Interventions sur "pénitentiaire"

...le cadre de cette discussion budgétaire, l'important retard qu'accuse la France dans le domaine de la justice. Notre pays se situe en effet au 35e rang européen et est l'un des pays qui consacre à la justice la part la plus faible de son budget. L'augmentation qui nous est proposée ne permet pas de pallier ce retard, car un grand nombre des postes créés seront consacrés à l'agrandissement du parc pénitentiaire. Cet agrandissement et les nouvelles missions prévues ne permettront pas d'améliorer l'existant, notamment les graves difficultés que connaissent aujourd'hui les personnels. Dans son premier bilan, le contrôleur général des prisons, M. Jean-Marie Delarue, nommé en juin dernier, souligne que le surpeuplement des maisons d'arrêt rend très difficiles le travail des personnels pénitentiaires et les ...

Mes questions porteront sur la situation de l'administration pénitentiaire. Je reconnais que la progression de 4 % des crédits de paiement pour l'administration pénitentiaire représente une augmentation notable. Mais il s'agit d'un budget en demi-teinte, voire en trompe-l'oeil, cette augmentation devant être totalement absorbée par l'augmentation de la population carcérale et votre objectif de construction de places supplémentaires au confort amélioré. De ce fait, chaq...

Je tiens, pour ma part, à féliciter les rapporteurs pour leur travail et Mme la garde des sceaux pour avoir obtenu une hausse de son budget, particulièrement appréciable pour l'institution judiciaire dans le contexte budgétaire actuel. Je m'arrêterai plus particulièrement sur le budget de l'administration pénitentiaire. La règle de l'encellulement individuel, qui a été posée par une loi de 1875, n'entrera pas encore en application cette année. Il convient cependant de souligner l'importance du programme de construction de nouvelles places que vous avez lancé et qui est sans précédent. La comparaison qu'on peut faire avec certains de vos prédécesseurs devrait d'ailleurs inviter nos collègues socialistes à plus ...

...r 150 agents de catégorie C en secrétaires administratifs, ce qui libérera 150 greffiers de leurs tâches administratives et permettra de les affecter auprès de magistrats. D'après nos calculs, qui coïncident d'ailleurs avec ceux du syndicat des greffiers de France, le nombre d'emplois de catégorie B, loin d'augmenter, diminue. Vous nous avez longuement parlé dans votre propos liminaire de la loi pénitentiaire. Mais il s'agit pour l'instant un texte fantôme, ce que nous déplorons tous. Annoncé en décembre 2007, repoussé à l'automne 2008, ce projet de loi devait nous être soumis en janvier 2009, avant qu'on évoque maintenant sa présentation en mars 2009 devant le Sénat. Quoi qu'il en soit, espérons que nous puissions l'examiner le plus rapidement possible. Si le taux d'agressions contre les personnels...

...is en tant que membre de la majorité. Je suis très frappé, madame la garde des sceaux on vient encore de le constater , par le décalage assez considérable qui existe entre un certain état d'esprit régnant dans les milieux de la justice et les réalités du budget. Il n'y a rien d'objectif à s'appuyer sur ce budget pour essayer de contester des évolutions dans les domaines de la justice et de la pénitentiaire alors que le budget de la justice se distingue des autres budgets de l'État par une augmentation des moyens. Mme la garde des sceaux ne l'a pas caché, rien n'est parfait. Dans certaines maisons d'arrêt, la surpopulation continue à exister. Pour autant, on ne peut nier que les moyens mis en place permettront progressivement de résorber les difficultés. De même, si l'effet des réformes ne peut êt...

Madame la garde de sceaux, mes chers collègues, nous sommes heureux, avec Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, de vous accueillir en commission élargie afin d'examiner l'exécution du programme « Administration pénitentiaire ». Nous avons en effet décidé de consacrer davantage de temps à l'exécution des lois de finances et de faire de l'examen des projets de loi de règlement un temps fort du contrôle parlementaire. D'une certaine façon, nous expérimentons cette année une nouvelle formule de débat, notre intention étant de concentrer notre attention sur une politique publique suffisamment restreinte pour éviter la di...

Madame la garde des sceaux, je tiens simplement à exprimer également ma satisfaction de pouvoir nous consacrer ainsi au contrôle, car du temps passé à cette activité dépend toute l'évolution du travail parlementaire. Je vous présente les excuses de Michèle Tabarot, qui sera cette année encore rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Administration pénitentiaire » ; elle est fort bien suppléée par Jean-Paul Garraud, rapporteur de la future loi pénitentiaire.

...trop formel à l'exercice, je soulignerai cependant que le taux de consommation des crédits avoisine 100 % 99,9 % pour les crédits de personnel et 98,1 % pour les crédits hors personnel pour l'ensemble de la mission, qui représente au total 8,064 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,221 milliards d'euros en crédits de paiement. S'agissant des recrutements dans l'administration pénitentiaire, vous avez pris la précaution d'agir assez tôt pour être « dans les clous », si vous me permettez l'expression, en prévision de l'ouverture des futurs établissements, qui créeront de nouveaux besoins. L'exécution de la mission « Justice » m'inspire trois motifs de satisfaction au regard des observations formulées précédemment. Durant l'exercice, les frais de justice, grâce à la forte implication...

...s d'exécution du budget qui s'ensuivent. À cet égard, madame la garde des sceaux, quel sera l'impact financier de la réforme de la carte judiciaire ? Le rythme de 2007 de création de postes administratifs et techniques dans les greffes sera-t-il maintenu ? Enfin, pouvez-vous apporter quelques précisions quant à la numérisation et au guichet universel de greffe ? S'agissant de l'administration pénitentiaire proprement dite

Je ne pouvais pas l'aborder sans évoquer la mission dans son ensemble, monsieur le président. ..le programme « Administration pénitentiaire » a été marqué, durant l'exercice, par une forte augmentation plus 3,2 % du nombre de personnes prises en charge, soit 61 076 détenus, 2 927 personnes non hébergées et 149 000 personnes suivies en milieu ouvert. Dans le même temps, les aménagements de peine ont progressé de 34 %. L'exécution du budget a été bonne, meilleure en tout cas qu'en 2006, avec une consommation de 99 % des crédits. M...

Mme Michèle Tabarot, que je supplée avec plaisir j'ai moi-même l'honneur d'être le rapporteur du projet de loi pénitentiaire que nous examinerons bientôt avait mis en valeur dans son rapport pour avis certains points importants du budget de 2008 : l'ambition d'un programme immobilier sans précédent ; la prise en charge médicale des détenus ; le rôle crucial des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour préparer la réinsertion ; les aménagements de peine et donc la prévention de la récidive. Mme Tabaro...

... interrégionales UHSI. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions complémentaires ? Par ailleurs, quel indicateur sera retenu, dans le projet de budget pour 2009, pour l'objectif n° 5 : « Améliorer l'accès aux soins », sachant que l'indicateur portant sur le nombre d'extractions médicales à l'extérieur par rapport à la population détenue est jugé peu pertinent car exogène à l'administration pénitentiaire ? Enfin, où en sont les recrutements de médecins coordonnateurs ? L'objectif de 450 recrutements est-il atteint ? La loi pénitentiaire vient de faire l'objet d'échos dans la presse qui me semblent dénués de fondement. Qu'en pensez-vous ? Le calendrier d'examen du texte a-t-il été arrêté ? (M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'ad...

Vous avez déjà apporté de nombreuses réponses, madame la garde des sceaux, mais je vous demanderai de revenir sur quelques points relatifs aux mêmes thèmes, sensiblement, que ceux abordés par M. Garraud. En dépit de l'annonce de la loi pénitentiaire qui pose également des questions de méthode et de calendrier et des efforts déployés par l'administration pénitentiaire, je crains que vous ne soyez dépassée par l'inflation du nombre de personnes incarcérées, soit plus 6 % par an. La situation conduit en effet à s'interroger sur les causes de ce flux de détenus et sur les dispositifs alternatifs envisagés, en particulier l'assignation à rési...

...tionale se sentent un peu isolés. De façon connexe, le taux de « détenus bénéficiant d'une activité rémunérée », hors travail d'intérêt général, est lui aussi en stagnation, se situant autour de 38 %. Ce résultat mérite d'être amélioré. Je sais que les difficultés sont énormes, du fait de la concurrence qui s'accroît à l'extérieur et des contraintes inhérentes aux établissements, mais le travail pénitentiaire devrait être développé dans les années à venir, en particulier dans les établissements neufs ou rénovés. Une mesure législative ou réglementaire pourrait même rendre éligible ce type de travail aux clauses sociales des marchés publics. Si les produits fabriqués en prison restent soumis aux conditions de concurrence légales, ils ne seront jamais concurrentiels avec ceux du marché et, en particulie...

...i en effet été frappé par la qualité des soins dans ce dernier établissement où les détenus présentent des pathologies lourdes, et je ne pense pas que les nouveaux hôpitaux, très spécialisés, qui coûteront une fortune, seront vraiment adaptés aux transfèrements de tels détenus pour rééducation neurologique. L'hôpital de Fresnes possède une histoire, une culture, une expérience ; l'administration pénitentiaire y travaille en symbiose avec un personnel de santé qui dépend de l'Assistance publique et qui est spécialisé dans les soins de suite après opération le problème intervenu en matière de dialyse a été résolu après les remarques de la Cour des comptes. Alors qu'il est déjà très difficile de trouver des médecins pour intervenir auprès d'une population très particulière, je crains que la mise « au ...

...u mal à développer le dispositif, même si sa mise en oeuvre a progressé ces dernières années. La difficulté tient au fait que, dans ce domaine comme dans d'autres, toute mesure de surveillance requiert non seulement du matériel, mais également du personnel supplémentaire, ce qui a un coût. Il m'a ainsi été rapporté que la police ou la gendarmerie pouvaient parfois se substituer à l'administration pénitentiaire pour assurer la mise en oeuvre de ce dispositif. Aussi ne suis-je pas certain que votre administration dispose vraiment des moyens de sa politique en la matière. Je suis heureux, madame la garde de sceaux, que vous érigiez la libération conditionnelle en élément central de votre politique. Ces dernières années nous avions plutôt constaté, en matière pénale, un encadrement toujours plus restricti...

Ce n'est là que le résultat d'un problème de gestion interne à l'administration pénitentiaire.

...e est en tout cas inadmissible s'agissant des établissements encore gérés par le ministère de la justice. Les personnels j'ai discuté sur place à l'époque avec eux savent parfaitement comment procéder. Simplement, leurs établissements ne disposent pas des crédits nécessaires pour embaucher le chef des travaux et les deux contremaîtres dont ils ont besoin pour leurs travaux. L'administration pénitentiaire a les moyens de progresser : les mairies et les autres collectivités territoriales savent fort bien gérer leurs bâtiments publics, tels que les écoles primaires.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention sur l'article 1er en vous faisant part d'une récente expérience. Il se trouve que ma circonscription accueille les trois établissements pénitentiaires de l'agglomération nantaise : un centre de détention, une maison d'arrêt et un établissement pénitentiaire pour mineurs, déjà construit mais qui n'est pas encore entré en fonctionnement. Le 19 novembre, à l'initiative du GENEPI, nous avons, avec quelques députés et sénateurs de toutes tendances politiques, fait usage de nos prérogatives de parlementaires pour visiter la maison d'arrêt de Nantes....

C'est tout de même extraordinaire, car vous créez une structure sous la double administration de la justice et de la santé ! Je tiens par ailleurs à vous remercier, madame la garde des sceaux, pour le travail accompli par l'administration pénitentiaire : les personnels font le maximum dans des conditions difficiles. Nous les avons rencontrés, comme vous qui étiez à Melun lundi. Nous avons visité beaucoup d'établissements, tels les services médico-psychologiques régionaux. Les établissements pénitentiaires comptent aujourd'hui 20 à 30 % de malades mentaux, dangereux pour les codétenus, pour les gardiens, pour l'administration, mais aussi pour eu...