Interventions sur "pénitentiaire"

Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s'inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d'État.

La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.

Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que la mission du service public pénitentiaire est de garantir l'accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de ra...

Soit, mais votre formulation revient à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir le bon fonctionnement d'autres administrations. Au reste, de nombreux partenaires interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires éducation nationale, Pôle emploi, etc. et il existe des points d'accès au droit. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer les missions essentielles du service public pénitentiaire, notamment la préservation de la dignité inhérente à la personne précision supprimée par un amendement du rapporteur.

Au-delà de la simple évaluation, le conseil d'évaluation doit pouvoir examiner concrètement les conditions de fonctionnement de l'établissement. La surveillance ne peut être dévolue qu'à la seule administration pénitentiaire.

La création du conseil d'évaluation constitue déjà une sérieuse avancée. Le conseil d'évaluation est déjà doté d'un certain rôle de surveillance puisqu'il pourra proposer « toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention ». Cependant, le terme de « surveillance » pourrait traduire une sorte de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. En outre, plusieurs instances jouent déjà un rôle de surveillance des établissements pénitentiaires : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Avis défavorable.

Les instances que vous citez n'ont qu'un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l'étendue des critiques émanant de l'Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos prisons.

Cet amendement vise à assurer la transparence du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. Je pense en outre, comme Mme Dumont, que la participation de parlementaires aux commissions de surveillance serait une garantie de transparence.

...ment n'est pas pertinent. Ensuite, les populations pénales ne sont pas toujours comparables. Enfin, il faudrait faire mieux apparaître le rôle déterminant des programmes de prévention de la récidive et des activités proposées aux détenus. Je propose donc que l'observatoire évalue, d'une part, la récidive par catégories d'infractions et, d'autre part, les actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Je propose enfin que l'observatoire étudie non seulement la récidive, mais également la réitération.

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.

L'intention est louable mais il n'y a pas de sanction en cas de non-visite. En outre, certains magistrats ne pourraient visiter tous les établissements pénitentiaires de leur ressort.

Le droit existant fait déjà obligation de visiter les établissements, ce que font régulièrement les parquets. Cela dit, il a fallu que les organisations syndicales se battent pour maintenir le principe du stage pénitentiaire des auditeurs de justice lors de la réforme de l'École nationale de la magistrature.

Quiconque a visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention a pu constater des discriminations. Il nous paraît important que la loi rappelle la nécessité d'un traitement impartial de la part du personnel pénitentiaire.

Aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » L'amendement proposé ne fait que répéter cette règle générale. Elle n'apparaît donc pas nécessaire dans le texte de la loi pénitentiaire.

Il s'agit tout de même d'un texte qui a pour objet de réhabiliter les droits des citoyens dans les établissements pénitentiaires. Nous avons tous constaté et le rapport Canivet l'a souligné que l'on n'est plus vraiment un citoyen lorsque l'on franchit la porte de la prison. Ce sont des règles non écrites qui s'appliquent, et le statut de citoyen a tendance à disparaître.

Cette rédaction, non contestable sur le fond, n'apparaît pas nécessaire. Par définition, le code de déontologie soulignera l'obligation de respecter les droits des personnes détenues. On risque en outre d'omettre d'autres droits garantis par la loi pénitentiaire, dont notamment le droit à l'intégrité physique.

Le rapporteur conviendra que la loi n'est pas nécessaire pour que l'administration pénitentiaire se dote d'un code de déontologie. Mais dès lors que c'est la loi qui prévoit la mise en place d'un tel code, il n'est pas anormal qu'elle en fixe également la philosophie. C'est d'ailleurs une revendication des organisations syndicales.

En dépit de la création du code de déontologie, il est nécessaire d'inscrire dans le texte les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice des missions des personnels pénitentiaires.