Interventions sur "pénale"

Je ne veux plus débattre avec vous, madame la garde des sceaux, sur la nature de l'ordonnance pénale. Vous commettez, je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties. En tout état de cause, nous ne débattons pas de l'ordonnance pénale mais du juge unique. Permettez-moi, à ce titre, de vous signaler un autre motif de censure constitutionnelle de votre texte : jusqu'à...

...'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions sont spécifiques au délit de téléchargement abusif sur internet. Mais quelle différence y a-t-il entre ce délit et la reproduction de CD ou de DVD sans accord de l'auteur ? Que le support soit matériel ou non, la situation est la même : pourquoi faire une exception pour le téléchargement en ligne ? Les alinéas 2 et 5 font du sur-mesure, ce q...

Défavorable. Il faudrait savoir ce que vous voulez, madame Billard. Vous affirmiez qu'il fallait tenir compte des réalités de la contrefaçon à l'ère numérique ; c'est bien le cas avec la rédaction proposée. Je ne vois donc pas pourquoi vous êtes opposée à cette spécification de l'ordonnance pénale.

... Moyen-Âge « ou bien ou bien » ; or, depuis, la pensée a évolué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'extension de la procédure simplifiée, définie à l'article 495 du code pénal, constitue, en matière de contrefaçon, l'un des éléments les plus alarmants de ce nouveau projet de loi. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, vous vous apprêtez à mettre en place une procédure pénale expéditive, dans l'irrespect le plus total du droit au procès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y aj...

...busivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à trois ans de prison, la suspension de l'abonnement pour une durée de un an au maximum, le paiement de l'abonnement durant la résiliation et des dommages et intérêts. Et vous trouvez que nous « fantasmons » ? En outre, ces sanctions peuvent être décidées par une simple ordonnance pénale, c'est-à-dire par un juge unique, dans le cadre d'une procédure écrite et non contradictoire, démarche totalement expéditive, où les pouvoirs du juge sont réduits à la portion congrue puisque, au lieu de vraiment juger, il se contente d'exécuter la justice , et où les droits de la défense sont moins bien garantis que dans une procédure ordinaire. Il suffit de lire l'article 2 pour voir que no...

Étant donné la lourdeur des peines encourues une amende pouvant atteindre 300 000 euros et l'inscription au casier judiciaire , il nous apparaît que le recours à la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas adapté, car elle est beaucoup trop simplifiée, beaucoup trop rapide et n'offre pas assez de garanties à la défense.

D'après la loi, toutes les peines d'emprisonnement étaient, jusqu'à maintenant, exclues de l'ordonnance pénale. Cette procédure ne pouvait être utilisée que dans trois cas : « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée [ ] : « 1° Les délits prévus par le code de la route [ ] ; « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; « 3° Les délits prévus au titre [ ] du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ». Il était donc absolume...

Je voudrais insister sur la distinction qu'établit le projet de loi entre un délit de contrefaçon ordinaire, soumis à une procédure ordinaire, et un délit de contrefaçon numérique par voie électronique, susceptible de faire l'objet d'une ordonnance pénale, procédure écrite, non contradictoire, dans laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés. Il y a là une véritable rupture d'égalité entre les citoyens : pourquoi prévoir deux procédures distinctes pour un même délit ? Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé que cette justice d'exception pouvait prononcer des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, aura un délai de dix jours. Vous considérez que, sur les 50 000 affaires prévues pour plusieurs millions d'avertissement , 10 000 passeront en procédure classique au tribunal correctionnel, du fait de leur complexité, et que, dans la moitié des 40 000 affaires restantes, il y aura opposition aux ordonnances rendues.

... D'après l'étude d'impact que vos services ont rédigée, le nouveau contentieux va donc représenter 7 % de l'ensemble du contentieux. Cette charge de travail supplémentaire ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le traitement des autres affaires. Ou bien cette étude d'impact a été faite trop vite et elle n'est pas sérieuse. Ou bien vos services ne croient pas à l'application de l'ordonnance pénale, du fait que l'article 1er ne permet pas d'établir les faits avec certitude et que les délais cinq minutes pour le juge et dix jours pour le procureur sont trop courts.

Avec notre demande de suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 2, nous sommes toujours au coeur de nos préoccupations. Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale n'est possible « que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dan...

Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments déjà été exposés en réponse aux précédentes questions de nos collègues, mais je voudrais répondre à M. Le Bouillonnec à propos de l'emprisonnement. Dans l'article 495-1 du code de procédure pénale, il est bien précisé : « S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. »

L'ordonnance pénale ne peut donc pas s'appliquer ! Nous sommes d'accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le but non avoué de votre usine à gaz. M. Mitterrand a dit vouloir défendre les artistes. En réalité, cet alinéa est l'aveu...

En effet, nous partions d'une situation de droit commun dans laquelle l'ordonnance pénale nous l'avons dit était incompatible avec la demande de dommages et intérêts. Il fallait choisir entre l'un et l'autre. De ce point de vue, la loi actuelle est plutôt bien faite et cohérente. Le Sénat s'est donc aperçu que les ayants droit pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel c'est-à-dire leurs droits était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autori...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit...

...onde ancien ne veut pas mourir. Ce qui est nouveau n'arrive pas encore à naître et, dans cet entre-deux, prennent naissance les monstres. » À cette heure tardive, je laisse à Jean-Pierre Brard le soin de corriger l'exactitude de la citation ! Cet entre-deux monstrueux reflète ce qui est en train de se passer du point de vue juridique. En effet, vous créez une procédure dérogatoire à l'ordonnance pénale visant à ce que les ayants droit parties civiles puissent obtenir des dommages et intérêts, alors que c'est interdit aujourd'hui, en l'état de l'ordonnance pénale. Vous instaurez une procédure dérogatoire pour les seuls ayants droit. Par ailleurs, pour les internautes, c'est-à-dire les prévenus, nous n'avons aucune garantie sur les droits de la défense. Vous construisez une sorte d'usine à gaz ju...

Le code de procédure pénale ne prévoit aucune intervention des parties devant le juge chargé de l'ordonnance pénale, qui ne peut prononcer que des amendes. C'est inscrit dans le texte. Dès lors que, comme vous l'avez écrit, vous donnez à l'ayant droit la possibilité de se constituer partie civile et de demander au président de statuer en matière civile par la même ordonnance, vous rompez cet équilibre. En même temps, vous ...

... je vais faire référence au rapport de février 2009 du sénateur Bernard Saugey. Il s'agissait de simplifications de procédure et, dans le champ de cette discussion, il a été proposé ceci je cite le rapport : « Dans le cas où la victime n'aurait pu se constituer partie civile, le procureur de la République l'informerait de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits » Sur l'ordonnance pénale, l'ouverture est faite aux victimes. Je continue à citer le rapport de M. Saugey : « Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l'ordonnance pénale. Certes, elle n'ignore pas que cette mesure a été préconisée, dans un souci d'allégement des audiences correctionnelles Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance pénale s...

...rons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la consti...