Interventions sur "relance"

...dement vise donc à modifier l'article 219 du code général des impôts, afin de mettre en oeuvre des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés, selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou qu'elles consacrent, au contraire, une part importante de leurs bénéfices à l'investissement et à l'augmentation de la part des salaires. Dans la perspective de la relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l'utilisation des bénéfices occupe une place centrale. Il semble d'ailleurs que le Président de la République l'ait reconnu du bout des lèvres. Notre amendement vise donc clairement à dissuader la pratique qui consiste à distribuer une part sans cesse croissante des bénéfices des entreprises à une poignée d'actionnaires déjà bien pourvus...

...er la fiscalité, en l'espèce l'impôt sur les sociétés, en faisant en sorte que cet impôt soit moindre quand les bénéfices sont réinvestis ou quand des accords salariaux sont conclus et qu'il soit au contraire majoré lorsque ces bénéfices rémunèrent de manière privilégiée le capital. À ce propos, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l'entreprise Renault qui bénéficie du plan de relance, notamment d'une mesure spécifique : la prime à la casse a bien distribué, en 2008, 300 millions d'euros de dividendes supplémentaires par rapport à 2007, c'est-à-dire un peu plus d'un milliard d'euros au total, contre seulement, si j'ose dire, 700 millions d'euros l'année précédente ? Trouvez-vous normal que, dans ces conditions, elle demande à l'État de venir à son secours en lui versant des ...

Nous en venons à un amendement n° 9. La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, pour le soutenir.

La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.

Pourquoi cet article ? Que cache-t-il ? Quelle opération bloquée jusqu'en 2010 vise-t-il à débloquer avant cette date ? Il doit bien exister un lieu où le blocage d'une construction le justifie, sans quoi vos services ne vous l'auraient pas proposé, monsieur le ministre. De quoi s'agit-il donc, qui vous incite à placer cet article anecdotique, dérisoire même, en tête de votre plan de relance ? Nous ne voudrions pas mourir idiots : éclairez-nous !

Cet article propose une réforme de fond du 1 % logement, suite aux critiques formulées par la Cour des comptes précisément sur le système conventionnel que vous appelez de vos voeux, mais qui, selon la Cour, ne fonctionne pas. Je suis très gênée que vous intégriez cet amendement dans le plan de relance économique, alors que nous avons déjà eu ce débat en commission sur la loi relative au logement, et que nous allons débattre à nouveau de ce sujet dans trois ou quatre semaines.

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort ! Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat. Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la convention. J'espérais que le dispositif de relance serait voté avant la loi de mobilisation pour le logement. Voilà pourquoi nous nous sommes hâtés. Nous maintenons cet amendement, vous allez voter contre et il sera rejeté. Mais, dans plusieurs semaines ou plusieurs mois, lorsque se poseront les problèmes liés à l'utilisation des fonds par le 1 % sans fondement légal, et donc en contradiction avec la loi, vous vous rappellerez notre débat. Nous...

Favorable. Nous avons voté cette disposition, dont nous avons débattu en commission des affaires économiques dans le cadre de la loi relative au logement. L'intérêt est immédiat pour relancer les programmes immobiliers arrêtés en raison de la crise.

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il faut immédiatement l'intégrer dans le plan de relance. Je suis d'accord avec cette technique, monsieur le ministre. Nous pensions que vous promulgueriez votre loi avant celle de Mme Boutin. C'est pourquoi nous avons estimé qu'il fallait faire une proposition sur la convention, pour éviter tout problème. Pour ce qui concerne l'acquisition en VEFA, nous sommes d'accord sur la partie du dispositif qui concerne la possibilité de faciliter et d'assainir...

...alors ministre du logement, a augmenté le plafond, faisant passer le nombre de PTZ accordés de 70 000 à 240 000. Cette mesure a favorisé l'acquisition de logements et a corrélativement aidé la construction. Si on abaisse le plafond, on risque fort de revenir à 70 000 PTZ, ce qui serait aller à l'opposé de ce que l'on souhaite, à savoir développer la construction et accélérer les effets du plan de relance.

Vous avez déposé un certain nombre d'amendements de ce type que nous ne pourrons accepter, même si je comprends votre souhait de les défendre. Si nous avons pu avoir, en commission, des intentions positives à leur égard, ils n'entrent pas dans le cadre du plan de relance, mais dans celui de la mobilisation pour le logement. Ils feront donc l'objet d'une discussion spécifique le moment venu.

En ces périodes de crise, on a beaucoup parlé de la consommation, sur tous les bancs de l'Assemblée, et il ne faut pas forcément encourager la thésaurisation et l'épargne même si cela fait partie des éléments importants pour le logement social. L'un des éléments fondamentaux en ce moment pour la relance du logement, c'est la baisse des taux d'intérêt. J'espère que nous nous féliciterons tous de la probable baisse du livret A, qui aura une très grande incidence sur la construction de logements sociaux et la possibilité pour ce secteur de jouer son rôle contracyclique.

Je voulais juste donner un second argument pour lequel nous avions rejeté cet amendement, c'est qu'on est tout de même très loin du plan de relance.

...ortée réelle de cet amendement. Aujourd'hui, l'assemblée délibérante peut déjà décider de réaliser ce qui est proposé dans des secteurs de PLU. L'amendement ne prévoit aucune obligation. Il ne me paraît donc pas judicieux de complexifier le code de l'urbanisme, déjà suffisamment délicat à manipuler pour les collectivités. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une loi de simplification, qui concerne la relance économique.

Faisons une pause dans l'argumentation. J'aime beaucoup les débats en séance publique, je m'y sens toujours très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleurs, ce qui nous importe, ce sont les dispositions que nous votons et non celles qui seront votées demain. Vous évoquez le projet de loi de mobilisation pour le logement. Nous le connaissons bien : cela fait six mois que nous y travaillons, y compris en commission. Mais qui vou...

...ité à plusieurs reprises par la Haute assemblée. Et ce ne sont pas les débats en commission qui ont pu nous éclairer à ce sujet. Enfin, des incertitudes entourent la composition future du Gouvernement. Des grands vents ne pousseront-ils pas certains dehors pour y faire entrer d'autres ? Pour notre part, nous nous sommes dit que la construction de logements constituait un véritable instrument de relance qu'il convenait dès aujourd'hui d'intégrer au projet de loi en discussion. Je suis en train d'élaborer le PLU de ma commune. Si certaines dispositions sont votées d'ici à la fin du mois de janvier, je pourrai y avoir recours et contribuer ainsi à la relance. Dans ces conditions, il convient d'intégrer certaines dispositions contenues dans le projet de loi MOLE dans le présent projet de loi pour ...

...parés à cette perspective car nous faisons confiance au Gouvernement. Je comprends que vous ne partagiez pas ce sentiment mais je veux rassurer sur ce point. Sans vouloir polémiquer, je répète que tous les amendements renvoyant au projet de loi sur le logement, dont M. Piron sera le rapporteur, recueilleront un avis défavorable de la commission. Notre priorité aujourd'hui est de voter le plan de relance, qui est très clairement établi. Il y a urgence et nous examinerons le moment voulu les mesures relatives au logement. Il existe deux logiques différentes. La majorité a la sienne et il est normal que vous ne soyez pas d'accord avec nous.

...ébat qui n'a pas donné lieu à convention, ce que nous regrettons tous, entre le ministère et le 1 %, la participation supplémentaire du 1 % a été réduite. Chacun a bien compris que les ressources de l'ANRU en 2009 seraient inférieures à celles de 2008. Voilà pourquoi, revendiquant l'exigence d'une honnêteté intellectuelle, j'ai indiqué hier à cette tribune que M. Devedjian portait, non un plan de relance, mais un plan de rattrapage. Et je crois avoir entendu M. Pinte, qui est particulièrement compétent en la matière, parler également de rattrapage. Il avait même indiqué que la loi de finances pour 2009 était en décrochage sur ces financements. Madame la rapporteure, le budget de l'ANRU va créer des problèmes.

L'ANRU classe ses projets en priorité 1, 2 ou 3. Tous les projets ne pourront pas être financés. Si nous n'inscrivons pas clairement que les crédits dégagés serviront aux villes classées priorité 1, l'ensemble des villes pourront demander un financement de l'ANRU. De ce fait, le plan de relance du logement ne bénéficiera pas nécessairement aux villes qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi l'amendement n° 58 précise que les crédits rajoutés ainsi que ceux qui seraient dégagés d'office seront affectés en priorité aux villes et aux quartiers qui sont les plus en difficulté. Dès lors que tous les projets ne pourront pas être financés, il faut fixer des priorités. (L'amendement n° 58 n...

Il s'agit d'inciter les collectivités territoriales compétentes à engager les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et à soutenir leur réalisation. Dans le cadre du plan de relance de l'économie française par l'investissement voulu par le Président de la République, les OPAH, qui visent à inciter propriétaires actuels ou à venir à investir dans l'amélioration mais aussi dans la réfection de logements existants, doivent être encouragées et engagées. Actuellement, beaucoup d'opérations sont bloquées et si certains élus locaux souhaiteraient en engager, ils font preuve de fril...