Interventions sur "nucléaire"

... avec l'examen du projet de loi NOME, la France atteint le comble de l'absurde, puisque nous abordons l'étape charnière de la démolition, sans nécessité ni contrepartie, d'un service public vital, performant et envié par de nombreux pays dans le reste du monde. Nous savons tous ici que, grâce à l'effort patient de la nation en faveur du développement de l'hydroélectrique et de l'industrie électronucléaire, la France dispose de l'électricité la moins chère d'Europe. Hélas, plus pour longtemps ! Cet atout majeur pour l'équilibre social et la compétitivité de notre économie est petit à petit détricoté par Bruxelles, avec la complicité des gouvernements qui se sont succédé. Certes, je le reconnais, cela ne date pas d'hier, mais nous en avons aujourd'hui sous les yeux la conséquence concrète. Rappelez...

Vous verrez ! Pour les mêmes raisons, on peut redouter aussi une difficulté pour financer le renouvellement du parc électronucléaire. Les multinationales ne voudront pas payer. Sans doute, me direz-vous, se tourneront-elles alors vers l'État, pour qu'il mobilise l'argent des Français. Comment croire, enfin, que les nouveaux acteurs du marché de l'énergie résistent à la tentation de vendre avec profit une électricité normalement destinée aux Français à un prix abordable, grâce à l'effort des contribuables au cours des cinquant...

...ité aujourd'hui avec la directive sur le marché de l'énergie, nombre d'entre eux étant même beaucoup moins avancés que notre pays dans la démarche d'harmonisation. En pleine période de crise économique, sociale, environnementale, le moment était-il vraiment bien choisi pour bouleverser un secteur aussi stratégique pour l'emploi, l'environnement, notre spécificité et notre expertise historiques du nucléaire et de l'hydraulique, qui fournissent 92 % de notre électricité, nous rendant à la fois particulièrement vertueux en termes d'émission de gaz à effet de serre et concurrentiels sur les tarifs, tant pour notre marché domestique que pour l'exportation ? La non-prise en compte de cette spécificité aura un impact désastreux à la fois sur le plan social et sur le plan économique. Sur le plan social, t...

...ttant la faible part d'ouverture à la concurrence, malgré les dispositions législatives successives de 2003, 2004, 2006, ouvrant le marché de l'énergie, vous ne faites que constater que cette ouverture en réalité ne marche pas. Pourquoi ? Encore une fois parce que la spécificité de notre système de production le rend à la fois vertueux sur le plan environnemental même si la question des déchets nucléaires doit trouver une réponse rapidement et très compétitif pour l'usager, particulier comme entreprise. Mais il fallait sûrement répondre à des engagements faits aux « amis » industriels du secteur de l'énergie, impatients d'accéder à ce marché si porteur et orienté fortement à la hausse, donc fructueux, depuis vos décisions de dérégulation. En choisissant la libéralisation complète des prix ains...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre pays tire aujourd'hui les bénéfices du lancement, en 1974, par Pierre Messmer, d'un vaste programme de construction de centrales nucléaires, remarquable succès pour la France. Grâce à un parc de cinquante-huit centrales qui fournit aujourd'hui plus des trois quarts de l'électricité et grâce au tarif réglementé, le consommateur final français bénéficie d'un des meilleurs tarifs européens, qui concourt aussi à la compétitivité de beaucoup de nos entreprises. Il est ainsi à l'abri de l'évolution des prix de marché, à la fois plus élevé...

... ont été nécessaires pour faire perdurer les tarifs réglementés, dont le TARTAM, en étant toujours à la marge du respect des exigences des directives européennes. De plus, dans le cas précis de l'électricité, nous ne pouvons pas gommer notre propre histoire. Celle-ci a permis de produire une énergie électrique judicieusement répartie sur tout le territoire, avec une autonomie liée à la production nucléaire dont la totalité est assurée par l'opérateur historique et public : EDF. Il faut donc inventer maintenant, à travers ce projet de loi, une procédure qui permettra aux concurrents d'EDF qui se sont engagés dans la commercialisation et la distribution, de pouvoir bénéficier de la production d'électricité nucléaire de l'opérateur historique. Mais imaginer la transcription de cette démarche dans d'a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi en cours d'examen fait suite aux travaux de la commission Champsaur qui a recommandé d'instaurer un accès régulé à l'électricité de base produite par le parc nucléaire français au profit des autres fournisseurs d'électricité que l'entreprise EDF. La France répondra ainsi à l'exigence concurrentielle de l'Union européenne. Cependant, les solutions techniques élaborées par cette commission ne correspondent pas aux exigences du moment. Dans le passé, notre pays a su inventer un système unique et intégré à la française, lequel permet de produire, transporter et d...

...é confrontées, après une période transitoire, à une hausse des tarifs qui a largement dégradé leur compétitivité. Face à cette situation, le dispositif TARTAM a été adopté pour permettre le retour à un tarif intermédiaire. De fait, le projet de loi NOME, pour accroître la concurrence sur le marché français de l'électricité, imposerait à EDF de vendre un quart de sa production électrique d'origine nucléaire aux opérateurs privés. En effet, les concurrents d'EDF ne parviennent pas à faire de bénéfices, puisqu'ils n'ont pas accès à la rente nucléaire et que 96 % des consommateurs français ont décidé de rester fidèles au service public et aux tarifs réglementés. On veut donc, aujourd'hui, obliger EDF à subventionner ses propres concurrents, c'est-à-dire créer une concurrence purement artificielle. À l...

... réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Cela n'aurait-il pas dû être un préalable au projet de loi que nous discutons ? Je pourrais continuer, tant la liste est longue. Quel sera le sort réservé à la CNR, que vous rêvez de privatiser au mépris des collectivités, qui en sont pourtant d'importants actionnaires ? Quelles seront les conséquences de votre texte sur l'entretien des centrales nucléaires d'EDF dans dix ou quinze ans ? Une distribution minimale sera-t-elle garantie à un abonné insolvable ? Vous le voyez, mes chers collègues, encore une fois, le Gouvernement et la majorité n'ont ni vision ni perspective, alors que l'actif visé est stratégique pour notre pays. Tous les analystes nous disent que, si la France a mieux résisté à la crise financière que ses voisins occidentaux, c'est ...

...uiets et craignent de perdre de leur compétitivité. Ils souhaitent savoir quelle part de leur consommation sera fournie par le dispositif dit d'accès régulé à la base et sous quel profil. Ils demandent que les volumes d'ARB soient alloués sous la forme d'un « ruban de base », c'est-à-dire une puissance constante toute l'année pour la part de leur consommation correspondant à la part d'électricité nucléaire dans la consommation française. Ils souhaitent également que le contrat soit pluriannuel afin de bénéficier d'une véritable visibilité. On peut par ailleurs s'étonner de l'absence de représentants des consommateurs dans la composition du collège de la CRE. Enfin, je désirerais savoir si les engagements pris vis-à-vis du consortium Exeltium seront encore compatibles avec la loi NOME. Vous le vo...

...s par les opérateurs de tout bord, avec la complicité des gouvernements libéraux. Au cours de ces dernières semaines, les lobbies se sont déchaînés. De puissants intérêts privés se sont activés pour obtenir leur part du gâteau de l'ouverture du marché. Car c'est bien du gâteau que cette loi offre aux opérateurs du secteur de l'électricité. Le gâteau de l'électricité de base, produite par le parc nucléaire qu'ont financé nos impôts pendant un demi-siècle, sera désormais livré aux grands conglomérats de l'énergie. Sur ce marché, la concurrence n'aboutit pas seulement au démantèlement d'un service public historique, mais, comme l'ont montré les mésaventures de nombreux pays européens, conduit paradoxalement à l'explosion des prix. Au lieu d'introduire la concurrence pour faire baisser les prix, on au...

Nous sommes à un moment important du débat. Dans l'échange que nous avons eu précédemment avec le ministre d'État, j'ai souligné qu'il nous paraissait indispensable et nous n'envisageons pas d'autre solution que le parc nucléaire reste sous maîtrise publique. Le ministre d'État m'a répondu, quand j'étais à la tribune, que tel était bien le cas. J'ai acquiescé. Le rapporteur, lui, a indiqué que les deux nouvelles centrales nucléaires étaient sous maîtrise publique. Dont acte. La question qui se pose est de savoir quelle est la volonté de ce gouvernement pour l'avenir. Il est donc important de dire clairement que « le parc...

 « Toutefois, toute installation de production nucléaire, à l'exception des installations propres au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Électricité de France ou l'une de ses filiales. » L'amendement est donc satisfait.

ce qu'il faut changer, ce que ça va changer. Pourquoi changer ? Je l'ai écrit à la première ligne de mon rapport : le coeur du projet de loi, c'est le nucléaire.

En réalité, le coeur du débat, c'est le financement des investissements nécessaires pour la production d'électricité : le nucléaire, bien entendu, mais également la pointe, qui est l'un des sujets majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Nous sommes amenés à rechercher les moyens permettant aux producteurs d'électricité de renforcer leurs capacités, d'investir pour nous assurer une production d'électricité correspondant à nos besoins. C'est la première raison du changement. La deuxième, c'est que, dans le contex...

...mission qu'il a réunie, où siégeaient plusieurs parlementaires, dont François Brottes et moi-même. C'est un travail qui nous a occupés pendant plusieurs mois et qui a abouti à une proposition très claire pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions. La solution consiste à obliger EDF, l'opérateur historique, à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de sa production d'origine nucléaire et, partant, des réacteurs existants au nombre de 58 , à hauteur de 100 térawattheures, soit environ 25 % de cette production, et ce au prix coûtant, de façon à développer la concurrence mais aussi à préserver l'avantage que les Français peuvent et doivent tirer de l'existence du nucléaire, qui est un élément important de la compétitivité de nos entreprises. Le dispositif proposé réalise troi...

...ate. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'accès au nucléaire historique ; au-delà, ce sera la Commission de régulation de l'énergie. En outre, le système de tarifs pour les entreprises disparaîtra progressivement jusqu'en 2015 ; à cette date il ne pourra plus y avoir de tarif pour les entreprises.

L'amendement présenté par M. Brottes précise que « le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics ». Il s'agit du parc électronucléaire de notre pays, bien évidemment. Sont concernées les centrales actuelles, mais aussi les centrales futures.

D'accord. Cela veut donc dire que le gouvernement français, du moins l'actuel parce qu'il ne faut jurer de rien pour les suivants, rejette toute possibilité de construction d'une centrale nucléaire en France par un autre organisme qu'EDF public. C'est bien cela, monsieur le secrétaire d'État ?

Je voulais dire exploitation. On sait qu'un groupe important, GDF Suez, ambitionne d'exploiter en France un réacteur nucléaire, qu'il serait même candidat pour un EPR. Mais vous rejetez bien toute hypothèse d'exploitation par un groupe autre qu'EDF public, ce qui veut dire également que vous rejetez toute possibilité de privatisation d'EDF.