Interventions sur "pénitentiaire"

C'est tellement vrai que les États-Unis ont entamé un vaste mouvement de réflexion visant à replacer la resocialisation au coeur de leur système pénitentiaire. Je vous invite, mes chers collègues, à vous y intéresser. La Commission nationale consultative des droits de l'homme ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Dans son avis du 8 novembre 2008, elle a exprimé sa ferme opposition à la légalisation d'un dispositif qui ne manquerait pas de « décupler les pouvoirs que détient l'administration sur l'individu incarcéré et d'accroître très nettement les risqu...

...nu de son intervention est à l'image de la considération que porte ce gouvernement à notre assemblée, autrement dit de son mépris, puisque vous nous obligez à examiner un texte que vous présentez comme une loi fondamentale dans le cadre de l'urgence. Vous agrémentez votre intervention, madame la garde des sceaux, d'un brin de populisme en nous expliquant que nous montrons du doigt les personnels pénitentiaires. Il se trouve que certains d'entre nous visitent des centres de détention, des maisons d'arrêt (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : partout le personnel pénitentiaire se plaint de ne pas être en nombre suffisant. Hier, madame la ministre, j'étais au centre de détention de Salon-de-Provence où il y a un surveillant pour cinquante-quatre détenus. Vous ne pouvez pas nous dire que ...

...ssements sur les bancs des groupes UMP et NC. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En réalité, vous êtes gênés ! Qui a créé le contrôleur général des prisons ? C'est cette majorité ! Qui a voté les 10 000 places dans les prisons ? Nous ! Vous refusez de voter tous les crédits de la justice et aujourd'hui, vous nous donnez des leçons ! Votre raisonnement consiste à rejeter la loi pénitentiaire alors qu'il faudrait améliorer les choses Pourquoi ne pas compter sur l'ensemble des députés pour améliorer le texte ? Quelle différence avec l'attitude de vos collègues, que ce soit au Parlement européen ou au Conseil de l'Europe, où il y a unanimité pour travailler ensemble et améliorer les choses ! Pour vous, une seule chose compte : il faut combattre ce texte. Madame la garde des sceaux, les...

À l'évidence, l'élargissement du champ de l'article 34 répond parfaitement à l'exigence de défense des libertés publiques. C'est donc une mauvaise querelle que vous nous faites. Vous affirmez ensuite que la situation est catastrophique et qu'il ne faut pas en débattre. Bien au contraire, c'est parce que la situation de nos établissements pénitentiaires n'est pas satisfaisante qu'il faut précisément en débattre.

...n haut niveau celui de la loi les droits et les libertés fondamentales. Or notre collègue Urvoas a décompté une vingtaine de restrictions dans votre texte telles que « sous réserve de » ou « si cela peut se faire ». Des libertés fondamentales sont donc totalement entravées et ne peuvent s'exercer pleinement dans ces conditions. Ensuite, indépendamment de notre Constitution, il y a les règles pénitentiaires européennes que nous avons longuement évoquées et que nous continuerons à évoquer, car je ne me fais guère d'illusions sur le rejet de cette motion qui ont fait l'objet d'un consensus au Conseil de l'Europe, Michel Hunault l'a souligné avec raison, et nous souhaitons tous aller dans ce sens. Le problème est qu'une de ces règles pénitentiaires européennes, une des plus fondamentales, pose un...

...on, la motion de renvoi en commission doit être rejetée. Vous avez évoqué pêle-mêle toute une série de sujets importants. Nous y reviendrons dans la discussion des articles, mais je voudrais évoquer deux ou trois éléments qui me tiennent à coeur. Il y a derrière toute l'argumentation qu'ont développée M. Urvoas et, de façon plus mesurée, M. Raimbourg, une sorte de procès fait à l'administration pénitentiaire. Or, celle-ci a tout de même beaucoup évolué. Arrêtez de lui instruire ce procès d'un autre âge ! Ses personnels, les services d'insertion et de probation, exécutent un travail remarquable, trop souvent méconnu. Il faut en finir avec des clichés qui font plus de mal que de bien et, surtout, aborder les véritables problèmes. Par ailleurs, vous n'avez pas véritablement compris un aspect très impor...

... mission particulièrement intéressante sur les problèmes de pathologie et de psychiatrie en milieu carcéral. Or nous avons prévu dans ce texte que les schémas régionaux d'organisation sanitaire devraient obligatoirement comporter un volet sur la santé et la psychiatrie en prison. C'est une avancée considérable. Aujourd'hui, sur les vingt SROS que compte la France, seuls quatre possèdent un volet pénitentiaire. Le second point traduit une sorte d'obsession chez vous : alors que nous mettons en place un parcours individualisé, vous traduisez cette volonté en disant : « Vous allez être répressifs et restaurer les quartiers de haute sécurité ! » Dans quel article, dans quelle déclaration gouvernementale, dans quelle prise de position de la majorité avez-vous trouvé que nous allions rétablir les QHS ?

...ntre les responsables des partis européens sur certaines notions. Mais en demandant le respect des droits des détenus, nous nous inspirons de ces règles, et ce qui nous inquiète, c'est justement que les modifications que vous avez introduites vont à leur encontre. Enfin, vous avez tenté à plusieurs reprises de faire croire que nous étions, par nos observations, en train de critiquer le personnel pénitentiaire.

...vez pertinemment que nous avons un grand respect pour ces hommes et ces femmes qui sont au contact quotidien avec les détenus et qui essayent de rendre plus humaines leurs conditions de détention. Nous savons qu'ils ne sont pas responsables des incohérences de votre politique. De grâce, lorsque nous critiquons les mesures gouvernementales, n'essayez pas de faire croire que ce sont les personnels pénitentiaires que nous attaquons. Vous savez parfaitement que c'est faux, et que, lorsque nous demandons que les détenus aient des droits, que les conditions de détention soient améliorées, nous voulons aussi permettre aux personnels pénitentiaires de travailler dans des conditions qui respectent leur propre dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (La motion de renvoi en commission,...

Que de temps avons-nous attendu avant de pouvoir discuter d'une loi pénitentiaire ! Les rapports alarmants sur la situation de nos prisons se sont succédé, tous partageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiaire. Il nous a fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme. Que d'espoirs avons-nous mis dans cette r...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin nous examinons le projet de la loi pénitentiaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ! La situation des prisons françaises a été qualifiée de « honte » par le Président de la République lui-même, lors de son discours devant le Parlement réuni en congrès, à Versailles, au mois de juin dernier. On ne compte plus les rapports parlementaires, tant de l'Assemblée que du Sénat, ni les commissions d'enquête qui ont donné lieu à une prise de cons...

...nsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons bien constater aujourd'hui une réalité : la France n'est pas fière des conditions dans lesquelles les condamnés exécutent leur peine de prison, pas plus que des conditions d'accueil des prévenus dans les maisons d'arrêt. Aujourd'hui, la majorité des Français s'accorde pour constater le décalage de notre système pénitentiaire par rapport à ceux de certains pays d'Europe et ce qui est sans doute plus grave par rapport à la mentalité d'une société qui a considérablement évolué sur le sens qu'elle veut donner à la peine d'emprisonnement. Longtemps l'opinion publique a considéré que la peine de prison constituait exclusivement un châtiment et que le caractère dégradant, parfois inhumain, de son exécution n'était que ...

...le. Oui, la prison est peut-être devenue un hôpital ou un hospice recevant celles et ceux qui errent dans la rue en situation de marginalisation, qui ne trouvent plus de place dans notre société et commettent des infractions diverses. Malheureusement, la prison n'a pas les moyens des hôpitaux. Cela explique peut-être les 147 mouvements collectifs de contestation constatés dans nos établissements pénitentiaires en 2008 dont 26 ont nécessité l'intervention de forces spéciales , les 595 agressions graves commises par des détenus sur des personnels, les 465 actes de violences entre détenus. Nous voudrions que, grâce au projet de loi pénitentiaire que vous nous soumettez, madame la garde des sceaux, les 66 000 personnes placées sous main de justice dans nos établissements pénitentiaires bénéficient d'u...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pénitentiaire était très attendu : d'abord par les personnels pénitentiaires surveillants de prison et conseillers d'insertion, personnels techniques et soignants ; par les associations et militants des droits de l'hommes ; par les familles des victimes, qui ont sans doute compris, au-delà de toute démagogie, que la diminution du nombre de crimes et de délits passait d'abord par la réinsertion des condamné...

...yenne, un détenu se donne la mort en France. Les agressions ne sont que trop nombreuses et les conditions de détention qui, à n'en pas douter, expliquent cette triste réalité nous horrifient à chaque fois qu'elles sont relayées par les médias. Pour ne plus voir se multiplier les drames que notre République supporte chaque jour, et afin que la France ne soit plus condamnée pour les conditions pénitentiaires qu'elle « offre » à ses détenus, nous devons prendre nos responsabilités de parlementaires et faire du projet de loi pénitentiaire l'un des grands textes de notre législature.

... avant 2012 de 37 des 44 établissements avec dortoirs. C'est un premier pas indispensable, mais il doit en appeler d'autre. Notre maître mot, lors de cette discussion, doit être la dignité. Cette dernière ne peut s'exprimer dans nos prisons que si nous apportons aux détenus les conditions d'une incarcération digne. C'est un credo simple, mais nous devons tous l'avoir à l'esprit. Le projet de loi pénitentiaire nous apporte à ce titre des réponses opportunes. Aujourd'hui, notre majorité agit pour améliorer la situation de nos établissements pénitentiaires et de leurs détenus. L'opposition a beau jeu de pointer la politique du Gouvernement, à ses yeux trop carcérale. Mes chers collègues, faudrait-il renoncer à punir les actes de délinquance et les actes criminels pour éviter l'encombrement des prisons ? ...

Gardons à l'esprit que la détention est l'affaire de la société dans son ensemble, et non des seuls détenus et surveillants pénitentiaires ces derniers accomplissant, soit dit au passage, un travail remarquable dans des situations souvent difficiles. L'enjeu est aujourd'hui de fournir à notre démocratie les moyens de punir dans le respect des personnes tout en assurant de meilleures chances de réinsertion.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi pénitentiaire restera dans l'histoire, j'en suis certain, comme celui grâce auquel notre pays en aura fini avec ce « monde carcéral », milieu fermé, tenu à l'écart, déshumanisant et finalement école de la récidive. Il fera apparaître un milieu carcéral humain, utile au détenu et à la société tout entière.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

..., secrétaire d'État à la justice. Nous examinons aujourd'hui un texte particulièrement attendu sur lequel notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, a effectué un travail d'autant plus approfondi que cette tâche lui a été confiée il y a déjà longtemps, le 5 septembre 2007 Il s'agit d'un projet particulièrement important pour notre pays qui sera ainsi doté d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire et ainsi d'un cadre juridique dont il est aujourd'hui partiellement dépourvu, en dépit des importantes dispositions adoptées récemment à l'occasion d'autres textes. Voilà près de dix ans que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat comment ne pas faire ici référence au travail accompli par les commissions d'enquête sur les prisons ? demandent l'adoption d'une loi pénitentiaire. C...