Interventions sur "pénale"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831, 1841).

Avis défavorable de la commission. Il s'agit, en effet, monsieur Suguenot, d'un amendement est de cohérence avec votre amendement de suppression de l'article 3 bis qui sera présenté ultérieurement. Nous aurons alors largement l'occasion de revenir sur la question de la contravention. Je précise néanmoins que, en matière de procédure pénale, c'est l'envoi qui compte, et non la réception.

Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s'inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s'agissant du dispositif de procédure pénale mis en place. Cette proposition de suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er est d'autant plus pertinente que, comme l'a laissé sous-entendre M. Suguenot, nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire ». Il y a là quelque chose d'incompréhensible. Vous savez qu'en droit civil, l'obligation de ne pas faire ne se résout qu'en dommages et...

...usement tout autre. L'article 1er quinquies complète les finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la Haute autorité sur deux points : il s'agit d'abord de permettre à la HADOPI d'informer rapidement les représentants des ayants droit des transmissions de PV qu'elle effectuera vers l'autorité judiciaire ; il s'agit ensuite de lui permettre d'effectuer des notifications des ordonnances pénales qui lui seront transmises par les juridictions au fournisseur d'accès à internet. C'est donc un élément important et nécessaire du dispositif.

...on qui nous a interpellés et dont nous reparlerons à l'article 2. Je veux appeler votre attention, madame la garde des sceaux : nous entrons là dans un domaine ô combien mouvant dans la mesure où, à partir de l'article 1er quinquies, on introduit, au nom du droit d'auteur, une exception dans un régime qui, lui aussi, est d'une certaine manière un régime d'exception, à savoir celui de l'ordonnance pénale. Que s'est-il passé ? Au départ, on a voulu donner satisfaction aux ayants droit par une procédure rapide, celle de l'ordonnance pénale, afin qu'ils ne subissent pas ce que l'on appelle habituellement les lenteurs de la justice. Mais le problème, et vous le savez, madame la garde des sceaux, c'est que l'ordonnance pénale, non seulement interdit d'incriminer un mineur, mais a en outre pour effet ...

...ette comme M. Brard, il manque aujourd'hui quelqu'un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l'état de droit. Qui mieux qu'un agent ou un officier de police judiciaire formé à cet effet est à même de constater une infraction ? On l'a vu hier quand M. Le Bouillonnec démontrait que, dans l'ordonnance pénale, dans la constatation, dans l'absence de force probante, il y avait tous les pièges d'une inquisition mal menée, ce qui entraînera tout un lot non seulement de contentieux mais de surcontentieux, jusqu'au jour où la justice, débordée, admettra qu'on ne peut pas continuer ainsi. Nous souhaitons donc que, pour des peines extrêmement lourdes, ce soient des officiers de police judiciaire de plein dr...

...national, est bien entendu dans la tourmente de la censure. Votre rapport, cher collègue Riester, confirme l'analyse de Patrick Bloche : la modification introduite par le Sénat a bien pour objectif l'information rapide des ayants droit, leur permettant, notamment grâce à la transmission des PV, d'agir dans le cadre d'une procédure. Vous-même précisez que, dans le cas d'une procédure d'ordonnance pénale, ils ne pourront pas se constituer partie civile et devront agir par le biais de la citation correctionnelle. Se pose également la question, on l'a rappelé tout à l'heure, la notification des ordonnances pénales. Cette stratégie comporte effectivement une contradiction : si elle a pour effet de mettre en oeuvre des procédures d'action en indemnisation des ayants droit, ces procédures vont du mêm...

On prolonge le débat d'hier sur la qualité des personnes mentionnées dans le dispositif de l'alinéa 2 de l'article 1er. Ces personnes ne détiennent pas de prérogatives de police judiciaire. Pour qu'elles en détiennent, il faudrait que ce soit prévu quelque part et, notamment, je l'ai indiqué hier soir, dans le code de procédure pénale, qui détermine qui en est attributaire, qui est officier de police judiciaire, qui est agent de police judiciaire. La modification de cet alinéa va écarter tout doute. Vous voulez faire en sorte que l'on donne aux actions de vérification auxquelles procéderont ces personnes une dimension qui, bien que ces actions n'émanent pas d'une autorité judiciaire la police judiciaire en particulier va ...

...nication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Nous voulons supprimer la référence à l'article L. 335-7-1 puisqu'il s'agit de la constatation du délit de contrefaçon. Les arguments précédents ont montré combien l'importance des peines encourues justifiait que la procédure soit rigoureusement conforme aux règles de base dans notre code pénal et notre code de procédure pénale et donc que cet amendement soit voté. Je suis assez impressionné par le silence assourdissant de Mme la garde des sceaux, qui n'a pas répondu aux objections de M. Le Bouillonnec. Celles-ci sont pourtant particulièrement pertinentes, d'abord parce que notre collègue s'appuie sur le texte même de notre code de procédure pénale, et ensuite parce qu'en dépit du front de l'UMP, il s'est trouvé dans l...

...cédure classique prévue dans de nombreuses AAI pour des faits tout aussi graves, voire plus graves, impliquant des peines de même importance, voire supérieures. C'est le cas par exemple pour la HALDE, l'AMF ou l'Autorité de la concurrence. En ce qui concerne les fameuses prérogatives de police judiciaire, monsieur Le Bouillonnec, je vous invite à vous reporter à l'article 15 du code de procédure pénale, dans lequel il est écrit que la police judiciaire comprend, tout d'abord, les officiers de police judiciaire ; ensuite, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; enfin, les fonctionnaires et les agents, par exemple les agents assermentés, auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Or la loi HADOPI 2 dispose, à son article 1e...

... d'officiers ou d'agents de police judiciaire, qui constatent la commission d'infractions. C'est la raison pour laquelle j'affirme depuis hier que ce texte ne confère pas aux agents des prérogatives de police judiciaire. S'il ne le fait pas, c'est parce que vous aviez un sérieux problème avec les modalités de constatation de la contravention. J'ai ainsi rappelé l'article 537 du code de procédure pénale, selon lequel la contravention est constituée sur la foi du procès verbal rédigé par l'officier ou l'agent de police judiciaire la constatant. J'ai également rappelé l'article 495 du même code, qui dispose que le procureur ne peut engager la procédure d'ordonnance que si une enquête de police judiciaire est ouverte. C'est cela qui fait

...t, ce texte est très dangereux, et cet amendement permettrait de le sauver. Le problème, c'est la zone d'impact entre DADVSI et HADOPI, à savoir la possibilité de se servir des preuves d'HADOPI, donc d'éléments ayant peu de force probante, pour intervenir dans le cadre de la contrefaçon, sur des délits qui n'ont rien à voir et demandent naturellement le respect à la lettre des règles de procédure pénale.

... seront reprochés sont souvent difficiles à contester. Prouver que l'on n'a pas téléchargé illégalement à partir de sa connexion internet est souvent très difficile parce que l'authentification par l'adresse IP est particulièrement aléatoire. Puisque, poursuivant des objectifs de rapidité ô combien coupables, vous avez tenu à inscrire la protection du droit d'auteur dans le champ des ordonnances pénales, il nous paraît essentiel que les internautes soient entendus par les agents assermentés de la HADOPI en vertu d'une obligation légale. Sinon, le dossier sera bouclé et transmis au parquet sans que l'internaute n'ait pu être entendu, et la sanction tombera sans qu'il ait pu se défendre. C'est donc ce principe du contradictoire, essentiel dans une démocratie, que nous souhaitons introduire à cet...

Si cet amendement n'était pas adopté, nous serions en présence d'une justice extrêmement expéditive, car le recours à l'ordonnance pénale, c'est une justice « presse bouton ». Nous pouvons peut-être le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions d...

...Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de modifier l'article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j'ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C'est là une grande nouveauté : jusqu'ici le ministère public introduisait l'accusation contre les internautes ayant téléchargé ; les parties civiles devaient aller devant le tribunal correctionnel cela figure dans le rapport de M. Riester. Ce qui n'empêchait pas les personnes lésées d'introduire une action devant le tribunal correctionnel pour demander de...

Avis défavorable. Madame Billard, de façon générale, cette solution était préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits. Rappelons que le fait de passer en procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Rien n'empêche, à l'issue de la procédure de l'ordonnance pénale, les victimes de l'internaute sanctionné dans le cadre de l'ordonnance pénale de se porter parties civiles. Le dispositif proposé permet d'être plus efficace, d'éviter de passer devant le tribunal correctionnel et de perme...

Lorsque l'on écoute le ministre de la culture, on a envie de répondre Le problème n'est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l'ordonnance pénale, qui n'est pas d'une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c'est-à-dire une réparation. Comme l'a dit très justement le rapporteur et nous sommes d'accord sur ce point : la procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Ce n'est pas parce qu'il y a une sanction, suite à une ordonn...

...oncernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c'est le rouleau compresseur que vous actionnez ! Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception je sais que la formule ne vous plaît pas revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relevant normalement de l'action civile. L'avantage pour les « victimes »...

L'intervention de Mme la garde des sceaux préfigure le débat que nous aurons à l'article 2. Il y a, madame la garde des sceaux, une confusion totale sur la définition de l'ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l'intervention que du procureur et du juge. Écrite, non contradictoire, à l'initiative du procureur : je vous renvoie a l'article 495, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, alinéa 5 L'alinéa 6, c'est votre article 2, qui bouleverse ce dispositif, fait débarquer une partie civile et du coup t...

D'abord, je voudrais que l'on parle de la même chose. Ce projet de loi vise à faire en sorte que le processus de sanction de la réponse graduée soit encadré et judiciarisé. À partir du moment où il est judiciarisé, il est encadré par le code de procédure pénale. Soyez donc complètement rassurés sur le fonctionnement du code de procédure pénale !