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...ons et les honoraires ne sont pas intégrés dans les établissements privés. Les disparités en matière de statut du personnel expliquent la persistance d'un différentiel de rémunération qui atteindrait encore 15 à 20 %. La proportion de personnel qualifié varie elle aussi considérablement. Or, dans le budget de tous les établissements, le coût du personnel est d'environ 70 %. Enfin et surtout, les patients ne seraient pas les mêmes d'un secteur à l'autre : les affections les plus graves, les pathologies complexes et associées, les problèmes sociaux seraient davantage soignés dans les hôpitaux publics. En outre, il faut reconnaître que l'organisation est elle aussi bien différente, moins onéreuse lorsque l'on pratique une chirurgie programmée que lorsque l'on doit bousculer le tableau opératoire en...
...propos de Marisol Touraine, je veux prendre acte du fait que, comme Mme la ministre l'a dit à plusieurs reprises, la convergence tarifaire n'est pas l'égalité de tarifs. Cette précision est tout à fait fondamentale. Quant à la tarification à l'activité, madame la ministre, vous avez instauré pour cette année un dispositif qui tient davantage compte de la précarité et de l'environnement social du patient. Mais, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les changements permanents de critères en la matière, s'ils permettent d'améliorer l'évaluation qualitative, compliquent paradoxalement les comparaisons ainsi que l'application de la tarification. Marisol Touraine a également souligné les difficultés à trouver des opérateurs propres à assurer l'égalité d'évaluation entre les deux secteur...
... me paraît pas utile d'ajouter dans le dispositif les coefficients d'aménagement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le président de la commission avait surtout souhaité alerter Mme la ministre en posant la question de l'isolement géographique de certains secteurs hospitaliers et il était impatient d'entendre ses explications sur l'aménagement géographique dans la tarification à l'activité.
...voue ne pas toujours bien cerner vos propos. On sait que les actes sont mieux rémunérés dans les établissements publics que privés et c'est ce que défend systématiquement la gauche. Des études ont été réalisées, sur la base de la lourdeur des pathologies, afin de voir quelle était la différence entre les établissements publics et privés. Il s'avère que la différence est infime puisque 96 % des patients ont le même poids vis-à-vis du besoin, qu'ils entrent dans un établissement public ou privé. En termes de coûts, il devrait donc y avoir un rapprochement. Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons auditionné, a bien précisé que seuls les établissements publics entraient dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.
Cet amendement concerne les dispositifs médicaux que l'on implante dans les organes pour réparer leurs fonctions. Leur prix est aujourd'hui négocié uniquement dans le secteur public. Il convient que ces négociations impliquent les secteurs privés pour que leur prix soit mieux évalué et puisse baisser. Tous les patients pourraient ainsi y avoir accès. Prenons l'exemple de l'incontinence urinaire des femmes. Un dispositif assez simple consiste à placer un élastique, comme je le vois souvent chez des femmes après l'accouchement, avec deux petits crochets. Il ne coûte que 150 euros environ, mais il ne tient pas très bien. L'on a alors imaginé de l'accrocher avec trois petits crochets, ce qui coûte à présent 400 e...
...dépenses supplémentaires liés à la pandémie. Il leur serait difficile de leur demander des efforts supplémentaires. Cependant, madame la ministre, je ne sais pas mais vous allez certainement nous l'expliquer comment ces dépenses spécifiques seront prises en compte. Depuis plusieurs semaines, des médecins généralistes, des pédiatres, sont amenés à voir, en consultation ou lors de visites, des patients victimes du virus. Le test n'est pas systématiquement effectué. Dès lors, comment imputer à la pandémie ces consultations, ces visites, les examens biologiques et les traitements ? Je comprends l'idée, mais je m'interroge sur sa mise en oeuvre pratique.
... la plupart des établissements privés, ils disposent des moyens humains pneumologues, services de réanimation et techniques, par exemple la ventilation, pour faire face au syndrome de détresse respiratoire aiguë. L'exemple de l'hémisphère sud, où la pandémie a déjà sévi, a bien montré que l'hôpital public accueillait l'immense majorité des malades atteints du virus. En cas d'afflux massif de patients, les hôpitaux publics devront donc déprogrammer un certain nombre d'interventions, et en priorité celles qui peuvent l'être, notamment les traitements chirurgicaux et la cardiologie interventionnelle, ce qui va leur poser un problème financier. D'une part, ces interventions sont parmi les mieux rémunérées par la T2A. D'autre part, les hôpitaux publics craignent de perdre cette patientèle au pro...
Il n'y aura pas d'équivalence avec l'activité chirurgicale programmée, d'autant que celle-ci aura été, fort légitimement, en partie reprise par le secteur privé : les patients ne vont pas attendre trois mois, quatre mois, pour se faire opérer, alors qu'ils trouveront une offre dans le secteur privé. Il n'y aura donc pas égalité de revenus et de reconnaissance pour l'hôpital public. Vous demandez des mesures dérogatoires pour la prise en charge de la pandémie de grippe A H1N1. Est-ce à dire que toute crise sanitaire grave donnera lieu à procédure dérogatoire pour le c...
...ais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. » Bon nombre de précédents devraient vous conduire à l'accepter. Entre 1995 et 1999, quarante nouvelles molécules étaient lancées chaque année. Entre 2000 et 2007, la moyenne est tombée à vingt-sept. Aucun des nouveaux médicaments sortis en 2008 ne contribue à l'amélioration remarquable de la santé des patients. Je prends l'exemple de l'hypertension artérielle. En 2003, une molécule faisant partie de la classe des sartans est sortie. L'amélioration était nulle par rapport aux six autres sartans. Le nouveau venu est allé simplement grossir les rangs d'un groupe qui lui-même n'est pas meilleur que celui de ses concurrents qui existaient précédemment : les inhibiteurs d'enzymes de conversion, famille de ...
Le mise en place des franchises a permis « d'économiser », avez-vous dit, madame la ministre. Or lors du débat relatif à l'instauration des franchises, vous ne parliez pas d'économies, mais de responsabilisation des patients. Quoique responsabiliser un malade du cancer en fin de vie ou un patient atteint de la maladie d'Alzheimer en GIR 1 n'est pas si évident : ces malades-là dépendent plus ce que leur prescrivent leur médecin que de ce qu'eux-mêmes choisissent. Mais à vous entendre nier la réalité, j'en viens à croire, chers collègues de l'UMP que vous ne recevez pas les mêmes gens que nous dans vos permanences ! (...
Je finis par ne plus savoir, chers collègues ! Je ne veux pas faire du populisme, mais faire payer cinquante centimes sur une boîte de médicaments n'est pas sans conséquence pour des patients qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et qui ont un reste à charge. Mme Lemorton vient de rappeler le montant du minimum vieillesse : il est vrai qu'avec 850 euros, on est riche Avec vous, pas question de toucher aux stock-options et autres retraites chapeaux : vous préférez faire payer cinquante centimes par boîte de médicaments pour une maladie d'Alzheimer ! À coup sûr, cela va responsabili...
...des prescriptions médicamenteuses, examens complémentaires, transports, soins infirmiers etc. Les actes médicaux sont sous-payés dans notre pays, mais les médecins gardent un niveau d'activité et de revenus correct en raison de la multiplication des actes. Cela se traduit par un nombre élevé de consultations de courte durée, probablement trop hâtives : certains praticiens voient jusqu'à quarante patients par jour, voire cinquante ou même soixante on peut du reste se demander comment ils font. Dans une consultation sans prescription, on paierait le temps médical que le médecin consacrerait au dialogue avec le patient. Lorsqu'un médecin voit soixante malades dans la journée, il ne dispose pas du temps suffisant pour parler avec son patient et savoir ce qui se passe. Le dialogue est du reste beau...
...ent entendu l'intervention de Mme la ministre. Mais se fonder sur la non-prescription de médicaments me paraît être une idée un peu curieuse et, si je puis faire preuve d'un peu d'ironie, sans doute un peu chirurgicale ! (Sourires.) Je défends depuis longtemps l'idée d'une consultation longue, annuelle, auprès du médecin traitant, au cours de laquelle celui-ci développerait une relation avec son patient, connaîtrait son hygiène de vie tout au long de l'année, ferait de la prévention et de l'éducation. Ce qu'a dit Jean-Pierre Door sur la forfaitisation permettrait peut-être d'y parvenir. À la question que j'avais posée il y a quelques années, le ministre de l'époque avait répondu : « Toutes les consultations risquent d'être longues ! ». Heureusement, les médecins sont généralement consciencieux ...
Il s'agit de l'exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi réalisés après la sortie du régime des affections de longue durée. Je comprends l'esprit de cet article, mais sa mise en oeuvre sera compliquée. Que l'on puisse dire à un patient atteint, par exemple, d'un cancer, qu'il est guéri, j'en comprends l'intérêt psychologique : cela lui permet de retrouver sa place « normale » dans la société. Mais peut-on dire à un malade cancéreux qu'il est guéri ? Nous connaissons tous des cas de récidives tardives, dont la fréquence est variable selon le cancer et selon sa localisation. D'ailleurs, le texte prévoit de prendre en charge à 10...
Je vais à mon tour vous faire part de mes interrogations et de mes fortes préoccupations quant aux dispositions de cet article. La Haute Autorité de santé a proposé de ne pas renouveler l'ALD cancer au-delà de cinq ans pour les malades en rémission. Cet article prétend donc organiser la sortie de ces patients du dispositif ALD, tout en prévoyant que les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection continueront d'être pris en charge à 100 %. On voit mal la portée réelle, concrète de cette disposition qui paraît redondante, car la prise en charge à 100 % ne concerne déjà que les actes médicaux et les examens biologiques liés à la maladie ayant entraîné l'admission en A...
Cet article est incohérent et même dangereux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous demande seulement d'essayer de comprendre ce que je vais dire avec beaucoup d'honnêteté et de simplicité. Cet article confond temps de survie et taux de survie. Il y a des cancers dont on peut dire, après un temps assez rapide, que le patient est soit guéri, soit mort c'est malheureusement aussi brutal que cela. Pour le cancer du poumon, par exemple, ce temps est inférieur à cinq ans. Le taux de guérison est faible. Le temps pendant lequel on peut rechuter est court et, si le patient a survécu après cinq ans, il est guéri. En revanche, vous donnez comme exemples, dans l'exposé des motifs, deux des cancers pour lesquels on ne peut j...
...rs, vous précisez que les examens biologiques et certains autres examens seront pris en charge. Cela étant, les personnes, notamment celles qui étaient atteintes d'un cancer et qui peuvent considérer être guéries, sont extrêmement soulagées de ne plus supporter le lourd poids de la maladie. Si vous mettez des dispositifs de ce type en place, ils risquent d'éloigner celui qui reste tout de même un patient de son médecin traitant et d'un suivi nécessaire, ne seraient-ce que de simples visites médicales permettant de constater que la guérison se poursuit. Vous avez dit en commission, madame la ministre, et je vous en fais crédit, que vos intentions étaient fondées sur une approche qualitative du sujet et qu'il n'était pas question d'entrer dans une logique économique. Pour autant, en lisant l'artic...
...uve logique et normal que l'on puisse envisager une sortie d'affection de longue durée, dès lors que les médecins et les experts considèrent que le malade est guéri. Les critères de durée de deux et cinq ans dépendent effectivement du corps médical. Cet article crée une nouvelle exonération post-ALD, laquelle permet de surveiller sur le long terme ces affections pour connaître leur évolution. Les patients qui en bénéficient sont toujours pris en charge à 100 % au titre de l'ALD. Ceux qui sortent du dispositif n'ont, en conséquence, plus d'ordonnance bizone, contrairement à ceux qui y demeurent. Cet article prévoyant des simplifications probables, je ne vois pas de raison de s'y opposer. La commission est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 269. En revanche, je rejoins par mon amendem...
...stinguer les ALD liées aux pathologies cancéreuses des autres ALD. En effet, toutes les autres pathologies, comme je viens de le préciser, sont, hormis la tuberculose active et la lèpre, des pathologies chroniques et évolutives que l'on peut, au mieux, stabiliser. En revanche, pour des pathologies telles que l'hypertension sévère ou la maladie coronarienne, on peut intervenir en amont pour que le patient entre le plus tard possible en ALD. Je crois qu'il y a toute une réflexion à mener en matière de santé publique et de politique de santé, pour que les patients classés parmi les trente tableaux cliniques des ALD se voient reconnaître le plus tard possible le bénéfice de l'ALD. C'est presque davantage un problème d'entrée que de sortie qu'il conviendra de traiter. (L'amendement n° 269 n'est pas a...
...tripatouillages pour empêcher autant que possible l'arrivée sur le marché européen français, en particulier de remèdes tout aussi efficaces et beaucoup moins chers, et, surtout, pour disqualifier ceux-ci. En conséquence, le retard du consommateur dans l'accès aux génériques se traduit par d'importantes pertes financières, évaluées à 3 milliards d'euros sur l'ensemble des pays testés, pour les patients eux-mêmes, bien sûr, mais également pour les systèmes de sécurité sociale à la charge des États et donc des contribuables. L'objectif des grandes firmes pharmaceutiques, précise le rapport, consiste à retarder par tous les moyens possibles la date de péremption du brevet. Elles multiplient, dans ce but, le brevetage de compléments superflus de la molécule originale un polymorphe, une forme cr...