Interventions sur "patient"

...ans nos territoires confrontés à un véritable déficit de places. J'espère que les choses évolueront et que les agences régionales seront des relais en la matière. S'agissant des passerelles entre plateaux techniques, très souvent, les cliniques privées accomplissent les actes qui rapportent parce qu'ils sont les mieux rémunérés, et on laisse à l'hôpital public le soin de continuer à héberger les patients pour lesquels l'hospitalisation est longue, mais où les actes ne sont pas les mieux remboursés. Dans ce domaine, il faut introduire un peu plus d'équité, et j'imagine que vous aurez des propositions à nous faire dans le cadre de ce projet. De la même manière, l'équilibre entre le sanitaire et le sanitaire et social ce dernier étant géré par les départements est souvent conflictuel, y compri...

...aux au prétexte que le nombre de praticiens y est insuffisant n'est pas la bonne réponse. Pourquoi votre texte ne prévoit-il pas un véritable maillage territorial, seul à même d'assurer l'équité territoriale, la prévention, l'égalité de diagnostic et de traitement ? La disparition des services d'hôpitaux publics, qui deviennent des coquilles vides s'ils ne sont pas fermés, conduit à orienter les patients vers le privé, avec le risque de conséquences désastreuses sur la santé, notamment dans les territoires les plus isolés. Des propositions ont été faites sur ce thème. M. le rapporteur a parlé d'amendements, j'en déposerai également plusieurs.

...ganisation territoriale de la santé pose problème. Ainsi, selon les projections, en 2015, il y aura 150 médecins généralistes de moins dans mon département rural, qui en compte actuellement 420. Alors que nous avons aujourd'hui 46 secteurs de garde, soit un médecin pour 10 000 habitants, dès le 1er mars prochain, nous ne disposerons plus que de 18 secteurs. Dans ces conditions, comment mettre le patient au coeur de notre système de santé ? Comment assurer la continuité des soins ? Comment mobiliser les moyens humains nécessaires ? Par ailleurs, si l'on veut garantir que chaque patient ait accès aux soins à moins de 20 minutes de son domicile, ne conviendrait-il pas de réfléchir à l'implantation d'antennes de proximité des SMUR ?

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est saisie d'une proposition de résolution de la Commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale. Cette proposition de résolution, présentée par notre collègue Daniel Fasquelle, a pour objet la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette proposition de directive que Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne à la santé, est venue présenter à notre commission le 8 octobre dernier répond à un besoin réel de nos concitoyens : aujourd'hui, 3 à 4 % des ressortissants de l'Union européenne choisissent en effet de se faire soigner dans un autre État membre que le leur. Et i...

De manière à donner encore davantage chair à cette proposition de résolution, il serait intéressant de disposer de données relatives à l'ensemble des flux existants entre la France et les autres pays concernant cette question des soins de santé. Une telle information serait au demeurant utile également dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

...eut ignorer le nombre important de médecins ou de membres de professions paramédicales qui ont été formés en France et qui travaillent aujourd'hui à l'étranger, au Luxembourg par exemple. Cet élément doit être pris en compte, car il est difficile de considérer comme une injustice le fait d'aller se faire soigner par des personnes dont la formation a été prise en charge par l'État dont est issu le patient. Deuxièmement, la question du développement des soins de santé transfrontaliers ne doit pas conduire l'État à se décharger de sa responsabilité. La question se pose avec une grande acuité pour les gynécologues dont on sait que le nombre décroît fortement en France. Troisièmement, le suivi du patient ne doit pas être oublié. S'il est envisageable de recevoir un soin donné dans un pays étranger, ...

...urs, il est louable de prôner la transmission des données médicales entre les États. Mais l'exemple du dossier médical personnel (DMP) et de ses difficultés montre la complexité de cette transmission même au sein d'un seul pays. Enfin, la question des différences de prix, parfois importantes, de médicaments identiques vendus dans différents pays doit aussi être soulignée, car elle peut inciter un patient à se rendre à l'étranger afin d'y acheter tel ou tel produit.

Il serait tout à fait intéressant de disposer de données précises sur les mouvements transfrontaliers de soins. Environ 500 000 personnes viennent se faire soigner en France, tandis qu'environ 1 400 demandes d'entente préalable sont présentées par des patients de notre pays. L'établissement d'un bilan chiffré des flux de soins transfrontaliers, sur l'ensemble des pays de l'Union européenne, comptabilisant les entrées et sorties, au niveau de chaque État membre, serait particulièrement utile. En ce qui concerne le problème de la transmission des données médicales d'un État membre à l'autre, je déposerai avec M. Jean-Pierre Door un amendement encourage...

En réponse à mes collègues, je souhaite apporter les précisions suivantes : Les demandes d'entente préalable pour des soins à l'étranger enregistrées en France s'élèvent entre 1 100 et 1 400 par an, dont 60 % sont acceptées. Le développement des soins transfrontaliers impose de préciser les droits des patients et d'instaurer un devoir d'information, ce que prévoit la proposition de directive. Les dépenses de soins transfrontaliers engagées par des Français dans d'autres pays sont évaluées à 227 millions d'euros, dont environ un quart pour les seuls soins dispensés en Belgique. Par ailleurs, notre pays soigne chaque année 500 000 personnes originaires d'autres pays de l'Union, dont un tiers du Royaume-...

J'observe que la France accueille d'un côté 500 000 patients européens et qu'elle enregistre de l'autre seulement 1 400 demandes d'entente préalable. Ces chiffres m'incitent à penser qu'il faut renforcer l'attractivité de notre système de soins, qui est déjà grande, par une politique plus offensive.

Je ne suis pas sûr que l'on doive encourager le nomadisme médical au motif que celui-ci serait avantageux pour le système français. En effet, il y a toujours un reste à charge à régler et celui-ci peut atteindre un coût important pour le patient ou pour l'État de traitement. Or ce reste à charge risque de s'avérer problématique au regard du respect du principe d'égalité de traitement des patients posé par la directive. D'ailleurs, pour des raisons d'équité, le reste à charge devrait être réglé soit par le pays d'origine, soit par le patient.

Cette problématique ne doit pas nous faire oublier que les flux de patients européens sont bénéfiques sur le plan de l'emploi.

La proposition de directive prévoit-elle une possibilité d'action récursoire dans le cas où un patient français venu se faire soigner dans un autre État membre aurait contracté sur place une infection nosocomiale ?

La proposition de directive pose des règles générales de prise en charge des soins, mais des mécanismes d'indemnisation et de règlement des litiges devront être mis en place, comme le préconise la proposition de résolution. Le coeur du problème, s'agissant des soins transfrontaliers, est posé par les patients qui ne sont pas des ressortissants communautaires et qui viennent en France se faire soigner sous couvert du régime de l'aide médicale d'État. Si les médecins libéraux se font régler directement, les hôpitaux peuvent en revanche rencontrer des problèmes de règlement.

Ce problème, qui était réel il y a quelques années, n'existe plus. J'ai connu l'époque où seulement la moitié des factures de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris étaient acquittées. Désormais, ce problème ne se pose plus puisque chaque patient doit avancer ses frais de traitement au moment de son admission.

Le problème de la prise en charge des patients étrangers est complexe. Lorsqu'il était ministre de la santé, M. Bernard Kouchner avait souhaité mettre en place des protocoles pour régler effectivement cette question et améliorer, par ailleurs, le taux de remplissage des services hospitaliers. Cette politique n'a pas eu les effets escomptés. Il convient de faire une différence entre les patients qui payent et les patients relevant de l'aide m...

Ce débat a parfaitement mis en lumière l'intérêt des députés pour la question si essentielle des soins transfrontaliers. Il serait utile de créer une mission d'information qui puisse explorer tous les aspects de ce sujet important. La commission adopte sans modification l'article unique de la proposition de résolution sur l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers (n° 1309).

Le problème des franchises doit être traité globalement, afin de bien appréhender la situation. Dans la logique du Gouvernement, ces franchises devaient permettre de financer le plan Alzheimer et le plan cancer sans réduire l'accès aux soins. Nous le contestons, et les sondages nous donnent raison. D'autre part, vous prétendez que les franchises médicales responsabilisent les patients. En quoi les salariés peuvent-ils être responsables des accidents du travail ou des maladies professionnelles un cancer, par exemple dont ils sont victimes ?

Tout le monde n'a pas la même pathologie, monsieur Vitel ! Il faut bien prendre en charge tous les patients ! Ce procédé a un impact important sur la tarification. Nous reviendrons sans doute sur ces sujets importants lorsque nous débattrons de la tarification à l'activité. Madame la ministre, je vous rends hommage pour votre analyse qualitative et quantitative concernant la difficulté de mettre en place une convergence intersectorielle. Nous regrettons toutefois que les outils de méthodologie, cert...

...aute autorité de santé, veiller a posteriori à leur respect et, en cas d'anomalie, demander des sanctions ordinales ou par la CNAM. Dans le dispositif proposé, il faut un accord préalable dans le cas où le nombre de séances de rééducation serait supérieur au nombre de séances prévu. Le médecin de la caisse qui devra donner son accord le fera-t-il sur dossier, madame la ministre, ou verra-t-il le patient ? Dans quel délai rendra-t-il sa réponse ? Dans cette attente, la rééducation devra-t-elle être interrompue ?