Interventions sur "médicale"

... même si son objectif est louable puisqu'il s'agit d'éviter ce qu'on appelle les emplois mercenaires dont l'utilisation se révèle coûteuse, périlleuse et extrêmement insatisfaisante du point de vue du fonctionnement du projet médical et des équipes ? Très sincèrement, le problème qui est posé est très sérieux, mais il ne peut, me semble-t-il, être traité simplement sous l'angle de la démographie médicale, des transferts de charges et de compétences, bref de la politique générale de santé.

L'amendement n° 934 vise à insérer à l'alinéa 60 de l'article 1er, après la première occurrence du mot « santé », les mots « et les maisons de santé ». Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, maintenir une présence médicale sur l'ensemble du territoire, d'autre part, enrayer le développement d'une médecine à plusieurs vitesses. Pour cela, il convient d'intégrer dès maintenant les maisons de santé dans le système de santé, et de faire en sorte qu'elles fassent partie intégrante des projets de santé, au même titre que les centres de santé. N'oublions pas qu'un maillage sanitaire au plus proche de nos concitoyens néces...

...ation par les groupes homogènes de séjour, d'une rémunération des actes et consultations, d'une rémunération forfaitaire, par le biais du forfait annuel urgences et d'un forfait d'accueil et de traitement des urgences qui s'applique à chaque passage suivi d'hospitalisation. Or ce dernier n'est pas facturable à l'assurance maladie pour les non-assurés sociaux, donc pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, ce qui constitue une perte directe pour les hôpitaux publics.

...re, bien que la comparaison, aujourd'hui, tienne peut-être également à la dégradation des systèmes des pays voisins. Même si les résistances ont ralenti leurs effets, les politiques libérales successives ont dégradé la situation en provoquant l'explosion des déficits des hôpitaux, la pénurie de professionnels qualifiés, des milliers de suppressions d'emplois, les déremboursements, les franchises médicales, les dépassements d'honoraires ou encore les fermetures de services de proximité, creusant les inégalités territoriales et dégradant l'accès à des soins de qualité pour tous. Vous pensez que le moment est venu aujourd'hui de porter un nouveau coup au système né à la Libération. Nous ne sommes pas pour l'immobilisme. Notre système de santé doit évoluer tout en restant fidèle à des principes fort...

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens posent deux types de problèmes. Le premier touche à leur rédaction et à la participation de la communauté médicale à leur définition ; je l'ai dit à de nombreuses reprises, je n'insiste donc pas ici mais j'y reviendrai lorsque nous examinerons un amendement de Bernard Debré. Le second concerne non plus la méthode mais l'objet de ces fameux contrats. Nous pensons tous, spontanément, que le dépassement de l'annualité permettra d'avoir une vision stratégique. Seulement, en y regardant de plus près, on se rend c...

... pas des fauteuils, des chaises, des lits, des IRM à la bonne taille. Nous n'avons en effet pas été capables d'anticiper ce que seraient la médecine, les pathologies, les manières de soigner à venir. De même, les contrats d'objectifs et de moyens donneront trop souvent dans la répétition technocratique, même si parfois, heureusement, quoique votre texte n'aille pas dans ce sens, un peu de pensée médicale permettra une vision à plus long terme.

...r et dont nous ne savons pas toujours bien planifier le traitement, manquent à ce projet, comme toutes les formes de troubles du comportement, de violence et de souffrance psychique, qui vont nous exploser à la figure et défier tous les contrats possibles. L'évolution des techniques n'a pas été évoquée, qu'il s'agisse des techniques instrumentales ou des modes de traitement. L'ardeur des équipes médicales en pointe pour tenter d'identifier ce devenir, malgré les coûts, malgré les difficultés, malgré l'incertitude on ne sait pas en janvier ce qu'une publication démontrera en décembre pour étayer ou contrarier les hypothèses , n'entre pas en ligne de compte dans la définition d'un contrat d'objectifs. Or vouloir enfermer un établissement dans un contrat global, c'est instaurer entre les esprits ...

Il me semble indispensable que la commission médicale d'établissement soit associée à l'élaboration de ce contrat pluriannuel. Il serait complètement illogique, invraisemblable, qu'elle en soit tenue à l'écart. Pourquoi ? Parce que, comme M. Préel l'a dit, ce plan pluriannuel péchera vraisemblablement par l'aspect quantitatif. Il arrive souvent et je ne veux pas mettre plus particulièrement en avant quelque service que ce soit que l'hôpital nous...

Je pense qu'à partir du moment où la communauté médicale sera associée à l'élaboration de ce plan, ce sera beaucoup moins grave. J'ajoute que ne sommes évidemment pas à l'abri et heureusement ! d'avoir du nouveau matériel, plus cher, qui nous permette d'accepter un plus grand nombre de malades. Ce plan est donc indispensable pourvu qu'il soit indicatif. Il ne doit pas être trop coercitif

et il est absolument nécessaire que la communauté médicale y soit très étroitement associée.

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés. Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME. Certes, il indique que celle-ci « contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins » et qu'elle sera consultée « dans des matières et des condit...

Je partage l'avis de M. Préel sur la nécessité d'affirmer la place de la communauté médicale dans l'établissement. Symboliquement, la définition des missions précises de la CME me semble indispensable. Nous en reparlerons sans doute quand nous débattrons du projet médical, qui doit, à mon sens, être voté par la CME. Par ailleurs, l'exposé des motifs indique c'est une petite révolution que l'objectif de l'article 2 est « de simplifier et d'assouplir l'organisation interne des établis...

...ement l'un des plus importants du texte, du moins pour l'hôpital. Ce que nous appelons, dans un langage technocratique assez laid, la « gouvernance », désigne simplement la manière dont il est organisé : il s'agit de savoir quels principes régissent la définition et la mise en oeuvre de ses objectifs. Certains ont voulu opposer, d'une manière qui paraît stérile, gestion administrative et gestion médicale. Mais le changement qu'introduit le texte n'est pas sans conséquences, puisqu'il prive la communauté soignante de sa primauté dans la définition du projet médical. Derrière le changement d'organisation et de structure, se cache évidemment un important changement d'objectifs. Là où, dans le projet médical, le pilotage médical mettait en avant les besoins sanitaires et la santé de la population, l...

... s'agit de transformer l'hôpital en entreprise. Il faudrait un patron à l'hôpital ! Le directeur sera nommé soit directement en conseil des ministres, soit, au terme d'une procédure plus complexe pour les centres hospitaliers, in fine par le ministre : en prise directe avec une gestion centralisée, il aura donc tous les pouvoirs pour « disposer » puisque, en effet, il est prévu que la commission médicale d'établissement « propose » et que le directeur « dispose ». Certes, le président de la commission médicale d'établissement est vice-président du directoire, mais c'est le président du directoire qui arrêtera le projet médical, lequel devra concorder avec le contrat d'objectifs et de moyens passé entre lui-même et le directeur de l'ARS. Madame la ministre, vous refusez de mesurer l'inquiétude q...

...me publié un communiqué en ce sens. Or le docteur Fellinger s'est exprimé dans La Tribune du 4 février. Après avoir, il est vrai, salué certaines avancées du texte le pilotage régional, les comités hospitaliers de territoire ou la notion de nouveau contrat entre l'hôpital et le médecin , il ajoute, toutefois ce qui n'est pas sans concerner l'article 2 ni les articles relatifs à la commission médicale d'établissement : « Pour nous, le patron à l'hôpital, c'est un leurre. Le projet concentre tous les pouvoirs dans les mains du directeur d'hôpital gestionnaire et de l'ARS. Au mieux les médecins adopteront une position de retrait, au pire ils seront en opposition. L'Élysée pense qu'un patron à l'hôpital va permettre de résorber les déficits des établissements mais, pour ça, il faut au contraire...

L'article 2, qui concerne la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé, propose une architecture de rapport entre le médical et la fonction gestionnaire et administrative des établissements de santé. Comme plusieurs de mes collègues, je suis inquiet de la façon dont le projet de loi traite le projet médical, notamment la commission médicale d'établissement qui, en tant que maître d'oeuvre du projet médical, doit en être également le maître d'ouvrage. Il faut que le pouvoir médical puisse s'exprimer clairement au sein de l'hôpital. En matière d'organisation de l'hôpital, nous devons tout d'abord nous interroger sur sa raison d'être, qui est de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Telle est la fonction principale...

L'article 2 est essentiellement construit autour de l'idée qu'il fallait compenser la marginalisation de la CME et, partant, celle de la pensée médicale au sein de l'hôpital. Le diagnostic du Président de la République et de certains de nos collègues de la majorité pas tous est simple : l'hôpital public doit être géré comme une entreprise par un manager. Celui-ci doit avoir, enfin, la responsabilité de ce qui constitue, apparemment, le plus grand trouble à l'ordre public en matière de santé : l'insuffisant équilibre financier de nos hôpitaux...

qui avait la responsabilité de la pensée médicale et de la définition du plan stratégique de l'hôpital.

...e la finance, voire ceux de l'administration publique ne soyons pas chiens, il n'y a aucune raison de ne pas s'interroger sur le fonctionnement de l'État. Il faut donc absolument marginaliser ce système. Il s'agit, bien sûr, d'une erreur. Un tel changement d'orientation peut être fatal à nos hôpitaux : la logique managériale peut faire oublier la qualité des soins, prendre le pas sur la logique médicale, et, au-delà, décourager des professionnels de santé qui, dans leur adhésion à l'hôpital public, ne font pas de leur rémunération un objectif central.

...extrapolation de la réalité. En tout cas, c'est une préoccupation qui doit être prise en compte. On peut dès lors se dire que les médecins pourront au moins servir à quelque chose en prenant la responsabilité de la sécurité des soins, ce qui est déjà pas mal. Mais peut-on être responsable de la sécurité et de la qualité des soins lorsqu'on n'est pas coresponsable de la définition de la stratégie médicale ? Certains d'entre nous connaissent la réponse : on nous propose un marché de dupes. Ceux d'entre vous qui se passionnent pour l'industrie aéronautique savent qu'il serait utile d'introduire dans le texte des dispositions relatives à la sécurité et à la qualité des soins. Encore faut-il ne pas oublier ce principe fondamental très simple qui n'a rien d'original puisqu'il régit toutes les organi...