Interventions sur "nationalité"

...ation et, s'il y a lieu, de leurs biens, par l'organisation d'une tutelle. Ne produisant aucun effet sur la filiation et la vocation successorale de l'enfant, la kafala n'est pas assimilable à l'adoption, mais s'apparente au dispositif français de la délégation de l'autorité parentale prévue par l'article 376 et suivants du code civil. Ces amendements visent à aligner, pour l'acquisition de la nationalité française, les conditions de résidence posées par le code civil à l'égard des enfants recueillis en application d'une kafala judiciaire sur celles applicables aux enfants faisant l'objet d'une adoption simple par des ressortissants français. Actuellement, l'enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française ne peut demander la nationalité française qu'à l'issue d'une p...

Je constate que plusieurs amendements visent à offrir un certain nombre d'éléments aux nouveaux citoyens français, et je peux comprendre cette volonté d'accompagner symboliquement l'entrée dans la nationalité. Mais, sur d'autres amendements qui engageaient beaucoup moins de dépenses, on nous a opposé l'article 40. Il y a donc deux poids, deux mesures

Nous avons longuement évoqué les conditions d'acquisition de la nationalité française, dont font partie les cérémonies de naturalisation décrites aux articles 21-28 et 21-29 du Code civil. Or, dans un certain nombre de préfectures ou de sous-préfectures, les locaux et les personnels nécessaires à la tenue de ces cérémonies ne sont pas forcément disponibles. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend donner aux administrations préfectorales les moyens d'organis...

On ne peut pas évacuer le problème de la sorte. Un certain nombre de pays, et notamment le Maroc, n'admettent pas l'adoption. Tous les enfants orphelins ne peuvent être recueillis que par kafala. De ce fait, plusieurs centaines d'enfants nés au Maroc ou en Tunisie et ayant été confiés à des familles marocaines ou tunisiennes de nationalité française et vivant en France n'ont pas les mêmes droits que les autres. Je veux bien comprendre les arguments que vous avez donnés, mais il n'en demeure pas moins que le problème reste entier. Cet amendement fait bien la distinction entre la kafala judiciaire, qui est un acte retranscrit sur l'état civil, et la kafala « traditionnelle » où la famille qui s'occupera d'un enfant a été choisie par...

Je n'ai pas très bien compris la motivation de cet amendement. D'un côté, vous voulez privilégier l'accès à la nationalité pour les enfants recueillis par kafala, ce qui heurte le principe de laïcité qui prévaut dans cet hémicycle ;

Prochaine séance, 30 septembre 2010 à neuf heures trente : Discussion de six conventions internationales en procédure d'examen simplifiée ; Suite du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 30 septembre 2010, à zéro heure vingt-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Nous parvenons à un moment important du débat. Avec l'article 1er, nous entamons en effet le chapitre des mesures relatives à la nationalité et à l'intégration. Nous allons, dans les heures qui viennent, discuter d'un amendement ouvrant la possibilité de déchoir de leur nationalité certains Français d'origine étrangère. Cet amendement de nombreux orateurs le rappelleront après moi est, par bien des aspects, absurde, quand bien même nous accepterions de nous placer dans la logique de ses auteurs. Il opère tout d'abord une classif...

Qu'apporterait la double sanction que vous proposez ? Rien en matière de dissuasion, et pas davantage pour ce qui est de la peine. La déchéance de la nationalité n'a d'autre vocation que d'ouvrir un débat dangereux au sein de la communauté nationale. Je dirai même un débat nauséabond, comme celui que vous aviez lancé autour de l'identité nationale et qui a trouvé son prolongement dans l'amalgame scandaleux entre délinquance et immigration pratiqué à Grenoble par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations s...

Comme vient de le rappeler Jean-Marc Ayrault, nous entamons la partie du texte qui ébranle la nationalité. Au cours de l'examen des premiers amendements, nous avons pu vérifier que, depuis trente ans, un trouble identitaire agite la droite française et l'amène à s'interroger sans cesse sur ce qu'est la France et sur ce qu'elle devrait être. Il est très étonnant que, tous les cinq ans environ, la droite française exprime ses doutes sur le modèle républicain, sur la force d'intégration de la France, et...

... lui de faire sans cesse la preuve de sa capacité à être, pour reprendre les mots de M. Besson, un « bon Français », à rester français, et que la société n'aurait aucune responsabilité en la matière. Or nous devons nous interroger sur le fonctionnement de la société, sur le pacte républicain, et apporter des réponses aux difficultés rencontrées par nos concitoyens et par ceux qui, n'ayant pas la nationalité française, vivent dans notre pays. Voilà pourquoi nous nous opposerons à la plupart des dispositions de la première partie du texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Cet article 1er, sous des dehors anodins, marque déjà, notamment par l'introduction de critères socio-économiques, le point de départ de la conception de l'immigration choisie. Jean-Marc Ayrault a eu raison de souligner l'importance et la gravité de ce débat, et surtout d'introduire la question de la déchéance de la nationalité. J'ai choisi cet article pour m'exprimer globalement sur ce texte, parce que je pense qu'il s'agit là d'un vrai débat. Il oppose deux conceptions de la société. Une conception élective de la nation : le vivre-ensemble ; une conception essentialiste de la nation : les origines communes. Le débat sur cet article renvoie donc à un débat beaucoup plus général sur l'idée que nous nous faisons de la ...

Immigration, intégration, nationalité : ce projet est malvenu. J'ai presque envie de dire, en pesant mes mots : je ne comprends pas comment nous avons pu être, en deux ans, dépouillés des valeurs de solidarité, de fraternité et d'humanisme qui nous habités pendant très longtemps. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Je le dis parce que je le pense. Le texte dont nous discutons est le cinquième relatif à l'immigration ...

C'est une inflation législative, en même temps qu'une indigestion législative, qui traduit clairement une instrumentalisation des questions relatives à l'immigration. De surcroît, ce texte arrive dans un contexte particulier, marqué par la stigmatisation de certaines populations. Du débat sur l'identité nationale aux expulsions de Roms, en passant par les effets d'annonce sur la déchéance de la nationalité, tout est fait pour rendre ceux que vous rejetez responsables de tous les maux. Il n'était question que d'ordre républicain et d'État de droit, dans le discours de votre Président, M. Sarkozy.

...iser. Inacceptable est la restriction de l'accès au séjour pour les étrangers malades. À cet égard, il est même inhumain. Inacceptables sont les mesures anti-Roms, entre autres. Inacceptables sont les propositions d'amendements qui ont été faites cet après-midi. Et heureusement, il s'est trouvé certains d'entre vous, chers collègues de la majorité, pour les rejeter. Le titre Ier, relatif à la nationalité et à l'intégration, est plus inacceptable encore. Il appelle plusieurs remarques. Immigration, intégration et nationalité : tel est l'objet de ce projet de loi. Mais où est l'intégration dans ce texte ? Force est de constater qu'il ne répond en rien au défi de l'intégration des populations immigrées dans notre pays. Sur les quatre-vingts articles que compte le projet de loi, moins de cinq sont d...

Je débuterai mon propos par une remarque qui a trait à la méthode et qui relève du bon sens. Lors de l'examen des articles par la commission des lois, notre collègue Mariani, rapporteur du projet de loi, a présenté un certain nombre d'amendements allant dans le sens de la réforme du droit de la nationalité qu'il appelle de ses voeux. « Toutefois, a-t-il ajouté, le Président de la République a annoncé son intention de nommer un sage chargé de réfléchir à une telle réforme. Si le ministre s'engage à ce que cette réflexion aboutisse rapidement, je retirerai mes amendements portant sur l'acquisition de la nationalité et donnerai un avis négatif à tous les autres amendements similaires de mes collègues....

Répondant à l'interpellation de notre rapporteur, le ministre de l'immigration déclara : « Le Président de la République s'est en effet engagé à ce qu'un sage et une commission soient rapidement nommés pour travailler sur ce sujet sensible. » Mes chers collègues, comment confier à un sage ou à une commission le soin de réformer le code de la nationalité sans les saisir également de la déchéance de la nationalité ? L'extension des cas de déchéance de la nationalité française est à mes yeux, et je le prouverai tout à l'heure, inconstitutionnelle, inapplicable, et rétablit ce que j'appellerai une forme de double peine. Si cette proposition était acceptée, elle créerait de graves inégalités entre nos concitoyens en raison de leur appartenance à tel...

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé le principe d'égalité entre les personnes nées françaises et celles devenues françaises, en indiquant qu'au regard du droit de la nationalité ces personnes sont dans la même situation, pour n'admettre cette extension qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement à l'appui de son amendement, ce dernier n'est conforme à la Convention européenne sur la nationalité qu'en ce qu'il évite l'apatridie, mais il ne l'est pas en ce qu'il crée un no...

Liberté, égalité, fraternité, monsieur le rapporteur ! Votre remarque est particulièrement révélatrice de l'état d'esprit qui nous a conduits à ce débat consternant. Monsieur le ministre, vous prétendez faciliter, grâce à ce texte, l'assimilation terme auquel nous préférons celui d'intégration des étrangers, des enfants nés de parents étrangers et des étrangers ayant acquis la nationalité française. Or ce texte est à rebours de vos intentions, car, s'il est adopté, il agira contre l'intégration. En effet, toutes les dispositions sur lesquelles nous nous sommes exprimés jusqu'ici vont rendre plus difficile la cohésion nationale. Tout à l'heure, nous avons évoqué les délais de naturalisation. À ce propos, je veux, moi aussi, rendre hommage aux préfets qui, face à des situations ina...

... devrait pas être déterminé par une discipline de parti. Vous devriez voter en votre âme et conscience, et par rapport à ce qu'a justement évoqué Étienne Pinte à l'instant. En outre, Élisabeth Guigou a eu parfaitement raison de faire la distinction entre les crimes de droit commun et les crimes relevant de la sûreté de l'État. Autant il est légitime même si l'on peut en discuter d'enlever la nationalité française à quelqu'un qui pratique l'espionnage contre les intérêts de notre pays ou qui se livre à des actes de terrorisme, autant on se demande de quel droit et au nom de quoi on l'enlèverait à quelqu'un qui commet un crime, étant entendu que ce crime est punissable et sera puni. Je passe d'ailleurs sur les différences ainsi établies entre les crimes, qui font qu'un gendarme vaut plus qu'un pr...

...r distraire le chaland électoral des échecs et de l'iniquité de votre politique. Vous vous souvenez que le Président de la République notre Président avait dit : « Je veux du rouge, du gros rouge qui tache » au moment du débat sur l'identité nationale. Il tache en effet et c'est aujourd'hui la France qui est tachée et montrée du doigt. Le supplément de sanction que constitue la déchéance de nationalité ne sera d'aucun effet dissuasif, ne serait-ce que mais ce n'est pas la seule raison parce qu'elle ne concernera qu'un nombre très restreint de personnes, puisque doivent être réunies les deux conditions suivantes : la double nationalité et le caractère récent de la nationalité française. On a insisté sur le caractère inconstitutionnel de cette mesure. Les textes, depuis ceux de la Révolution...