Interventions sur "pénitentiaire"

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009. ( nos 4300, 4352). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

...s pris conjointement par le Gouvernement et le Parlement en matière d'exécution des peines pour les cinq prochaines années, soulignant ainsi le caractère prioritaire de l'action qui s'engage pour les années 2013 à 2017. A l'inverse de l'ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d'une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».

... Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en oeuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d'importants moyens financiers pour améliorer l'effectivité, la célérité et la qualité de l'exécution des peines. A la lumière des réformes mises en oeuvre depuis dix ans pour améliorer l'exécution des décisions de justice, la réduction de cette politique à la seule application effective de la loi pénitentiaire témoigne à tout le moins du manque d'ambition et de pragmatisme de la Haute assemblée en ce domaine.

... carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années ; ensuite il est aussi nécessaire d'anticiper les besoins de demain. En deuxième lieu, le Sénat s'est opposé à la mise en place de structures adaptées à l'exécution des courtes peines, au motif que la création de telles structures serait incompatible avec le principe d'aménagement des peines posé par la loi pénitentiaire. Une telle affirmation dénote une certaine méconnaissance des réalités juridiques et pratiques en matière d'exécution des peines. En effet, le Sénat méconnaît la portée effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors qu'il prétend pourtant lui donner les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Il y a là une certaine incohérence. La loi pénitentiaire n'a en aucun cas rendu automatiq...

...ait pas auparavant, il n'avait fait l'objet d'aucun travail préalable, et nous en étions restés avec une relative sagesse, je dois le dire au projet de terminer la construction de 13 000 nouvelles places, ce qui aurait porté notre parc total à 65 000 places, sachant que l'on compte à l'heure actuelle 65 000 détenus. Pour justifier le fait qu'il faille porter le nombre de places de notre parc pénitentiaire à 80 000 à l'horizon 2017, on est allé chercher 24 000 peines prétendument non exécutées dans un rapport de l'inspection des services judiciaires. Ces peines n'existent pas vraiment ; elles font partie du stock ordinaire des peines devant être exécutées parmi les 120 000 peines de prison ferme prononcées chaque année. Les murs que l'on ne paie pas, ai-je dit. Je pensais à la procédure de partena...

...ser ces outils ou non. Au demeurant, je rappelle qu'ils peuvent même prononcer des peines inférieures aux peines dites plancher créées par la loi de 2007, à condition de motiver leur décision mais quoi de plus normal, pour un magistrat, que de motiver une décision ? Vous estimez comme le suggère le titre retenu par le Sénat pour le projet de loi qu'il convient uniquement d'appliquer la loi pénitentiaire. Or, cette loi, dont j'étais le rapporteur et qui a permis de nombreuses avancées, notamment en matière d'aménagement des peines, est déjà appliquée : les moyens nécessaires ont été alloués et il ne manque qu'un décret, qui doit encore être publié. En réalité, ce n'est pas l'application de la loi pénitentiaire que vous réclamez, mais la mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale qui consiste,...

...tion des peines est un énième texte censé, selon vous, faire de la lutte contre l'insécurité et la récidive une priorité absolue. Pourtant, il y a tout lieu d'en douter au regard de l'échec à répétition de votre politique sécuritaire qui, loin d'avoir produit des résultats notables sur le taux de récidive, n'a eu pour conséquence, depuis cinq ans, que de renforcer l'engorgement des établissements pénitentiaires. Abordée à la veille des élections et sans concertation avec les professionnels, cette grave question mérite, à notre sens, beaucoup mieux. L'agitation, les effets d'annonce jamais suivis de résultats lassent les citoyens et ne peuvent masquer votre mauvais bilan. Les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche rejettent ce projet de loi orienté vers le tout-carcéral, empr...

... pas craint d'affirmer que « les peines non exécutées ne sont pas réellement non exécutées : elles sont seulement en attente » C'est là une position extrêmement originale, comme le sont les positions adoptées par le Sénat ainsi l'idée de numerus clausus, contraire, j'en suis convaincu, à notre Constitution, qui voudrait que, dans l'hypothèse où la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires, déterminée on ne sait selon quels critères, est atteinte, toute nouvelle incarcération soit obligatoirement précédée de la libération anticipée d'un détenu. Cette proposition, qui revient à contingenter la justice, constitue, à mon sens, un acte de défiance majeur à l'égard des magistrats et de leur capacité à individualiser les peines. Que dire, par ailleurs, du principe que vous défendez, co...

et présenté en grande hâte en conseil des ministres, alors que nul n'en avait entendu parler auparavant. Ce texte fait de bric et de broc tourne résolument le dos à la loi pénitentiaire dont, pourtant, vous revendiquez constamment la paternité , laquelle était basée sur le principe que le tout-carcéral ne doit pas être l'unique réponse à toutes les politiques publiques. Or le texte que nous examinons ce soir n'est rien d'autre, en réalité, qu'une fuite en avant vers ce tout-carcéral, niant l'aménagement des peines. Comme nous avons eu l'occasion de le dire la semaine dernièr...

celui relatif à l'observatoire sur les taux de récidive et de suicide dans les établissements pénitentiaires. Un autre décret est bafoué, celui sur les fouilles intégrales systématiques prévues par les règlements intérieurs de certains établissements, dont nous avons parlé en première lecture : j'espère que le Conseil d'État saura rétablir le droit pour mettre fin à une pratique parfaitement arbitraire, que nous condamnons à nouveau. Parce que cette loi de programmation tourne le dos à la loi péniten...

...s la possibilité d'engager des dépenses supplémentaires, ensuite, parce que ce sujet mérite une réflexion approfondie ce que, de toute évidence, ne permet pas la procédure d'urgence imposée, de façon injustifiée, pour la discussion de ce texte. Reste que le projet de loi, modifié par le Sénat à rebours de la politique du Gouvernement, entendait mettre un terme à l'accroissement continu du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d'infractions dont le discernement est altéré au moment des...

et des moyens matériels conséquents permettraient d'y parvenir. Or ce secteur est aujourd'hui exsangue. Pour conclure, le groupe GDR conteste ce projet de loi, qui s'inscrit, comme les précédents, dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Ce texte, adopté à la va-vite, sans concertation préalable ni prise en compte de l'avis des magistrats, des éducateurs et des surveillants pénitentiaires, refuse de donner aux professionnels de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Notre groupe votera donc résolument contre.

...eux que regretter que le texte qui nous a été transmis par le Sénat n'ait, il faut bien l'admettre, plus grand-chose à voir avec le projet de loi que nous avons voté le 17 janvier dernier dans cet hémicycle. Les sénateurs de gauche sont allés jusqu'à en changer le titre ! Ce texte est ainsi devenu un « projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi [ ] pénitentiaire ». Hors sujet, pourrait-on dire.

...eines en attente d'exécution dépasse les 80 000. Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels ; c'est la nôtre. Une autre consiste à se réfugier dans une forme de déni de réalité visant à ignorer les besoins du parc pénitentiaire, à supprimer les peines et à imposer le numerus clausus que vous prônez afin de vider les prisons et faire ainsi en sorte que les peines ne soient pas prononcées. C'est votre solution. Imposer un numerus clausus dans les prisons reviendrait à empêcher toute incarcération décidée par la justice, au motif qu'il n'y aurait pas de places suffisantes en détention. Cette idée est profondément choquant...

...sécutif au contrôle de l'Agence de la maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, qui pointait le coût élevé des prestataires extérieurs recrutés par l'agence pour mener les négociations relatives à la conclusion des partenariats public-privé. Deux ans plus tard, en juin 2010, la juridiction financière répétait ses alertes dans un second rapport public intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Les conclusions étaient les mêmes qu'en 2006, les magistrats mettant en évidence les lacunes relatives à la comparaison des coûts entre gestion publique et gestion privée des prisons. Je peux encore citer les notes sur l'exécution du budget de la mission « Justice » pour les exercices 2007 à 2010, qui soulignent la rigidité croissante du budget d...

...on, mais certains événements nous interrogent sur nos obligations, comme celle de faire exécuter les peines, obligation qui incombe à l'exécutif mais aussi aux parlementaires que nous sommes. L'examen de ce texte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, peut être aussi l'occasion de revenir sur le bilan de ce qui a été fait au cours cette treizième législature. La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d'enquête parlementaire que présidait à l'époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l'Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alter...

La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d'emprisonnement de bénéficier d'une mesure alternative à l'emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité. Le texte, le rapporteur l'a excellemment rappelé, tend à remédier à l'insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de ...

...Éric Besson, qui, répondant qu'il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l'a balayée d'un revers de main. L'État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d'investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d'État actionnaire. Au lieu de laisser des pans entiers de l'investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l'administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l'État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l'État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l'État récupérerait ainsi une part de ses investissements. Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsie...

...qui sont aussi sous main de justice et qui, même si elles coûtent moins cher, nécessitent une attention peut-être plus grande encore pour ne pas tomber dans la récidive. Plusieurs points du projet de loi ont été assez peu évoqués. Tout d'abord, je fais mienne la demande de revoir sérieusement les alternatives aux petites peines. Nous avions fait, je le dis volontiers, un pas en avant avec la loi pénitentiaire. J'ai suivi attentivement ces travaux et j'ai regretté de ne pas pouvoir voter le texte. Si je ne l'ai pu, c'est que, par rapport au Sénat, qui avait alors une autre couleur politique, la majorité de l'Assemblée nationale, trop frileuse, était revenue sur certaines avancées. Dès le stade du COR, c'est-à-dire dès la préparation du projet de loi au sein du Comité d'orientation restreint, nous avio...

...ctionnels concernant les décisions d'affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégorie d'établissements. Au-delà des intentions annoncées par le garde des sceaux en première lecture, aucune raison impérieuse n'est avancée pour justifier ou du moins expliciter la pertinence et l'opportunité d'une superposition de cette classification des établissements, selon des critères de sûreté pénitentiaire, à la différenciation instituée par la loi pénitentiaire. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 46 à 53 de l'annexe, dans laquelle est énoncée la classification des lieux de détention.