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...s. C'est la raison pour laquelle nous défendons les présents amendements, que nous vous demandons, chers collègues, de soutenir avec nous. Un dernier mot. Madame la ministre, de nombreuses personnes sont outrées, y compris dans les rangs de l'UMP, qu'on fasse payer ces franchises aux accidentés du travail et aux victimes de maladie professionnelle. Vous cherchez 850 millions avec ces franchises médicales. Sachez que si l'on s'en tient aux six premiers dirigeants d'entreprise ayant touché des dividendes en 2007, on arrive déjà à plus de 1 milliard d'euros ! Voyez ce qu'aurait pu représenter la taxation des dividendes, des stock-options et des parachutes dorés que nous vous proposions au début de ce débat avec nos amendements ! Le groupe socialiste et les Verts avaient également proposé des amende...
La prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée se justifie pour les actes et prestations qui ont une efficacité médicale importante. Compte tenu des missions de recommandations médico-économiques confiées à la Haute autorité de santé, le présent amendement propose que celle-ci distingue parmi les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, remboursés à 35 %, ceux pour lesquels une prise en charge à 100 % est justifiée lorsqu'ils interviennent dans le traitement d'une affection de longue durée exonérante. ...
...ait des problèmes. Il faut examiner avec le Gouvernement et les caisses si l'on peut transmettre les données aux assurances complémentaires. La commission est réservée sur ce point. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que les médicaments remboursables à 35 % dans le droit commun ceux dont le service médical rendu est modeste ne soient plus remboursées qu'à ce taux, sauf cas exceptionnel médicalement justifié. Mais cela relève du domaine règlementaire, et non législatif. Le Gouvernement le rappelle dans l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
...nelles, le suivi médical post-professionnel, en organisant la traçabilité des expositions professionnelles. Ainsi serait créé et identifié au sein du dossier médical personnel un volet spécifiquement dédié à la santé au travail sur lequel le médecin du travail serait tenu de reporter les seules informations relatives aux aspects professionnels de la santé des salariés expositions, surveillance médicale particulière, visites médico-professionnelles. Ces informations, consultables par le médecin généraliste, ne sauraient l'être par l'employeur. Le médecin du travail, quant à lui, n'aurait pas accès à l'ensemble des données personnelles générales du patient contenues dans le DMP.
... avez tenté d'apporter un certain nombre de réponses sur la question de la rémunération des médecins et de la permanence des soins. À cet égard, les articles 32 et 33 que nous allons aborder sont loin d'être mineurs. Ils sont même au coeur du débat public depuis des semaines, avec la grève qui a mobilisé des dizaines de milliers d'étudiants en médecine et d'internes. La question de la démographie médicale a clairement été posée à cette occasion. Comme l'a souligné Marisol Touraine il y a encore quelques minutes, nous ne disposions pas des derniers amendements.
Madame la ministre, nous sommes en droit de nous demander si vous avez réellement pris la mesure de la gravité de notre problème de démographie médicale. Je suis élue d'une circonscription rurale, dans un département où l'on compte 0,9 médecin pour mille habitants. Très concrètement, j'ai l'exemple d'une commune où, après le départ de deux généralistes ayant déposé leurs plaques pour partir ailleurs, il ne reste plus qu'un médecin à mi-temps. Dans d'autres cantons, l'âge moyen des médecins est de plus de 55 ans. Nous sommes donc face à un probl...
...es Colombier il y a quelques mois, peu nombreux ont été, ces cinq dernières années, ceux qui ont tiré la sonnette d'alarme. La crise touche également le système hospitalier. Vous avez entrepris, madame la ministre, une politique hardie, voire aventureuse, de fermetures de services dans les hôpitaux de proximité, alors que les hôpitaux de proximité sont l'un des remparts contre la désertification médicale. Là où les hôpitaux ferment, les médecins s'en vont et les malades prennent peur. Le désert sanitaire gagne et décourage, dans des territoires où se dégage le sentiment qu'il n'est plus possible de vivre ni de travailler, l'installation de nouveaux candidats. À cette crise de la santé, vous opposez un réformisme maladroit qui ne fait que traduire l'impuissance publique. Le déconventionnement est...
...Nous ne pouvons pas nous contenter de poser des rustines ou de faire varier à la marge tel ou tel mode de fonctionnement. Il ne s'agit pas de dire, sur la liberté d'installation, « je donne un petit coup à gauche », « je donne un petit coup à droite », « je serre la vis », « je desserre le verrou ». Aujourd'hui, nous avons besoin de réformes de structures et d'une évolution profonde des pratiques médicales. Certaines pistes ont été empruntées. Nous avons lu, certes un peu rapidement, l'exposé des motifs de vos amendements dans lesquels vous proposez des états généraux ; sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir dans ce débat. Ces états généraux de la santé ne doivent pas se contenter de mettre autour d'une table des professionnels de la santé, mais doivent rassembler l'ensemble des forces de ...
Nous nous apprêtons à examiner une série d'articles qui soulèvent, c'est le moins qu'on puisse dire, une certaine émotion. À l'article 35, les franchises médicales, sur lesquelles nous débattrons longuement. Aux articles 32 et 33, des dispositions qui visent tout simplement à réglementer l'installation de professions qui, jusqu'alors, ne l'étaient pas. Ce qui subsistait du caractère réellement libéral des professions de santé, c'est justement cette liberté d'installation sur laquelle, me semble-il, existait un relatif consensus sur nos bancs, quelles qu'ai...
... êtes contentée de transmettre, par l'intermédiaire de Mme Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, un message promettant l'organisation d'une concertation dès septembre. Nous sommes en octobre : pourriez-vous nous dire où en est cette concertation ? Depuis le 1er décembre 2006, la mise en place du cursus LMD est engagée par les différentes tutelles pour les filières paramédicales et les sages-femmes. En février dernier, à une question écrite que je lui avais adressée, votre prédécesseur, M. Bertrand, répondait qu'un comité de pilotage venait d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour travailler « à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconna...
... en s'assurant du lien entre hôpital et médecine de ville, en réorganisant le transport médical, en développant la télémédecine, en attribuant une aide réelle de l'État aux collectivités pour la création de maisons de santé de proximité, pour assurer partout qualité, sécurité et proximité dans l'accès aux soins. Cette démarche pourrait s'enrichir encore d'une gestion prévisionnelle des carrières médicales, avec un guichet régional de gestion des carrières, et la création, dans chaque région, d'un nombre adapté de « contrats formation installation », avec l'attribution de bourses conditionnées par l'exercice, pour une durée donnée, dans les zones les plus déficitaires. Dans nombre de régions, notamment la mienne, Poitou-Charentes, cela se met en place, parce que des départements tels que le mien, ...
... y avait un problème de démographie. Nous avons tous pointé du doigt un problème de répartition des médecins sur le territoire. Mais la question est bien plus vaste. Il y a d'abord une crise de la médecine générale. Depuis des années et, singulièrement, depuis la nouvelle convention, cette médecine de premier recours a été totalement dévalorisée. Elle l'est également, on l'a dit, dans les études médicales. D'autre part, l'exercice de la médecine a changé : les patients se sont transformés, les maladies ont évolué. D'un certain point de vue, la médecine est devenue plus efficace. Elle a transformé en malades chroniques des malades aigus qui, parfois, ne le restaient pas longtemps, car les décès intervenaient malheureusement plus tôt qu'aujourd'hui. Le niveau d'éducation des patients a évolué et l...
...résence parentale et créé une nouvelle allocation journalière de présence parentale. Le droit à cette prestation dépend évidemment de l'avis favorable du service du contrôle médical dont relève l'enfant. Les contentieux nés de l'avis défavorable du service du contrôle médical ont révélé l'inadaptation du contentieux général de la sécurité sociale aux contestations relatives aux seules conditions médicales. Pratiquement, lorsque les parents ont un contentieux concernant cette allocation, ils doivent aller devant le TASS, ce qui prend beaucoup de temps, et la lourdeur de la procédure les prive, de fait, d'un accès rapide à leurs droits. L'amendement vise à leur permettre de faire valoir leurs droits en temps utile et à apporter ainsi une solution rapide aux litiges, tout en répondant plus efficace...
Au nom de l'équité, nous ne voulons pas de zones de désertification médicale et paramédicale. Mais nous savons que nous ne pouvons pas imposer l'installation de professionnels de santé dans des lieux urbains, rurbains, ruraux, où ils ne souhaitent pas travailler ou vivre, ou les deux à la fois, car la qualité de vie est un facteur nouveau dans le choix de l'installation d'un professionnel. J'ai eu l'occasion de rencontrer la coordination lorraine des internes en médecine...
...s territoriales qui se sont engagées, elles, depuis longtemps, mais ces maisons pluridisciplinaires ne fonctionneront que si elles sont en réseau et si elles coopèrent avec les hôpitaux de proximité. Il faut également faire un effort pour la médecine pré-hospitalière et garantir la permanence des soins. Nous avons écouté beaucoup de professionnels et d'associations, nous savons que la régulation médicale est importante pour assurer de façon efficace la permanence des soins. Il est également important d'organiser la permanence des soins après minuit, les jours de fêtes et les week-ends. Il ne suffit pas de constater les problèmes, il faut offrir des solutions en traitant soit avec le milieu hospitalier, soit avec le milieu libéral. Mais il faut que ce soit inscrit. Un autre élément est également ...
...ous réunir pour trouver des solutions et nous ne pouvons accepter d'être accusés d'être passifs, passéistes. Car, cela a été indiqué par plusieurs d'entre nous, en particulier Delphine Batho et Jean-Claude Viollet, sur nos territoires nous agissons. Ainsi, la région Nord-Pas-de-Calais est allée jusqu'à entrer dans l'agence régionale d'hospitalisation, avec deux objectifs, le cancer et les maisons médicales.
Il y a une exigence : il faut que ces états généraux sur la démographie apportent une réponse efficace au risque de désertification médicale. C'est une urgence, une exigence que nos concitoyens nous ont rappelée tout au long de la campagne électorale. Est-il normal qu'il faille faire appel à des médecins étrangers pour pallier le refus de nos futurs médecins d'exercer dans des territoires moins attractifs ? Est-il normal que certaines spécialités soient inaccessibles ? Dans le Nord, les ophtalmologues font 1 000 consultations de plus ...
Je tiens d'autant plus à m'exprimer que ma région est l'une des plus fragiles s'agissant de l'accès aux soins. Le problème de la démographie médicale est devenu crucial, mais il remonte à plus de vingt ans. Les responsabilités en incombent aussi bien à la gauche qu'à la droite. Dans la région Centre, on compte 140 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 170, et des petites villes pourtant très agréables à vivre, sur les bords de la Loire, en manquent cruellement. L'immobilisme serait la pire des solutions. On nous demande...
...états généraux qui ont été décidés devront aborder tous les sujets sans tabou. Il reviendra ensuite aux partenaires conventionnels, conformément aux possibilités que vous offrez dans les articles 32 et 33, de débattre du sujet et d'agir par des mesures incitatives très positives, surtout s'agissant des modalités d'installation des médecins. Nous sommes tous favorables au développement des maisons médicales mono ou pluridisciplinaires. Nous avons écouté nos jeunes, qui sont extrêmement responsables et qui ont beaucoup d'idées. La négociation collective est nécessaire pour définir l'avenir. C'est ça le courage politique. Il ne faut pas baisser la garde. C'est la voie choisie par le Gouvernement, et il est regrettable que cela soit critiqué. Il fallait écouter les jeunes, et c'est ce qui a été fait....
Le second problème est la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice. La médecine a évolué. Les médecins ne veulent plus, et surtout ne peuvent plus, travailler seuls dans leur cabinet. Il leur faut, près d'eux, des laboratoires d'analyses médicales et des cabinets permettant des investigations complémentaires. C'est pourquoi le travail en réseau doit être développé par la création de maisons médicalisées regroupant plusieurs spécialités et des professions paramédicales. Ils ont également besoin, pour traiter les cas les plus lourds, de ces hôpitaux de proximité, hôpitaux que, par la tarification à l'activité à 100 %, vous vouez à la dispar...