Interventions sur "port"

... le texte de loi qui nous est soumis aujourd'hui renvoie au décret la fixation de la liste des activités couvertes par le régime de responsabilité environnementale, et il laisse au préfet le soin d'apprécier la gravité d'un dommage. Sur ce point, nous vous proposerons des amendements susceptibles de faire évoluer un texte qui contient néanmoins certaines avancées. Je voudrais enfin souligner l'importance de la question posée par Yves Cochet sur ce qu'est la nature et comment nous devons l'envisager globalement : peut-on la considérer comme une boîte à déchets, ou doit-on lui assurer une protection réelle, en faisant peser une forte responsabilité sur celles et ceux qui polluent une richesse que nous devons partager ? Cette question n'apparaît pas, même en filigrane, dans la philosophie du tex...

Je crois que chacun comprend l'intérêt de cette question préalable, d'autant que cette motion de procédure est d'une extrême importance pour notre assemblée et que le vote d'une question préalable n'est pas sans conséquences. (Sourires.) De sorte que, si vous êtes convaincus par les arguments de notre collègue Cochet, comme je le suis moi-même, il ne fait aucun doute que nous abandonnerons ce projet de loi inabouti et négligé. C'est pourquoi j'appelle solennellement l'ensemble des députés à permettre qu'un nouveau texte nous ...

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, qui nous apporte le sourire du groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transposer une directive européenne d'avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, et plus spécialement à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, et comme l'a rappelé notre rapporteur, cette directive aurait dû être transposée par l'ensemble des États avant la fin du mois d'avril 2007. Mais, du fait de sa complexité relative et de la difficulté pour certains États à mettre en conformité leur législation avec le droit communautaire, moins de la moitié des pays membres ont aujourd'hui satisfait à leur obligation. Dans notre pays, un projet de loi déposé au Sénat avant la date...

...e, et non un passage rapide, après déclaration d'urgence, devant le Parlement pour vous autoriser à transposer une partie de ces directives par voie d'ordonnance. La méthode de travail que vous nous imposez est critiquable et réduit notre assemblée à un rôle de chambre d'enregistrement. Au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions, votre comportement ne nous semble pas très exemplaire pour ce qui est de la revalorisation des pouvoirs du Parlement. En matière de directives européennes, il est malheureusement très fréquent que nous ne légiférions que sous la contrainte. Sur le fond, la directive relative à la responsabilité environnementale a été adoptée le 21 avril 2004 ; la date limite de transposition était fixée au 30 avril 2007. Il a...

...par la loi. Nous sommes également défavorables à un repli sur les conventions internationales pour ce qui concerne les dommages causés par les centrales nucléaires, en particulier quand ces conventions sont moins précises et moins contraignantes que le dispositif que nous pourrions mettre en place. L'alinéa 103 instaure un « risque de développement » permettant d'exonérer l'exploitant, qui ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute et que le dommage résulte d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement compte tenu de l'état des connaissances scientifiques lors de l'accident. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

...sont légion dans le milieu naturel échappent-ils à toute responsabilité, l'État se contentant d'en protéger les éléments les plus remarquables. La directive se situe, au contraire, dans la logique d'une responsabilité à la fois individuelle et collective qui dépasse les limites du droit de propriété. Toutefois, mes chers collègues, je n'irai tout de même pas jusqu'à affirmer que nous sommes aux portes du communisme ! (Sourires.) La prise en compte exclusive de la nocivité pour l'homme, propre à la vision traditionnelle du droit de l'environnement, implique que les dommages sont appréhendés en fonction de leur origine. Il en est ainsi des déchets, des substances dangereuses, des OGM ou encore des objets bruyants. En effet, seules les causes ayant des conséquences notoirement dangereuses pour...

Je pense aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, aux surfaces concernées par un arrêté de biotopes, aux forêts de protection ainsi qu'aux sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention RAMSAR. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, de tourbières qui risquent d'échapper au nouveau régime. Beaucoup de mes collègues pourraient citer des exemples semblables, notamment Geneviève Gaillard dans les Deux-Sèvres. Une fois définis les dommages pris en compte, encore faut-il en définir les responsables ! Au risque d'apparaître exceptionnelle...

Je le regrette car cette absence de garantie risque de vider une grande partie du projet de loi de son contenu. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission : à défaut d'une intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constitué pour faire face aux dépenses urgentes. Je finirai en évoquant la notion même de remise en état. Celle-ci est problématique car le vivant n'est pas à l'image d'une mécanique dont on peut changer aisément les pièces en mettant les mains dans ...

...argées de la délivrance de ces autorisations. C'est trop facile ! Cela a déjà conduit à certaines catastrophes dans le domaine de la santé publique. Le Nouveau Centre a pris la responsabilité de ne pas déposer d'amendements sur ce sujet lourd. Cependant, monsieur le ministre d'État, nous vous annonçons que nous y reviendrons au moment du Grenelle de l'environnement. C'est un sujet vraiment très important.

...smes. Qu'il faille du temps, qu'on y revienne au moment du Grenelle, qu'on donne un peu de temps et d'espace à la jurisprudence sur ce point particulier de la mise en place de la garantie financière, pourquoi pas ? Cependant, il faudra y arriver. Dernière question : celle de la responsabilité des maisons mères. Pour le coup, il existait la possibilité d'une véritable avancée sur ce point. Le rapporteur soulève un argument recevable : nous voulons porter le débat au niveau européen, sinon nous allons créer une distorsion de concurrence. Toutefois je pense qu'à un moment, il faut qu'un pays pose un geste fondateur. La France s'honorerait de le faire lors de la prochaine discussion sur le Grenelle de l'environnement. Voilà les quelques remarques que voulait faire le Nouveau Centre. Honnêtement...

...x : l'exonération pour l'exploitant qui respecte son permis et son autorisation de mise sur le marché ; la responsabilité des maisons mères. Avec le souci du consensus, nous vous donnons rendez-vous au Grenelle. En attendant et conformément à la tradition de la famille centriste qui s'efforce de ne pas retarder la transcription de directives européennes, le groupe des députés du Nouveau Centre apportera son soutien à ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, alors que la France va prendre la présidence de l'Union européenne dans une semaine, le texte que nous commençons à examiner revêt un caractère particulier. D'abord, il montre l'intérêt que nous portons et que nous devons porter de façon toujours active à l'élaboration des textes communautaires et à leur transposition dans le droit national. Ensuite, dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, il montre la priorité que nous accordons aux problématiques environnementales. Après la première lecture au Sénat, je souhaite formuler trois remarques générales. La première porte sur la que...

...ujourd'hui appelée à examiner le projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. À titre personnel, je ne peux que regretter la technicité de ce texte qui phagocyte le débat et le cantonne dans un champ tout à fait restreint, alors que l'importance du sujet et l'ensemble des dispositions auraient mérité une véritable discussion. Monsieur le ministre d'État, si les socialistes peuvent s'accorder avec vous sur la nécessité de responsabiliser les producteurs et les utilisateurs, ils ne peuvent être tout à fait d'accord sur la méthode, non plus que sur la portée et l'ampleur des sanctions. Ainsi, la mise en oeuvre du principe « pollueur-pa...

...ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas suffi à justifier la marge d'appréciation reconnue aux États membres. Je passe rapidement sur le fait que le projet de loi s'est en réalité transformé en un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et que la concertation en amont ait été quasi nulle, très loin en tout cas des intentions du Grenelle. Je préfère m'appesantir sur la notion de gravité telle qu'elle est définie par l'annexe II de la directive. Non seulement le nouveau régime ne vise pas tous les dommages, mais la part laissée à l'in...

...ogistes. Nous avons toujours été stimulés par les directives européennes ; je pense à Natura 2000, même si ce fut très difficile. C'est encore le cas aujourd'hui avec cette transposition. Elle est intervenue trop vite, tout a été dit sur ce point. Cela étant je veux vous faire part de mes inquiétudes et de mes interrogations sur le texte qui nous est présenté. A l'article 4 bis, sur lequel le rapporteur a fait un travail intéressant, vous avez, semble-t-il, tiré les conséquences de l'arrêt du TGI de Paris du 16 janvier 2008 sur l'Erika, en donnant aux collectivités locales la possibilité d'ester en justice non seulement pour les biens dont elles sont propriétaires, mais également pour leur territoire. Je pense que cet article manque de précision car il ignore tout ce qui porte atteinte à l'i...

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. Nous allons commencer par examiner plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice. Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s'est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité, au cours duquel cette dernière peut demander la remise en état du site. Ce délai de tren...

Cet amendement vise à créer un délit d'atteinte à l'environnement ou de pollution. Je me suis largement inspiré, monsieur le rapporteur, d'une intéressante proposition de loi, que vous aviez déposée le 13 février 2003, avec plusieurs de vos collègues, dont notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à créer un délit de pollution. La reconnaissance de la valeur d'intérêt général de l'environnement, consacrée par l'article 410-1 du code pénal, conduit à souhaiter la mise en place d'une incrimination générale réprimant la faut...