Interventions sur "ordonnance"

...e du canton de Metz III transférés en sens inverse n'ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de Metz. Cette permutation n'a aucune justification démographique puisque l'actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale. Elle entre donc très largement dans les critères fixés par le Conseil Constitutionnel. Du reste, votre ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, dont la population est pourtant inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous sérieusement prétendre qu'un écart de 9,66 % soit inacceptable à Metz alors que, dans le même département, un écart de 13,03 % vous paraît tout à fait normal ? Évoquons maintenant les incohérences géographiques...

Il nous semble important de prévoir la saisine du procureur ou de la police. L'ordonnance de protection permettrait la saisine du juge et donnerait à la femme la possibilité de déposer plainte sans risquer des représailles. Cette procédure pourrait durer jusqu'au moment où le juge aux affaires familiales aura statué. On sait que 30 % des enfants qui vivent dans la violence conjugale ont été eux-mêmes victimes de violences. À ce titre, le retrait de l'autorité parentale en cas de crim...

...use pour que les violences psychologiques ne soient pas utilisées par les auteurs comme un outil contre leur victime. Il y a un vrai lien entre les deux. Cela ne vient pas, pour autant, atténuer notre volonté définitive de voir pris en compte dans la loi, le délit spécifique de violences psychologiques, quand il est commis au sein du couple ou dans le prolongement du couple. En ce qui concerne l'ordonnance de protection, il est clair que si le point de contact avec la justice est directement le magistrat ou les autorités de gendarmeries ou de police, le recours à une association qui aide à franchir le cap de cette démarche auprès des autorités judiciaires est incontestablement une formule indispensable. Cela ne relève cependant pas du domaine de la loi, mais de nos débats avec le Gouvernement. A ce...

L'ordonnance de protection est une mesure provisoire dont la durée doit être en adéquation avec la longueur des procédures, afin que leur durée ne dépasse pas le temps de protection de l'ordonnance. Dès lors, il faut se demander si le délai proposé est-il suffisant, et si une fois le délai précisé (même s'il est augmenté) comment les procédures peuvent se mettre en conformité avec la durée de l'ordonnance d...

Ce qui vient d'être dit est fondamental et me permet de rappeler un élément sur lequel nous n'avons pas suffisamment insisté. L'ordonnance de protection, que l'on appellera probablement un référé protection, n'a pas besoin d'être accompagnée, au moins dans l'immédiat, d'autres procédures. Il ne s'agit pas d'un dispositif qui accompagnerait un dépôt de plainte pour violences psychologiques ou physiques commises dans le cadre conjugal ; il ne s'agit pas de mesures de protection qui devraient être prises en accompagnement d'une procédu...

... Je crois qu'il serait judicieux au niveau de la commission, qu'on tienne bien compte de cette problématique pour faciliter les démarches de ces femmes victimes qui ont de grandes difficultés déjà à franchir le pas. Dans le cas précité, cette femme a été renvoyée au Maroc mais elle a finalement pu revenir et je pense que ça, ça a été une belle victoire sur une injustice. Mme Françoise Briand. L'ordonnance de protection doit avoir une durée relativement courte ; trois mois, renouvelable une fois ? Mais ne serait-il pas possible de prévoir que l'accès aux droits sociaux et juridiques est assuré pendant toute la durée des procédures liées à la situation de violence ? Pour une personne qui est victime de la traite à caractère sexuel, les instructions et les enquêtes vont durer parfois un an et demi, d...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 2167, 2207). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Les groupes disposent respectivement des temps de parole suivants : ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à partir d'aujourd'hui, en seconde lecture, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Les étapes précédentes sont bien connues de tous. Je les rappellerai donc très brièvement. En premier lieu, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fixé à 577 le nombre maximum de députés et institué une commission indépendante chargée d'émettre un avis sur les opératio...

Vous souhaitez que cette année 2010 soit utile à la démocratie. Pour qu'elle soit plus utile que 2009, il faudrait que nous travaillions encore beaucoup. Vous l'avez compris, je consacrerai mon propos à démontrer qu'il est nécessaire de recommencer le travail qui a conduit à une mauvaise ordonnance, donc à une mauvaise loi de ratification. Le débat que nous allons avoir durant ces prochains jours, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas une simple réplique de celui que nous avons eu ici même il y a quelques semaines. Des attitudes se sont fait jour, des choses ont changé, des événements se sont produits. La preuve a d'abord été faite, lors du débat en première lecture, que vous n'attendie...

...ez banaliser, minimiser, voire critiquer le Sénat. Toutefois, cette procédure n'est jamais anodine. Elle marque le manque de soutien dont vous avez disposé face à une opposition fondée à critiquer et rejointe sur de nombreux points par des membres de votre majorité. Le malaise était donc profond et causa l'accident : le rejet du texte, ce qui vous oblige à nous présenter de nouveau cette mauvaise ordonnance. Enfin, ce texte a été amendé par la commission des lois. Je dois reconnaître que l'argumentation très juste et très fine de Mmes Zimmermann et Filippetti a très largement convaincu les membres de la commission.

De tout cela, je souhaite faire la démonstration ici une nouvelle fois, car il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui, elle-même, lui serait contraire. C'est donc sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité que je vais détailler et dont la loi n'est bien entendu affectée que par voie de conséquence. Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement sur l'attribution d'un siège d...

...stitué cette commission, c'est qu'il n'entendait pas se satisfaire de l'affichage par un gouvernement, quel qu'il soit, de la pureté de ses intentions. Les règles constitutionnelles sont claires. D'une part, l'avis de la commission est requis sur tout projet délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ; d'autre part, l'avis du Conseil d'État est requis sur tout projet de loi ou d'ordonnance. En conséquence, ce n'est que lorsque ces deux institutions ont été consultées sur l'intégralité de ce qui figurera dans le texte en cause que les exigences constitutionnelles seront satisfaites. Si des navettes sont indispensables à cette fin, c'est que la Constitution elle-même les impose. J'insiste sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier depuis la révision de 2008. Mons...

...Français de l'étranger, l'institution de la commission prévue à l'article 25 ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l'habitude ancienne de maintenir deux députés au moins dans tous les départements. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder à un simple ravaudage de la carte des circonscriptions. L'obligation pesait sur le Gouvernement d'adopter une ordonnance procédant à un redécoupage intégral tirant toutes les conséquences de la nouvelle situation démographique et constitutionnelle. Il le devait d'autant plus que, dans sa décision du 8 janvier, le Conseil constitutionnel s'était, à juste titre, montré plus exigeant en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que l'égalité devant le suffrage devait être respecté « au mieux ». Nul ne lu...

...e qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements. En raison de ce second motif, dans quelque temps votre projet de redécoupage sera intégralement rejeté par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon troisième point porte sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée au Conseil que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pour les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En 2007, le Conseil constitutionnel avait sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu'autant qu'elle tendrait à ce « que soient corrigées les d...

...'une part, et ceux qui le sont aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution d'autre part, il est inconsistant. En effet, cette distinction, qui résulte d'une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l'application du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Pour toutes ces raisons, il y a un troisième motif de rejet du projet de loi de ratification de l'ordonnance en ce que vous avez prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et, par voie de conséquence, à rejeter le découpage de la Guadeloupe qui devrait être refait pour y intégrer les deux îles voisines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Un profond renouvellement du découpage n'a donc rien de surprenant. Ce qui est surprenant, en revanche, c'est la nécessité, selon les auteurs de l'ordonnance, de scinder trois cantons Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële et Lagny-sur-Marne sans même parvenir à un équilibre démographique satisfaisant. Les écarts par rapport à la moyenne s'établiraient en effet à moins 16,77 % pour la circonscription la moins peuplée et à plus 15,13 % pour la plus peuplée. Dans notre contre-proposition, ces écarts se situent à plus ou moins 8 % par rapport à la mo...

...010 soit une année utile ; nous vous proposons de faire voter par notre assemblée une nouvelle loi d'habilitation, après celle du 13 janvier dernier ; nous vous proposons d'engager une réelle concertation entre tous les partis politiques, et de faire en sorte que les avis de la commission, loin d'être réduits à de simples recommandations, constituent la base de propositions équilibrées. Si votre ordonnance n'est pas modifiée, monsieur le secrétaire d'État, nous la défèrerons demain au Conseil constitutionnel.

... terminée. L'apprenti dépasserait-il le maître ? Nous nous trouvons dans une situation inédite sous la Ve République. Nous sommes saisis d'une nouvelle répartition des sièges de députés et d'un redécoupage de leurs circonscriptions qui nous rappellent étrangement l'opération effectuée en 1986. Avec qui ? Souvenez-vous ! Cherchez des noms ! Je vous répondrai. Le rejet du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 par le Sénat en a surpris plus d'un. Une erreur de bouton ! Bizarre, bizarre ! Néanmoins le Gouvernement et la majorité veulent absolument passer en force pour le faire adopter. On aurait pu espérer que le vote des sénateurs mette un terme à ce texte partisan. Pas du tout ! L'UMP s'arc-boute sur ses certitudes et n'entend surtout pas abandonner ce projet qui lui octroie un pri...

...et d'ordre technique. Vous en avez fait un texte politique, hautement symbolique de votre conception de la démocratie et de l'État. Même les recommandations du Conseil d'État, conseiller juridique du Gouvernement, ont été écartées, au motif qu'elles étaient trop perfectionnistes. Cette attitude de mépris concerne d'ailleurs toute la représentation nationale, qui est simplement priée d'entériner l'ordonnance du Gouvernement. Seul le Gouvernement et son chef suprême, Nicolas Sarkozy ont raison. Qui peut encore sincèrement évoquer le renforcement des pouvoirs du Parlement ? Dans l'État sarkozyste, la loi est la volonté d'un seul au bénéfice d'un camp ! Tout cela, malheureusement, n'est pas nouveau. Malgré tout, nous avons encore la possibilité de le dénoncer dans cet hémicycle : il nous reste encore ...

...titutionnel a, dès 2005 et dans la perspective des élections de 2007, invité le Gouvernement à procéder à une révision du tracé des circonscriptions législatives. Au fond, mes chers collègues, il s'agit bien aujourd'hui, d'abord et avant tout, de satisfaire à une exigence constitutionnelle, bien peu contestable dans son principe. Il n'en demeure pas moins que, au-delà d'une simple ratification d'ordonnance, le débat qui nous occupe aujourd'hui, en impliquant de manière directe la composition de notre assemblée, touche à certains des fondements de notre démocratie. Parlementaires, nous sommes, à la lecture du troisième article de la Constitution, les représentants élus du peuple ; ceux, avec le Président de la République à travers qui s'exerce la souveraineté nationale. Députés, nous sommes les élu...