loi et des deux précédentes lois de simplification déjà proposées par Jean-Luc Warsmann. Le présent texte s'inscrit ainsi dans un vaste chantier engagé par la commission des lois de notre assemblée. Il était en effet temps, monsieur le président Warsmann, que le législateur prenne cette décision courageuse : toiletter notre droit, clarifier et simplifier de nombreuses démarches, combler certaines lacunes et corriger certaines aberrations. Certai...

... également clarifier des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés, au fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État. Sans entrer dans le détail, certaines mesures témoignent de la volonté de cohérence et d'allégement des procédures : meilleur traitement des informations par les autorités administratives, traitement plus humain de certains cas de handicap, simplification dans le domaine de la santé, chasse aux rapports inutiles ou facilitation de la lutte contre la corruption. Autant de mesures décisives qui aideront les particuliers, les professionnels ou même les collectivités territoriales. De surcroît, la proposition de loi permet un meilleur encadrement juridique des fichiers de police, dans un souci de transparence et de lutte efficace contre la délinquanc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues : et de trois ! Trois lois dites « de simplification du droit » en l'espace de deux ans : après celle du 20 décembre 2007 qui comptait trente articles , celle du 12 mai 2009 qui est passée de cinquante à cent quarante articles , la présente proposition de loi comporte cent soixante-dix articles. Au train où vont les choses, la quatrième en comptera sans doute deux cent cinquante ou trois cents. Nous allons bientôt légiférer au kilo ! On ne pe...

...s sont franchement contre-productives. Les statistiques, même officielles, en témoignent. Force est pourtant de constater que la multiplication des annonces et autres initiatives élyséennes se traduit par la prolifération de nouveaux textes, qui renforcent encore la complexité du droit et ses corollaires, l'illisibilité, l'incohérence et l'inefficacité. Au-delà de sa justification politique, la simplification du droit trouve également un fondement juridique dans les développements novateurs des jurisprudences constitutionnelles et administratives relatives à la reconnaissance d'un principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit et d'un principe de sécurité juridique. Nous sommes certes convaincus que la représentation nationale devait se saisir de cette question, en ...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en m'exprimant aujourd'hui devant la représentation nationale, je souhaite tout d'abord saluer l'excellent travail de la commission des lois et de son président. Je souhaite également saluer le travail du rapporteur de cette loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Étienne Blanc. Je voudrais lui dire toute mon admiration pour ce qu'il a accompli depuis plusieurs mois, dont je peux d'autant mieux témoigner que nos bureaux sont mitoyens. Cette proposition de loi vise à traiter plusieurs problèmes : la profusion des sources, l'accumulation des textes et l'instabilité des normes. Le droit doit être lisible et cohérent...

Je souhaite rappeler ici quelques-unes des nouvelles dispositions que tend à introduire ce texte, qui sont très importantes et attestent de réels progrès sur la voie d'une simplification du droit. L'article premier se propose de régler définitivement un contentieux récurrent qui oppose les services de distribution d'eau et les usagers. Il crée, à la charge du service de distribution, une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale d'eau et, également à la charge de ce service, une obligation de prouver que le compteur fonctionne correctement. Cet article...

traitant, sous l'angle de la simplification et de la clarification, de sujets aussi divers que la qualité des normes et les relations des citoyens avec leurs administrations, l'harmonisation du statut des groupements d'intérêt public, la nécessité de tirer les conséquences du défaut de publication de certains textes d'application, la clarification de dispositions pénales, l'amélioration de la qualité formelle du droit ou encore la simplifi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objectif initial des propositions de loi destinées à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit visait notamment à expurger de notre droit positif des dispositions redondantes ou obsolètes. Compte tenu du fatras législatif que constitue la proposition de loi que nous examinons, le groupe socialiste, dans un souci d'apaisement, souhaite vous permettre de retrouver l'esprit initial de la démarche en vous proposant de supprimer le dispositif politiqu...

... respectives, à ne pas en faire usage. Cette renonciation valait constat de désuétude puisque, par définition, ce texte n'était destiné qu'à la protection des Présidents de la République. On peut regretter aujourd'hui que le président de notre commission des lois n'ait pas été leur contemporain dans la vie politique, car il aurait certainement saisi l'occasion de nourrir ainsi une proposition de simplification du droit. Ce n'est malheureusement pas le cas !

Il ne sert donc à rien de maintenir cette disposition contraire à nos engagements internationaux, et je ne doute pas que, le moment venu, vous ferez avec nous oeuvre utile de simplification du droit en adoptant notre amendement de suppression de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici arrivée la troisième loi de simplification du droit. Depuis le premier texte, les choses ont bien évolué. Quelques épisodes récents ont mis sous les feux médiatiques ce processus de simplification du droit, jusqu'ici relativement confidentiel, pour en pointer quelques effets regrettables. Il y a, certes, des corrections à apporter, mais cela ne doit pas remettre en question un processus de fond indispensable pour notre droit. Je constat...

sans être soumis à la pression d'une date d'examen en séance publique rapprochée. Nous ferons mieux la prochaine fois, je n'en doute pas. Les débats en commission ont montré que nous avons du mal à définir les limites de la simplification du droit. Faut-il rester à droit constant ? C'est ce que semblent vouloir nos collègues socialistes.

Les directives européennes ont, je le pense, toute leur place dans ces lois de simplification. Aujourd'hui, de plus en plus de directives sont très précises et sont même quasiment impératives, quand elles sont d'harmonisation maximum. Lorsque les décisions politiques ont été prises au niveau européen, notre marge de manoeuvre à l'échelon national est faible, voire nulle. La question que nous avons à traiter est, dans ce cas, essentiellement technique. La directive doit être transposée « p...

Pendant les cinq minutes qui lui étaient imparties, Alain Vidalies vous a proposé sereinement une simplification du droit, pour tous et notamment pour le Président de la République. Allez-vous retenir cette proposition, monsieur le président de la commission ? Deuxièmement, vous avez parlé des études d'impact visant à rendre la loi compréhensible. Effectivement, il ne suffit pas de simplifier le droit si la loi n'est pas compréhensible pour l'ensemble de nos concitoyens. Le groupe socialiste a déposé des a...

Monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 6 et 5. La simplification proposée est évidente et facilitera la vie de bien des administrés. En même temps, le sujet de l'échange des fichiers entre administrations est très sensible ; je rappelle que ce sont les craintes à ce sujet qui ont été à l'origine de la loi de 1978. Nous sommes sur un terrain miné, potentiellement aussi dangereux que celui des sectes. Il ne faut pas sous-estimer l'angoisse que le risque de big ...

Je soutiens cet amendement, mais pourquoi ne pas aller plus loin dans la simplification en regroupant les CFE en un guichet unique pour les entreprises ? Rendez-vous la prochaine fois !

...le rapport, tout en prenant la sage précaution de mentionner qu'« il faut toutefois rester vigilant en la matière ». La Commission européenne n'écarte pas quant à elle le risque d'une « transposition en catimini », toujours selon le rapport du Sénat. Dans ce contexte, il ne semble pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d'une loi de simplification du droit, censée qui plus est n'apporter de modifications qu'à droit constant.

Je rappelle que l'article 4 contient deux mesures de coordination relatives à la définition de la profession d'architecte et tend surtout à durcir les sanctions pénales encourues en cas d'usurpation du titre. Il s'agit à nos yeux de faire oeuvre de simplification et de clarification. La commission a donc repoussé cet amendement. (L'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)