Interventions sur "nationalité"

prévoient la déchéance de la nationalité dans des termes beaucoup plus sévères, ainsi que le rappelait récemment le professeur Chagnollaud, avant de préciser qu'il s'agit, non pas d'une sanction pénale, mais d'une sanction administrative, placée à ce titre sous le contrôle rigoureux du Conseil d'État, ce qui exclut une double peine. Faut-il rappeler que, jusqu'en 1998, en dehors du terrorisme, qui reste d'une actualité brûlante, la loi ...

...s, je ne peux qu'en applaudir le début de mise en oeuvre. Et qu'on ne compte pas sur moi pour accabler, par esprit de mode, le Gouvernement, car, dans ce domaine, il agit dans le bon sens. Mais, reconnaître que certaines dispositions vont dans le bon sens n'interdit pas, tout au contraire, d'en souligner certaines limites. Il y a, tout d'abord, la fameuse mesure d'extension de la déchéance de la nationalité française, aussi médiatiquement tapageuse que hasardeuse dans ses principes et dérisoire dans ses effets allégués. En quoi déchoir de la nationalité française deux ou trois individus dangereux par an peut-il bien servir concrètement la lutte contre l'insécurité ? Ne s'agit-il pas d'un arbre destiné à cacher la forêt de l'impuissance publique et à montrer que l'on agit, servi en cela par les réact...

...ue et de leur culture. La coopération entre nations constitue, quant à elle, la réponse la plus appropriée aux crises économiques, financières, sanitaires ou écologiques que traverse notre planète. Le texte dont nous allons débattre suggère d'aller plus loin dans la définition des liens qui doivent unir ces nouveaux citoyens à notre pays, en approfondissant notre réflexion sur l'acquisition de la nationalité. La nationalité est le lien juridique qui relie l'individu à l'État et dont découlent des droits et des devoirs, tant politiques que civils. Mais au-delà de ce qu'on appelle aujourd'hui l'intégration à mon sens de manière restrictive , il y a la nécessité de préserver un « vivre ensemble » qui, en France, tend à assimiler ceux qui veulent devenir Français. Dans cette conception fondée sur les...

...tension juridiquement imprécise des zones d'attente, les conditions d'interdiction de retour, appellent également des clarifications juridiques. Si l'on ne peut qu'approuver l'aggravation des sanctions visant les auteurs de crimes commis à l'encontre de représentants de l'autorité de l'État, comment accepter cette rupture de l'égalité devant la loi que constitue l'extension de la déchéance de la nationalité ? (« Très bien ! sur les bancs du groupe SRC.) Je sais que la base juridique de ce texte existe, mais il n'est pas interdit d'avoir une vision moderne de la société française, construite sur la cohésion. Comment ne pas craindre, monsieur le ministre, que des amalgames dangereux, liés à une citoyenneté vécue ou perçue comme à deux vitesses, n'entraînent, de ce point de vue, de réelles ruptures ?

...t pas être terni par des attitudes provocatrices voire, parfois, hostiles à nos valeurs et nos symboles. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité déposer un amendement, accepté en commission, destiné à faire respecter les symboles républicains au coeur de notre démocratie : les mairies. Deuxième réflexion : si la République se doit d'être exigeante, notamment quant aux conditions d'accès à la nationalité française, elle peut aussi être généreuse lorsque celles-ci sont tout à fait respectées par les uns et par les autres. C'est pourquoi, dans le cadre de la remise de la carte de séjour temporaire, dite carte bleue européenne, il me semble utile et souhaitable de proposer un amendement visant à abaisser le seuil de délivrance de cette carte à une fois le salaire brut moyen annuel. En effet, pour l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vise d'abord à transposer dans notre droit national trois directives européennes issues du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, débattu lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008 et tendant à harmoniser les législations des pays membres en posant un cadre juridique global. Il s'agit également de traduire juridiquement les conclusions du séminaire gouvernemental sur l'i...

...axes. Il renforce d'abord la politique d'intégration : désormais, le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident prendront en compte le respect des exigences du contrat d'accueil et d'intégration, et préciseront, à cette fin, les critères permettant de l'apprécier. Le projet de loi vise également à mieux prendre en compte les efforts d'intégration pour l'accès à la nationalité française. Alors qu'aujourd'hui les ressortissants étrangers qui ont accompli des efforts d'intégration ne sont pas distingués des autres, il est temps de mettre en place des procédures accélérées d'accès à la nationalité française pour les étrangers les plus méritants sur le plan de l'intégration. Ce texte crée ensuite de nouveaux outils, destinés à promouvoir l'immigration professionnelle tout...

... étranger. Malgré ces garanties, il appartiendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si ce délai de cinq jours avant l'intervention de l'autorité judiciaire se justifie. Au vu de sa décision de 1980, nul ne peut aujourd'hui affirmer avec certitude que l'article 37 de ce projet de loi sera bien validé. Je voudrais évoquer un second sujet : la question de l'extension des motifs de déchéance de nationalité, régie par l'article 25 de notre code civil. En vertu de l'article 3 bis de ce projet de loi, la déchéance de nationalité est étendue aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre, ou pour tentative de meurtre, sur des « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Tout le monde s'accordera pour dire qu'attenter à la vie d'un préfet, d'un magistrat, d'un gendarme...

...coup de satisfaction les mesures que vous proposez pour supprimer ce que l'on a appelé le « délit de solidarité ». Je suis heureuse de voir que vous avez été sensible à nos arguments, et que désormais les personnes bénévoles qui viennent en aide aux étrangers en détresse ne seront plus inquiétées. Je m'interroge en revanche sur la proposition de durcir les sanctions en matière de déchéance de la nationalité française ou de refus d'accès ou de retour sur notre territoire pour des personnes d'origine étrangère qui seraient coupables d'agressions contre des membres des forces de l'ordre et de sécurité : non seulement je ne suis pas sûre de l'aspect dissuasif d'une telle mesure, mais je considère que la nationalité française ne doit pas être simplement un chiffon rouge. La loi actuelle me semble remplir...

L'immigration est un fait. L'intégration est une possibilité. La nationalité est une nécessité. Sous des formes diverses, les migrations ont toujours existé. Le creusement des écarts démographiques et économiques les a toujours accentuées. Le manque de main-d'oeuvre ici, l'exigence de survie là-bas justifient que de nombreux Maliens du cercle de Kayes, par exemple, viennent en France chercher du travail. Toutefois, il doit être possible de trouver une voie raisonnable po...

La France est comme un fleuve, pour reprendre l'image de Nicolas Dhuicq. Ses affluents peuvent l'enrichir, mais ne doivent pas en modifier le cours. Là encore, l'acquisition de la nationalité française ne doit pas être la conséquence mécanique de la géographie, mais l'expression d'une volonté, soit celle de recevoir un héritage, soit celle de se l'approprier. C'est sur ce droit de la volonté que doit s'appuyer notre conception de la nationalité et de la déchéance de la nationalité. Car vouloir, c'est vouloir les conséquences de ce que l'on veut. La nation n'est pas un territoire ; c'...

...au coeur d'un débat politico-médiatique qui nous anime depuis des années. Votre projet de loi, monsieur le ministre, marque un point d'équilibre dans la nécessaire politique d'immigration et d'intégration « choisie » pardon, monsieur Vanneste qui a été voulue par le Président de la République. La semaine dernière, j'ai assisté à une réception donnée par un de nos concitoyens qui a acquis la nationalité française en 1958 et qui a été élevé récemment au grade de chevalier dans l'Ordre de la Légion d'honneur. Le parcours de cet homme de quatre-vingts ans, son engagement au service de la France, les différentes activités associatives qu'il a pu mener en faveur de nos concitoyens tout au long de sa vie, son intégration parfaite à notre société, sans pour autant qu'il ait renié ses origines, sont, po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre-vingt-dix articles, plus de 500 amendements : ce projet de loi sur l'immigration engendre à nouveau polémiques, débats et bras de fer. L'immigration est un sujet récurent dans notre pays. L'immigration, l'intégration et la nationalité, ce sont des chiffres, mais ce sont surtout des hommes et des femmes. En 1950, la France représentait 2 % de la population mondiale, en 2000, 1 % et, en 2050, les prévisions de l'ONU pronostiquent entre 0,5 et 0,7 %. Face à ce défi de masse et de flux, nous nous devons d'adapter notre législation. Je suis élu d'un département, le 93, la Seine-Saint-Denis, où le préfet reconnaît que si l'INSEE re...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la recherche d'une immigration régulée, européenne et soutenable inspire ce texte. C'est pourquoi il ne faut pas craindre d'aborder les questions de l'immigration, de l'intégration et de la nationalité : elles sont importantes pour l'avenir de notre pays. Il ne faut pas craindre les harangues de l'opposition nous ne risquons rien pour l'instant ! , car celle-ci ne peut se prévaloir ni d'avoir trouvé la solution ni d'avoir installé un système équilibré, cohérent et durable. Il ne faut pas craindre les démagogues qui mettent tant d'acharnement à refuser à la France la possibilité de célébre...

... dos. L'urbanisme et la sociologie ne sont pas l'alpha et l'oméga de la pensée, mais là aussi votre idéologie de lutte des classes vous empêche de croire que la richesse ou l'infortune peuvent néanmoins fédérer tous les êtres dans et pour un même pays, la France. Nous y sommes tellement attachés que nous voulons le mettre en partage, avec toute la solennité requise pour valoriser l'entrée dans la nationalité française. Immigration, intégration, nationalité, voilà un triptyque cohérent pour un État, pour un pays qui entend décider de son avenir, plutôt que de le subir. Mais il me semble aussi important, monsieur le ministre, de ne pas s'acharner sur quelques dispositions comme l'extension du champ de déchéance de la nationalité française alors que, dans le même temps, l'entrée dans cette même nation...

... Républicain oui, publicain non ! Il faut s'employer sans tarder à rétablir une geste commune, fédératrice, et ne pas attendre d'hypothétiques succès de l'équipe de France de football pour retrouver une liesse, bleu, blanc, rouge, black, blanc, beur. Éveillons les jeunes générations à notre pays ! Nos préfectures devraient avoir le rôle éminent de pivot de cette valorisation de l'entrée dans la nationalité par la remise de la Constitution, du drapeau tricolore et par la prestation de serment, parce que la France le mérite bien ! En effet, les procédures administratives ne remplaceront pas la mise en oeuvre du destin collectif d'une France qui redonne de la vitalité à ses symboles républicains, expression d'un pays qui ne se réfugie pas dans la culture de l'excuse, mais qui entreprend de rétablir s...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe UMP, huit heures trente minutes ; pour le groupe SRC, onze heures vingt-cinq ; pour le groupe GDR, cinq heures...

...oi conduira à la mise en place d'une véritable démarche équilibrée, qui permettra le contrôle des flux migratoires en réorganisant l'immigration légale, mais aussi en renforçant la lutte contre l'immigration clandestine. Enfin, nous avons la possibilité d'adopter une disposition symbolique, annoncée par le Président de la République le 30 juillet dernier à Grenoble. Les motifs de déchéance de la nationalité des Français naturalisés seront étendus aux personnes ayant commis des crimes contre les dépositaires de l'autorité publique, tels que les policiers ou les gendarmes. Être français, c'est appartenir à une communauté nationale. C'est ce vivre-ensemble qui fonde le pacte républicain. Devenir français c'est passer un contrat avec la nation, commettre un crime contre un dépositaire de l'autorité pub...

...grand nombre de ceux qui sont naturellement partagés entre leur culture d'origine et leur adhésion récente à la communauté d'adoption. C'est si vrai que votre texte prévoit la mise en place d'une charte des droits et devoirs du citoyen, qui vise à faire de l'adhésion aux principes et valeurs essentielles de la République, et non plus de la seule connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française, un élément d'appréciation de l'assimilation pour celui qui acquiert la nationalité française. Dans ces conditions, il serait logique de rétablir la procédure instituée par la loi du 22 juillet 1993 par laquelle les enfants nés en France de parents étrangers demandent l'acquisition de la nationalité française en faisant « expression de leur volonté individuelle ». Cette demande, vérita...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en poursuivant le travail législatif sur la question de l'immigration, de l'intégration et de la nationalité, le Gouvernement fait preuve d'une détermination par laquelle il entend montrer à nos compatriotes que le débat sur cette question ne relève pas nécessairement d'une approche polémique et ambiguë.