Interventions sur "patient"

Il s'agit de rendre les tarifs encore plus clairs et transparents, car les dépassements d'honoraires sont un vrai problème. L'information préalable est aujourd'hui obligatoire au-delà de 70 euros, mais nous aimerions que ce seuil disparaisse afin que, dès qu'il y a dépassement du tarif opposable, le patient soit informé très clairement du coût des actes, du montant et de la nature du dépassement facturé. Cela me semble être un principe sain. Ce sera vraisemblablement un peu compliqué à mettre en oeuvre, mais cela évitera à des patients d'être surpris après coup par le montant qu'ils ont à payer. Je crois que la transparence sera bénéfique pour tout le monde.

Madame la ministre, votre réponse illustre la racine des difficultés, qui est votre refus de prendre à bras-le-corps la question des dépassements d'honoraires, car la multiplication des procédures d'information ne remplacera jamais une politique de limitation et d'encadrement du dépassement lui-même. Le patient doit certes être informé du montant des honoraires susceptibles de lui être demandés, mais notre principale préoccupation est que ce montant soit raisonnable. Or vous ne vous engagez pas dans cette direction, en dépit d'annonces faites régulièrement, y compris très récemment, voire aujourd'hui même. Il reste très fréquent que des patients ne soient nullement informés par écrit que l'on va leur f...

J'avais déjà formulé le souhait, sous forme d'amendement, de limiter concrètement et de manière chiffrée les dépassements d'honoraires. Voyez que j'ai de la constance ! Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit à propos de l'information. C'est très bien d'informer les patients, mais le plus important, c'est qu'ils puissent payer pour être soignés correctement. Or ce n'est pas du tout réglé et, même pour l'information, nous sommes loin du compte, bien que je reconnaisse les efforts qui ont été faits, au moins dans la loi. Mon amendement tend donc à limiter l'inflation extrêmement préoccupante des honoraires. En 2007, le taux de dépassement atteignait 51 %, et même 70 ...

C'est en effet un amendement qui vise à corriger ce qui est à mon sens une erreur, commise par la CMP réunie sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Notre assemblée et le Sénat avaient voté, dans un souci d'amélioration de la santé publique et d'accès à la contraception pour les femmes, un dispositif donnant aux sages-femmes la compétence de prescription et de suivi de la contraception. Un sénateur, médecin de profession, a souhaité et obtenu, en CMP, un encadrement par les médecins. Cette mesure est génératrice de ...

... récents plutôt que les génériques, bien que leur efficacité thérapeutique soit équivalente et qu'ils ne possèdent pas de vertus supplémentaires. L'exemple le plus emblématique est celui du Mopral et de son générique, l'oméprazole. Orienter les prescriptions vers le répertoire des génériques permettra des économies très importantes pour l'assurance maladie, à qualité de traitement égale pour les patients. C'est pourquoi les présents amendements tendent à établir le principe suivant lequel, à efficacité thérapeutique équivalente - j'insiste sur ce point , et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire de préférence dans le répertoire des génériques. Je rappelle que, par rapport à d'autres pays, ce répertoire reste très limité et que le volume des génériques pres...

... la banalisation du dépassement. Si le secteur optionnel devait se développer, il aboutirait, à terme, à la fin du secteur 1. Qu'il faille engager une réflexion sur le juste niveau de rémunération des professionnels, cela nous paraît sans doute nécessaire et utile. Si nous en venons à constater que le tarif opposable ne permet pas aux médecins de pratiquer une médecine de qualité en accordant au patient le temps nécessaire, mettons-nous autour de la table pour en discuter,

...ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait trop quelles bases. Actuellement, le problème est que les patients ne s'y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire. Cette opacité est, en elle-même, un facteur d'inflation tarifaire. Elle est contre-productive du point de vue du système de santé car, même si les dépassements ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, à l'évidence ils provoquent une inflation de tarifs et de demandes médicales.

Combien d'années devrons-nous encore attendre avant que les patients puissent, malgré tout, accéder à des soins opposables ? J'ajoute, madame la ministre, que, selon tous les rapports publiés sur le sujet, seulement un tiers des contrats des assureurs complémentaires prévoient le remboursement des dépassements. On m'objecte souvent que les actes correspondant à des tarifs opposables, bénéficiaires de la CMU y compris, représentent déjà 30 % des actes réalisés pa...

Quid de la date d'application du protocole d'accord ? Celui-ci a été signé le 15 octobre à la suite de l'adoption d'un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Les dépassements d'honoraires sont en effet devenus insupportables, d'autant que l'accès aux praticiens du secteur 1 n'est pas assuré sur tout le territoire, ni pour toutes les spécialités. Jean-Pierre Door vient d'évoquer une date butoir : quelle est-elle ? Quand la négociation conventionnelle se conclura-t-elle ? Il est possible que la date prévue en février soit repo...

...ortant création d'une couverture maladie universelle, grande avancée dont nous pouvons être fiers, le récent rapport d'évaluation de la loi rédigé par le Fonds CMU a porté une attention particulière au problème des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C. Selon ce rapport, rendu public le 1er juillet 2009, un professionnel de santé sur quatre exerçant à Paris 25,5 % refuse de soigner les patients les plus défavorisés.

...ête révèle qu'un tiers des dentistes et près d'un médecin généraliste sur cinq refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU. Les gynécologues et les ophtalmologues sont les plus concernés. Les radiologues, inversement, sont peu 5 % à refuser. Les auteurs de l'étude émettent l'hypothèse que beaucoup de praticiens connaissent mal la loi et ignorent se placer dans l'illégalité en refusant un patient bénéficiaire de la CMU. La première raison invoquée pour ce refus est la lourdeur administrative qu'implique la CMU, le médecin étant payé directement par l'assurance maladie. Parmi les généralistes, le taux de refus varie du simple au quintuple selon qu'ils sont ou non équipés d'un terminal pour cartes Vitale. Mais la principale raison du refus reste financière : dans la mesure où ces patients ...

...ée au captopril 50, le coût est respectivement de 1,01 euro en Grande-Bretagne et de 9,27 euros dans notre pays. Je pourrais ajouter d'autres exemples, que je ne donne pas pour ne pas prolonger la séance, mais je ne m'en interroge pas moins vivement sur cette situation. Tout le monde doit d'ailleurs s'interroger, ces différences pesant à la fois sur les déficits de l'assurance maladie et sur les patients, au titre du reste à charge. Je voudrais comprendre ces différences, et que l'on crée les conditions pour les surmonter. Il me semble que l'Europe a été créée dans un souci d'harmonisation ; harmonisons donc ! Je propose un rapport car, ayant envie de comprendre, j'estime qu'un travail pourrait être engagé pour nous éclairer. Peut-être ce travail peut-il prendre une autre forme que celle d'un r...

...convient, en outre, d'attendre la mise en place des agences régionales de santé. Des rapprochements pourront alors avoir lieu entre les fédérations des établissements de santé publics et privés et le directeur général de l'ARS dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins. C'est du reste prévu dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST »).

Le texte de la commission mixte paritaire n'étant pas revenu sur les modifications apportées par le Sénat à la loi dite « HPST », ces amendements visent à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique.

Afin d'encourager plus encore le développement des médicaments génériques en levant notamment certaines réticences de patients âgés ou de malades chroniques devant le changement de la forme galénique du médicament, il est proposé que les éléments relatifs à la forme galénique, à la saveur ou à la couleur du médicament, qui ne sont pas constitutifs de son efficacité, mais ont pour objet de faciliter sa prise, ne bénéficient pas de la protection des droits conférés par le brevet.

Les patients, en particulier les plus âgés, repèrent les médicaments à leur forme et à leur couleur. Si les médicaments changent de couleur en fonction de leurs fabricants, ils peuvent les confondre. La confusion qui en résulte est une cause d'accidents et un motif de refus de prendre des médicaments génériques.

La multiplicité des dénominations des génériques est une autre cause d'erreurs de prise, notamment pour des patients âgés qui doivent prendre plusieurs médicaments. J'ai interrogé la ministre de la santé sur ce point voilà plusieurs mois. J'attends toujours une réponse.

L'amendement tend à autoriser la publication, sur les sites informatiques des établissements publics ou privés de santé, des tarifs des honoraires des médecins qui y travaillent, de manière à permettre aux patients de les consulter, de savoir s'ils sont opposables et de connaître le montant des dépassements. La mention de ces tarifs est déjà obligatoire dans les salles d'attente. Il s'agit de rendre la transparence totale.

Nous approuvons cet amendement, même s'il ne constitue qu'un pis-aller : l'affichage des tarifs n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les dépassements d'honoraires ; il est rare que des patients, découvrant dans la salle d'attente que le tarif demandé est très au-delà de ce qu'ils avaient imaginé, quittent le cabinet médical pour aller trouver un médecin qui pratique les tarifs opposables. Permettre aux patients d'aller vers des médecins pratiquant des tarifs de secteurs 1 ou de faibles dépassements serait une action positive. Découvrir qu'un tarif est très au-delà du tarif opposable ...

Aujourd'hui, le site Ameli de la CNAMTS permet à chacun de connaître les honoraires et tarifs des professionnels libéraux. En prévoyant la publication sur des sites informatiques des tarifs des praticiens exerçant en établissement hospitalier, public ou privé, l'amendement accroît la transparence. J'exprime donc un avis favorable à cet amendement bienvenu pour améliorer l'information des patients..