Interventions sur "patient"

Il s'agit de permettre aux patients de se faire rembourser les frais de transport quand une ambulance les a transportés jusqu'à un établissement de santé.

...ent préoccupante. C'est pourquoi la mission d'information sur l'offre de soins, que j'ai présidée et dont M. Marc Bernier était le rapporteur, a proposé à l'unanimité un calendrier susceptible de clore ce chapitre douloureux : si une solution négociée n'est pas trouvée dans un délai d'un an, il reviendra à l'ARS d'arrêter un dispositif de permanence des soins. Qu'une loi prétendument relative aux patients, à la santé et aux territoires fasse l'impasse sur la permanence des soins serait un véritable déni législatif !

Cet amendement vise à régler la question de la responsabilité civile professionnelle de tous les médecins participant à la permanence des soins, qu'il s'agisse des régulateurs ceux qui régulent les appels téléphoniques des patients ou des effecteurs ceux qui effectuent les consultations et les visites.

Cet amendement, que nous avons voté dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais que le Conseil constitutionnel a « retoqué », vise à sauvegarder le dossier médical sur une clé USB sécurisée dans l'attente de la mise en place du DMP sur tout le territoire. Ce dispositif permettrait au patient d'être propriétaire de son dossier, tout en répondant aux critères de confidentialité des données médicales.

...cines sur notre territoire, le réseau des pharmacies forme un maillage dense et homogène, et le pharmacien est un professionnel de santé de haut niveau. C'est pourquoi nous proposons d'instituer un « pharmacien traitant » afin d'impliquer davantage celui-ci dans le parcours de soins. Nous proposons d'expérimenter ce dispositif dans quelques régions, dans un premier temps, et de le cibler sur les patients atteints d'une affection de longue durée.

N'alourdissons pas une loi déjà bavarde ! Dès lors que le dossier pharmaceutique sera mis en place, même dans l'hypothèse où le patient changera de pharmacien, nous disposerons de l'historique des traitements pour une période de quatre mois. Cette disposition me paraît donc superflue.

Aucune pénalité financière n'est prévue. Le pharmacien assurera un service de qualité et renforcera le lien entre le praticien et le patient.

Certes, mais s'agissant de maladies de longue durée, il serait plus facile pour un pharmacien « référent » de renouveler les médicaments de ses patients !

Le nomadisme médical existe. Le pharmacien « référent » aurait l'avantage de connaître les antécédents du patient qui s'adresse à lui.

La conciliation implique une réunion en présence d'un médiateur, ce qui peut être dissuasif pour le patient. Il conviendrait donc d'autoriser des associations à se substituer aux patients.

Alors que l'expression « le tact et la mesure » ne veut rien dire, poser un plafond laisse au médecin toute latitude de fixer son tarif entre le tarif général et le plafond, en fonction de sa connaissance de la situation de son patient.

Le patient reçoit un devis et une information préalable et il peut procéder à des vérifications sur le site Améli. Peut-être conviendrait-il qu'un contrôle soit exercé par les services de la concurrence et de la répression des fraudes, mais fixer un plafond pourrait inciter les médecins à aller au-delà du dépassement actuel.

Tout comme les salariés, en cas de discrimination, les patients rencontrent beaucoup de difficultés à porter plainte eux-mêmes et il est donc indispensable d'ouvrir aux associations la possibilité de substitution. Faisons-leur donc un peu confiance !

Si nous laissons le système dériver alors, en effet, il ne sera plus possible de faire quoi que ce soit. Par ailleurs, à entendre certains propos, je crains que des problèmes ne se posent lors de l'examen de l'article 22 relatif à l'éducation thérapeutique du patient. Enfin, le financement par le Trésor Public ne concerne pas la formation médicale continue mais les autorités sanitaires, la Haute autorité de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La Commission rejette l'amendement.

Je trouve cette argumentation un peu rapide. La Commission rejette ces deux amendements. Article additionnel après l'article 21 : Publicité des aides consenties aux associations de patients par les entreprises des industries de santé La Commission examine un amendement de M. Yves Bur concernant les liens financiers pouvant exister entre des entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique et des associations de patients.

Les laboratoires pharmaceutiques sont censés être obligés de rendre publiques les subventions versées aux associations de patients, or, le décret les y obligeant n'étant toujours pas paru, je propose que ceci soit affirmé dans la loi sans qu'un décret d'application soit de nouveau nécessaire.

L'amendement est retiré. La Commission examine un amendement de M. Olivier Jardé, tendant à instituer un nouveau dispositif de conciliation entre professionnels de santé et patients victimes d'infections nosocomiales, d'affections iatrogènes ou d'accidents médicaux.

La santé constitue un droit pour le malade mais implique également une responsabilité. Il semble nécessaire de sensibiliser également les patients sur le fonctionnement et les coûts du système sanitaire.

Les notices sont réglementées par l'AFSSAPS et ne sont pas concernées. Ce que souhaite la ministre de la santé, c'est exclure tout contact direct entre les laboratoires et les patients. Ils devront passer par la médiation d'un tiers.

.... En tant que rapporteur, ma réflexion s'est plus particulièrement concentrée sur le titre III relatif à la prévention et sur le titre IV qui traite de l'organisation territoriale du système de santé. Au cours du mois dernier, j'ai procédé à une quinzaine d'auditions et j'ai recueilli plusieurs contributions écrites qui m'inclinent à considérer, madame la ministre, que le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » est plutôt bien accueilli par les professionnels. Il nécessite néanmoins quelques enrichissements que le Parlement s'attachera à apporter. Madame la ministre, j'ai quatre questions principales, auxquelles vous avez répondu partiellement. D'abord, pouvez-vous nous informer plus précisément de vos projets au sujet de l'indispensable réforme de la filière universitaire de mé...