Interventions sur "nucléaire"

Nous sommes au coeur du débat. S'agissant du rôle de la CRE, Jean Gaubert vient de se demander pourquoi on ne simplifierait pas en ayant un seul organisme. Il a raison, ce serait sans doute plus lisible. Toutefois, je me pose une question. Si j'ai bien compris, la CRE sera l'entité qui analysera en permanence le coût revendiqué par EDF pour vendre sa base de nucléaire historique. Et elle évaluera aussi la capacité des fournisseurs concurrents d'EDF à revendiquer, à un prix que la CRE aura déterminé une fois que le Gouvernement aura passé la main, assez rapidement. Nous aurons donc un dispositif où elle sera à la fois juge et partie. Je m'interroge beaucoup sur la nécessité de confier à la même instance le soin d'opérer des choix qui peuvent être paradoxaux. (...

...'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin ...

...nt indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle transfère donc la propriété d'une électricité publique. Je vois mal une société commerciale ou une société de droit privé s'en charger, comme cela a été évoqué très tard dans la nuit. On a même évoqué une association tout à l'heure Je pense qu'il faut rester sérieux : cela ne peut être qu'une entité juridique contrôlée par la puissance publique, dès lors qu'il s'agit de céder de l'électric...

Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il importe en effet d'éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse, du fait de l'existence d'un plafond de volume d'électricité nucléaire de base cédé au titre des contrats définis par le projet de loi. Pour le bon fonctionnement de la concurrence et l'ouverture des marchés, la précision proposée dans cet amendement est nécessaire. Il ne s'agit pas de changer le texte, mais de le compléter. Qui plus est, cette précision évitera tout risque d'interprétations divergentes sources de contentieux.

...fond, c'est-à-dire en proposant que l'intégralité des pertes soit compensée par l'ARENH auprès de tout fournisseur. Le fournisseur lambda, qui a un contrat avec un gestionnaire de réseau, a droit à l'ARENH et vendra donc de l'électricité à un prix plus intéressant que celui d'aujourd'hui. Ne nous égarons pas : actuellement, ce sont les prix du marché, mais demain, ce seront les tarifs d'accès au nucléaire. Afin de lever toute ambiguïté, je relis l'alinéa 9 : « À compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs » il s'agit de tous les fournisseurs, quels qu'ils soient « sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseau po...

...n fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègue Fasquelle !

Les contrats auxquels il est fait référence sont assis sur le nucléaire nouveau, ce qui n'est pas le sujet, puisqu'il est ici question du nucléaire historique. D'autre part, ces contrats sont le fruit d'une décision de l'autorité de concurrence. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Ces amendements, déjà évoqués précédemment, visent à poser le principe selon lequel les coûts de production des très gros producteurs d'électricité sont suffisamment compétitifs pour qu'il ne soit pas justifié de les faire bénéficier de l'accès régulé au nucléaire.

...t évidemment pas dépourvue de logique. Ses conséquences seraient néanmoins très néfastes et même pires. À supposer que le principe d'un prix de l'ARENH plus bas pour la consommation domestique soit accepté, il n'y aurait, vous en convenez, que deux options. Première option : la compensation de ce prix plus bas par un prix plus haut pour les industriels afin de couvrir les coûts complets du parc nucléaire historique. Dans cette hypothèse, le prix de l'ARENH serait évidemment beaucoup plus élevé que le TARTAM actuel, ce qui n'est pas souhaitable pour le moment, et la consommation domestique serait ainsi subventionnée par les consommateurs industriels, ce qui porterait préjudice à l'attractivité du territoire. Seconde option : le prix de l'ARENH pour les industriels ne compenserait pas ce prix plus...

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je note au passage qu'il y a donc un contrat direct entre EDF et ceux qui achètent de l'accès régulé. J'avais compris que c'était l'entité qui s'interposait qui contractualisait avec ceux qui avaient accès au nucléaire historique, et que cela ne se passait pas en direct avec EDF. Or, dans la première phrase de l'alinéa 21, vous nous dites autre chose. Il y a certainement un ajustement à faire compte tenu de ce qui a été voté précédemment ; je voulais en tout cas en avoir confirmation. Je ne veux pas me mêler du travail du rapporteur, mais je crains que, dans cette affaire, nous ne soyons pas très cohérents

Pour la première fois depuis longtemps, alors que ce doit être la quatrième ou cinquième loi énergétique dont je discute, on nous propose un vrai débat sur le renouvellement du parc nucléaire français. Ce n'est tout de même pas une petite question. Nous avons cinquante-huit centrales, construites pour l'essentiel entre 1975 et 1990 et dont la durée de vie est aujourd'hui de trente ans, ce qui nous amène à 2020. Que se passera-t-il après ? Pour le moment, il y a deux EPR en construction. Comment va-t-on renouveler le parc, qui va payer ? C'est un débat national majeur. Au détour de ce...

...monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, je ne suis pas le seul à me demander pourquoi nous débattons d'un texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Aux motifs conjoncturels qui ont été avancés par les uns et par les autres cet après-midi, j'ajouterai deux raisons historiques fortes. La première concerne le succès du programme nucléaire français lancé dans les années soixante-dix par le président Pompidou et par M. Messmer, et continué par Valéry Giscard-d'Estaing et André Giraud qui, avant d'être son ministre de l'industrie, avait été délégué général du CEA.

...nt prépare un gel des dépenses sociales qui est en fait une baisse déguisée, puisque le nombre de personnes en situation de précarité s'accroît , il est un projet qui semble curieusement exonéré de ces efforts de rigueur. C'est un projet international, dont les coûts ont quasiment triplé en quatre ans, passant de 5,9 milliards à 16 milliards d'euros. Je veux parler du projet ITER, un réacteur nucléaire expérimental qui doit s'implanter à Cadarache. Pour l'Union européenne, qui en supporte 45 % des coûts, cela représente une facture qui passe de 2,7 milliards à plus de 7 milliards d'euros. Je le dis avec un peu d'humour, pour celles et ceux qui nous regardent : pour comprendre la folie du rêve ITER, le mieux est encore de regarder le film Spider-Man 2, sorti en 2004. Mais pour revenir à nos du...

Comme le rappelle Jean-Claude Lenoir qui sévissait déjà dans quelque cabinet ministériel, j'ajouterai mon ami Michel D'Ornano. La seconde concerne la réussite, par EDF, de la mise en oeuvre de ce programme et des cinquante-huit centrales nucléaires. À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. Marcel Boiteux, qui fut pendant vingt ans, de 1967 à 1987, directeur général puis président-directeur général d'EDF, ainsi qu'aux ingénieurs, cadres, salariés et aux syndicats qui ont approuvé ce programme et continuent à suivre avec beaucoup d'intérêt sa réussite. Nous sommes condamnés à revoir notre politique énergétique en matière d'électricité, e...

...ons du marché et des positions dominantes, les pouvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés au marché électrique qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire la garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement ; la protection de l'environnement. La compétitivité de l'énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement. La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'u...

...ie et qui risque une fois de plus de les prendre en otages, avec une incidence directe sur l'augmentation des tarifs. Tout le monde s'accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation des tarifs, dont on ignore aujourd'hui sur quelles bases, sur quelles études d'impact, ils seront fixés. Ce que l'on sait, c'est que le coût actuel de l'électricité de base d'origine nucléaire s'élève à 30,90 euros par mégawattheure. Nous savons également que le coût de l'accès régulé à l'électricité de base sera bien plus élevé que 30,90 euros par mégawattheure. M. le ministre d'État Borloo l'a démenti à plusieurs reprises, notamment devant la commission des affaires économiques ; mais comment concilier ses propos avec ceux de M. Ladoucette qui, graphiques à l'appui ils nous ont ét...

Je vous en remercie. Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l'électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; ils souhaitent qu'EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillée au profit d'opérateurs privés. Comme vous le savez, monsieur le secrétai...

...intérêts d'EDF et des industries françaises. Elle me paraît passer par l'adoption de ce texte. La solution alternative au projet de loi NOME, c'est la poursuite des procédures engagées par la Commission européenne, qui se traduira sans doute, un jour ou l'autre, par des milliards d'euros d'amende, ou bien par l'obligation de céder des actifs d'EDF, c'est-à-dire, mes chers collègues, des centrales nucléaires et je n'ose imaginer que quiconque, dans cet hémicycle, envisage raisonnablement cette possibilité ou encore par l'éclatement d'une entreprise intégrée, intégration qui fait sa force aujourd'hui en Europe. J'y insiste, la défense des intérêts français consiste bien à adopter un dispositif comme celui que propose le Gouvernement, qui paraît équilibré, permettant demain de sauver la France, s...

Monsieur le secrétaire d'État, vous présentez ce texte comme le seul moyen de répondre aux objectifs d'intérêt général de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique nucléaire en France tout en poursuivant l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité. Ce faisant, vous confondez la fin et les moyens. Vous oubliez en effet qu'aujourd'hui le but de notre parc nucléaire et de notre politique énergétique devrait être de réduire notre empreinte énergétique et notre production de carbone et que l'ouverture à la concurrence a normalement pour dessein d'améliorer...

... est probablement l'un des défis majeurs auquel sera confronté l'ensemble des pays lors de la prochaine décennie. Il n'est en effet plus acceptable que 85 % de l'énergie produite dans le monde le soient à partir d'hydrocarbures. Dans ce contexte, notre pays occupe une position tout à fait particulière puisqu'il ne dispose pratiquement pas de gisement pétrolier ou gazier. C'est pourquoi le pari du nucléaire lancé et réussi depuis les années soixante-dix revêt aujourd'hui une acuité toute particulière pour l'insérer dans le marché européen de l'énergie. Comment la rente nucléaire, qui permet aux consommateurs français de disposer d'une énergie compétitive rendant notre territoire particulièrement attractif tout en préservant l'environnement et en assurant à chacun un accès à l'énergie à un prix avant...