Interventions sur "pénitentiaire"

L'amendement dispose qu'« une prise en charge adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ».

Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fonction de soin de celle d'expertise ou d'auxiliaire de l'administration pénitentiaire.

Avis défavorable. Ce sont les règles de droit commun relatives au choix et au rôle du médecin traitant qui s'appliquent. L'une d'entre elles est que le patient choisit librement son médecin traitant. Lors d'une prise en charge dans un établissement pénitentiaire, le médecin consulté l'est en qualité de médecin du service public hospitalier, et n'est donc pas choisi par le patient. Il ne saurait être question qu'il soit désigné d'office comme médecin traitant.

L'amendement est satisfait par l'article 20 A qui prévoit que l'administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.

Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d'équipements permettant d'éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagements soient pris en ce domaine.

Nous ne réexaminerons pas avant longtemps une loi pénitentiaire. Si cela était inscrit une fois pour toutes dans la loi, nous n'aurions plus à y revenir.

Des efforts importants sont faits par l'administration pénitentiaire pour garantir l'absence de contacts entre mineures et majeures. Inscrire cette disposition dans la loi n'apportera aucun remède pratique.

Il s'agit de la scolarité des détenus mineurs. C'est l'occasion de saluer l'association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m'a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ne suivraient que cinq heures de cours par semaine. Nous proposons donc de réécrire l'article 26 pour imposer à l'administration une obligation de scolarisation.

...rtain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nous proposons, entre autres, d'introduire l'obligation pour l'administration d'informer les détenus dans une langue qu'ils comprennent, de les informer de leur lieu d'incarcération et de leur assurer le droit de prendre contact avec la représentation diplomatique de leur pays. Il serait étonnant que la loi pénitentiaire ne dise rien de cette question qui concerne un si grand nombre de détenus.

Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l'administration s'occupe activement, mais il n'y a pas lieu de faire de distinction dans la loi.

...re législature, du scandale des peines de prison non exécutées. Il faut absolument y parvenir. Nous avions également beaucoup simplifié les procédures sanctionnant l'inexécution des peines autres que la prison : il y a quatre ou cinq ans par exemple, lorsque des travaux d'intérêt général n'étaient pas exécutés, cela constituait une nouvelle infraction qui allait, après divers rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines, devant le parquet ; lorsque celui-ci poursuivait, il y avait une audience c'est un officier de police judiciaire qui remettait la convocation , et, deux ans plus tard, le juge vous reprochait sévèrement de ne pas avoir accompli la peine Nous avons supprimé tout cela pour obtenir une meilleure efficacité. Pour le reste, je ne c...

Avis défavorable. La formulation adoptée par le Sénat est conforme aux règles pénitentiaires européennes ainsi qu'aux préconisations du comité d'orientation restreint.

Cet amendement est très important pour le personnel pénitentiaire. L'article 47 vise à élargir les conditions d'octroi de la libération conditionnelle, en supprimant la condition selon laquelle un condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale pour en bénéficier. Cette condition, essentielle, doit être maintenue parallèlement aux autres. Un tel amendement est d'autant plus important que la rédaction actuelle de l'article 47 prive l'admini...

...ondamnation ferme et définitive. Si, de l'avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c'est précisément sur la question de l'encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation. Vous soutenez que certains détenus préféreraient être placés en cellule collective ; en deux ans de visites d'établissements pénitentiaires, je n'ai jamais entendu exprimer cette opinion ! Si le Gouvernement revient sur le principe de l'encellulement individuel, cela se saura et, dès demain, les protestations seront nombreuses et justifiées.

...t atteindre 125 %. Vous renoncez au principe républicain de l'encellulement individuel pour n'en faire qu'une possibilité, au motif que certains détenus préféreraient ne pas être seuls ! Si l'on appliquait en France, comme cela fut le cas jusque vers 2000, le principe de l'encellulement individuel, et que l'on pratiquait, comme en Espagne, un numerus clausus, on pourrait envisager une politique pénitentiaire privilégiant les peines de substitution et la réinsertion à l'enfermement.

...urs individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l'individualisation de la peine, autant nous ne pouvons être favorables à l'individualisation des conditions de son exercice. Tout d'abord, il n'appartient pas à l'administration pénitentiaire de trier et de classer les détenus en fonction de leur supposée « dangerosité ». Nous avons eu un long débat sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté : jamais nous n'avons obtenu de définition précise de ce qu'était la « dangerosité » d'une personne. S'il existe une notion arbitraire, c'est bien celle-là. Nous craignons, comme le commissaire européen T...

...ticle 51, tel qu'il est issu de son examen par le Sénat, prévoit que : « le régime de détention des détenus est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire. » La loi répond ainsi à vos inquiétudes sur une utilisation abusive éventuelle des régimes différenciés en termes de sécurité. Ces régimes ne sont pas une sorte d'arme donnée à l'administration pénitentiaire pour satisfaire quelque volonté obscure. Ils ont absolument justifiés par le parcours d'exécution des peines.

Les articles qui vont suivre donnent beaucoup de pouvoirs aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) face aux juges de l'application des peines. Ceux-ci vont se trouver dépouillés de leurs principales responsabilités ; alors qu'ils décidaient jusqu'ici de l'aménagement des peines, ils vont devoir se contenter de valider ce qui aura été décidé par les SPIP, composés de personnels de l'administration pénitentiaire. Nous ne pouvons pas laisser dire que nous reme...

L'évolution possible vers le régime des QHS, monsieur le ministre, est, sinon un fantasme, au moins une crainte. Depuis deux ans que je découvre le milieu pénitentiaire, je constate, notamment à travers les documents, nouveaux ou plus anciens, que je lis, que rien n'y est jamais neuf. Les mêmes idées sont toujours recyclées. Je vous ferai parvenir demain l'analyse par la direction de l'administration pénitentiaire de ce qu'étaient les QHS. Vous verrez s'il ne s'agit pas de régimes différenciés.

...l appartenait alors à une majorité qui a judicieusement mis fin aux QHS. Je n'ai jamais remis en cause la qualité du travail des SPIP ni leurs compétences professionnelles ; nous les connaissons par expérience. En revanche, je me bats pour le respect d'un principe de droit, celui du retour du juge, du juge d'application des peines. Les SPIP sont dans un lien de dépendance envers l'administration pénitentiaire. Vous cautionnez la primauté de l'administration pénitentiaire sur le juge. Au nom de principes de droit, au premier rang desquels l'individualisation des peines, le rôle du juge d'application des peines doit être de prendre la décision et non pas de valider une décision de l'administration pénitentiaire.