Interventions sur "médicale"

...vous, monsieur Le Guen, mais ce n'est absolument pas le cas ici. Cet article 30 est, au contraire, une énorme chance de pouvoir enfin d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération en prenant en considération de l'individu professionnel de santé. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au moment où nous cherchons à résoudre le problème de la démographie médicale, donc à engager des praticiens à s'installer dans certains lieux, cet article est l'occasion de mettre en place une nouvelle relation entre la convention et le médecin et, surtout, de développer à titre individuel les politiques de santé publique protection, prévention et dépistage que nous appelons tous de nos voeux. C'est pourquoi je suis très favorable au contenu de cet article.

L'amendement n° 353 vise à permettre aux directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales de prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses.

...n'ont pas compris l'intérêt de l'amendement précédent. Mais c'est ainsi ! Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous abordons un article extrêmement important, et dont on a déjà beaucoup parlé, puisqu'il s'agit des franchises médicales. Elles posent un vrai problème. Il convient tout d'abord de connaître leur but. Il n'est pas clair et a varié tout au long de ces dernières semaines. À l'origine, il s'agissait de responsabiliser le patient, puis de diminuer les dépenses du régime général, et enfin c'est du moins ce que l'on prétend aujourd'hui de financer des dépenses nouvelles. Ces franchises vont-elles responsabiliser le ...

... avril 2002. Le cadre législatif existe donc. Vous parliez hier soir, madame la ministre, de la mise en place du secteur optionnel. Ce qui me chagrine le plus, c'est de constater que, dans certaines spécialités et dans certains départements, les patients n'ont plus le choix et doivent obligatoirement passer par des praticiens à honoraires libres. Or c'est contraire à notre idée d'une démographie médicale bien répartie, et le secteur optionnel est, à mes yeux, une urgence absolue.

Il s'agit de permettre aux conventions médicales de proposer aux médecins conventionnés un contrat type. L'article 30 prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés un contrat individuel conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pourquoi pas ? Cependant, officiellement, à tort ou à raison, le Gouvernement préconise une politique conventionnelle,...

C'est cela, enquiquinez-moi ! J'avais prévu de ne parler que sur les franchises médicales et sur la T2A, mais si vous souhaitez que je parle sur tous les articles, je suis à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis quelqu'un de gentil, à condition qu'on me laisse dire ce que j'ai envie de dire.

... nous connaissons mais qu'il est bon peut-être de rappeler ce soir. Le déficit des comptes sociaux pour 2007 est de 12,7 milliards d'euros, 7,1 pour la seule branche assurance maladie. Plus de 80 milliards d'euros de déficit cumulé depuis 2002, en dépit des lois Fillon et Douste-Blazy En juillet, vous accordez un cadeau fiscal de 15 milliards d'euros, et vous attendez 850 millions des franchises médicales. Bref, c'est un emplâtre sur une jambe de bois, mais ce n'est pas sans conséquences, tout d'abord sur le discours, difficile à accepter pour les usagers, les parlementaires et les soignants. Le malade est responsable de sa maladie. Il faut le taxer pour lui faire prendre conscience de sa responsabilité. Mais le malade atteint d'un cancer, d'une maladie génétique ou d'une maladie d'Alzheimer n'e...

La convention n'a servi qu'à permettre aux médecins spécialistes extérieurs au parcours de soins de pratiquer des honoraires libres. Tout le monde le sait, puisque c'était une revendication de l'UMP d'étendre les tarifs non opposables. C'était dans les plates-formes du parti majoritaire. La convention médicale rejoignait en cela les positions de l'UMP et d'une fraction des organisations syndicales de médecins. Au passage, on a totalement oublié la médecine générale et supprimé le médecin référent. Aujourd'hui, par la petite porte en quelque sorte, vous réintroduisez la logique de la discussion avec les praticiens sur leurs pratiques, leur exercice médical, mais on le fait sans aucune volonté politique...

...a solidarité. Votre politique, on le voit durant ce débat, consiste d'abord à taxer ceux qui ont peu et à taxer de manière symbolique ceux qui ont beaucoup. La taxation des stock-options rapportera quatre fois moins que les franchises ! Il y avait déjà les anciennes franchises, les médicaments non remboursés, les soins non remboursés, et vous ajoutez une nouvelle franchise. Avec cette franchise médicale antisociale, aurait pu dire Bernie Bonvoisin, un grand philosophe, les malades vont perdre leur sang-froid. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, je suis particulièrement inquiet car j'ai l'impression, à ce stade de la discussion, que vous êtes collectivement atteints de surdité aiguë : peut-être devriez-vous consulter, et suffisamment tôt pour ne pas payer la franchise médicale, ou plutôt car il faut appeler un chat un chat la taxe sur la maladie, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit !

...« anti-Robin des bois » : vous prenez aux pauvres pour donner aux riches. Vous balayez la fraternité républicaine. Vous abandonnez la nécessaire solidarité nationale. Vous ébranlez les grands acquis sociaux d'après-guerre qui se sont fondés au contraire sur le principe de la solidarité retrouvée. On ne construit pas une société digne sur l'individualisme. Nous combattrons ce projet de franchises médicales, dont le but est de démanteler progressivement l'assurance maladie solidaire, garante de l'égalité d'accès des soins, pour faire émerger une assurance privée à visée lucrative. L'histoire se souviendra que ceux-là mêmes qui ont institué la ségrégation par le test ADN auront organisé l'inégalité par la franchise médicale, abandonnant ainsi les valeurs fondatrices de notre République. (Applaudiss...

...ormal, car c'est l'essence même de notre système de protection sociale que chacune et chacun d'entre nous, ayant contribué selon ses moyens, soit assuré de pouvoir, sans discrimination aucune, accéder à tous les soins qu'exige son état de santé défaillant, son handicap ou sa dépendance. C'est précisément ce qui nous amène, madame la ministre, à nous opposer avec force à votre projet de franchise médicale, qui remet profondément en cause ce principe fondateur. Cela a été dit, mais il faut le répéter, l'efficacité économique de ce projet n'est pas prouvée, car la plus grande proportion des dépenses de santé est le fait d'une minorité de patients : 52 % des dépenses de santé pour 5 % des assurés sociaux seulement, ceux qui sont atteints d'affections graves nécessitant des traitements lourds et coût...

...nce guette. Vous nous proposez, avec cet article, d'ajouter une nouvelle feuille à un mille-feuilles indigeste. La seule vraie nouveauté est que vous dites désormais clairement ce qui demeurait jusqu'ici pudiquement dans l'implicite : le malade doit financer ses soins. Vous parez ce mécanisme de vertus mensongères. Aucun effet positif n'est en effet à attendre de la mise en place des franchises médicales. Vous prétendez ainsi « responsabiliser » les malades, comme si la plupart des patients étaient responsables de leur maladie, comme si l'on se rendait chez le médecin comme un consommateur se rend au supermarché ! Comment pouvez-vous infliger cette amende aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ? Ont-elles, pour les unes, provoqué l'accident du travail ou, pour le...

...ut cela justifie-t-il un déremboursement de plus ? Nous n'aurions pas signé une lettre commune avec cinq organisations syndicales, si nous n'étions pas convaincus que vous vous apprêtez à faire des déremboursements beaucoup plus importants. À la limite, il y a déjà des déremboursements très importants. Le 1 euro représentait 450 millions d'euros, c'est-à-dire au moins la moitié de cette franchise médicale, et sans doute beaucoup plus en terme d'efficacité finale. Alors pourquoi instaurer cette franchise ? Comme vous ne bornez pas son évolution dans la loi, tout le monde se dit qu'il s'agit d'un test, d'un premier pas.

... chat c'est de là que vient le problème, madame. Aujourd'hui le monde des syndicats de médecins, très éclaté, est finalement assez peu représentatif : un ou deux syndicats signataires peuvent ne représenter tout au plus qu'un quart des médecins. Or je n'ai pas le sentiment que ces syndicats aient dans le passé soutenu activement l'assurance maladie dans ses efforts pour promouvoir la convention médicale et la maîtrise médicalisée. C'est d'ailleurs pour cette raison que la maîtrise médicalisée n'a pas porté les fruits qu'on pouvait en attendre. En effet, une fois déduites les économies imposées par le Comité économique des produits de santé, on se rend compte que les résultats sont maigres, ce que la Cour des comptes n'a pas manqué de relever. À ce propos, je suis tout à fait favorable à une év...

En proposant la création de franchises médicales, le Gouvernement nous parle de retrouver l'équilibre en 2012. En 2004, MM. Douste-Blazy et Bertrand nous avaient déjà promis l'équilibre pour 2007 avec la franchise de 1 euro et l'instauration du médecin traitant Nous refusons, comme la majorité des Français, de céder à votre chantage qui consiste à instrumentaliser le déficit de la sécurité sociale, alors que vous présentez un budget qui repo...

Deuxième et dernière question, madame la ministre, cet article 35 donne un certain nombre de précisions sur le montant des franchises dans l'exposé des motifs, mais en aucun cas dans le texte de l'article. Pouvez-vous ici, devant nous, prendre l'engagement que, dans les mois à venir par exemple après les élections municipales il n'y aura pas d'augmentation de ces franchises médicales ? Je cite ce que disait le Président de la République : si l'objectif national de dépenses est respecté, on baissera les franchises ; si ce n'est pas le cas, on les augmentera. Sachant que votre projet de loi de finances de la sécurité sociale ne résout absolument pas les problèmes de financement et de déficit, pouvez-vous nous garantir que les franchises ne vont pas augmenter dans les mois à v...

L'amendement n° 58 vise à expliquer que la prescription doit être conforme aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute autorité de santé, car notre souhait est d'améliorer la qualité des soins.

...es financée par les entreprises : les franchises font donc peser les conséquences des accidents du travail sur les salariés qui en sont les victimes et non sur les entreprises, pourtant responsables devant la loi ; les bénéficiaires du minimum vieillesse en plus des taxations sur les préretraites que j'évoquais ; les titulaires d'une allocation adulte handicapé ; les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Non seulement le Gouvernement ne fait pas de distinction entre les plus aisés et les plus démunis, mais il n'en fait pas davantage entre les malades et les bien-portants. Et le comble, c'est que les personnes qui, aux dires du Gouvernement, devraient profiter de ces franchises c'est-à-dire celles qui sont atteintes par la maladie d'Alzheimer, le cancer ou qui sont en soins palliatifs ...

...itaire de notre pays, à laquelle je suis très attaché. Mais je voudrais quand même séparer le bon grain de l'ivraie. Je rappelle tout d'abord que les praticiens du secteur 2 ne paient pas le même taux de cotisations sociales que ceux du secteur 1, qui acceptent les tarifs opposables : le différentiel est d'environ 10 %. Je souligne par ailleurs que se pose aujourd'hui un problème de démographie médicale au sens large. L'accès à des praticiens présentant des honoraires opposables est parfois difficile dans certains endroits. Nous devons en tenir compte. La négociation conventionnelle est faite pour cela. J'évoquais tout à l'heure le secteur optionnel auquel je suis très attaché, comme beaucoup d'entre nous. Je fais confiance à Mme la ministre pour aller au bout de ses intentions. En revanche, et...