Interventions sur "magistrat"

Vous avez prétendu, madame la garde des Sceaux, être très attachée à des principes tels que ceux de l'individualisation des peines ou du pouvoir d'appréciation et de l'indépendance des magistrats. Votre dépêche du 24 septembre 2008, par laquelle vous demandez aux magistrats du parquet d'interjeter appel quand l'application de la peine minimale a été écartée pour des motifs non pertinents, constitue pourtant une entorse fondamentale à ces principes.

Le principe de l'individualisation des peines étant constitutionnel, il était de toute façon impossible de créer un dispositif de peines automatiques. On ne peut pas dire non plus que la récidive reste impunie alors que les magistrats la frappent de peines d'emprisonnement ferme dans la quasi-totalité des cas. Le problème est que le quantum des peines plancher paraît exorbitant par rapport au dernier fait commis : un magistrat répugne à sanctionner de deux ans d'emprisonnement ferme le fait de détenir deux grammes de cannabis, sous prétexte que ce fait est commis en état de récidive légale.

..., avec pour effet dans les deux cas de priver le juge de son pouvoir d'individualiser la peine. Premièrement, en effet, les peines plancher ne se substituent pas au doublement de la peine encourue en cas de récidive, qui est de cinq à six fois supérieure au quantum des peines plancher. Deuxièmement, soit par principe, soit pour tenir compte des circonstances et de la personnalité du prévenu, les magistrats prononcent un nombre tout à fait limité de peines d'emprisonnement pur et simple dans le cadre de cette loi, préférant utiliser tout l'éventail des peines à leur disposition pour atténuer l'emprisonnement ferme par un sursis simple, un SME ou un sursis-TIG. Démonstration est ainsi faite que ce procès en sorcellerie n'était pas fondé, et que les magistrats conservent toute leur indépendance et t...

...onstance : on ne peut pas dire que vous procédiez par à-coups ou que vous n'affichiez pas vos intentions. Le budget du programme « Justice judiciaire » augmente de 3 % en crédits de paiement contre 2,6 % pour l'ensemble de votre budget et de 14 % en autorisations d'engagement. Les créations d'emplois de greffiers, qui avaient un peu tardé, tendent à rééquilibrer leurs effectifs avec ceux des magistrats. La réforme de la carte judiciaire trouve dans ce budget les mesures d'accompagnement que vous aviez annoncées ; elle va se traduire par environ 350 opérations de regroupement de juridictions. 80 millions en autorisations d'engagement et 15 millions en crédits de paiement sont inscrits à ce titre, auxquels s'ajoute un droit de tirage de 75 millions en autorisations d'engagement et de 55 millions...

...11. Déjà, les pôles d'instruction ont été installés dans les juridictions importantes. Au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instance seront regroupés et un sera créé ; la réforme des tribunaux de grande instance interviendrait au 1er janvier 2011, 23 sont concernés. Cette réforme continuant de susciter des inquiétudes, il me paraît indispensable de développer l'information délivrée à ce sujet aux magistrats et aux fonctionnaires, notamment si la réforme est anticipée. Comment, madame la garde des sceaux, sera financé le plan social accompagnant les fermetures anticipées de juridictions ? Quel sera le calendrier précis de la réforme ? Quelle sera la réponse du ministère aux instances de recours devant le Conseil d'État ? Sur un autre plan, la dématérialisation des procédures permettra un fonctionne...

...de la justice commerciale envisagées un temps en vue d'unifier le contentieux commercial et, à dire vrai, de rectifier certaines erreurs des tribunaux de commerce, ne figurent pas non plus dans ce budget. Enfin, votre budget n'apporte pas de réponse à l'ambiance revendicative et désenchantée que nous avons pu constater lors des auditions auxquelles nous avons procédé et qui se manifeste chez les magistrats et, bien plus largement, chez les fonctionnaires de greffe. Comme l'a exprimé en termes feutrés le rapporteur, M. Jean-Paul Garraud, ces derniers sont mécontents de leur sort, notamment de ne pas bénéficier des primes attribuées aux magistrats, qui correspondent en outre à un surcroît de production. Parfois, ils sont aussi mécontents et jaloux de l'incorporation des fonctionnaires de catégorie C...

...f au nombre de détentions provisoires d'une certaine durée suivies d'un non-lieu. Pas plus que le projet de budget pour 2008, celui de 2009 ne suit pas cette recommandation. Pourquoi donc le ministère refuse-t-il d'intégrer cet indicateur, pourtant simple à mettre en place ? Je rappellerai aussi les mauvais chiffres de la justice française. Selon un rapport de 2008, la France compte un nombre de magistrats et de parquets qui est parmi les plus faibles d'Europe et elle se situe également en fin de classement pour le nombre de tribunaux et je ne pense pas que la réforme de la carte judiciaire soit de nature à améliorer ces ratios. Si considérables que soient les besoins de l'administration pénitentiaire, ceux de la justice judiciaire ne sont pas moins pressants. Dans son rapport de mai dernier, l...

...sant de la réforme de la carte judiciaire. Il a simplement émis des réserves sur l'anticipation dans ce projet de budget des mutations que vous avez décidées. En effet, au 1er janvier 2009, 78 tribunaux de commerce et 62 conseils de prud'hommes vont fermer, et au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instance connaîtront le même sort, ce qui entraînera le déplacement de 2 000 fonctionnaires, dont 650 magistrats. Nous avons bien noté vos réponses sur ce point mais craignons que l'on soit loin de ce qui serait nécessaire. Mes questions portent sur les personnels. Le rapporteur a reconnu tout à l'heure qu'il existait un « léger malaise » entre les magistrats et la Chancellerie. J'avoue que j'aurais, pour ma part, usé d'un autre adjectif, au vu notamment des propos tenus hier soir par la délégation reçue ...

... devraient, nous dit-on, sauver le fonctionnement de l'institution judiciaire. Mais la nouvelle application pénale Cassiopée ne fonctionne toujours pas, et ce depuis 1993, les fonctionnaires des greffes pourront vous le confirmer ! La mise en place des bracelets électroniques, dont, soit dit au passage, le nombre n'est pas aussi élevé que ce qui a été dit, entraîne un surcroît de travail pour les magistrats mais aussi pour les greffiers, comme d'ailleurs toute mesure d'aménagement des peines. Il en va de même de la collégialité de l'instruction, alors que le nombre de magistrats restera, peu ou prou, constant. Le travail auparavant accompli par les avoués, qu'on a le projet de supprimer, le sera par les greffiers. Votre projet de budget devrait anticiper ces mesures à venir, d'autant qu'il faut lon...

Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de préciser ma pensée car je me suis peut-être mal exprimé. Je vous ai parlé de difficultés entre la Chancellerie et les organisations de magistrats, ces dernières ayant des interrogations, fondées à mes yeux, concernant leur indépendance. Bien évidemment, un budget ne peut régler ces difficultés. Cependant, la manière de les résoudre n'est-elle pas de donner des moyens aux magistrats pour travailler ?

...r des réformes décidées non par la garde des sceaux, mais par la représentation nationale et appuyées par cette dernière. J'ai souvent suffisamment manifesté mon esprit critique, y compris à l'égard du Gouvernement, pour ne pas comprendre que l'on puisse s'appuyer sur les données de ce budget pour essayer d'alimenter une sorte de malaise qui existerait à la fois dans la pénitentiaire et chez les magistrats. Toutes les raisons existent de se satisfaire d'un budget très positif, et je tenais à le souligner aussi en tant que membre de la majorité.

Permettez-moi de vous lire le texte suivant : « Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient : « Un magistrat a été convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l'audience ; « Des procureurs généraux sont priés par la garde des sceaux de solliciter des mutations [...] ; « Cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie....

Je poursuis : « Après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la garde des sceaux convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. « Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit » et sans avoir pu bénéficier des plus élémentaires droits à la défense. « Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles ». [...] « Au travers de ce qui nous apparaît comme une caporalisation du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judici...

Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 64, lui, prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, ...

Effectivement, monsieur Le Bouillonnec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la République sera toujours l'autorité de nomination de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et il lui sera toujours possible de demander au Conseil des avis sur toute question relative à la justice....

...ile ou judiciaire, qui ne découle de la seule qui soit revêtue de la légitimité, celle du Président de la République. Il n'avait pas encore osé ajouter « parlementaire ». On voit bien que notre désaccord porte sur la réalité de la séparation des pouvoirs. Soit les pouvoirs sont séparés, peuvent s'équilibrer et, parfois, se contredire, soit il y a confusion. Le fait que le Conseil supérieur de la magistrature que vous allez nous proposer, madame la ministre, allie les inconvénients de la politisation et d'une forme de corporatisme pose d'ailleurs le problème de l'émergence d'un organe de régulation de la justice qui permette aux citoyens d'accorder à celle-ci leur confiance, qui propose aux justiciables, comme à la société tout entière, des mécanismes de régulation, en termes de responsabilité nota...

Il y a des débats, y compris d'ailleurs parmi les magistrats et leurs représentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soien...

L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à certaines des critiques que nous formulons à l'égard du texte. Enfin, le Gouvernement a déposé un ultime amendement, qui appelle de ...

Je terminerai en attirant votre attention sur le fait que nous sommes regardés par les magistrats et tous les professionnels de la justice, qui attendent que nous concrétisions notre volonté de replacer l'autorité judiciaire au coeur des libertés individuelles et de notre démocratie.

...ptons en revanche de chercher une solution commune pour éviter ces deux écueils. Lutter contre le corporatisme est une nécessité universelle, dont nous ne devons d'ailleurs pas nous exempter nous-mêmes. Lutter contre une politisation excessive est une garantie que nous devons offrir à la société tout entière. Nous considérons que le compte n'y est pas dans le projet de loi constitutionnelle. Les magistrats seront en minorité au CSM, en violation des recommandations de l'Union et des textes européens, qui condamnent la mise en minorité des magistrats au sein des instances supérieures de la magistrature. Nous considérons, avec les organisations syndicales de magistrats, que c'est un moyen de mettre les magistrats sous tutelle. Comme si le fait que les magistrats disposent au moins de la parité au s...