Interventions sur "ordonnance"

...dère cette proposition de loi comme un élément central, à partir duquel devront se décliner les actions de tous ordres. Notre souci est de tout faire pour mieux prévenir et protéger : de la qualité de la protection offerte aux femmes dépendra leur décision de porter plainte. Beaucoup restent enfermées dans leur statut de victime, de peur de ce qui pourrait se passer après. Il est important que l'ordonnance de protection temporaire puisse contenir tous les éléments à même de permettre aux femmes de mettre un terme à la situation dans laquelle elles se trouvent plongées. En 2006, nous avions déjà le sentiment que le recours à la médiation pénale dans le cas de violences conjugales n'était pas pertinent, sans que cela ait pu être traduit dans la loi. Je me réjouis que la collaboration entre vos servi...

L'ordonnance de protection prendrait la place du référé violences, qui s'applique uniquement aux conjoints. Pourriez-vous dresser un bilan de cette procédure ? A-t-elle permis un saut qualitatif ? Vous proposez par ailleurs d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs, mais cela laisserait de côté de nombreux cas de violences faites aux femmes : ce...

...nous arrivions au terme d'un chemin considérable depuis la rédaction par les associations féministes de la loi-cadre contre les violences faites aux femmes, en passant par notre mission, par la rédaction d'une proposition de loi, puis par la constitution de cette commission. Pour beaucoup de femmes investies dans cette lutte, c'est un événement important. Même si sa durée pose encore question, l'ordonnance de protection constitue une réelle avancée, tout comme les mesures concernant l'autorité parentale, la sécurité juridique des personnes étrangères et la reconnaissance des violences psychologiques. J'ai bien saisi votre position sur le mariage forcé, qui est une immense violence faite à des femmes souvent très jeunes. Il est certes ardu d'établir la preuve de la contrainte, mais nous nous heurte...

C'est précisément l'un des objectifs de l'ordonnance de protection : une jeune fille qui a toutes les raisons de penser qu'elle sera contrainte de se marier à l'étranger pourra demander au juge de prononcer une interdiction de sortie de territoire.

...mercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale, la plupart de vos préoccupations trouveront une réponse dans l'ordonnance de protection, qui permettra la prise en charge des femmes étrangères. Ces dernières pourront se voir reconnaître par l'autorité préfectorale le droit à un séjour régulier. Notre proposition de loi reconnaît le statut de victimes à ces femmes et leur permet d'être protégées. En ce qui concerne le dispositif de prévention des mariages forcés, cela ne peut figurer dans la proposition de loi, car c...

Une chose est la plainte, une autre chose est l'intervention, en amont, du juge, sur la demande de la police ou de la gendarmerie. L'ordonnance doit protéger la victime avant toute chose.

C'est au moment où la jeune fille est menacée qu'elle peut demander une ordonnance de protection, que ce soit avec l'aide d'une assistante sociale, une association ou par elle-même.

Un de nos soucis majeur est l'articulation du civil et du pénal. Quand un juge prendra une ordonnance de protection, celle-ci sera transmise au parquet, qui est maître de l'opportunité des poursuites. Nous répondons donc de manière souple aux situations que vous évoquez.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le temps restant pour la discussion de ce texte se décompose comme suit : huit heures vingt-quatre pour le groupe UMP, neuf heures cinquante-quatre pour le groupe SRC, cinq heures et une minute pour le groupe GDR, quatre heures et treize minutes pour le groupe Nouveau Centre et cin...

En 1986, face au refus du Président Mitterrand de signer les ordonnances rétablissant le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, le gouvernement de Jacques Chirac avait été contraint de passer par la voie législative pour déterminer la délimitation des circonscriptions. Conformément aux exigences constitutionnelles, qui ont déjà été rappelées, il nous revient de mettre à jour notre carte électorale, et c'est par voie d'ordonnance qu'il n...

...en insistant mes collègues voudront bien m'en excuser , sur le redécoupage du département du Tarn, exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire dans la mesure où il n'obéit à aucune logique territoriale, historique, économique ou sociale. Je me livrerai ensuite à une analyse juridique détaillée, en citant force exemples, afin de vous démontrer l'incohérence de certaines dispositions de l'ordonnance. Par ailleurs, je dénoncerai un certain nombre d'erreurs et de mensonges contenus dans le rapport rédigé sur la base d'éléments et de propositions transmis par le Gouvernement : l'Assemblée nationale ne saurait se prononcer de manière sereine et juste en s'appuyant sur des informations erronées. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai des questions précises, qui appelleront des répo...

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage électoral est toujours tentante pour une majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit : ce peut être l'occasion de faire prévaloir plus ou moins consciemment des aspirations purement politiques, pour ne pas dir...

...ement lorsque l'on observe qu'est justement cité mon nom. Mais alors, et c'est un comble, M. le secrétaire d'État ! vous croyez pouvoir dire qu'en réalité la proposition du Gouvernement serait en phase avec ce que je pense alors que la vérité est totalement ailleurs, ainsi que cela a été démontré et ressort de façon éclatante du dossier. La communication a ses limites Mais les rédacteurs de l'ordonnance, s'agissant du département du Tarn, sont restés imperturbables et ont fait comme si la commission Guéna ni selon toute vraisemblance le Conseil d'État ne s'étaient pas prononcés : la proposition initiale a été retenue telle quelle sans le moindre changement, ce qui d'ailleurs correspond parfaitement à ce que je supputais, eu égard à la façon dont les choses se sont présentées. Mes chers coll...

...onstat, je voudrais vous rappeler en quoi, selon moi, sur un plan juridique et contentieux, ce projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions n'est pas conforme à la Constitution et mérite d'être remis en cause. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. La légalité des ordonnances signées par le Président de la République, prises sur habilitation selon l'article 38 de la Constitution, relève donc directement du Conseil d'État, qui examine notamment leur conformité par rapport à la loi d'habilitation telle qu'interprétée et il importe ici d'avoir à l'esprit les décisions du Conseil constitutionnel...

...ais l'idée particulièrement porteuse et procédant d'une belle clairvoyance de la situation a été évoquée par M. le commissaire du Gouvernement Franc lorsqu'il a pris ses conclusions sur l'affaire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 18 novembre 1977. Toutes ces observations pour dire que ce que le juge administratif a jugé, le juge constitutionnel ne saurait l'ignorer. S'il est certain qu'une ordonnance de cette nature concerne une matière particulièrement sensible, au carrefour du juridique et du politique, il n'en demeure pas moins, et le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont particulièrement habitués à ce type de décision, que sa légalité doit être examinée avec une grande perspicacité par le juge administratif et le juge constitutionnel. C'est tout l'honneur d'un État de droit qu...

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la...

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son a...

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le président Odent écrivait, avec la perspicacité qui le caractérisait, que « le vice de détournement de pouvoir tient à ce qu'un pouvoir conféré à une autorité a été détourné par cette autorité de l'objet en vu duquel il lui a été attribué ; ce pouvoir a ...

En l'espèce, on l'a vu, le dossier le fait ressortir de façon éclatante, le redécoupage tel que proposé par le Gouvernement et finalement entériné par l'ordonnance, nonobstant l'avis de la commission Guéna et de la section de l'intérieur du Conseil d'État, procède justement, en certains de ses aspects, d'une recherche d'objectifs autres que ceux qui gouvernent en la matière, d'où un détournement de pouvoir.

...ntrôle des chiffres de population inexacts. L'Assemblée Nationale a voté en première lecture sur la base de chiffres sous-estimés. J'ai posé au mois d'octobre une question signalée, et la réponse m'a confirmé que les chiffres n'étaient pas exacts. Cinquième point, la ville de Metz est le seul cas en France où la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rectifié les anomalies résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Plus précisément, elle a suivi mon argumentaire et rétabli les anciennes limites existant depuis le début de la Ve République. Ces cinq constats ne sont pas le fruit d'une simple coïncidence. Ils confirment le caractère très particulier du découpage effectué à Metz, qui n'a ni justification démographique, ni géographique. Ce découpage n'a aucune justification démographique :...