Interventions sur "nationalité"

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question sur la réintégration dans la nationalité française. On distingue en effet trois cas : l'acquisition et la perte de la nationalité mais aussi la réintégration ; celle-ci concerne plusieurs milliers de nationaux qui ont momentanément acquis une autre nationalité et qui, ensuite, souhaitent réintégrer la nationalité française. Il me semble donc opportun d'ajouter cette mention à l'article.

Je ne suis pas opposé à l'adjonction de la réintégration de la nationalité dans l'article. Ainsi sera-t-il possible de savoir si une personne réintégrée dans la nationalité française souhaite conserver ou non la nationalité qu'elle possède alors. Je ne verrai aucun inconvénient à ce que notre collègue Étienne Pinte dépose un amendement en ce sens en deuxième lecture.

Dans 90 % des cas, la nationalité s'acquiert de manière automatique. Pour acquérir la nationalité française, un enfant dont les parents étrangers vivent en France, doit être né en France. L'automaticité vaut pour le double droit du sol. Le simple fait d'être installé depuis plusieurs générations dans notre pays était jusqu'à présent considéré, dans notre tradition, comme une manifestation évidente d'intégration. En voulant faire...

...répète : c'est inadmissible. La France et les Français souffrent en ce moment et les problèmes sont nombreux. N'avons-nous pas autre chose à faire que proposer que les enfants nés de parents étrangers qui parlent le français, qui vont dans les écoles françaises, qui fréquentent les petits Français nés en France comme eux manifestent, avant l'âge de vingt et un ans, leur volonté d'acquérir la nationalité française ? Devons-nous perdre des heures et des heures pour réclamer que ces enfants passent devant un juge pour devenir des Français comme nous ? Je trouve cela désobligeant, désagréable. C'est pourquoi je vous lance un appel, chers collègues de la majorité. Heureusement qu'il y a parmi vous quelques camarades,

...construction d'une société aux couleurs du monde. Oui, Grenoble méritait mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout cela nous est insupportable quand on sait la meurtrissure qu'a constituée pour Grenoble l'hyper-stigmatisation de notre ville, d'un de ses quartiers, d'une de ses communautés. Nous est insupportable l'amalgame fait entre délinquance et immigration. La déchéance de la nationalité française, que nous allons aborder dans l'article 3 bis,

Néanmoins, puis-je vous rappeler qu'un arsenal législatif important est déjà en vigueur en la matière ? Aussi le caractère dissuasif de cette mesure de déchéance de la nationalité apparaît-il particulièrement inefficace au vu de la longue peine d'emprisonnement qu'encourt toute personne condamnée pour un tel crime. Qui plus est, on l'a dit, la liste restrictive des fonctions citées dans cet article exclut des professions pourtant tout aussi fondamentales pour notre République. Le meurtre d'un enseignant, d'un ouvrier, d'un ingénieur, d'un médecin ou d'une infirmière serai...

Si je demande la suppression de l'article 3, c'est parce que nous n'avons pas résolu la question du contrôle par le Parlement de cette fameuse charte des droits et des devoirs du citoyen français. Le Conseil d'État va élaborer cette charte qui sera soumise à ceux qui vont acquérir la nationalité et communiquée à chaque Français à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense. Un tel texte qui engage tous les Français et notamment ceux qui le sont de parents français et qui, à leur majorité, doivent connaître les engagements qu'il contient, mériterait pour le moins d'être ratifié par le Parlement puisqu'il nous engage tous. Je ne souhaite pas que cette charte soit le seul ...

Le ministre a plusieurs fois répondu sur ce point. Il s'est engagé, à de multiples reprises, à soumettre le texte de la charte à la commission. D'autre part, je vous rappelle que nous examinons en ce moment l'article 3, et non pas la disposition relative à la déchéance de la nationalité. En réalité, la question est de savoir si, oui ou non, l'on remet la charte des droits et devoirs au citoyen, au nouvel entrant dans la nationalité française et à tout jeune, déjà français, qui fait sa journée d'appel et de préparation à la défense. C'est tout ce dont il est question dans cet article. Il n'est pas question de « Grenoble outragé », ou de je ne sais quoi. Il est simplement question...

La commission des lois a unanimement souhaité que la charte des droits et devoirs du citoyen français soit communiquée à tous les jeunes Français, y compris ceux qui sont nés Français, afin de renforcer leur compréhension des droits et des devoirs que leur confère leur nationalité. Le présent amendement ne vise pas à revenir sur ce choix. Il se borne à déplacer la disposition applicable aux Français par filiation ou par la naissance en France dans la section 3 du chapitre II du titre Ier bis du code civil.

...u groupe SRC. Nous ne souhaitons pas que cette charte des droits et des devoirs concerne exclusivement les Français par acquisition, mais que tous les Français en prennent connaissance. Nous avions également proposé, et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été accepté, que cette charte figure aussi dans le livret de famille, afin que tous les Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en aient connaissance. En outre, un de nos collègues nous a signalé que, depuis, la journée d'appel et de préparation à la défense allait changer de nom, suite à la création du service civique. Puisque le ministre de la défense est favorable à cette disposition, qu'il veuille bien tenir compte de cette modification.

s'adonner à une telle caricature est tout à fait scandaleux. Le débat n'est pas de savoir qui est un bon ou un mauvais Français. L'amendement de Lionnel Luca nous invite simplement à nous interroger sur les conditions d'acquisition de la nationalité. Serait-ce un crime pour le législateur français de s'interroger sur ce sujet ? Au demeurant, l'intervention de Mme Guigou tend à nous donner raison. Sur 32 000 ou 33 000 enfants nés sur le territoire français de parents étrangers, 30 000 environ ont obtenu la nationalité française. Dès lors, où est le problème ? (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, est-ce que la volonté d'être...

...ue l'on peut devenir français à la demande de ses parents lorsque ceux-ci sont investis de l'autorité parentale, on ne pourrait pas formuler cette demande pour soi-même lorsque l'on atteint la majorité, c'est-à-dire lorsque l'on devient un citoyen ? C'est totalement incohérent ! En outre, il n'est pas question d'étudier le dossier de demande pour lui donner une réponse, positive ou négative : la nationalité sera acquise de fait. Il s'agit simplement de la demander. (Même mouvement.) Et ce geste tout simple, cette demande de confirmation de la nationalité française (Même mouvement), permet de montrer sa volonté d'intégrer la communauté nationale, conformément à notre souhait à tous.

Je veux seulement faire une remarque, puisque nous parlerons souvent de droit de la nationalité au cours de ce débat. Le ministre l'a rappelé, notre droit combine droit du sol et droit du sang. Et, de grâce, cessons d'invoquer la tradition républicaine !

Nous allons peut-être passer beaucoup de temps sur cette charte, mais elle est assez révélatrice de l'état d'esprit dans lequel on aborde globalement ce sujet. J'ai posé la question tout à l'heure, et, d'une certaine manière, mon collègue Dufau l'a posée à l'instant. Vous venez de dire qu'on ne va naturellement pas retirer la nationalité française à un Français qui sera simplement averti du contenu de cette charte. Par conséquent, nous reposons la question : si un Français par naturalisation, qui a signé cette charte, est considéré, plusieurs mois ou plusieurs années après sa naturalisation, comme n'étant pas un bon Français parce qu'il aura contrevenu à un certain nombre de nos lois, sera-t-il envisagé alors de lui retirer la na...

... n'était absolument pas une loi généreuse. N'en déplaise aux uns et aux autres, c'est cela l'histoire ! (Approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En ce qui concerne l'amendement, je fais personnellement partie de ceux qui souhaitent que l'on manifeste sa volonté en la matière. Je ne l'ai jamais caché. Toutefois, les réformes du droit de la nationalité ont toujours été, dans notre pays, précédées d'un minimum de réflexion, d'explication et de discussion. Réformer le droit de la nationalité n'est pas tout à fait anodin : cela ne se fait pas en une demi-heure, au détour d'un amendement.

Cet amendement n'a pas pour ambition de se substituer à la charte, bien au contraire. C'est une proposition tout à fait complémentaire. Lors de l'acquisition de la nationalité, la plupart des pays ont déjà introduit, dans leur cérémonie, un serment. Il conviendrait de pratiquer de manière identique dans le droit français, par une formule simple qui pourrait être la suivante : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. »

L'idée d'un serment républicain, mon cher collègue, ne correspond pas vraiment à la tradition française, élective, de l'acquisition de la nationalité. Dans les États anglo-saxons États-Unis, Canada, Royaume-Uni , de tels serments sont effectivement réalisés. Quant à nous, nous sommes plutôt dans une tradition de signature. D'où cette idée de charte des droits et devoirs. En outre, la signature de la charte matérialisera déjà un engagement fort à respecter les règles fondamentales du pacte républicain. La signature de la charte répond, me ...

Monsieur le président, vous présidez excellemment cette séance, mais je m'étonne que vous ayez considéré que l'amendement n° 5 de M. Mariani entraînait la suppression de mon amendement n° 67. En effet, celui-ci prévoyait et je pense qu'il aurait pu recueillir une large majorité de suffrages que les personnes ayant acquis la nationalité française devaient prêter serment sur la Constitution, la reconnaissant ainsi comme la loi fondamentale. Les deux amendements n'étaient donc pas antinomiques : il n'y a pas de raison d'opposer la charte à la Constitution. Et je précise à l'attention de M. Braouezec et de M. Gille qu'une telle prestation de serment n'empêche pas l'expression du libre arbitre ou d'une opposition. Quoi qu'il en soi...

La portée symbolique des formalités d'entrée dans la nationalité française, qui me paraît tout à fait essentielle, pourrait être utilement complétée par la remise d'un drapeau de la République française. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...ire à celui qui régit l'adoption, alors que les autorités françaises, en particulier les plus hautes juridictions, refusent d'attacher à la kafala les effets de l'adoption considérant que celle-ci n'est pas reconnue dans le droit du pays d'origine. En outre, une fois l'enfant régulièrement recueilli dans notre pays, ces familles se heurtent à de nouvelles difficultés : le délai d'obtention de la nationalité française est de cinq ans alors qu'il est beaucoup plus court pour les autres enfants adoptés. Nous souhaitons que la mise en oeuvre de l'institution de la kafala soit moins compliquée pour les familles dans notre pays. Il faudrait également, une fois que l'enfant est dans la famille à la suite d'une décision de kafala régulière, que l'adoption ne soit pas encore retardée, car cela rend impossib...