Interventions sur "médicament"

On peut dire que vous défendez bien les entreprises du médicament !

... la sécurité sociale, de revoir l'ensemble de notre dispositif de taxes pour le simplifier, lui donner de la lisibilité et de la durabilité. Votre proposition visant à supprimer la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des grossistes et à lui substituer une baisse des taux de marge constitue une véritable simplification. Elle permet en outre de baisser le prix de vente des médicaments, conformément à une demande forte de la mutualité. En ce qui concerne la distribution du médicament, j'aimerais attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de restriction de vente. Certaines officines se trouvent confrontées à des difficultés car les grossistes-répartiteurs ne leur livrent pas en quantité suffisante certains médicaments d'usage très courant.

...entes parallèles. Il n'y a aucune raison que l'usager pâtisse de cette situation. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces restrictions et sanctionner ceux qui préfèrent exporter plutôt que d'alimenter le circuit de vente officiel ? Au-delà de la clarification relative aux grossistes-répartiteurs, il importe d'opérer une mise au point sur la marge prélevée par les officines sur les médicaments génériques. Les économies faites grâce à la récupération de la marge du grossiste en cas de vente directe doivent revenir à l'assurance-maladie. C'est une demande expresse que je formule.

...osé cette question à deux ou trois reprises à votre collègue, qui a tenté de me répondre, mais je sais que ce n'est pas son domaine de compétence, contrairement à vous. Au reste, cet amendement me paraît contradictoire avec l'article lui-même. Vous souhaitez que le Parlement adopte des dispositions dont la conséquence directe sera la hausse de la promotion pharmaceutique, donc de la prescription médicamenteuse. Pourquoi autorisez-vous les entreprises pharmaceutiques, sous couvert de promotion des médicaments génériques, à augmenter encore la promotion de ceux qui ne le sont pas auprès des médecins ? Pourquoi en outre faire passer le taux K de 1 à 1,4 % ? En permettant à l'industrie pharmaceutique d'avoir un chiffre d'affaires supérieur à ce qu'il a été cette année, vous ferez supporter à l'assuranc...

Comme leurs marges vont baisser, les grossistes essaieront de vendre davantage de médicaments pour compenser leurs pertes.

Certes, mais le dossier pharmaceutique ne vise-t-il pas à recenser la vente des médicaments ? J'ai dénoncé, avec les membres du groupe GDR, la pression des laboratoires et des répartiteurs sur les prescripteurs pour faire augmenter les ventes. Peut-être la disposition que vous nous proposez parviendra-t-elle à rapporter 50 millions d'euros, mais ce n'est pas grand-chose, c'est du bidouillage financier. En tout cas, elle ne peut pas servir de base à une politique de santé.

L'amendement vise à maintenir le caractère exceptionnel de la contribution sur le chiffre d'affaires que nous avons introduite il y a trois ans, en attendant une refonte globale du système de contribution de l'industrie du médicament. Avec la création d'une contribution due par les grossistes, le Gouvernement a fait un premier pas vers la banalisation d'un système s'appliquant aux marges.

Nous avons également formulé des propositions en ce sens, notamment à l'initiative de Gérard Bapt. Nous avons eu un débat, il y a maintenant deux ans, sur cette fameuse taxe. Je me souviens du temps où les socialistes au pouvoir avaient eux-mêmes évoqué une taxation exceptionnelle sur le chiffre d'affaires du secteur des médicaments, et nos collègues aujourd'hui présents dans cet hémicycle et qui constituaient l'opposition de l'époque nous avaient accusés de tous les maux. Quand le Gouvernement a créé cette taxe supplémentaire, il nous a juré, la main sur le coeur, qu'il s'agissait évidemment d'une contribution tout à fait exceptionnelle, compte tenu des déficits majeurs de l'assurance maladie et du fait qu'en 2007 ceux-c...

..., du côté du Japon ou des États-Unis, de grandes entreprises pharmaceutiques s'orientent vers plus d'innovation, de recherche, de développement, et déposent de nombreux brevets. Il est donc urgent de faire converger la politique de la France avec celle de ses partenaires européens. Je vous rappelle que notre pays ne dispose plus que d'un seul grand labo à résonance internationale. La politique du médicament ne peut plus être vue simplement à travers le prisme d'une vision nationale. Nous devons avoir une politique très forte sur le plan européen. Je vous ai également entendu dire, monsieur le ministre, que le crédit d'impôt recherche devrait permettre à nos entreprises pharmaceutiques d'aller vers plus de développement, de recherche et d'innovation. En ce domaine, il est vrai que notre industrie n'...

...roupe GDR va tomber si celui de la commission est voté ; c'est pourquoi je voudrais expliquer notre position. Notre amendement aurait proposé de reprendre le taux de contribution de 2006, qui était de 1,76 %. S'agissant du caractère exceptionnel ou non de cette contribution, nous pourrions nous retrouver sur le fait qu'on pourrait ne pas taxer les laboratoires s'il y avait une vraie politique du médicament, c'est-à-dire une politique de recherche sur les molécules utiles, pas seulement sur les molécules rentables, et qui permette d'obtenir des médicaments à des prix corrects en France. Il faudrait aussi dresser le bilan du recours aux génériques parce qu'on se rend compte que la politique actuelle qu'il fallait mener à un moment donné n'arrive plus à faire baisser les prix des médicaments. Da...

... à 1 % ; et le Gouvernement propose dans le projet de loi de le porter à 1,4 %. Mon amendement a deux buts. Le premier, c'est d'indexer le taux K sur l'ONDAM. J'ai bien entendu M. le ministre nous dire que c'est un peu le cas cette année, puisqu'il a été augmenté par rapport à celui des années précédentes. Mais il me paraît aussi intéressant et utile de prévoir deux taux K, le premier pour les médicaments à service médical rendu moyen, le second pour ceux dont le service médical rendu est important : les SMR 1 et 2 par exemple. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous exprimiez votre volonté de favoriser les produits innovants, parce que nous sommes tous en attente de médicaments pour le cancer, le SIDA, les maladies neurodégénératives et d'autres. Il me paraît souhaitable d'inciter les labora...

Cet amendement était un appel à la prise en compte spécifique des services médicaux rendus importants, notamment dans les hôpitaux. Vous étiez jusqu'à présent, monsieur le rapporteur, président du groupe d'études sur le médicament ; peut-être ce dernier pourrait-il étudier le problème ? Comme vous avez considéré et je vous en remercie que mon amendement était « séduisant », je le maintiens, car je ne doute pas que vous serez amenés à y succomber ! (Sourires)

...ommunautaire, a prévu un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, afin de tenir compte de leurs investissements en matière de recherche et développement. Notre amendement vise à empêcher la suppression de cet abattement au motif qu'un dispositif plus favorable, le crédit d'impôt recherche, serait mis en place à partir de 2008 et que l'industrie du médicament, qui fournit de gros efforts de recherche, devrait en bénéficier largement. Il propose le maintien pour 2007 de cette disposition au bénéfice des laboratoires ayant consenti des efforts de recherche le dispositif devant, évidemment, être abrogé à partir de 2008. Il me paraît en effet important de garantir une certaine stabilité des règles fiscales aux industries pharmaceutiques bien que certa...

Cet article, les différents amendements proposés, le débat de ce jour et jusqu'à la discussion présente entre le rapporteur et le Gouvernement, montrent bien qu'il n'existe aucune politique du médicament dans notre pays. Pour être concret, si l'on reprend l'exemple précédent du taux K, l'idée qu'il puisse exister un taux différentiel entre la masse des médicaments et ceux de prescription hospitalière mérite d'être creusée, sachant que leur degré d'innovation diffère. Or, monsieur le ministre, vous refusez cette différenciation au nom de la maîtrise comptable. Vous faites de beaux discours sur le...

Cet amendement porte sur la politique du médicament et notamment sur la question des remises dont pourrait bénéficier l'assurance maladie.

...ion dans la mesure où une base de données intégrant les paramètres pertinents comme les prix de revient à la production, les marges des grossistes, celle des pharmaciens, les marges arrière de nombreux produits concurrents, les prix de vente officiels, nous apporterait les chiffres dont nous avons besoin. Les chiffres doivent être clairs et nets lorsqu'on compare les prix entre le générique et le médicament premier. En France, la différence est de 40 % ; en Suède, de 80 % ; au Royaume Uni, de 60 % à 80 %.

Comme le disaient M. Le Guen et M. Cahuzac, les discussions sur les taux et celles sur les taxes ne sont pas du même ordre. Une véritable politique du médicament reste à définir et elle est d'ailleurs réclamée par la Cour des comptes puisque, dans sa synthèse de septembre 2007, elle dénonçait le manque de transparence des procédures d'évaluation, une évaluation inadaptée des médicaments avant leur commercialisation et un suivi trop limité après commercialisation. Ces éléments devraient vous conduire à mener une véritable politique du médicament, au lieu d...

...n de leurs stock options 9 millions d'euros, si je ne me trompe , des personnes qui gagnent 867 euros par mois d'allocation de préretraite vont voir ce montant diminuer de 65 euros. C'est assez significatif de la façon dont sont traitées les différentes catégories sociales et c'est insupportable. Je tiens en outre à préciser que, de même que ce ne sont pas les malades qui se prescrivent leurs médicaments le débat est récurrent , ce ne sont pas les travailleurs qui se prescrivent leur préretraite, car même s'ils peuvent, dans certains cas, être satisfaits d'en bénéficier, c'est tout de même l'employeur qui décide du plan de préretraite. Pour terminer sur une note d'humour, je citerai une chanson dont tout le monde connaît au moins le titre, oeuvre d'un chanteur très honorable que nous respect...

Je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale pour cette audition qui s'inscrit dans le travail qu'effectue notre mission sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament. Je donne sans plus tarder la parole à notre rapporteure.

Si la philosophie générale du bouclier sanitaire est d'aboutir à une nouvelle répartition de la prise en charge, le Haut Conseil a-t-il également réfléchi aux effets que ce bouclier aurait sur les médicaments ? Quelles pourraient en être les conséquences sur le plan budgétaire et sur les comportements ?