Interventions sur "numérique"

En 2006, la loi DADVSI avait instauré une exception au droit d'auteur afin de permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées à des fins d'illustration, de recherche et d'enseignement, mais les oeuvres numériques avaient été explicitement exclues. Cela ne peut pas tenir, alors qu'un nombre sans cesse croissant d'oeuvres ne sera plus disponible que sous la forme numérique. Il faut donc ouvrir le champ de l'exception pédagogique aux oeuvres numériques.

...té introduite dans le code de la propriété intellectuelle pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche. Une restriction a cependant été ajoutée afin que les oeuvres déjà numérisées n'entrent pas dans le champ de cette exception. Puisqu'une part croissante des oeuvres existe à présent sous une forme numérique et que le livre numérique est appelé à jouer un rôle déterminant dans l'enseignement et la recherche, il est anormal que l'exception pédagogique et de recherche ne porte pas aussi sur les livres numériques. Cette restriction est par ailleurs susceptible de faire obstacle au développement de la recherche en France et à l'adoption du livre numérique dans l'enseignement. La suppression des termes «...

...ait être consensuelle pour reprendre le mot du rapporteur et que, à propos de bien des amendements, une majorité d'idée pourrait s'exprimer à l'Assemblée nationale. Des députés siégeant des deux côtés de l'hémicycle ont signé les amendements identiques dont nous discutons et qui sont d'intérêt général, puisqu'ils concernent l'enseignement et la recherche. Il s'agit de conforter, pour le livre numérique, une exception au droit d'auteur, comme il en existe dans bien d'autres domaines. Ne pas voter ces amendements, c'est pérenniser, de manière extraordinaire, une disposition qui interdit que des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur soient utilisés, sur le mode numérique, à des fins d'enseignement et de recherche. Au-delà de nos divergences sur une proposition de loi à propos de laqu...

J'avoue ma déception : les arguments d'intérêt public qui sous-tendaient ces amendements identiques étaient forts. Avec l'amendement n° 9, nous voulons apporter une réponse au rapport Patino commandé par Christine Albanel, alors ministre de la culture , qui avait établi le constat de la nécessité d'adapter le droit d'auteur le contrat d'édition au numérique. Il faut admettre qu'à ce jour aucun accord n'est en vue entre les auteurs et les éditeurs. Il s'agit de faire en sorte que les cessions d'exploitation numérique fassent l'objet d'un contrat distinct, adapté au numérique. L'amendement tend donc à modifier le code de la propriété intellectuelle dans ce sens. En effet, certains éditeurs ne font pas de distinction entre l'édition imprimée et l'édit...

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais il est bien entendu que nous devons réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique. Les auteurs doivent pouvoir bénéficier des retombées économiques générées par l'économie du livre numérique, mais effectuer de telles modifications parcellaires au détour d'une proposition de loi qui traite du prix du livre numérique n'est pas adapté, car les enjeux sont trop importants pour ne pas être considérés dans leur ensemble. Par ailleurs, chacun le sait, des négociations sur la questio...

Je comprends le sentiment du rapporteur, qui argue que ce n'est pas à proprement parler la thématique de la PPL et qu'il vaut mieux reporter le débat sur ce point. Je rappelle toutefois que les fenêtres de tir des textes qui touchent à cette question sont extrêmement restreintes. Aussi, lorsqu'on a l'opportunité de pouvoir régler des questions connexes au prix unique du livre à l'ère du numérique, il faut s'en saisir. Monsieur le rapporteur, même s'il faut toujours légiférer d'une main tremblante, à force de trembler, on risque de ne rien faire ! (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

De quoi parlons-nous sinon de l'équilibre général du texte ? Nous avons déjà vu à l'article 3 qu'il y avait un élément de déséquilibre en ce qui concerne les plateformes de vente en ligne, puisqu'il y aurait une discrimination entre celles qui sont établies en France et celles qui ne sont pas établies en France. Or la chaîne du livre numérique, ce sont des plateformes de vente en ligne et des éditeurs, mais aussi des auteurs. Car, pardonnez-moi cette banalité, sans auteurs, il n'y aurait pas de livres ! Si la proposition de loi ne parvient pas à cet équilibre, auquel visent nos trois amendements nos 9, 10 et 13 concernant la rémunération des auteurs, je crains qu'à l'arrivée, si le texte de la commission n'est pas modifié, on qualifi...

Je persiste. Cet amendement complète les deux précédents. Je reviens sur l'exemple des auteurs de bandes dessinées, rappelé à l'instant par Patrick Bloche. Il est évident que la notion d'épuisement d'une édition disparaît complètement à l'ère du numérique. Cela va donc poser des problèmes majeurs pour ce qui est de l'édition des bandes dessinées. Je pourrais évoquer d'autres types d'éditions qui seront confrontées à ce problème, mais j'appelle mes collègues à la réflexion sur le seul exemple des bandes dessinées. Il est très important pour les auteurs que le contrat qui les lie à l'éditeur précise la durée déterminée et précise de cession des droi...

Les trois amendements de nos collègues socialistes nous amènent au coeur du débat. Fallait-il faire une proposition sur le livre numérique ou sur le prix du livre numérique ? À mon avis, il y avait véritablement matière à faire une proposition sur le livre numérique, d'abord pour réfléchir à sa définition, comme l'a souligné Lionel Tardy. La définition du livre numérique, c'est l'hypertexte, la profondeur que lui donne l'hypertexte. La restriction au livre homothétique lui fait perdre de la valeur. Ensuite, nous sommes passés à la ...

Si nous voulons modifier le code de la propriété intellectuelle, c'est parce que nous considérons, en ce domaine comme dans d'autres, qu'il faut adapter le droit d'auteur, droit moral et patrimonial auquel nous sommes toutes et tous attachés, aux réalités du modèle du mode numérique de diffusion. D'où la cohérence de nos trois amendements. Le rapport Patino, commandé par Mme Albanel il y a deux ans, concluait à la nécessité de modifier le code de la propriété intellectuelle. Deux ans après, toujours rien ! Deux ans après, les discussions entre éditeurs et auteurs n'ont abouti à aucun résultat. L'objectif est que le dividende numérique du livre si j'ose ainsi m'exprimer ...

Pour une fois, j'exprimerai une position différente de celle de mon collègue Jean Dionis du Séjour. En effet, je suis favorable à ce texte, et plus particulièrement à l'article 7. La création d'un comité de suivi me semble être un point important, car, de part et d'autre de cet hémicycle, des interrogations portent sur la notion de livre numérique au regard de la nature même du problème. Ce texte doit donner un signal fort. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la loi Lang a été une bonne loi. Elle a permis la diffusion la plus large possible de nombre d'écrits tout en faisant obstacle à une certaine logique économique qui aurait favorisé un nombre d'auteurs minimal et une diffusion maximale. Grâce à cette loi, la richesse de la produ...

Je prends un exemple analogique, celui de la commission du dividende numérique. Elle était composée de quatre députés et quatre sénateurs deux députés de la commission des affaires culturelles, deux députés de la commission des affaires économiques. La commission des affaires culturelles a naturellement un leadership indéniable en la matière, mais il me paraît également essentiel que la commission des affaires économiques puisse être associée, considérant qu'elle est com...

L'observation de Laure de la Raudière est d'autant plus pertinente qu'il y a, au sein de notre assemblée, deux missions d'information en activité. L'une d'elles, présidée par M. Warsmann, présent ce soir dans l'hémicycle, et j'ai l'honneur d'en être un des deux corapporteurs conduit une réflexion sur les droits de l'individu à l'ère numérique. Laure de la Raudière est, quant à elle, corapporteure d'une mission d'information sur la neutralité du net. La mission d'information sur les droits de l'individu à l'ère numérique est commune à la commission des affaires culturelles et à la commission des lois. Trois commissions sont ainsi directement concernées par ce dont nous parlons : les lois, les affaires culturelles et les affaires économ...

Et le droit du numérique ?

Et pour le numérique ?

... les commissions ne se parlent pas. Nous sommes tous membres d'une commission permanente, mais, par définition, nous nous intéressons à tous les thèmes. Donc, nous sommes tous les bienvenus pour travailler sur l'ensemble des sujets, ce que nous faisons déjà. Troisièmement, si cet amendement était adopté, la clause de rendez-vous législatif serait supprimée. Or ce qui est essentiel sur ces sujets numériques en perpétuelle évolution, c'est que nous ayons un véritable suivi et que nous légiférions, chaque année, si besoin est, sur des sujets qui auraient évolué.

Aujourd'hui, l'ère du numérique est marquée par la présence d'opérateurs en situation d'oligopole qui rejettent les biens culturels au rang de produits d'appel. Il s'ensuit naturellement une dévalorisation très forte des biens culturels concernés. Face à une telle situation, et pour ce qui concerne le livre, tout un travail a été réalisé, et d'abord au sein de notre commission, je pense notamment à la mission sur le livre numé...

Lors du travail qu'a mené notre groupe ce matin, de nombreuses réserves se sont exprimées sur ce texte, et les débats ont apporté des éclaircissements. Vous pouviez élaborer une proposition de loi sur le livre numérique ; vous avez choisi de présenter une proposition sur le prix du livre numérique. C'est un choix de fond. Vous l'avez fait parce que vous estimez que, dans le rapport de force entre éditeurs et distributeurs, il est utile d'aider les éditeurs à obtenir des accords convenables. Cela peut être honorable, mais c'est très partiel, et nous avons pointé des questions lourdes sur le prix du livre, sur le ...

travail sérieux, travail de concertation, qui trouve sa concrétisation ici ce soir. Si le groupe UMP vote ce texte, c'est d'abord parce qu'un texte était nécessaire, et vous ne rejetez pas cette idée. Nous ne vous mentons pas : l'objectif, c'est le prix unique du livre. Face à la montée en puissance du livre numérique, qui est passé à 1,5 % du chiffre d'affaires alors qu'il n'était que de 0,1 % en 2008, nous devions réagir si nous voulions un équilibre en ce domaine. C'est un texte d'équilibre, équilibre entre le livre écrit et le livre en ligne, équilibre par rapport aux auteurs, aux éditeurs, aux libraires, et je ne peux pas vous laisser dire qu'il est fait seulement pour les éditeurs et les distributeurs.

... nous avions travaillé différemment du Sénat. Encore heureux. Nous sommes à l'Assemblée nationale. Le Sénat a travaillé, étudié, tranché, nous avons une autre vision sur certains problèmes et c'était notre fonction essentielle de faire valoir nos arguments. Enfin, c'est un texte qui n'est pas fait pour l'éternité, il sera appliqué quelques années, le temps de mettre de l'ordre dans le domaine du numérique. À cet égard, nous avons parfaitement balisé le chemin. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP le votera, avec enthousiasme je crois.