Interventions sur "port"

Je ne peux nier l'intérêt porté par M. Chassaigne aux propositions de loi que j'ai parfois l'honneur de présenter avec d'éminents collègues ! (Sourires.) Pour autant, il a noté, comme tout le monde, que le texte que nous examinons aujourd'hui concerne la création d'une police administrative. Or il parle de créer un délit, dont il souhaite poser le principe, mais qui semble bien difficile à définir. Il n'évoque pas non plus les...

C'est un aveu, monsieur le rapporteur !

Comme en témoigne le nombre d'amendements déposés, il s'agit d'un article important. Le texte dont nous débattons aujourd'hui vise à transposer une directive européenne et à appliquer le principe « pollueur-payeur », alors que les risques de pollution et de dégradation de l'environnement se multiplient du fait des activités humaines : je pense, par exemple, au naufrage du Prestige, mais aussi au problème, plus sournois, posé par l'amiante. J'émets d'abord une critique d'ord...

Nous en venons aux amendements à l'article 1er. Je suis d'abord saisi de deux amendements, nos 1 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1.

Je ne suis favorable à aucun des deux amendements qui portent presque sur le même sujet. Je vais prendre un exemple très concret auquel, d'ailleurs, le Gouvernement a malheureusement déjà réagi. Depuis des décennies, le Rhône est pollué de façon chronique par les PCB. Chacun le savait plus ou moins, même dans les années soixante ou soixante-dix, au moment où la pollution était libre et gratuite. Heureusement, elle n'est plus aujourd'hui ni libre ni grat...

M. le rapporteur a l'air de contester ce que je dis ; mais il suffit de reprendre le texte de la directive, dont l'article 6 sur l'action de réparation est très précis et détaille en effet toutes les réparations possibles. Certaines annexes sont encore plus précises mais, en aucun cas, il n'est dit que certaines dégradations ne devraient pas être réparées. J'ignore où vous êtes allés trouver cette idée, ou al...

La subtilité de la différence entre l'amendement du rapporteur et celui du Gouvernement m'a un peu échappé mais j'ai tout de même le sentiment que la portée normative de l'un et de l'autre est à peu près identique : elle exonère de sa responsabilité celui qui a pollué.

...e, il s'agit d'une anticipation qui préempte la suite du débat puisque je crois savoir que les articles suivants prévoient tout une série d'amendes et de sanctions. Or, si le premier article du texte précise d'emblée que, de toute façon, la « raison » prévaudra en ce qui concerne la compensation financière des dégâts causés, le vote des articles suivants ne devient-il pas inutile ? Il est donc important que le rapporteur nous éclaire de son expertise sur la manière dont on doit entendre le terme de « société ».

La parole est à M. le rapporteur.

Connaissant la sagacité habituelle de notre collègue François Brottes, je ne parviens pas à imaginer une seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant. Il s'agit donc bien ici de la notion générale de société. En outre, notre logique n'est pas de nous éloigner de l'esprit du texte : la remise en état et la réparation du site, sans pour autant que l'autorité compétente, éventuellement mal conseillée, n'émette de proposit...

...rait que ces questions aient été plus ou moins entendues, puisque l'ajout du terme effectivement permet de toucher la société qui a un réel pouvoir de contrôle sur une autre, ce qui permet ainsi de viser les sociétés mères pour les actes de leurs filiales. Pour autant, cette proposition reste incomplète. Afin d'assurer l'effectivité de l'article L. 160-1 du code de l'environnement, il semble opportun de se rapporter à la définition du contrôle qui figure dans le code de commerce, et ainsi compléter la nouvelle formulation du projet de loi. C'est l'objet de cet amendement.

...sse être engagée, notamment lorsque l'une de leurs filiales laisse derrière elle un site pollué avant de partir. Au cours des débats sur le Grenelle de l'environnement, plusieurs groupes se sont préoccupés de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, que le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté le 29 avril dernier aux sénateurs, précise ceci : « De plus, la France portera au niveau communautaire le principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement. Elle défendra ces orientations au niveau international ». Le principe est très bon, mais il faut absolument avancer. Il est urgent d'agir. En 2003, une filiale du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-God...

...l'ensemble des pays européens. Il convient de ne pas mettre en difficulté nos entreprises, qui pâtiraient de cette exemplarité française. S'agissant, plus précisément, du contenu de la directive, il est exact qu'elle prévoit que le mot « exploitant » peut désigner, « lorsque la législation nationale le prévoit », toute personne physique ou morale qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique. Cependant il s'agit d'une notion qui n'est pas précisée dans les lois françaises. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.

...ommence mal ! Vous utilisez la directive à géométrie variable. C'est incroyable ! J'ai sous les yeux le texte exact de la définition de l'exploitant proposée par la directive. Ce mot désigne « toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, lorsque la législation nationale le prévoit, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Il y a donc écrit :« lorsque la législation nationale le prévoit » ; la directive ne dit donc pas qu'il faut exclure une telle définition ! Et vous, vous faites le contraire, en excluant justement la possibilit...

Cet alinéa 5 de l'article 1er est extrêmement important. Ce qui est gênant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État, ce n'est pas tant le fait que vous ne repreniez pas les termes de la directive. Encore que si notre collègue Dionis du Séjour était là, il vous rappellerait à l'ordre, mais je ne vais pas le faire à sa place. Ce qui est gênant, c'est que la rédaction de ce texte permet, si je puis m'autoriser cette expression triviale, d...

La question de la responsabilité des sociétés mères, nous l'avons tous posée. Je l'ai moi-même fait dans la discussion générale. Cela étant soyons réalistes et raisonnables ! Le ministre et le rapporteur l'ont bien souligné : cette question doit être traitée au niveau européen. Ne soyons pas plus royalistes que le roi, et n'allons pas pénaliser nos entreprises à travers la transposition d'une directive dont je rappelle que, à l'heure qu'il est, moins de la moitié des États membres l'ont transposée. Durant la présidence de l'Union européenne, le ministre oeuvrera, il nous l'a dit, pour faire e...

Je me permets d'insister, monsieur le président, parce que le rapporteur est resté extrêmement silencieux, ce qui ne correspond pas à sa personnalité. Je le connais un peu, et je sais qu'il est capable de s'exprimer, quand il en a envie. Quand il ne s'exprime pas, c'est très mauvais signe ! (Sourires.) Quand, sur un sujet majeur, nous posons des questions précises, et sans esprit de polémique, comme chacun l'a compris, nous souhaiterions avoir des réponses. Sinon...

Pas de procès d'intention, monsieur Chassaigne ! Ils ont pensé apporter ainsi plus de clarté. Pour ma part, je ne suis pas persuadé je parle sous l'autorité de l'éminent juriste qu'est M. le ministre que cela résolve totalement le problème. Le sujet que vous voulez évoquer n'est pas dans le texte parce que nous souhaitons le soulever au niveau européen, conformément d'ailleurs au Grenelle de l'environnement dont il faut respecter l'esprit. C'est la raison pour...

...ord et Metaleurop SA, ordonnait l'extension à la SA de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS. Rappelez-vous les propos du ministre des affaires sociales de l'époque, qui n'était autre que M. Fillon : « Il n'est pas acceptable qu'une entreprise se permette de décider de fermer une de ses filiales sans en assumer les conséquences sociales et environnementales ». Rappelez-vous le rapport d'expertise commandé par la cour d'appel : « Metaleurop Nord se trouvait dans une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée et ses relations avec Metaleurop SA étaient devenues anormales ». Enfin, rappelez-vous l'arrêt de la Cour de cassation qui a réformé le jugement de la cour d'appel de Douai « en l'absence dans la loi française de définition des liens et des...

Sans viser les sociétés mères ou les exploitants indirects, pour reprendre l'expression du rapporteur que j'écoute toujours avec énormément d'attention (Sourires), je veux m'intéresser aux exploitants du temps présent. Nous avons, les uns et les autres, beaucoup de difficultés à trouver des repreneurs pour des sites industriels. Le métier est de plus en plus difficile et à risque et il faut saluer le courage dont font preuve ceux qui se lancent dans une telle entreprise. Il m'est arrivé, comm...