Interventions sur "nucléaire"

Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre d'État, qu'il aurait été opportun d'inclure dans ce texte un dispositif spécifique, juridiquement et financièrement sécurisé, dédié à la bonne gestion du parc nucléaire, laquelle est bien entendu d'intérêt national ? Par ailleurs, qui définira le tarif de l'ARB dès lors que ce dernier doit couvrir les coûts d'exploitation, de maintenance, d'investissement, de modernisation et de démantèlement des centrales ainsi que de la gestion des déchets ? Hors les chiffres, d'ailleurs variables, donnés par EDF, nous ne disposons pas d'une étude solide permettant d'évaluer ...

Étant entendu que nombre de pays pour lesquels la réglementation européenne n'est pas parole d'évangile savent fort bien adapter leur législation à leurs propres spécificités, que le secteur nucléaire est particulièrement vertueux s'agissant des émissions de gaz à effet de serre, que la gouvernance nucléaire est quant à elle particulièrement fragile comme en a attesté l'attitude d'AREVA, d'EDF et d'ALSTOM à Abu Dhabi, que le taux de disponibilité du parc nucléaire a été l'un des plus faibles de son histoire au mois de décembre dernier à son arrivée, M. Proglio a d'ailleurs été étonné de l'ét...

La mesure principale de ce texte, qui consiste à mettre à disposition des concurrents d'EDF la production nucléaire, fait-elle courir un risque industriel au groupe ? M. Proglio, dans un entretien paru en novembre dans les Échos, expliquait que cette loi risquait de dévaloriser son entreprise. Par ailleurs, notre production d'électricité ne risque-t-elle pas, à terme, de se « recarboniser » ?

... public de l'énergie, et si nous nous contentons de demander un rapport, c'est uniquement pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40. Une telle institution permettrait d'épargner au secteur de l'électricité le destin qu'a connu celui du gaz, dont la privatisation s'est accompagnée d'une flambée des tarifs et d'une vulnérabilité aux OPA. Nous craignons notamment un démantèlement du secteur du nucléaire. Il est nécessaire de revenir aux fondamentaux, en réaffirmant notamment le caractère public qui fait la spécificité du secteur français de l'énergie.

Cet amendement dispose que notre parc électronucléaire ne peut être exploité que par des personnes morales à capitaux majoritairement publics : en d'autres termes, l'opérateur historique et AREVA doivent rester les seuls exploitants de nos centrales. Sans cette garantie, des centrales nucléaires privées pourraient à terme apparaître. Est-ce la volonté du Gouvernement ?

Votre amendement est déjà satisfait par la loi de 1946 modifiée, qui dispose dans son article 8 que toute installation de production d'électricité nucléaire, à l'exception des installations propres au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Électricité de France ou l'une de ses filiales.

Gérer une installation nucléaire, c'est autre chose que de gérer des tuyaux !

Si l'on se met d'accord sur le principe, on pourra toujours préciser la méthode dans un amendement déposé au titre de l'article 88. Cela fait plusieurs semaines que la question est évoquée : nous ne la découvrons pas aujourd'hui ! La commission Champsaur avait pour objet d'examiner comment faire profiter les Français de la prétendue « rente » nucléaire. Ce que personne ne peut nier, c'est qu'il existe une rente hydraulique, et que l'énergie produite en continu par les centrales hydroélectriques est un bien national même si celui-ci a été concédé à une entité détenue à 49 % par GDF-Suez. Certes, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) acquitte une forte redevance, et il existe des projets de mise en concurrence des concessions à échéance de que...

Je ne crois pas à la possibilité de calculer un prix moyen pour l'accès régulé à une base nucléaire et hydraulique, car les structures de coûts de ces deux types de production sont totalement différentes. Il me paraît plus judicieux de prévoir deux bases, l'une pour l'électricité hydraulique, l'autre pour l'électricité nucléaire, avec des plafonds distincts.

Pourquoi vouloir absolument intégrer l'hydraulique dans un système visant à mieux répartir le bénéfice du nucléaire, qui fait actuellement l'objet d'un monopole ? S'agit-il de faire baisser le prix de l'ARB ? De faire payer la CNR ? Il existe d'autres moyens pour ce faire !

Je ne vois aucun argument qui justifierait d'intégrer le parc hydroélectrique, fût-il au fil de l'eau, au dispositif. D'abord, il existe pour les barrages des périodes de maintenance et d'arrêt. Surtout, du point de vue historique, la construction planifiée du parc nucléaire n'a rien à voir avec celle du parc hydroélectrique. Les deux sources de production ne sont pas comparables !

Je suis partisan de textes simples, et non de lois qui compliquent les mécanismes. Je veux donc être clair : ce texte vise à mettre en place un accès régulé, non à l'électricité de base, mais à l'électricité nucléaire. C'est pourquoi je vous présenterai tout à l'heure un amendement de suppression de l'alinéa 3.

Comme je vous l'ai annoncé tout à l'heure, l'amendement CE 155 vise à supprimer l'alinéa 3. Toutefois, au vu du débat que nous venons d'avoir, je déposerai, pour plus de clarté, un amendement complémentaire visant à remplacer, à l'alinéa 2, la référence à « l'électricité de base » par une référence à « l'électricité nucléaire ».

... fonction des besoins. De surcroît, il faut prévoir vingt kilowattheures afin de compenser les pertes liées à l'acheminement, ce qui fait un total de cent vingt térawattheures. Si l'on réserve une part de ce volume global à certains consommateurs, on risque de mettre le doigt dans un engrenage, quantité de catégories socioculturelles ou de services publics demandant à avoir accès à l'électricité nucléaire ; il sera très compliqué pour les fournisseurs de fixer la part à attribuer à chacun. Bref, faisons simple !

...de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisions au sujet de l'assiette du volume et des consommations alimentées par le fournisseur alternatif, mais aucune concernant le taux de la consommation que couvrira l'ARB. Dans la logique du texte, ce taux doit être représentatif de la part représentée par le nucléaire dans la consommation totale d'électricité.

Une précision essentielle est surtout apportée au détour de l'amendement : celui-ci se réfère en effet au parc nucléaire « historique » et non à tout le nucléaire.

Il s'agit des cinquante-huit réacteurs actuels, définis à l'alinéa 4 : « Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d'achat reflétant les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la [présente] loi ». Mais peut-être modifierai-je, en reprenant cette dernière précision, la rédaction de mon amendement dans le cadre de la procédure de l'article 88.

Définir le « parc nucléaire historique » serait une précaution utile. Imaginons qu'une centrale cesse de fonctionner et qu'une nouvelle, de type EPR, prenne le relais, le volume de référence à la base nucléaire changerait.

Le mot « historique » n'ayant pas de valeur juridique, le rapporteur modifiera son amendement dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, afin de préciser que le parc nucléaire historique est constitué des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement.

C'est-à-dire « des centrales nucléaires mentionnées à l'alinéa 4 ».