Interventions sur "magistrat"

Madame la ministre de la justice, au cours des dernières semaines, vous avez entamé, pourrait-on dire, le Tour de France de la grogne judiciaire. Au fil de vos déplacements, vous annoncez ici et là aux élus, citoyens, avocats, greffiers et magistrats la suppression ou le déplacement de plusieurs tribunaux, non sans quelques remous, y compris au sein de votre propre majorité. Vous dites vouloir, madame la ministre, que les juridictions aient une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés. Or, une meilleure répartition des moyens n'est pas, selon moi, le seul enjeu d'une réforme réussie de la justi...

...cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instance de Paimboeuf et celle du tribunal d'instance de Chateaubriant. Il n'aurait pas de sens, madame la ministre, de remplacer la centaine de tribunaux d'instance qui n'ont ni fonctionnaires, ni magistrats, ni greffiers par la multiplication de maisons du droit, et ce n'est pas de cela qu'il est ici question. Je tiens néanmoins vous alerter sur les conséquences qu'aurait pour le département de Loire-Atlantique la suppression du tribunal d'instance de Chateaubriant, distant de 65 kilomètres de Nantes, qui traite un contentieux exigeant, comme vous le savez, la proximité. Seriez-vous favorable, mad...

Quelle économie comptez-vous faire en supprimant ce tribunal hébergé à titre gratuit par une collectivité dont le président est parmi nous ce matin ? Je rappelle qu'il faudra continuer à rémunérer les magistrats concernés par le redéploiement. Je ne vois donc pas où est l'économie dans cette démarche. Nous ne manquons pas d'arguments pour empêcher le démantèlement de ce territoire, et nous sommes déterminés à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...de tutelle sur majeurs. Je pourrais aussi épiloguer, s'agissant de la justice pénale, sur les 71 ordonnances et les 75 jugements de police rendus. J'en ferai l'économie, tout comme je vous épargnerai les discours sur le tribunal paritaire des baux ruraux, l'importance de la juridiction de proximité ou le départage prud'homal. Je pourrais en revanche vous parler longuement du professionnalisme des magistrats d'Orange Vous voyez donc où je veux en venir.

...uction. Cela ne peut pas être un critère lié au volume de l'activité, le tribunal de grande instance de Quimper ayant un volume d'activité continu depuis trois ans et supérieur à celui de Brest. Cela ne peut pas être dû au fait qu'il n'existerait que de petites affaires à Quimper, puisque c'est à Quimper qu'est actuellement instruite l'affaire du Bugaled-Breizh. Cela ne peut pas être l'absence de magistrats, le tribunal de grande instance de Brest et celui de Quimper ayant exactement le même nombre de magistrats de l'instruction. Répondez-moi, car je voudrais pouvoir faire les contre-propositions que vous nous demandez. Quels critères vont ont amenée à suggérer qu'il n'y ait qu'un seul pôle de l'instruction dans le Finistère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ...

...ù je vous parle, les maires et mes collègues parlementaires de l'Allier sont à Moulins, chez le préfet, pour lui remettre leur écharpe en signe de protestation contre le projet de fermeture du TGI et du tribunal de commerce de Montluçon : votre cabinet a en effet distillé des informations à ce sujet, que vous n'avez jamais démenties. Comment pouvez-vous, sans plus de concertation, jeter autant de magistrats, de greffiers, d'avocats, dans un tel abîme d'incompréhension ? À Montluçon, ils rendent une justice de qualité, selon vos critères proximité, rapidité, très bas taux de réformation. Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, je peux même dire qu'ils rendent une justice économique : Montluçon dispose du ratio le plus bas du ressort de la cour d'appel de Riom entre le nombre de décisions pri...

...ythme des procédures et simplifier l'accès des citoyens à la justice : 67 millions d'euros pour moderniser l'informatisation de nos tribunaux, c'est considérable et cela mérite d'être souligné. Ma question est double. Aujourd'hui, on perd trop de temps dans les tribunaux à gérer la durée des procédures, et je souhaiterais que l'on oblige chaque barreau à signer des contrats de procédure avec les magistrats pour fixer la durée des procédures. On éviterait ainsi de perdre des journées de travail à réunir magistrats, greffiers et avocats, simplement pour savoir où en est une procédure, avant même qu'elle ne soit plaidée. Je crois que les barreaux sont prêts à cet effort. Tout le monde s'accorde à considérer que l'absence de contrats de procédure entraîne des pertes de temps dans les tribunaux françai...

... Roanne, puisque Henri Nallet était, à l'époque, favorable à un TGI par département. La réforme qui nous est proposée aujourd'hui n'est faite dans l'intérêt ni de notre majorité, ni de l'opposition, ni des professionnels de la justice ; elle a seulement pour objet l'intérêt du justiciable et des Français. Ma question, madame la ministre, est dictée par une inquiétude : j'ai entendu dire que les magistrats s'apprêtaient à faire grève le 29 novembre alors que le droit de grève ne figure pas dans leurs statuts.

... principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics l'incrimination du trafic d'influence, comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales , et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale. Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas j'appelle votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux que l'application par la Fr...

complique le travail des magistrats. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devrions suggérer d'accélérer le processus de création d'un espace judiciaire européen.

Je ne le fais plus mien, je le cite dans la bouche de l'Union syndicale des magistrats et du syndicat de la magistrature.

Ce sont des magistrats représentatifs.

Si on additionne l'USM et le SM, cela représente jusqu'à 90 % des magistrats. Cette information peut être utile à la majorité parlementaire qui soutient Mme la garde des sceaux. Les procureurs soient traités comme des « préfets judiciaires », on essaie de neutraliser la magistrature, déplorent-ils.

Les magistrats du parquet sont considérés comme des fonctionnaires de l'action publique, s'inquiète M. Touzellier, président de l'Union syndicale des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature vous a même adressé une remontrance une première dans l'histoire de la République pour avoir envisagé de limoger, sans autre forme de procès, le procureur général d'Agen, alors que vous aviez déjà convoqué, en violation de la procédure disciplinaire, M. le procureur de Nancy, pour des propos qu'il n'avait d'ailleurs pas tenus tels quels à l'audience.

Une telle décision est un facteur de déstabilisation pour les magistrats du parquet et, plus largement, la magistrature. C'est un fâcheux précédent. Et le premier président de la cour d'appel d'Agen a déclaré : nous saisissons l'organisme qui maintenant protège l'indépendance des magistrats, le conseil de la magistrature, car on ne peut guère compter sur la garde des sceaux, encore moins sur le Président de la République pour le faire. (Protestations sur les bancs du...

Il faut aussi parler de la façon dont les brigades financières des SRPJ, le bras armé des magistrats enquêtant en matière économique et financière, peuvent encore avoir les mains libres ou non pour travailler sur leurs enquêtes. Car des magistrats seuls avec un greffier ne peuvent pas obtenir de résultats en matière de lutte contre la corruption dans de telles conditions. À cet égard, nous avons des informations tout à fait inquiétantes. Les brigades financières des SRPJ ont été dépeuplées, sel...

..., le meilleur moyen de ne pas faire aboutir une affaire, c'est de jouer sur les effectifs spécialisés dans la délinquance économique et financière. Et depuis 2002, ces brigades ont été dépeuplées. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous videz les services des SRPJ chargés d'enquêter en matière économique et financière. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous déstabilisez les magistrats du parquet qui ont le désir de le faire. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous proposez déjà de dépénaliser une partie du droit des affaires. Enfin, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, savez-vous qu'à nos portes, il existe non seulement des paradis fiscaux, mais des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires, qui constituent de véritables sanctuaires pour entr...

...genoux en absorbant 80 % de ce qu'ils pouvaient espérer en termes de développement. En 2001, en tant que ministre de la justice, garde des sceaux, j'avais l'impression de ne pas avoir assez de moyens pour assurer la lutte contre ces phénomènes, gage du développement économique de tous et garantie de la démocratie. Et aujourd'hui, madame la ministre, il est bon de rappeler, après les syndicats de magistrats ou de policiers, qu'il n'y a pas assez de moyens pour enquêter à fond sur les affaires. Je suis intimement convaincue que vous nous présentez un bon texte. Mais je suis tout aussi intimement convaincue aussi que les pays les plus riches et plus développés doivent être les plus efficaces dans la lutte contre la corruption et le blanchiment et que c'est n'est pas encore tout à fait le cas. (Appla...

...st actuellement circonscrit. Des poursuites pourront être exercées quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue. Nous estimons cette extension tout à fait opportune. Autre extension bienvenue de la répression, les dispositions visant à sanctionner le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales ou sur un magistrat d'une cour internationale. L'avancée la plus notable, à nos yeux, est cependant l'introduction d'une incrimination spéciale visant les atteintes à l'action de la justice hors des frontières de la souveraineté française, c'est-à-dire les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un État étranger ou devant u...