Interventions sur "outre-mer"

...x assemblées en une. Il a manqué au oui 1 030 voix, soit moins de 1 % des suffrages exprimés. À nouveau, l'électeur sera consulté le 10 janvier 2010 et au besoin dans la quinzaine qui suit. Quoi de plus démocratique ? Et la question posée est sans équivoque. Elle est la reprise stricto sensu de la phrase qui fonde l'article 74 de la Constitution. Elle dit sans ambages que « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Cet énoncé n'est pas du tout abscons. Il relève du bon sens. À moins d'être un procédurier impénitent, ou un conservateur rétrograde, il n'y a pas là matière à susciter et à entretenir une quelconque querelle byzantine. Que je sache, tous les partis politiques, except...

On parle souvent de courage en politique. En l'occurrence, je crois qu'il en fallait pour ouvrir le dossier toujours difficile des statuts des départements d'outre-mer. Longtemps sanctuarisés, les statuts des territoires et des collectivités d'outre-mer ont fait l'objet, depuis, maintenant vingt-cinq ans, de multiples modifications. En revanche, durant ce temps, et en réalité depuis le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît cela a été rappelé tout à l'heure les projets de modifications ...

Les 10 et 24 janvier prochains, nos compatriotes de Guyane et de Martinique auront un choix décisif à effectuer. Un choix décisif pour leur propre avenir, mais également pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer et pour la nature de leur lien avec la République. En effet, loin de se réduire à un débat d'experts ou à une controverse technique, le passage de l'article 73 à l'article 74 et, en cas de réponse négative à cette question, la mise en place d'une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 auront un impact déterminant sur l'avenir politique, économique et social de ces territoires et des o...

...voit la procédure des habilitations, et donc d'une assez large autonomie, pour l'article 73. Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l'article 74 sans que pour autant l'on entre dans un processus d'autonomie et, qu'on le veuille ou non, d'éloignement par rapport à la métropole. Tout cela est vrai. Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d'outre-mer à l'article 74 porte en germe un risque de délitement de l'équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l'arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage, mais...

Le principal défi que doit aujourd'hui relever l'outre-mer français est de nature économique et social. Le développement y reste en effet fragile, le chômage élevé et le pouvoir d'achat bridé par des prix souvent bien plus élevés qu'en métropole. Pour autant, au-delà des enjeux économiques, les mouvements sociaux qui ont secoué les Antilles et la Réunion à la fin de l'année dernière ont aussi mis en lumière des problèmes plus profonds de nature sociocul...

...ournaux, radios, TV, presse écrite, blogs, sites internet... Entre partisans du 73, donc de l'assimilation législative, et ceux du 74, c'est-à-dire de la spécificité législative, il s'agit de savoir qui convaincra les électeurs du statut porteur du meilleur avenir Madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de la campagne électorale, comment interpréter l'hypersensibilité des populations d'outre-mer, voire leur inquiétude, sur tout ce qui touche à leurs relations avec ce qu'il est convenu d'appeler la métropole ? Cette hypersensibilité découle de la dualité qui habite, j'en suis convaincu, le coeur de chaque domien, et qui fait qu'il reste français tout en étant profondément martiniquais, guyanais ou d'un autre territoire. Voilà pourquoi il est si difficile d'aborder le chantier de l'évoluti...

À la départementalisation centralisatrice de 1946 s'est donc substituée, en 1981, la décentralisation à ceci près que celle-ci n'est pas un statut, mais un processus de déverrouillage du modèle jacobin français hérité du colbertisme. Depuis lors, mes chers collègues, nous sentons outre-mer bien plus qu'en métropole, du fait de notre insularité et de notre éloignement les prémices d'une nouvelle ère historique à travers les libertés locales, le droit d'expression, l'abolition des tutelles ou la fin du contrôle a priori des préfets. Force est toutefois de constater que les transferts de compétences de l'État, mal compensés financièrement, n'ont pas permis l'émergence d'une véritabl...

Nous ferraillons tous les ans pour le budget de l'outre-mer ! Nous ne faisons que cela, ferrailler !

.... Les 10 et 24 janvier prochains, les Martiniquais et les Guyanais seront en effet appelés aux urnes pour une consultation électorale locale, voulue par le chef de l'État. Ils se prononceront en outre sur des propositions émanant de leurs élus locaux respectifs. Il s'agit d'une méthode sans précédent par son caractère démocratique, dans la continuité de la création du comité interministériel de l'outre-mer, qui, en se consacrant à nos outre-mer, fonde de nouveaux espoirs. Rappelons que les élus de Martinique et de Guyane ont demandé à exercer davantage de responsabilités en organisant leur collectivité locale selon le régime prévu à l'article 72 de la Constitution. Rappelons également que les élus locaux de ces deux territoires de France, dans le plus grand pluralisme, avaient demandé ce référendu...

Je m'étais inscrite sur l'article, et je n'ai pas pu m'exprimer à la suite d'une petite erreur : merci de me donner la parole maintenant. Alors que nous insistons beaucoup sur l'équité entre les territoires, alors que nous parlons beaucoup de la montagne et de la plaine, je vais pour ma part évoquer l'outre-mer. Je souhaiterais attirer votre attention sur un problème rédactionnel du texte qui, sans intervention de notre part, aura des conséquences graves pour de nombreuses collectivités d'outre-mer. J'ai également déposé sur cette question un amendement à l'article 1er B : cet amendement, n° 127, peut donc être considéré comme défendu. Dans cet article 1er BA, mais aussi dans ceux qui vont suivre, ain...

J'avais dit que je ne reprendrais pas la parole sur cet amendement, mais, comme je n'ai pas eu de réponse à mes questions, je reviens sur l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République. Je n'ai pas eu de réponse sur le sort des collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Demain, après le référendum, cela peut très bien concerner la Martinique, la Guyane Je souhaite obtenir une vraie réponse, madame la rapporteure, d'autant qu'avec l'adoption de l'amendement n° 109 à l'article 1er BA, le terme « population » a été remplacé par le mot « département » sans qu'il soit dit si cela ne vise que les départements ou l'...

L'information ne figure pas dans les tableaux, car l'outre-mer n'est pas concerné par la loi de 2007, qui fixe à 95 % la couverture du territoire par la TNT. Cela dit, l'amendement est mal placé. Pourquoi l'avoir déposé seulement sur l'article 1er B ? Si cette disposition était fondée, elle devrait concerner aussi l'article BA. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a prévu une mesure plus adaptée. Je laisse à Mme la secrétaire d'État la primeur de cette anno...

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de ces informations. Il était important que le Gouvernement s'engage à répondre aux attentes de l'outre-mer, dont la population est pénalisée par son éloignement, car la fracture numérique hypothèque non seulement ses communications mais son développement économique. Je retire l'amendement et j'attends les annonces du Gouvernement qui interviendront dans le cours du débat. (L'amendement n° 127 est retiré.)

Vous parlez des départements d'outre-mer, madame la secrétaire d'État. Vous allez dire que je suis têtue, mais cette expression ne recouvre pas toutes les collectivités d'outre-mer. Les collectivités dépendant de l'article 74 sont, une fois de plus, oubliées, et je rappelle que nous sommes à la veille d'un référendum dans des collectivités territoriales importantes. Il faut savoir de quoi nous parlons : les départements d'outre-mer son...

Pourquoi des conditions de ressources sont-elles prévues pour les départements et territoires d'outre-mer ? Est-ce bien ce que prévoit cet amendement ?

J'en suis désolée, madame la secrétaire d'État, mais je trouve vos explications très floues. J'aimerais pouvoir rapporter quelque chose de plus précis à mes compatriotes et à tout l'outre-mer. J'ai le sentiment d'un mélange entre les différentes lois et les différents dispositifs. Or j'ai besoin d'informations très claires. Préparez-vous à m'en fournir car je vais y revenir. (L'amendement n° 151 est adopté.) (L'article 1er D, amendé, est adopté.)

...l vise simplement, monsieur Martin-Lalande, à demander un rapport au CSA, autorité indépendante. Acceptez-vous qu'il puisse rendre des comptes à notre assemblée ? Dans la mesure où il distribue les autorisations de mise en oeuvre des fréquences, peut-on poliment lui demander de présenter au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne en France métropolitaine ou en outre-mer dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi ? Les collectivités pourront ainsi, par anticipation, déposer leur candidature pour bénéficier du fonds, afin, le cas échéant, de réactiver des émetteurs. J'ai présenté cet amendement avec beaucoup de courtoisie. J'espère ne pas vous avoir froissé, monsieur Martin-Lalande.

...voir que la solution satellitaire vers laquelle les départements s'orientent aujourd'hui, faute d'autres solutions liées à la téléphonie, à la technologie hertzienne ou au wimax, ne permet d'obtenir qu'un débit de 2 mégabits, qui se révèle insuffisant pour l'ADSL. Nous demandons donc que l'accès au haut débit, voire au très haut débit, soit assuré sur l'ensemble du territoire métropolitain et en outre-mer. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises pendant la discussion générale, c'est une condition indispensable pour lutter contre la désertification des communes rurales, et pas seulement dans le Lot-et-Garonne.

J'espère reprendre mon exposé pour la dernière fois et obtenir une réponse qui satisfasse l'ensemble de l'outre-mer, et notamment les collectivités d'outre-mer. Madame la ministre, vous avez proposé l'amendement n° 151 pour rectifier un oubli de la LODEOM : soit. Vous avez ensuite précisé que la feuille de route pour le passage de l'outre-mer à la TNT serait rendue publique le 9 décembre. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais cela n'a rien de nouveau puisque c'était déjà acté dans la loi du 5 mars 2007, e...

La réponse que vous avez donnée sur la présence, au sein de la mission, de crédits destinés à des collectivités d'outre-mer n'était pas satisfaisante. En tout cas, cette présence même pose la question de la citoyenneté des ressortissants d'outre-mer, une question qui devient cruciale lorsqu'on voit que les seuls territoires pour lesquels l'État mesure le coût de ses missions régaliennes sont outre-mer Il est urgent de considérer que, sous quelque forme que ce soit, l'outre-mer n'a pas à figurer dans l'aide publique a...