Interventions sur "pénitentiaire"

Le projet de loi prévoit que la commission disciplinaire doit comporter au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Détailler, comme le fait l'amendement, le champ de recrutement de ce membre relève du domaine réglementaire. Je suis défavorable à l'amendement.

...-vous pas qu'il faudrait rapidement s'en inspirer et donc, afin que vous soyez à même de contrôler régulièrement tous les lieux de privation de liberté, multiplier vos moyens par dix ? Je suis le premier à me réjouir quand le consensus est possible, en particulier sur ces questions. Si c'est sans doute le cas sur le constat, il n'en va pas de même sur les moyens. Avez-vous parlé du projet de loi pénitentiaire avec les personnes que vous avez rencontrées ? Attendent-elles cette loi, l'attendez-vous vous-même ? Concernant les personnes âgées, en tant que président de conseil général je voudrais dire que là encore, il s'agit avant tout d'une question de moyens. Il faut se donner les moyens, y compris fiscaux, de faire des petites maisons de retraite, et comme les prisons elles seront plus humaines.

Même si le Gouvernement accède à votre demande, vos moyens resteront très inférieurs à ceux de votre homologue britannique. Comme mon collègue Vallini, et au vu du constat que vous avez dressé, je pense qu'il conviendrait de changer d'échelle. Concernant les personnels des établissements pénitentiaires, quel est votre point de vue sur l'accord qui a été passé, notamment sur la suspension des normes européennes (RPE) ? Ne vous semble-t-il pas urgent de remettre l'ouvrage sur le métier, alors que la loi pénitentiaire a été reportée sine die ? S'agissant des «souricières» et dépôts des palais de justice, la conférence de stage du barreau de Paris vient de publier un rapport effrayant. Ne partage...

Quand on rencontre des chefs d'établissement pénitentiaire, ils évoquent souvent le cas des personnes souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques graves. J'ai été un peu étonné que vous n'abordiez pas ce problème, qui avait fait l'objet d'un rapport sénatorial et sur lequel diverses solutions sont envisageables. Où en est votre réflexion sur le sujet ?

A la suite du rapport de la conférence du stage du barreau de Paris, l'une des chambres du tribunal a commis un magistrat qui doit, avant le 26 mai, faire rapport sur la situation du dépôt, géré par la préfecture de police, et de la «souricière», gérée par l'administration pénitentiaire. M'étant moi-même rendu sur place hier, il m'apparaît que certaines conclusions du rapport de la conférence du stage doivent être nuancées, d'autant plus que certains travaux sont en cours. Ne pensez-vous pas qu'il serait du rôle du Contrôleur général d'y aller assez rapidement et de produire lui-même un rapport ?

Pourriez-vous nous dire sur quels points ont porté les échanges que vous avez eus avec des membres de Conseil de l'Europe et avec le commissaire européen aux droits de l'homme ? Le commissaire européen a mis en cause la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. Or en dépit de la réalisation d'établissements pénitentiaires spécialisés, l'incarcération de mineurs dans des prisons traditionnelles se poursuit, et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts et de cours séparées pour les mineurs et pour les adultes. Le commissaire déplore aussi le manque de structures et d'activités adaptées pour les filles mineures. Quelle est votre position ? Enfin, je m'associe à la question de M. Garrigue sur les problèmes de s...

S'agissant de l'incarcération de mineurs, avez-vous pu vous faire votre opinion sur les effets de la décision que nous avions prise il y a quelques années de développer des EPM établissements pénitentiaires pour mineurs , à la fois pour séparer les mineurs des adultes et pour réaliser des programmes éducatifs ? Des informations un peu contrastées ont circulé sur le fonctionnement des quelques établissements qui ont été ouverts, et j'aimerais connaître votre point de vue.

Après votre visite de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, vous avez consacré un paragraphe de votre rapport aux procédures d'aménagement de peine, à l'activité des SPIP services pénitentiaires d'insertion et de probation et à celle des CIP conseillers d'insertion et de probation. Quelles recommandations pouvez-vous formuler sue les procédures d'aménagement de peine, dont vous constatez l'alourdissement important, sur les moyens mis à la disposition des CIP et, le cas échéant, sur leur formation ? Vous écrivez en effet que les juges d'application des peines se plaignent d'une forma...

Selon vous, quelles sont parmi vos recommandations celles qui pourraient trouver une traduction dans la loi pénitentiaire ?

...ts que nous avons entendus y voient une véritable « bombe à retardement » risquant de provoquer à terme une inflation du nombre des détenus. Un tel risque pourrait même inciter certains à renoncer à révoquer des sursis avec mise à l'épreuve, alors même que le condamné méconnaîtrait ses obligations. Nous nous interrogeons à ce propos sur l'articulation de la loi du 10 août 2007 avec la future loi pénitentiaire. En ce qui concerne l'application de la loi aux mineurs, nous manquons des mesures statistiques qui nous permettraient de nous prononcer sur la pertinence du critère des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion », qui peut justifier le maintien de l'excuse de minorité. Pourriez-vous indiquer aux parquets les moyens d'améliorer l'application de la loi dans ce domaine ? Êtes-vous...

...on les magistrats du tribunal de grande instance de Paris, le quantum des peines plancher est disproportionné par rapport aux faits commis. Les magistrats eux-mêmes reconnaissent qu'ils tentent de s'adapter à cette loi, soit en y dérogeant, soit en prononçant massivement des SME visant à atténuer la peine. Ces pratiques aboutissent à une dénaturation du SME et à un risque d'engorgement du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Certains ont parlé de « bombe à retardement », d'autres, comme M. d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire, de « bulle » prête à éclater pour qualifier le risque d'explosion de la population carcérale. Le dispositif des peines plancher n'est pas suffisamment sélectif puisqu'il sanctionne, à hauteur de 60 %, des atteintes aux biens, c'est-à-dire souvent...

...ale ne date nullement de l'adoption du texte. Il a en revanche été aggravé par la décision de ne plus recourir aux mesures de grâce collective, aux lois d'amnistie et aux réductions automatiques de peine. Une telle décision me paraît tout à fait justifiée. Toutefois, autant j'étais favorable à la fermeté pénale consacrée par la loi du 10 août 2007, autant il me semble nécessaire que la future loi pénitentiaire soit l'occasion de réfléchir aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération, qui sont également des instruments de lutte contre la récidive. Ce serait parfaitement cohérent.

...a loi, dix-huit mois après son vote, répond utilement aux critiques de l'opposition. Il prouve en effet, madame la garde des Sceaux, que votre politique pénale, conformément à vos voeux, concilie fermeté et humanité. Pendant que l'opposition commente, la garde des Sceaux et la majorité agissent, comme le prouve, entre autres, l'instauration d'un Contrôleur général des prisons ou le projet de loi pénitentiaire. En ce qui concerne les possibilités d'aménagement de peine, je souhaiterais qu'on aille un peu plus loin, car on sait qu'il y a dans les prisons des gens qui n'ont rien à y faire. Il faut donc que l'application de la loi de 2007 soit dissuasive pour les récidivistes, mais il importe également qu'il y ait des peines alternatives pour sanctionner les petits délits. J'ajoute que la généralisation...

Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des Sceaux, à quelle date le Sénat examinera le projet de loi pénitentiaire et quand notre collègue Jean-Pierre Garraud pourra exercer ses talents de rapporteur sur ce texte ?

..., de donner toute la place, non pas aux exposés, mais aux échanges de questions et de réponses. Les projets de rapports de nos trois rapporteurs sont sur les tables : celui de M. René Couanau , rapporteur spécial de la Commission des finances et ceux de Mme Michèle Tabarot, et M. Jean-Paul Garraud, rapporteurs pour avis de la Commission des lois, respectivement pour le programme « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » et pour le programme « Justice et accès au droit ». Après les réponses que Mme la ministre aura apportées à chacun des rapporteurs, les députés qui le souhaitent poseront à leur tour leurs questions, en commençant comme à l'accoutumée par les responsables des groupes politiques.

...mposent pour améliorer le fonctionnement de votre département ministériel. Votre ministère s'est engagé dans une politique particulièrement hardie de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail ; c'est dans ce cadre que s'inscrivent par exemple la réforme de la carte judiciaire que vous avez menée, celle de la dématérialisation des procédures ou, demain, celle de notre système pénitentiaire. De même, des réflexions sont en cours sous la direction de spécialistes reconnus : sur la répartition des contentieux, sous la direction du recteur Guinchard, sur la refonte de l'ordonnance de 1945 concernant la justice des mineurs, sous la direction du recteur Varinard, et sur la réforme des professions du droit, sous la direction de maître Darrois. Elles tendent toutes à rationaliser notre dr...

...n la politique d'aménagement de peines et améliorera-t-on l'effectivité des décisions pénales. Pouvez-vous nous dire, madame la garde des sceaux, si vos services sont déjà en mesure d'évaluer combien d'équivalents temps plein la réforme de la carte judiciaire, la réorganisation du ministère et le recours accentué aux nouvelles technologies permettront de dégager ? S'agissant de l'administration pénitentiaire, le projet de loi de finances anticipe le projet de loi pénitentiaire dont nous appelons la présentation de nos voeux. Ainsi, dans un contexte de rigueur, des créations d'emplois sont prévues, avec un plafond autorisé de 33 020 ETPT, contre 32 126 en 2008. Cette progression très satisfaisante reflète la priorité donnée à la justice. Cependant, des observations contenues dans plusieurs rapports m...

Les crédits de l'administration pénitentiaire progressent de 30,2 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement. Ainsi pourra-t-on procéder aux recrutements rendus nécessaires par l'ouverture des nouveaux établissements et renouveler les marchés de gestion déléguée. Je salue le respect de engagements de l'État relatifs à la construction des nouveaux établissements ; il en résultera, en 2009, la création de 5 130 nouvelles ...

Si vous me permettez de vous interrompre, madame la garde des sceaux, je voudrais souligner à quel point, en prison, on se trouve hors du monde ce qui est normal mais aussi hors du monde social ce qui ne l'est pas. On compte trop sur l'administration pénitentiaire pour s'occuper de tout. Je suis frappé par l'absence dans les maisons d'arrêt comme dans les centres pénitentiaires des services dits courants comme ceux de la formation professionnelle, de l'aide sociale et de l'accompagnement social, lesquels devraient être assurés dans le cadre des politiques générales des collectivités. Un partenariat avec les régions s'agissant de la formation professionnell...

...partage malheureusement pas votre optimisme, madame la garde des sceaux. Pour nous, votre budget apparaît d'abord comme décevant, ensuite comme inquiétant et, enfin, en dépit de tout le respect que l'on doit à votre fonction, comme déraisonnable par certains aspects. Il est décevant parce que, au-delà de l'effet d'annonce sur son augmentation, cette dernière porte avant tout sur l'administration pénitentiaire. C'est sans doute nécessaire, mais cela signifie que les autres actions de la justice ne sont pas prises en compte. J'en veux pour preuve la baisse des crédits affectés à la protection judicaire de la jeunesse. On nous dit que cette baisse résulte de la concentration de la PJJ sur sa mission, qui est la mission pénale, mais rien n'est chiffré alors que, de plus, une partie de la mission pénale es...