Interventions sur "magistrat"

...ue, si l'on cherche non la preuve de la commission d'une infraction par le journaliste lui-même dans un cas ne ressortissant pas à son activité professionnelle, mais sa source d'information, la mesure de perquisition tombe « à ne pas douter dans le domaine de la protection des sources journalistes ». La consécration du principe de protection des sources impose qu'on évite le plus possible que les magistrats puissent la contourner par la perquisition. L'amendement vise également à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition, aux locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs de télécommunication, qui détiennent eux aussi des informations protégées par le secret des sources. On sait combien il est aisé auj...

...s explicitement les locaux professionnels des prestataires techniques, en prenant en compte la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 16, mais il trouve sa place à cet endroit précis du projet de loi. Par ailleurs, je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que notre amendement vise à montrer notre amour pour les magistrats. Mais existe-t-il une meilleure manière de l'exprimer que de combattre, comme nous l'avons fait depuis un an et comme nous continuerons à le faire, sa réforme de la carte judiciaire ?

...'inspirant des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat, puisque nous transposons presque complètement aux perquisitions concernant les journalistes les règles de procédure applicables aux perquisitions dans les cabinets d'avocats. L'amendement précise que la perquisition doit être précédée d'une décision écrite et motivée du magistrat, qui doit être communiquée à la personne chez qui s'effectue la perquisition, et indiquer tant la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations que l'objet de la perquisition, le champ de la perquisition devant se limiter à l'affaire en cause. Ainsi, la personne pourra s'opposer à la saisie des documents, puisqu'elle sera à même de vérifier si les saisies demandées par le magis...

Cet amendement précise que seul le magistrat a le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur saisie. En effet, il ne faut pas que ces documents qui révèlent les sources des journalistes, et dont la saisie peut éventuellement être contestée, soient livrés au regard des officiers de police présents. Par ailleurs, si le journaliste n'est pas présent lors de la perquisition, selon le dr...

La commission, favorable à l'amendement n° 49 rectifié de Mme Filippetti, souhaite le compléter en précisant que la personne présente lors de la perquisition, en vertu de l'article 57 du code de procédure pénale, pourra examiner avec le magistrat les pièces susceptibles de faire l'objet d'une saisie pour éventuellement s'y opposer. Par ailleurs, pour des raisons de cohérence rédactionnelle, je propose de remplacer, dans l'amendement n° 49 rectifié, « ce magistrat » par « le magistrat ». (Mme Aurélie Filippetti fait un signe d'assentiment.)

La commission a émis un avis défavorable essentiellement pour des raisons pratiques. En effet, un tel recours impliquerait un délai supplémentaire, qui n'existe pas pour la perquisition concernant les avocats. Je précise que l'intervention du juge des libertés et de la détention constitue déjà un recours. La perquisition se fait sous l'autorité d'un premier magistrat et, en cas de contestation sur les pièces saisies, un second magistrat intervient. Par ailleurs, la contestation est possible devant la chambre de l'instruction ou devant la juridiction si les personnes concernées estiment que les conditions normales de la saisie n'ont pas été respectées. Les recours protecteurs existent donc à la fois devant le juge des libertés et de la détention, et ensuite, ...

Avis défavorable. L'amendement n° 16 ne fait que reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l'homme. Il appartiendra aux magistrats d'arbitrer et à la jurisprudence de trancher.

Cet amendement a le même objet. Nous souhaitons que les journalistes puissent bénéficier, en matière d'interceptions téléphoniques, de la même protection que les parlementaires, les avocats et les magistrats. C'est une demande forte de la profession, qui se justifie par les nombreux exemples récents de journalistes victimes de telles pratiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous employez à nouveau la formule, couramment utilisée : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Mais notre rédaction laisse moins de place à l'interprétation. Or il con...

...nnelle, sans que la justice se trouve totalement empêchée ; pour autant, elle ne pourra remonter à la source d'un journaliste que dans des conditions strictement encadrées. La sanction du non-respect de ces règles sera particulièrement rigoureuse, puisqu'elle consistera à ce que les actes d'enquête soient purement et simplement annulés et retirés de la procédure. Les habitudes d'investigation des magistrats et des enquêteurs seront modifiées en profondeur par ce texte équilibré et en totale conformité avec les principes exigeants posés par la Convention européenne des droits de l'homme. Avec ce texte, nous avons tenu tous nos engagements, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...t été tenus. Nous nous étions engagés dans un contexte financier et économique difficile à donner la priorité à la justice dans ce premier budget de la législature. Avec une progression de 4,5 % et un montant global de 6 519 millions d'euros en crédits de paiement, avec une augmentation des moyens réels de fonctionnement hors personnel de 5 %, avec la création nette de 400 emplois nouveaux de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, et de 842 équivalents temps plein dans l'administration pénitentiaire, soit plus de 1 600 emplois en tout, la part de la justice dans le budget de l'État progresse de nouveau pour atteindre 2,4 %, alors qu'elle n'était que de 1,7 % en 2002. Deuxième engagement tenu : les objectifs de la loi d'orientation et de programmation de septembre 2002 seront...

...respondants au cours des prochaines années. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je me bornerai à énoncer cinq domaines dans lesquels il me paraît nécessaire et inévitable de poursuivre, de renforcer ou d'entreprendre des actions. Premier domaine : le fonctionnement de la justice. Il me semble je ne sais pas si vous partagez cet avis qu'il ne s'agit pas tant de créer de nouveaux postes de magistrats désormais, que de donner aux juges le temps de se consacrer aux justiciables. En clair : les futures dotations financières supplémentaires doivent servir à renforcer les effectifs des greffes et des services administratifs et techniques, de façon à accompagner efficacement le travail des magistrats qui, aujourd'hui, passent du temps à des tâches qui ne relèvent pas de leur compétence. Deuxième ...

...0,2 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » est en progression de 5,1 % par rapport à 2007. Au sein de ce programme, les crédits de l'action « Traitement et jugement des contentieux civils » sont en hausse de 13 % à périmètre constant. L'augmentation se justifie, d'une part, par une revalorisation des crédits du titre 2 permettant d'assurer la rémunération des magistrats et fonctionnaires contribuant à cette action et d'asseoir celle des arrivants et, d'autre part, par une sous-estimation des dépenses de personnel de cette action en 2007 par rapport au contentieux pénal. Les crédits de l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » diminuent de 4 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. L'enveloppe des f...

...ur en donner les moyens. La création de pôles de l'instruction permettra d'éviter des dysfonctionnements tels que ceux d'Outreau. C'est pourquoi les députés du groupe Nouveau Centre soutiennent votre réforme de la carte judiciaire. Mais cela n'exonère pas de la nécessaire concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), de l'écoute, du respect des magistrats et des greffiers, qui s'interrogent.

...s adoptée, du 30 octobre 2007. Cette cohérence s'inscrit en outre dans un schéma global de modernisation de l'institution judiciaire. Enfin, ce budget traduit clairement les priorités du Gouvernement et de l'actuelle majorité. La première d'entre elles est la modernisation. Il faut moderniser le fonctionnement de notre justice : je pense, certes, aux locaux, mais, surtout, il nous faut doter les magistrats et les greffiers de moyens informatiques modernes. On est étonné lorsqu'on parle avec des greffiers, notamment dans le domaine de l'exécution des peines, lorsqu'on visite les services pénitentiaires d'insertion et de prévention, de la faiblesse des moyens informatiques. On est encore plus étonné lorsqu'on parle avec des juges de l'application des peines, qui sont en contact à la fois avec les gr...

...ints d'engager ce débat de fond aujourd'hui, au détriment du débat budgétaire habituel. Vous menez cette réforme au pas de charge, sans le moindre égard pour les opinions différentes de la vôtre. Madame la ministre, ce n'est pas forcément avoir raison que de mobiliser tout le monde contre soi ! Vous n'avez même pas respecté la méthodologie que vous aviez vous-même annoncée. Les représentants des magistrats et des avocats n'ont pu que constater les dégâts en refusant de continuer à siéger dans votre pseudo-comité consultatif. Vous évoquez souvent les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau pour justifier vos décisions. Certes, nous sommes favorables à la notion de pôle de l'instruction, mais vous savez parfaitement qu'il n'existe aucun lien entre la fermeture ma...

...s efficacement possible, aux attentes importantes du pays après la dramatique et lamentable affaire d'Outreau, ainsi qu'en matière de tutelles. Avec vous, madame la garde des sceaux, nous voulons poursuivre l'effort, en nous concentrant sur les aspects qualitatifs plutôt que quantitatifs. En effet, selon toutes les associations professionnelles et nous sommes nombreux à les rencontrer , 8 000 magistrats suffisent à répondre aux besoins de notre population. Or ce chiffre est pratiquement atteint. La répartition des magistrats dans les juridictions ne relève donc plus d'une gestion de la pénurie, mais d'une meilleure utilisation des moyens. Je formulerai quelques réflexions sur des sujets qui occupent le devant de l'actualité au risque de nous dissimuler l'essentiel, c'est-à-dire l'effort consid...

...e de la brutalité de vos méthodes et de vos décisions. Votre tour de France des tribunaux et des cours tourne au cauchemar sadomasochiste pour votre majorité (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tant les incidents se multiplient : avocats molestés, élus humiliés, bâtonnier en grève de la faim depuis hier soir à Montluçon, personnels de justice méprisés, magistrats « préfectoralisés ». À quand la bastonnade généralisée ? (Mêmes mouvements.)

Les problèmes, vous ne les réglez pas, vous les créez ! Jugeons plutôt ce que le président de l'Union syndicale des magistrats, qui est loin d'avoir sa carte du Parti socialiste, a déclaré : « Nous dénonçons les risques très réels d'instauration de déserts judiciaires dans certaines régions et l'absurdité » c'est un mot fort « de cette réforme, qui s'attaque à ce qui fonctionne le mieux : la justice de proximité. C'est le justiciable qui sera la principale victime de cette réforme. » Tout est dit ! Vous fermez à la...

Les éléments nous manquent pour mesurer l'impact en termes de qualité de service de cette véritable concentration judiciaire. Vous avez prétendu avec la même fantaisie que la fermeture des tribunaux d'instance conduirait les juges à se déplacer à domicile pour les dossiers de tutelle. Il faudrait des postes de magistrats et de greffiers en chapelet : tous les ans, chacun des quatre tribunaux que vous fermez en Saône-et-Loire traite environ 850 dossiers de tutelle ! Nous comprenons sans la moindre indulgence pourquoi vous préférez vous réfugier dans le sanctuaire électoral le plus chic et le plus fortuné de Paris, celui du 7e arrondissement. Là-bas, on ne risque pas de vous désavouer, ni de vous poser de mau...

...tendues à terme de la rationalisation des implantations ? L'impact budgétaire pour 2008 devrait être limité car la mise en oeuvre de la réforme s'étalera sur trois ans, mais il ne sera pas nul. N'oublions pas que la réforme des conseils de prud'hommes interviendra rapidement. C'est dès maintenant qu'il faut lancer études et travaux d'extension si l'on veut accueillir dès 2009 ou 2010 de nouveaux magistrats ou fonctionnaires sur des sites déjà saturés. À Toulouse ou à Rouen, des magistrats travaillent déjà dans des « Algeco ». Seuls 80 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement en 2008 pour l'immobilier judiciaire, soit l'équivalent de la construction de deux à quatre tribunaux. Comment, avec un tel montant, pourrez-vous lancer les nouvelles opérations liées à la réforme de la carte...