Interventions sur "pénitentiaire"

...e fermeture des asiles, en partie justifiée, qui a été amplifiée par une politique administrative consistant à fermer des lits pour des raisons budgétaires, et l'administration, voire le personnel médical, prennent peut-être un peu trop le parti de faciliter la sortie des personnes en se disant que c'est à la société de les gérer. Le projet de loi tend à repousser vers les dispositifs répressifs pénitentiaires des personnes qui, indiscutablement, devraient être d'une façon ou d'une autre prises en charge dans une logique asilaire et psychiatrique. La psychiatrie et la santé mentale dans notre pays sont des questions dont il faut débattre politiquement, publiquement, avec les responsables des politiques de santé mentale, avec les praticiens de santé mentale. Dans mon arrondissement de Paris, le nombre...

... s'il faut un enfermement, mieux vaudrait un enfermement sanitaire, plus respectueux du droit des personnes. Il fallait penser tout cela. Il fallait connaître la réalité des phénomènes, sans nous référer sans cesse à des faits divers qui n'ont pas toujours de rapport avec le fond des choses et dont nous n'avons connaissance que par les journaux. Enfin, il fallait repenser l'articulation entre le pénitentiaire et le sanitaire. Tout cela n'a pas été fait. Vous ne pouvez pas nous demander de voter un texte qui bouleverse à ce point toutes nos normes juridiques et qui risque de créer une catégorie de gens qui ne sortiront jamais du lieu où vous les enfermerez, si réelles que soient la difficulté du problème auquel vous voulez remédier et les douleurs qu'il peut provoquer. (Applaudissements sur les bancs d...

...à se soigner le corps médical le refuse, et à juste titre. En revanche, la loi prévoit un dispositif associant à la proposition de soins, si le détenu l'accepte, la possibilité de remises de peine ou de mesures de libération probatoire. Ne me dites pas que, durant ces quinze années en prison, en prenant le problème dès le début, on ne peut pas réussir, en conjuguant l'action de l'administration pénitentiaire, des services d'insertion et de probation et des médecins, à persuader la personne concernée par l'injonction de soins laquelle a certes un aspect contraignant , d'accepter ces soins. Le préalable est qu'il ne faut pas envisager d'emblée l'enfermement. Or tel est précisément le sens de cet article : dans quinze ans on enfermera des gens parce qu'on présuppose qu'ils auront refusé de se soigne...

...es troubles liés à un dysfonctionnement mental n'étant pas médecin, je ne sais pas comment désigner cela. Il faut certes éviter la seconde victime, celle de la récidive, mais il faut aussi éviter la première. Si l'hospitalisation d'office n'est pas assez claire pour chacun dans notre société, il faut revenir dessus, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Il faut enfin envisager, dans une loi pénitentiaire qui reste à concevoir, de permettre l'hospitalisation d'office à l'intérieur du centre de détention, à défaut de pouvoir le faire pour les maisons d'arrêt. C'est indispensable. Nous aurons alors en droit, dès le début, la possibilité de faire soigner ces personnes, ce qui réduira les risques. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, même si vous n'étiez pas encore en poste à cette époque...

... à une partie de la société si certains consentent à écouter nos modestes interrogations d'avancer dans sa propre réflexion. Cela étant, je voudrais exprimer mon étonnement devant la contradiction entre deux argumentations. Tout d'abord, notre rapporteur nous dit, avec le soutien de Mme la garde des sceaux, que si nous parlons de la santé, c'est hors sujet. Le texte porterait sur le système pénitentiaire et sur un problème de structures juridiques. On ne s'intéresse d'ailleurs pas tant aux criminels qu'aux récidivistes criminels, ce qui n'est pas exactement la même chose mais un récidiviste, cela suppose tout de même qu'il a d'abord été l'auteur d'un premier acte criminel. Notre rapporteur nous dit donc que nous sommes dans une logique pénitentio-pénitentiaire, judicio-judiciaire, qu'il faut y ...

...emande : êtes-vous sûrs de ce que vous dites ? Sous prétexte que vous ne disposez peut-être pas de soins adaptés à ces comportements, avez-vous véritablement le droit d'établir la classification que M. Dhuicq nous a décrite, même si elle est exacte du point de vue scientifique ? Car une telle classification met hors-jeu les personnes qui ne relèvent ni du domaine de la santé mentale ni du système pénitentiaire. Théoriquement, la peine prépare, soit par la dissuasion, soit par la sanction, à la réinsertion de l'individu, alors que cette classification détermine des personnes qui ne seraient sensibles ni à l'une ni à l'autre. Quel en est alors la conséquence ? J'interpelle les médecins-psychiatres sur ce point.

Je regrette la brièveté des réponses fournies par le rapporteur et le Gouvernement. Madame la ministre, nous vous avons vue souffrir tout à l'heure, lorsque nous vous interrogions sur la situation de la psychiatrie pénitentiaire ou non en France. Il est vrai que votre collègue en charge de la santé publique vous a un peu abandonnée en rase campagne. Mais puisque vous nous reprochez, à l'instar de M. Garraud, de ne rien faire que critiquer, nous avons essayé en l'occurrence de vous soumettre une proposition. Depuis une soixantaine d'années qu'il a été créé, le Centre national d'observation de Fresnes a pour mission m...

Le second alinéa prévoit notamment la mise en place de commissions pluridisciplinaires régionales d'observation dans chaque cour d'appel. Cela part d'une bonne intention et nous verrons, dans le cadre de la loi pénitentiaire, ce qu'il en sera des déclinaisons du CNO. En l'état actuel cependant, nous ne pouvons accepter ce contre-projet.

...é. Nous voyons bien, ainsi, les difficultés posées par l'expertise, surtout de la façon dont elle est pratiquée aujourd'hui. À cela s'ajoute, et je me tourne vers M. Garraud dont la critique est justifiée, le manque de moyens et la faible motivation des experts qui en découle, mais également des difficultés objectives à la pratique de l'expertise, décrites dans le rapport : éloignement du centre pénitentiaire du domicile de l'expert, contraintes des parloirs, transfèrements, etc. On connaît la vie pénitentiaire Il faudra donc faire un gros effort, d'une part, pour que l'expertise criminologique soit davantage mise en avant dans le cursus universitaire des psychiatres ou d'autres spécialités médicales et, d'autre part, pour revoir la situation, la durée et le sérieux de l'expertise pour la rendre plu...

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 112 a trait à ce qu'il est convenu d'appeler la médecine en milieu pénitentiaire et, plus spécifiquement, à l'ambiguïté du rôle du médecin coordonnateur. Je rappelle qu'à l'exception de quelques cas prévus dans le code de la santé publique, le secret médical revêt un caractère absolu et s'impose à tous, y compris au patient, qui ne peut délier le médecin de l'obligation de le respecter. Après vérification auprès de la commission déontologique du conseil de l'ordre des médeci...

Je n'en disconviens pas. L'amendement n° 113, de repli, prévoit que le condamné donne son consentement écrit à un échange d'informations entre médecins. La moindre affaire dans laquelle un détenu se retournerait contre un médecin en l'accusant d'avoir communiqué des éléments à tort prendrait, dans la caisse de résonance que constitue le milieu pénitentiaire, une dimension extrêmement douloureuse.

Certes, mais cela ne m'empêche pas de faire référence à des notions d'ordre médical Les bienfaits de ce traitement ne me paraissent pas aussi importants que vous le pensez. Quoi qu'il en soit, un détenu soigné à l'Androcur pourrait, bien qu'ayant donné son consentement, se retourner contre l'administration pénitentiaire en raison des effets secondaires non négligeables que peut entraîner ce médicament. L'amendement n° 104 propose donc que de tels médicaments ne soient prescrits que sur avis d'un endocrinologue en étant bien conscients que ceux-ci sont encore moins nombreux que les psychiatres Prévoir dans une loi pénale l'utilisation d'un médicament au maniement délicat et qui n'était pas à l'origine destiné ...

...à la justice dans ce premier budget de la législature. Avec une progression de 4,5 % et un montant global de 6 519 millions d'euros en crédits de paiement, avec une augmentation des moyens réels de fonctionnement hors personnel de 5 %, avec la création nette de 400 emplois nouveaux de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, et de 842 équivalents temps plein dans l'administration pénitentiaire, soit plus de 1 600 emplois en tout, la part de la justice dans le budget de l'État progresse de nouveau pour atteindre 2,4 %, alors qu'elle n'était que de 1,7 % en 2002. Deuxième engagement tenu : les objectifs de la loi d'orientation et de programmation de septembre 2002 seront quasiment atteints en 2008 avec ce budget bien doté. Ce sera le cas pour le nombre de magistrats : la loi prévoyait l...

..., passent du temps à des tâches qui ne relèvent pas de leur compétence. Deuxième domaine : l'accompagnement de la nouvelle politique pénale par les recherches d'alternatives à l'incarcération. D'ores et déjà, des évolutions sensibles sont intervenues. Le recours au placement sous surveillance électronique mobile, en nette progression en 2008, sera généralisé. Cependant, les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation les SPIP, maillon essentiel de la politique pénitentiaire doivent faire l'objet d'une clarification et d'une redéfinition de leurs méthodes d'intervention. Je sais que votre administration s'en préoccupe, d'autant plus que le budget de ces services connaîtra une progression significative de 8 % pour atteindre 336 millions d'euros en 2008. Notons au passage que l'...

La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 consacre la justice comme une priorité de l'État avec, pour le sixième exercice consécutif, une hausse significative des crédits de la mission qui lui est dévolue. Les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse » progressent respectivement de 6,4 % et 1,6 %. Le budget que nous examinons aujourd'hui est d'abord un budget de consolidation, en premier lieu parce qu'il permet la poursuite du programme immobilier lancé en 2002 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ. Ainsi, d'ici à la fin de 2008 seront ouverts quatre éta...

... m'attacherai surtout à souligner l'effort très important en faveur de la sécurisation des juridictions. Pour 2008, 39 millions d'euros sont prévus à cet effet, contre 15 millions d'euros en 2007. Pour faire fonctionner un portique de sécurité, il faut évidemment du personnel. J'ai déjà eu l'occasion, madame la garde des sceaux, de vous faire part de mon souhait que la réserve de l'administration pénitentiaire soit fortement mobilisée à cet effet. Par ailleurs, il est proposé de doter le programme « Accès au droit et à la justice » de 335 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui constitue une baisse apparente de 7 millions d'euros par rapport à 2007. En réalité, cette diminution sera plus que compensée par le plan de recouvrement des avances de frais de procédure faites au titre de l'aide jurid...

...nous la conviction qu'une action efficace contre la délinquance et la récidive passe avant tout par une politique audacieuse de prévention et de réinsertion à travers l'accompagnement social et l'action éducative , c'est un autre budget que vous nous proposeriez. Loin devant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'accès au droit et à la justice, ceux de l'administration pénitentiaire enregistrent la plus forte augmentation. S'il s'agissait seulement de rendre plus dignes les conditions de détention, nous nous en réjouirions avec vous. Mais près de 63 % de ces crédits sont absorbés par la garde et le contrôle des personnes placées sous main de justice, et 80 % des effectifs de l'administration pénitentiaire sont affectés à cette mission. Comment pourrait-il en être autrement a...

... est consenti, même si nous restons en retard par rapport aux autres pays européens. Je salue cet effort, chers collègues de l'opposition. D'ailleurs, pourquoi ne l'avez-vous pas réalisé lorsque vous étiez dans la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je voudrais en particulier saluer l'augmentation de 8 % des crédits de l'administration pénitentiaire.

Vous vous êtes aussi engagée à faire voter une loi d'orientation pénitentiaire pour mettre la France en conformité avec les règles définies par le Conseil de l'Europe. Ayons au moins l'honnêteté de saluer cette volonté ! Soyez assurée, madame la ministre, du soutien de la majorité pour mener à bien ces réformes exigeantes, qui n'ont pour but que la dignité des personnes privées de liberté. Je salue également l'extraordinaire travail des personnels pénitentiaires, dont la m...