Interventions sur "patient"

L'ordre du jour appelle le débat sur la mobilité des patients. Je rappelle que ce débat est organisé à la demande de la commission des affaires européennes en application de l'article 48, alinéa 8, de notre règlement. La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est l'application pratique de trois des quatre libertés fondamentales sur lesquelles a été construit l'édifice du traité de Rome qui est en jeu dans la mobilité des patients, c'est-à-dire les soins transfrontaliers : la libre prestation de services, la libre circulation des personnes, la libre circulation des biens. C'est donc un sujet plus vaste que l'appellation, courante mais réductrice, de « tourisme médical » ne le laisse supposer. Il s'agit de répondre à la question suivante : où est-il légitime de se faire soigner ? Dans son pays ou dans l'un des autres État...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 3 % à 4 % des citoyens de l'Union européenne choisissent aujourd'hui de se faire soigner dans un autre État membre que le leur. Les soins transfrontaliers offrent donc à une Europe réputée trop distante une excellente occasion d'agir concrètement pour améliorer la situation des patients, d'autant qu'il est certain que cette tendance à la mobilité ne va que s'amplifier dans les années à venir. En effet, les raisons de ce phénomène peuvent être multiples. En tant qu'élu d'un département frontalier, je pense, tout d'abord, à ceux qui souhaitent bénéficier ainsi de soins dans de meilleurs délais. Pour prendre un cas concret que je connais bien, il faut six mois pour obtenir un re...

...nt président de la commission des affaires européennes et l'excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, dont vous avez confirmé les propos, madame la ministre, ce débat est tout sauf anodin. Nous avons tous à l'esprit différents reportages ou articles traitant du « nomadisme » médical, certains évoquant même la notion de « tourisme médical ». Nous avons tous vu ces sujets sur des patients anglais se rendant dans les cliniques du Nord de la France pour des interventions déclarées non urgentes par un National Health Care britannique à bout de souffle. Et qui ne sait aujourd'hui que la Hongrie est la Mecque des prothèses dentaires ? Nous en avons tous conscience, la santé n'est pas un bien comme les autres et ne peut donc être traitée comme tel. C'est d'ailleurs pour cette raison ...

...al » comprenant un ensemble de texte à caractère social. Mais c'est l'Europe de la proximité que nous appelons de nos voeux ! En effet, au-delà des questions complexes de prise en charge, de remboursements, cette directive insiste aussi sur les normes de qualité et de sécurité qui doivent s'appliquer aux États membres où les soins sont dispensés. C'est donc une avancée dont bénéficieront tous les patients européens. Je souhaite rappeler fortement que, malgré les difficultés que nous connaissons parfois, les Français, en matière de santé et de prise en charge, sont, et de loin, parmi les mieux lotis de l'Union européenne.

Notre pays dispose, en effet, d'une offre de soins très large, et une certaine ouverture à la clientèle étrangère peut être un atout pour la rentabilisation de nos équipements, à condition de parvenir à évaluer précisément le coût des soins ; c'est d'ailleurs une préconisation du rapport Attali. Force est de constater que la France est déjà le pays qui reçoit le plus de patients étrangers, loin devant les autres pays de l'Union européenne. Mes chers collègues, pour conclure, je veux redire combien cette directive est importante pour nos concitoyens et assurer le Gouvernement de notre soutien dans sa complexe, mais nécessaire mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur Yves Bur, mes chers collègues, la mobilité du patient dans l'Union européenne est aujourd'hui un fait. Les différentes prestations proposées, les tarifs pratiqués, le suivi postopératoire sont autant d'éléments qui peuvent amener les citoyens d'un pays à aller se faire soigner dans un autre pays membre. Il faut souligner qu'il n'existe aucune évaluation fiable au niveau européen et nous pourrions, monsieur Bur, reparler des 3 ou 4 % que vous venez...

...tant à ces établissements d'augmenter substantiellement leurs profits. Je ne veux pas vous faire de peine, madame Bachelot, mais la mise en application de la loi HPST, qui vend à la découpe les missions de service public de la santé, ne devrait guère remédier à cette situation inacceptable pour nos ressortissants. Pour conclure, mes chers collègues, n'oublions pas que ce sujet de la mobilité des patients avait été exclu de la directive services pour être intégré à une directive « paquet social » parce qu'il avait été convenu que la santé n'était pas un bien marchand. Nous avons le devoir, aujourd'hui, de défendre cette vision solidaire sinon l'Europe sociale ne sera qu'un slogan.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l'objet du débat qui nous est proposé sur la mobilité des patients fait écho à une directive de la Commission européenne, ainsi qu'à une résolution de notre commission des affaires européennes, adoptée voici un an. La directive « relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » construit un cadre juridique communautaire organisant le remboursement, par les États dits « d'affiliation », de soins prodigués aux pati...

...ord politique et nous ne souhaitions pas charger la barque. Nous sommes loin par ailleurs d'être privés de munitions sur ce volet. Le principe d'autorisation préalable, qui n'est plus conditionné, offre de réelles garanties de régulation. De plus, dans l'article 8.5, il y a une référence claire au maintien possible de dispositifs de gatekeeping ou demédecin référent, et l'on peut donc imposer aux patients européens de passer par cette étape. C'est une faculté donnée aux États, une garantie supplémentaire de la maîtrise des flux. Vous avez ensuite abordé la question du règlement des litiges. Selon les dispositions inscrites dans le projet de directive, pour ce qui concerne toute décision administrative se rapportant au recours aux soins de santé transfrontaliers et au remboursement des frais, les...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, après la mobilité des patients, sujet de la vie quotidienne, cette séance de contrôle nous conduit à débattre à présent d'un autre aspect essentiel de la construction européenne auquel nos concitoyens sont très attachés, celui des valeurs. Dès l'origine, la démarche communautaire ne s'est pas limitée à l'économie. Une dimension politique, philosophique et morale a été donnée au Marché commun. La démocratie et le principe d'é...

...mpte des conséquences pour les usagers, qu'il faudrait interroger. La grève est toujours le constat d'un échec pour toutes les parties en présence. Elle n'est pas la cause d'un problème, mais sa conséquence. S'acharner, comme vous le faites, à vouloir la faire disparaître du paysage sans chercher à résoudre les problèmes qui en sont à l'origine, c'est comme chercher à faire tomber la fièvre d'un patient sans traiter la maladie. Surtout, vous oubliez que la responsabilité d'un mouvement social n'appartient pas qu'aux agents qui y participent, mais aussi aux directions d'entreprises qui n'ont pas su, ou pas voulu, agir en amont pour éviter que le conflit ne s'envenime.

La Haute Autorité de santé a adopté la même démarche. Elle élabore des référentiels qui ont vocation à être mis en oeuvre dans l'ensemble des établissements de soins. Elle travaille aussi sur la qualité de la relation avec le malade, sur celle des soins prodigués, et sur la bientraitance du patient qui, par essence, est mis en situation de fragilité, en raison de sa pathologie et de sa dépendance, du fait de ses relations avec les professionnels de santé.

Chacun cherche à optimiser l'articulation entre une certaine efficacité de l'utilisation des moyens donnés à l'hôpital et la nécessaire qualité des services fournis. Cette recherche pose forcément la question à la fois de la place que doivent y avoir les usagers et de la gouvernance de l'hôpital sous le nouveau régime de la loi du 29 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quelles sont les conditions d'accès des patients à leur dossier médical ? Comment sont-ils dirigés dans le parcours de soins ? Quelles préconisations formulez-vous pour la gestion interne de l'hôpital, en matière de tarification, de relations entre secteurs public et privé et d'articulation de ces secteurs sur le territoire ?

La durée d'hospitalisation est de plus en plus courte. Si, pour moi, c'est un élément positif, elle aboutit à faire évoluer quelque peu votre action en faveur des usagers : ne vous faut-il pas désormais vous intéresser aussi à l'amont et à l'aval du séjour à l'hôpital, et donc à l'ensemble du parcours du patient ?

Nous nous félicitons de la diminution de la durée des séjours à l'hôpital, y compris du point de vue de la sécurité : il vaut mieux sortir de l'hôpital qu'y rester ! Cependant, la sortie doit être préparée. Avant de faire sortir un patient, l'établissement doit s'assurer que l'environnement dans lequel il va vivre peut l'accueillir. Or, aujourd'hui, tel n'est souvent pas le cas. Dans les réclamations qui nous parviennent, nous constatons que parfois la personne sort sans que quiconque se soit assuré qu'elle n'est pas seule à son domicile, que ses conditions de logement permettent une prise en charge et que, sur le terrain, les prof...

...ement ne doit pas être centré sur lui-même. Des conventions, des modalités d'organisation, doivent pouvoir favoriser cette évolution. Le travail social à l'hôpital doit aussi être valorisé : il fait partie des soins. La loi doit également se traduire pleinement en termes d'action sur les territoires. Aujourd'hui, à propos de la loi du 29 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la population n'entend que rationalisation des soins, fermeture d'établissements, expulsion des malades après un séjour plus court pour des raisons d'économies. Pour la rassurer, il faut remettre cette loi en perspective, rappeler que de nouvelles organisations sont en cours de mise en place, les rendre effectives. Nous constatons parfois que la création de maison...

...n des aléas. Les pays qui ont voulu le mettre en oeuvre n'y sont parvenus qu'après plusieurs années ; les incidences financières sont toujours sensibles. À l'issue de réflexions précédentes, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale avait proposé un dispositif d'attente en vue d'un partage de l'information entre les professionnels de santé et aussi les patients, susceptible de permettre un processus d'autosurveillance très vertueux. Il consistait en un support informatique sécurisé, une clé USB par exemple, détenu par le patient lui-même. Grâce à ce support, celui-ci est le détenteur de son propre dossier. Ce dispositif s'inscrivait dans une logique de sécurisation pour répondre à l'obligation de confidentialité et aussi de transmission et de parta...

Je prends acte de votre appui à notre action législative en la matière. Il s'agit d'une démarche au service du patient : en dehors de ce dernier et des praticiens choisis par lui, personne d'autre n'aura accès à la clé et à ses données. On rediscutera donc de la proposition de loi en tenant compte des demandes que vous avez formulées depuis de nombreuses années.

Une des dernières lois de financement de la sécurité sociale fait obligation de délivrer, en fin de séjour, une facture à chaque patient. Mais cette obligation, respectée par les cliniques privées, paraît impossible à mettre en oeuvre à l'hôpital. Êtes-vous favorable à ce qu'elle y devienne rapidement une réalité ? Ce serait un élément de transparence important qui permettrait au patient de savoir quel acte a été effectué et combien il coûte à la collectivité.