Interventions sur "pénitentiaire"

Avis défavorable. Le ministère de la justice a d'ores et déjà indiqué que le code de déontologie du service public pénitentiaire comporterait deux parties, l'une concernant les personnels pénitentiaires, l'autre les agents des sociétés de gestion déléguée.

Cet amendement important répond à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détention arbitraire, en demandant que les fonctions du greffe des établissements pénitentiaires soient assurées par les services du parquet du tribunal de grande instance de leur ressort.

Avis très défavorable. Cela témoignerait d'une défiance tout à fait injustifiée à l'égard des greffes pénitentiaires.

Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission, qui doit rester centrée sur l'exécution des peines, l'insertion et la réinsertion. D'où mes deux amendements.

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne sont pas des agents des forces de sécurité intérieure. Le Livre blanc de la défense de 2008 reconnaît comme seules « forces de sécurité intérieure » la police, la gendarmerie, la sécurité civile et la douane. Quant au code de la défense, tout récemment ainsi modifié par la loi du 29 juillet 2009, il attribue au ministère de l'intérieur, et non à celui de la justice, la responsabilité de la séc...

Peut-on nier véritablement que les personnels de l'administration pénitentiaire constituent l'une des forces de sécurité intérieure ?

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis d'Éric Ciotti. D'une part, les forces de sécurité intérieure sont très précisément définies. D'autre part, les personnels pénitentiaires ne se perçoivent pas comme tels, même si je sais que c'est une revendication de l'une des organisations syndicales de surveillants. La plupart d'entre eux estiment exercer une mission de justice en veillant à l'exécution des peines.

Si l'on parle vraiment de chaîne de sécurité, il faudrait la faire commencer à l'école, vu le rôle déterminant de l'éducation. La mission principale des personnels pénitentiaires est de participer à l'exécution des peines et à la réinsertion des détenus, non d'assurer la sécurité, même s'il est évident qu'au vu notamment des conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent, il en résulte des conséquences en matière de sécurité.

Je comprends mal le sens de ces amendements. En effet, ce projet de loi vise, entre autres, à valoriser l'action des personnels pénitentiaires, trop souvent dévalorisée. Insister sur le fait, évident, qu'ils constituent l'un des maillons de la chaîne de sécurité et qu'ils concourent à l'établissement global de la sécurité, « première des libertés du citoyen », comme le relevait déjà Montesquieu, y contribue.

Il est incontestable que les personnels pénitentiaires exercent des missions de sécurité au sein des établissements, à leurs abords et lors des transfèrements.

C'est plutôt à l'article 10 que nous insisterons sur ce point, en effet très important. J'y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l'administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l'administration pénitentiaire en tant qu'institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l'amendement proposé était adopté, un détenu pourrait reprocher à un gradé de l'établissement de ne pas veiller au respect de sa dignité en le maintenant avec cinq codétenus dans une cellule prév...

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l'on comptait avant tout sur l'effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la torture parmi les « traitements cruels, inhumains et dégradants » tels que cités à l'annexe 3 du règlement du Conseil de l'Eur...

Puisque l'on est théoriquement dans une phase d'expérimentation, un rapport d'évaluation est-il prévu ? Par ailleurs, pourrions-nous avoir des données précises sur l'usage qui a été fait de ces pistolets, communément appelés Taser, dans les établissements pénitentiaires depuis 2006 ?

...s bien qu'il existe un risque létal. C'est d'ailleurs pourquoi le représentant de la marque en France a intenté un procès à plusieurs responsables politiques. Une décision de justice récente a par ailleurs interdit que les policiers municipaux soient équipés, comme vous l'aviez souhaité alors que vous étiez ministre de l'intérieur, de tels pistolets, jugés trop dangereux. En doter les personnels pénitentiaires ne correspond pas à l'esprit que vous souhaitez défendre dans ce projet de loi. Pour dissuader les détenus de commettre de graves infractions, il est bien d'autres moyens d'intervenir en amont, notamment en les traitant mieux et en leur apportant davantage de considération. Le cas des Taser, qu'il faut bien appeler par leur nom puisqu'il n'y a pas pour l'heure d'autre fabricant, est d'ailleurs ...

Les personnels pénitentiaires ne sont pas équipés de pistolets à impulsion électrique. Seules le sont les équipes régionales d'intervention de sécurité de l'administration pénitentiaire, qui interviennent uniquement en cas de mutinerie, d'insurrection... Par ailleurs, l'usage du pistolet à impulsion électrique est encadré par la loi de la même manière que celui de la force en général.

...liquement, important d'en créer autant pour les personnels de surveillance. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties disciplinaires que les autres fonctionnaires. Le ministre notamment ne doit plus pouvoir sanctionner d'éventuels actes graves sans que les personnels concernés aient comparu devant la commission de discipline. Cela nous semblerait un message positif à l'endroit des personnels pénitentiaires, extrêmement dévoués, qui accomplissent leurs tâches dans des conditions très difficiles.

Ces deux amendements, le second étant de repli, visent, dans le même esprit, à ce que les personnels pénitentiaires puissent exercer un certain nombre de droits sans être poursuivis par leur administration de tutelle.

Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l'administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l'accueil et l'encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.

Avis défavorable. Toute énumération, nécessairement limitative, risque de comporter des oublis. Ensuite, le contenu de la formation des fonctionnaires ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, n'oublions pas que 6 000 agents de l'administration pénitentiaire suivent chaque année une formation initiale et continue extrêmement riche à l'ENAP.

Cet amendement vise à proposer qu'à titre expérimental, des surveillants hommes puissent travailler dans des établissements pénitentiaires ou quartiers de femmes, comme aujourd'hui déjà des surveillantes femmes travaillent dans des établissements pour hommes, avec des résultats plutôt positifs. La demande en a été formulée par certains directeurs d'établissement et par des personnels eux-mêmes. Une évaluation de l'expérimentation devrait être effectuée, à une échéance à préciser.