Interventions sur "pénitentiaire"

Le projet de loi ne traite pas des affectations et des transfèrements, qui ont pourtant des conséquences importantes sur la vie des détenus ; ils provoquent souvent la rupture des liens familiaux et l'interruption des activités éducatives et professionnelles, ce qui entrave la réinsertion. Ces aspects sont d'ailleurs abordés par plusieurs règles pénitentiaires européennes. En conséquence, nous avons déposé huit amendements sur le sujet. En particulier, il ne nous paraît pas admissible que les transfèrements soient régulièrement utilisés à titre coercitif. Le Comité de prévention contre la torture s'était d'ailleurs élevé, dans un courrier adressé au garde des sceaux en 2003, contre les « rotations de sécurité » parfois exercées sans préavis , qu'i...

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.

L'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l'instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l'intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.

Visitant les établissements pénitentiaires, j'ai été très surpris de constater que les détenus n'étaient pas nécessairement informés lorsqu'un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a l'obligation de le faire.

Avis défavorable. Que je sache, l'administration pénitentiaire s'efforce de respecter le droit à l'information des détenus. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne relève pas de la loi.

Avis défavorable : une telle mesure n'est pas du domaine de la loi. Toutefois, le Gouvernement pourrait demander à l'administration pénitentiaire une expérimentation en ce domaine.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.

Avis défavorable. Il relève de la déontologie des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de contrôler ces courriers sans abus, dans le but fixé par la loi. Prévoir la présence systématique du détenu ne me paraît pas justifiée.

Vous étiez membre du Gouvernement lorsque la France a présidé l'Union européenne. Vous avez eu alors tout le loisir vous l'avez encore aujourd'hui d'analyser les politiques pénales et pénitentiaires menées dans d'autres pays de l'Union. Dans l'exposé des motifs de son amendement, notre collègue Jean-Jacques Urvoas cite des exemples. Nous voulons non pas la suppression des prisons mais une autre politique pénitentiaire et pénale.

Par cet amendement, je suggère que les décisions de l'administration pénitentiaire de retenir le courrier d'un détenu puissent faire l'objet d'un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c'est un recul par rapport à la situation existante. La France subira des condamnations sur la base de ce texte.

...ions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisation par la France d'une coupe d'Europe de football. Nous vous proposons non seulement que les cellules soient équipées d'un poste de télévision c'est déjà le cas mais que cet équipement soit gratuit. Il s'agit d'être fidèle aux décisions prises en 1985 et entérinées par l'administration pénitentiaire. L'engagement avait été pris que les télévisions seraient gratuites dès l'année suivante, les crédits manquant l'année de la décision. Depuis, la fourniture des télévisions a été confiée à des prestataires. Je ne comprends cependant pas pourquoi, entre deux établissements situés à 60 km de distance, le prix de la location peut passer du simple au double. Quelles qu'en soient les raisons, un momen...

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison. Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J'ai appris la semaine dernière la prochaine publication d'une circulaire permettant à ces condamnés d'acheter leur poste. C'est un point positif ; il faut désormais aller vers l'harmon...

Avis défavorable. Beaucoup d'instances s'occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l'administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n'est pas utile.

Nous proposons d'introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un détenu, d'une enquête indépendante et approfondie. Dans l'exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.

Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l'administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et les condamnés dont la culpabilité est avérée, de façon à éviter que la prison ne devienne l'école du crime. Je propose aussi de mieux rationaliser le placement des prisonniers en fonction de leur dangerosité.

L'amendement prévoit que l'administration pénitentiaire « garantit une prise en charge effective du handicap ». Est-il possible de voter un tel amendement ?

L'administration pénitentiaire est soumise à des obligations de prise en compte du handicap. En revanche, la prise en charge de celui-ci ne relève pas de sa compétence exclusive. Pour ce motif, je suis défavorable à l'amendement.

L'adaptation de la prise en charge sanitaire et médicale aux besoins des femmes détenues relève non pas de la loi pénitentiaire mais de l'organisation du service public hospitalier.

Lors de visites dans des établissements pénitentiaires, nous avons constaté que, pour accéder à un suivi sanitaire, notamment dans les services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) qui sont des services hospitaliers implantés dans les établissements pénitentiaires les femmes devaient faire face à un certain nombre de difficultés. Cet amendement a pour objet d'affirmer leur droit à ce suivi sanitaire.