Interventions sur "outre-mer"

...le franc. En 1940, les territoires se rallièrent à la France libre et en 1942, les troupes américaines prirent possession des îles. Le dollar devint la monnaie de fait. En décembre 1945 le franc CFP fut créé. Sa parité avec le franc français, puis avec l'euro, est restée inchangée depuis 1949. L'Etat garantit sa convertibilité illimitée via un compte d'opération au Trésor. L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), créé en 1966, assure l'émission. Un protocole annexé au traité de Maastricht a pris en compte la volonté de la France et des trois collectivités de conserver un régime monétaire particulier après l'introduction de la monnaie unique. La réflexion sur l'éventuel passage à l'euro des trois collectivités françaises du Pacifique a été lancée par un échange de courriers intervenu en 2003, ent...

Je partage assez les considérations exposées par le rapporteur, et surtout sa conclusion. L'outre-mer a besoin de débats au sens large et de réflexions, associant des regards extérieurs et des intervenants compétents. Les missions parlementaires sur place sont certes coûteuses, mais l'outre-mer regrette qu'elles soient si rares. Il est important qu'il y ait un débat sur cette question de l'euro et au-delà, notamment sur ce qu'est la coopération régionale pour ces territoires qui connaissent des d...

Concernant le calendrier, soyons clairs : il n'y en a aucun. Il n'y a pas de consensus entre les trois collectivités. A l'automne 2008 s'est manifestée une certaine pression des milieux économiques auprès du président de la République et du ministre de l'outre-mer pour que la question de l'euro soit remise à l'ordre du jour, et c'est ce qui a été à l'origine du présent rapport. Si une décision positive devait intervenir de la part des trois collectivités, elle serait transmise par le Gouvernement français à la Commission européenne, et l'on peut dans ce cas s'attendre à ce que la procédure conduisant à l'introduction de l'euro dure environ deux ans. La qu...

...ante au moment des indépendances africaines, en lien avec la création de l'Union européenne et la politique agricole commune. Il est dit qu'à l'époque, le Général De Gaulle et le Chancelier Adenauer avaient conclu un accord implicite, aux termes duquel le marché européen de la banane serait approvisionné pour un tiers par les pays africains anciennes colonies, pour un tiers par les départements d'outre-mer et pour le tiers restant, par les bananes d'Amérique latine dites « bananes dollar ». Il y a en effet en Europe deux traditions de consommation : la tradition française dont l'approvisionnement provient d'Afrique et des Antilles et la tradition allemande selon laquelle on consomme des bananes sud américaines. Il y a d'ailleurs sur le port de Hambourg d'immenses mûrisseries qui ont fait la fortune...

Le 6 avril 2009, le Gouvernement a adressé une lettre de mission à Serge Letchimy, lui demandant de dresser un bilan de l'habitat insalubre et indigne dans les départements et les régions d'outre-mer. Son rapport concernait la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, mais pas Mayotte, en raison de la spécificité de cette île. Il a été remis au Premier ministre en septembre 2009 et présenté à la Commission des affaires économiques le 14 octobre de la même année. Le rapporteur y formulait un certain nombre de propositions. Pour les concrétiser, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses ...

Nous vivons un moment important pour les départements et les régions d'outre-mer, mais aussi pour la nation elle-même. En effet, tout visiteur passant en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane peut constater à quel point la situation du logement y est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité participer aux débats menés sur le sujet, mais aussi répondre, en avril 2009, à la demande des ministres de la santé, du logement, de l'outre-mer et de l'intérieur de réa...

Oui, de la part de l'État. Le décalage entre propriété du sol et propriété du bâti est un élément de blocage important, notamment pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité afin de dissocier la propriété du sol de celle du bâti. En matière de résorption de l'habitat insalubre, c'est le code de la santé publique qui détermine les conditions d'accès à l'opération en définissant ...

Nous sommes appelés à examiner un texte d'une portée fondamentale pour nos territoires, régions et départements d'outre-mer un texte fondateur, oserai-je dire. Notre rapporteur a décrit avec clarté la situation et rappelé la nature des besoins. Vous comprenez donc l'exigence à apporter, sur le plan législatif, des réponses claires aux attentes qui sont exprimées depuis de nombreuses années. La proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport produit par Serge Letchimy dans le cadre de la mission qui lui a é...

...onstitutionnalité auxquels ce texte en particulier l'article 1er pourrait se heurter. Je regrette pour ma part que cette information nous ait été transmise si tardivement avant-hier, en l'occurrence. Nous avons songé à reporter cette réunion, mais notre collègue Letchimy ne pouvait pas être présent la semaine prochaine. J'en profite pour vous demander d'excuser l'absence de la ministre de l'outre-mer, retenue au Conseil des ministres, mais qui n'en est pas moins favorable à ce texte et aux objectifs qu'il défend. Nous devons toutefois prendre toutes les précautions pour que cette proposition de loi soit non seulement adoptée, mais aussi bien appliquée. Or, le Conseil constitutionnel ne se fonde pas seulement sur la Constitution, mais aussi sur son préambule, lequel renvoie à la Déclaration d...

...écise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennies. En effet, bien que chaque texte concernant l'habitat soit l'occasion de s'interroger sur le caractère complexe de l'application des dispositions d'urbanisme dans les départements et régions d'outre-mer, nous n'avons jamais pu régler le problème. Dans le même temps, nous voyons se réduire l'impact des usages et coutumes sur notre droit positif. Avant la deuxième guerre mondiale, la jurisprudence avait encore recours aux usages pour régler les conflits, mais aujourd'hui, il est devenu pratiquement impossible de les invoquer. Dès lors, j'ai pu avoir, à titre professionnel, l'expérience de règleme...

... plus vrai que le paiement des impôts locaux leur confère une forme de titre de propriété. L'article premier est donc à cet égard fondamental. Pour ces raisons, les députés centristes voteront en faveur de la proposition de loi. En ce qui concerne le problème soulevé par la Chancellerie, je suis globalement en accord avec mon collègue Le Bouillonnec. Le texte crée de fait un droit spécifique à l'outre-mer. Cela entraîne-t-il une inconstitutionnalité ? L'article 1er de la Constitution précise que « la France est une République indivisible », mais aussi que « son organisation est décentralisée ». Entre les deux, il appartient aux spécialistes de trouver le bon chemin. Il me semble que les modifications apportées à la Constitution en 2008, et tendant à réaffirmer la gestion décentralisée de la Républ...

...icitons, à un rapport présenté par notre collègue voilà quelques mois, mais ne semble pas reprendre certaines des propositions de ce dernier, en particulier l'organisation du travail entre services de l'État local et partenaires institutionnels en pôles départementaux de façon à assurer un pilotage départemental autour d'un plan d'action départemental, l'ouverture d'une formation « Départements d'outre-mer » au pôle national de lutte contre l'habitat indigne afin d'assurer un soutien aux responsables locaux, la création de fonds locaux regroupant des crédits d'origines diverses à l'appui des opérations de résorption de l'habitat indigne et de l'habitat spontané (RHS), et la mise en place d'un comité de suivi chargé d'accompagner la mise en oeuvre de ces propositions pendant une durée de trois ans. ...

...stat de la gravité de la situation. Certes, très peu de temps reste pour apporter peut-être quelques modifications, mais il ne s'agit pas pour autant de dénaturer le texte en remettant en cause la section 1. À cet égard, je précise d'abord que le texte est applicable à l'ensemble des départements français même si, dans les faits, les situations visées ne se rencontrent que dans les départements d'outre-mer je fais en particulier allusion à l'occupation des locaux depuis au moins dix ans ; ensuite, que la note du ministère de la justice ne nous est parvenue que très tardivement, après deux années de travail ; enfin, que nous ne démembrons pas le droit de propriété, mais que nous créons une procédure d'indemnisation pour perte de jouissance et d'usage. S'il y a atteinte au droit du propriétaire du ...

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est saisie de l'amendement CE 4...

De même que le montant de l'astreinte journalière dont le préfet ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le montant de l'amende correspondante. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 54 et CE 55 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 56 du rapporteur.

... source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (nos 2161, 2173), la seconde modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (nos 2162, 2072). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...ent déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités créées en juillet 2007, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le législateur comme les élus locaux ont la volonté de s'inscrire dans la logique des textes de 2007. Je souligne que ces deux textes ont reçu, il y a quelques semaines, un avis favorable des conseils territoriaux des deux collectivités saisis par le président du Sénat.

...r le risque éventuel de délocalisation de particuliers ou, ce qui aurait peut-être été encore plus préoccupant, de sociétés vers Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dont le législateur supposait que le régime fiscal serait particulièrement attractif. Évidemment, aujourd'hui, il ne s'agit pas de fabriquer des paradis fiscaux, mais d'aménager la loi dans l'intérêt de la métropole et des territoires d'outre-mer, tout en permettant d'instaurer une fiscalité forte avec par exemple la règle des 25 % s'appliquant aux plus-values immobilières sur la résidence principale.

Il est important de noter que, lors du vote de la loi sur l'outre-mer de 2007, Saint-Martin n'a pas été tout à fait traité de la même manière que Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, qui rencontre plus de difficultés,..

la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros. Aujourd'hui se pose la question cruciale de...