Interventions sur "rapporteure"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons marquera un progrès certain dans la procédure existante en matière d'adoption pour beaucoup d'enfants. Elle facilitera les procédures et je me plais à saluer la méthode qui a été utilisée pour son examen, méthode qui a associé plusieurs commissions et donné lieu à des débats de qualité. Pour beaucoup de familles, la quête d'un enfant...

...le va nous permettre, là encore, de mieux faire comprendre à celles et ceux qui s'engagent dans ce parcours qu'ils peuvent bénéficier d'un agrément dans un délai qui soit vraiment cadré. Un autre élément important est la possibilité de proroger la durée de l'agrément lorsqu'un projet d'adoption est en cours ; ce sera utile pour un certain nombre de dossiers. Le seul point de divergence entre la rapporteure et quelques-uns d'entre nous concerne l'adoption simple. Je suis en effet d'accord pour renforcer l'adoption simple, mais sans pour autant décourager le recours à cette procédure ; nous aurons tout à l'heure un débat sur le sujet. Concernant enfin l'adoption internationale, qui est aujourd'hui la principale source pour les familles dans notre pays, cette proposition de loi satisfait une demande ...

Ce seul point devrait nous permettre et je me tourne en disant cela vers nos collègues socialistes de voter ce texte à l'unanimité. Les travaux de notre commission ont été animés avec talent par son président ; la rapporteure a produit un travail remarquable, et nous avons pris le temps ce qui est rare en commission d'examiner au fond les amendements. Je pense donc que nous pouvons adopter ce texte à l'unanimité. Personne ne doit s'abstenir, mais chacun doit voter pour ce texte qui transcende les courants politiques.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, il y a six ans, le vote de la loi réformant l'adoption a marqué une étape importante. Cette loi a facilité la procédure d'agrément et a créé l'Agence française de l'adoption. Depuis, de nombreux rapports aidant, il est apparu nécessaire de faire des progrès supplémentaires pour faciliter l'adoption et lutter contre l'enfance d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi extrêmement importante puisqu'elle vise à ce qu'il n'y ait plus, ou le moins possible, d'enfants sans famille, ces orphelins sanitaires et affectifs, pour lesquels la possibilité d'être adopté deviendra plus rapide. Il faut donc ce réjouir du travail ayant abouti à ce texte, auquel je voudrais néanmoins apporter quelques compléme...

La parole est à Michèle Tabarot, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption, pour donner l'avis de la commission.

Bien évidemment, madame Barèges, nous sommes, les uns et les autres, très sensibles à cette question. Nous pourrions les uns et les autres, comme l'a dit Mme la rapporteure, comme l'a dit Mme la secrétaire d'État, trouver des cas qui nous émeuvent et qui devraient nous inciter à vous suivre. Je pourrais cependant évoquer aussi d'autres cas, qui nous incitent à ne pas vous suivre. Vous avez tout à l'heure cité le témoignage d'un homme né sous X. Sa situation est sûrement un drame pour lui, une douleur insurmontable, mais, cette douleur, s'il n'avait pas existé, s'il...

...e combien de temps. C'est tout à leur honneur. Le CNAOP, offre donc à la fois la possibilité pour les enfants d'accéder aux origines, si on en a connaissance, et la possibilité, pour ces femmes, de révéler leur identité si elles le souhaitent. Elles sont de plus en plus nombreuses à le faire. Laissons donc se faire cette évolution, d'autant que nous savons, comme l'ont dit Mme la ministre, Mme la rapporteure et M. Nicolin, que l'accouchement sous X n'est pas un choix facile et que c'est toujours un moment particulièrement douloureux. En revanche, il faut accompagner les femmes à ce moment et les inciter à laisser leur nom et un certain nombre d'éléments qui pourront, notamment, permettre à l'enfant, même avant 18 ans, de mieux grandir.

Il s'agit d'un sujet difficile qu'il faut aborder avec beaucoup de délicatesse et d'objectivité. Je remercie tous les intervenants, d'autant plus qu'il est difficile de s'exprimer sur un sujet lorsque l'on est concerné de près ou de loin. Madame la rapporteure, je vous rappelle que le secrétaire d'État à la famille m'avait confié une mission en 2010 afin d'envisager une évolution de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État. Il ne s'agissait pas de lever le secret. Nous faisons une confusion dans nos débats entre le secret et l'anonymat. Le secret est éminemment respectable ; les femmes peuve...

Je suis toutefois assez sensible à l'amendement que vient de présenter Brigitte Barèges. On ne peut pas faire fi du besoin que peut ressentir un être humain, à un moment ou un autre de sa vie, de connaître ses origines et d'en savoir plus sur le moment singulier de sa naissance. Toutefois, la rapporteure a fort justement dit qu'il était probablement trop complexe de légiférer sur un tel sujet au détour d'un amendement. Pour autant, il faut poursuivre la réflexion afin d'être en mesure de la faire aboutir dans quelque temps, dans un délai indéterminé. Serge Blisko nous parlait des jeunes abandonnant leurs recherches après avoir engagé une démarche. Mon cher collègue, je ne peux vous suivre sur ce...

La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure.

Je vous remercie, cher collègue, d'avoir souligné l'importance de ce problème et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État d'avoir répondu favorablement à notre demande. C'est un honneur pour la République que de se voir confier des enfants et nous devons nous pencher sur la situation de ceux de Mayotte, en respectant les différentes sensibilités celle des Mahorais, celle des migrants qui cohabitent sur cette île et en veillant à préserver les équilibres. Je sais que le problème est co...

Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je souhaiterais que, dans le rapport sur la situation des enfants placés qu'ils doivent présenter chaque année, les services de l'aide sociale à l'enfance rendent également compte des mesures prises par les services compétents pour soutenir et accompagner les familles concernées. C'est la raison pour laquelle je propose de compléter l'alinéa 5 de l'article 2 par la phrase suivante : « Il [le rap...

La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié portant article additionnel après l'article 2.

La parole est à Mme la rapporteure.

...ion n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à leur appartenance à une fratrie, sont inscrits au fichier dédié du système d'information pour l'aide à l'adoption des pupilles de l'État. » Encore une fois, je ne conteste pas l'objectif affiché par Mme la rapporteure, mais je me demande en quoi cette disposition nous garantit que le fichier sera mieux utilisé demain.

La parole est à Mme la rapporteure.

Pour compléter ce que vient de dire Mme la rapporteure, je veux insister sur le fait que le fichier existe, mais n'est pas alimenté. La simple connaissance de l'existence d'enfants susceptibles d'être adoptés des enfants ayant des besoins spécifiques, comme le dit l'amendement peut permettre aux familles ainsi qu'à des organismes tels qu'Enfance Familles d'adoption d'avoir une vision plus globale, sur l'ensemble de la France, donc d'avoir plus ...

...nt dans le même cas si ce n'est que la législation de ces pays a évolué afin de permettre aux enfants concernés de bénéficier d'un régime quasi équivalent à celui de l'adoption. Nous souhaitons que la législation française évolue, elle aussi, sur ce point. Des amendements ont été proposés en ce sens en l'occurrence par nos collègues du groupe SRC , auxquels je souscris à titre personnel. La rapporteure a, pour sa part, souhaité emprunter une autre voie, et nous proposera dans un instant un amendement de nature à permettre de contourner l'article du code civil qui proscrit l'adoption d'enfants dont le droit personnel ne reconnaît pas l'adoption sauf dans le cas où un accord bilatéral a été conclu. Le fait d'adopter cet amendement ne résoudra pas tous les problèmes. Certes, nous aurons fait un...

Aussi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, pourrions-nous avancer en la matière. Si je suis favorable à l'accord trouvé entre la rapporteure et le Gouvernement, je reste, à titre personnel, favorable à l'amendement afin de garantir l'avancée du débat sur un problème qui n'a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)