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L'article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que des achats de médicaments effectués à l'extérieur de l'établissement où il est hébergé par le résident d'un établissement public accueillant des personnes âgées dépendantes sont imputés sur l'enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l'établissement concerné. Nous sommes en désaccord avec cette orientation pour plusieurs raisons. Premièr...
L'article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales ou paramédicales et des achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur de l'EHPAD où il est hébergé sont imputés sur l'enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l'EHPAD, considéré comme une alternative au domicile. Lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge par la dotation de soins de l...
...nés, pour unifier et simplifier le pilotage. A cet égard, je m'interroge sur le rôle de l'Ordre des médecins : ne doit-il pas se recentrer sur sa mission déontologique et laisser l'établissement des listes de gardes aux directeurs d'agences régionales de santé ? Il me parait souhaitable que le schéma sanitaire régional puisse recevoir une déclinaison à l'échelon départemental en associant l'aide médicale urgente à la permanence des soins. Les directeurs des agences régionales de santé doivent aussi avoir la possibilité de combiner les divers modes de financement. L'organisation de la permanence des soins entre les professionnels de santé pourrait prendre la forme d'une contractualisation pluriannuelle rémunérée à l'acte ou, mieux, au forfait. Des expérimentations et des mesures incitatives améli...
...incomplets pose une question de fond : comment mobiliser les praticiens qui ne souhaitent pas assurer la permanence des soins ? Autre difficulté, comment inciter un médecin à s'installer dans un bourg centre de 1 500 ou 2 000 habitants où il sera sans doute le seul praticien, avec toutes les contraintes que cela implique ? Certains ont astucieusement résolu le problème en créant des maisons médicales regroupant plusieurs professionnels infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, dentistes, etc. Mais il reste que la plupart des jeunes médecins n'ont pas envie d'exercer seuls et que les élus en sont réduits à passer des petites annonces pour attirer des généralistes en zone rurale. Ces problèmes se posent désormais dans quasiment tous les départements. En Seine-et-Marne, forte pourtant d'1,2 mi...
Ayant accueilli la semaine dernière le congrès national des maires ruraux dans mon département de l'Allier, je puis témoigner de l'angoisse des élus face à la désertification médicale. Ce n'est plus un risque : c'est une réalité vécue. Lors de l'examen du projet de loi Grenelle I, le concept de « proximité » a été mis en avant pour ses vertus écologiques : comment le projet de loi Hôpital Patients Santé Territoire intègre-t-il cette logique de proximité ? A-t-on conscience qu'elle est centrale dans la définition de l'offre de soins, compte tenu du vieillissement de la populat...
C'est un changement radical de philosophie et de pratique médicale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu la possibilité d'une rémunération différente en cas d'engagement individuel de bonne pratique du médecin.
Dans son troisième scénario, la HAS évoque la dissociation entre la prise en charge médicale et la prise en charge financière des ALD.
...voire à 140 000, les accidents iatrogéniques en France. Outre que les personnes atteintes d'affections de longue durée consomment six fois plus de médicaments que la moyenne des Français, le manque crucial de politique de prévention en France a pour conséquence, au-delà du problème des seniors, de faire entrer des personnes avec retard dans le système de soins ce qui entraîne des prises en charge médicales plus lourdes et la consommation de médicaments récents et plus chers. La Mission, qui avait choisi de centrer son analyse sur la prescription et la consommation de médicaments en médecine de ville, n'a pu faire l'économie d'un examen des prescriptions hospitalières, puisque 25 % des délivrances de médicaments en officines leur sont dues, à la suite, par exemple, d'une admission aux urgences. Po...
...n du prochain rapport de la MECSS sur les ALD. De même, en retraçant toute la chaîne du médicament, qui va du chercheur au patient, le rapport fait parfaitement ressortir les points qui peuvent être améliorés, qu'il s'agisse de la consommation médicamenteuse des particuliers, de la prescription des professionnels de santé, de l'intervention des grossistes répartiteurs, de la qualité de la visite médicale ou encore de l'attractivité du territoire auprès de l'industrie pharmaceutique. S'agissant, ensuite, des propositions d'action, il convient de souligner, en particulier, celles relatives à la formation des prescripteurs, à l'information et l'accompagnement des patients ou au déploiement des logiciels certifiés d'aide à la prescription auprès des professionnels de santé ainsi qu'au dialogue à dév...
...plusieurs personnes auditionnées, doit en effet permettre de redonner tout son rôle à la puissance publique ce qui explique d'ailleurs la volonté de créer des délégués de santé venant, en quelque sorte, contrebalancer le rôle des visiteurs médicaux , et la HAS semble la mieux placée pour incarner l'intérêt général en cette matière. Il est encore trop tôt pour apprécier l'impact des franchises médicales sur la consommation de médicaments, le nécessaire développement de la prévention, le recours aux génériques ou encore la responsabilisation du patient. Il y a lieu d'être, à ce stade, très dubitatif concernant cet impact. Mais les évaluations du nouveau dispositif permettront d'y voir plus clair. Il convient, par ailleurs, de mettre l'accent, d'une part, sur les propositions formulées en matièr...
...plexe cette maladie psychique, dont le diagnostic n'est d'ailleurs pas récent, loin s'en faut il y a fort longtemps qu'elle a été décrite. Notre assemblée n'a évidemment pas vocation à se substituer au travail, ô combien essentiel, des médecins, des psychothérapeutes ou encore des psychanalystes pour la compréhension de cette pathologie. Il ne s'agit en aucun cas de prendre la place des équipes médicales. En revanche, le Parlement est pleinement dans son rôle lorsqu'il entend prévenir certaines dérives afin de mieux protéger la santé des plus vulnérables, mais aussi, au-delà du problème particulier de l'anorexie, lorsqu'il s'interroge sur l'ensemble des problèmes liés aux représentations du corps, et tout particulièrement de la femme, dans notre société. L'anorexie et la recherche d'une maigre...
...moyen technique soit accompagnée de la mention « photographie retouchée », afin d'éclairer le consommateur sur ces pratiques qui conduisent à diffuser une représentation altérée de l'image du corps ; à veiller à ce qu'un suivi régulier de l'indice de masse corporelle, soit réalisé en milieu scolaire et qu'un dépistage des troubles du comportement alimentaire soit organisé à l'occasion des visites médicales approfondies de prévention auxquelles sont soumis les élèves dans leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année ; à prévoir qu'un enseignement spécifique sur les troubles du comportement alimentaire soit dispensé au cours des études médicales. D'autres initiatives sont envisageables, sur lesquelles, madame la ministre, vous pourrez peut-être nous donner votre sentiment. Ainsi, des actions...
...us angoissante pour des parents que de se sentir impuissant à éviter le pire. Il est important, à mes yeux, de cesser de rendre l'entourage responsable des événements, afin qu'il puisse jouer un rôle actif dans le processus de guérison et que la vie de famille ne tourne pas autour de la seule maladie. Je réitère ma confiance et mon soutien à Mme Bachelot pour améliorer l'offre de prise en charge médicale et psychologique. Il me semble ainsi tout à fait opportun de mettre l'accent sur les aspects médicaux du dépistage, en intégrant dans les études de médecine l'enseignement de la prise en charge des troubles du comportement alimentaire et en systématisant le dépistage lors des visites médicales scolaires et universitaires. Avec cette proposition de loi, qui pénalise les incitations à la recherche...
...blème de société celui, j'y reviendrai, de la définition de la norme sociale : les maigres et les gros et une maladie, l'anorexie. D'ailleurs, comme vous le savez, un des symptômes de l'aggravation de la maladie est son alternance avec des cycles de boulimie : cela prouve bien qu'on est loin de la logique d'imitation dont parlent certains. Il n'est pas interdit de se référer à la littérature médicale pour essayer de comprendre l'anorexie. Il existe deux approches principales. L'approche clinique perçoit l'anorexie comme un trouble du comportement alimentaire et, dans le cadre plus général des troubles de la santé mentale, comme un des comportements à risque dont sont de plus en plus victimes les adolescents des pays développés. Il s'agit donc d'abord et avant tout d'une maladie psychique. Or...
... Nous ne sommes pas les seuls à nous intéresser à ce sujet : depuis quelque temps, plusieurs pays ont pris des mesures. L'Espagne s'est rapidement émue et a agi en faveur des mannequins pour définir des standards éloignés de ceux pouvant se révéler dangereux, le danger se situant dans un extrême comme dans l'autre. L'Italie a également décidé de faire bénéficier ces professionnelles de garanties médicales afin qu'elles ne tombent pas dans ces excès. Seulement, un certificat médical est-il suffisant ? Ainsi la notion de « critères objectifs » a-t-elle été définie. Par exemple, l'indice de masse corporel je regrette, madame Fraysse , ne demande pas d'énormes moyens pour être calculé.
...ire des malades et accompagnement des familles. Rien de tout cela ne figure dans la proposition de loi que vous nous suggérez d'adopter. D'ailleurs, dans son rapport, notre collègue Valérie Boyer a la prudence de déclarer que le texte « n'a pas pour objectif de répondre à l'ensemble des questions soulevées par cette maladie complexe, notamment celle relative à sa prise en charge psychologique et médicale, qui relève en premier lieu de professionnels compétents. Toutefois, poursuit notre rapporteure, en insérant de nouvelles dispositions dans le code pénal, la proposition de loi permettra de prévenir certaines dérives et ne pas se résoudre à l'idée que l'on puisse faire des icônes de ces corps décharnés ». C'est la troisième critique que je formulerai : votre seule approche du problème est celle ...
Il s'agit, d'une part, d'organiser un dépistage des troubles du comportement alimentaire dans le cadre des visites médicales auxquelles sont soumis les élèves au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années ; d'autre part, de préciser qu'un suivi régulier de l'indice de masse corporelle doit être réalisé à l'occasion des examens médicaux effectués au cours de la scolarité afin de favoriser le dépistage des troubles du comportement alimentaire, telle l'anorexie. Par ailleurs, le contrat-cadre de part...
L'amendement n° 4 rectifié a été accepté par la commission. Il vise à mieux protéger la santé des modèles ou mannequins en prévoyant, d'une part, qu' ils ou elles bénéficient de visites médicales plus fréquentes, au minimum tous les six mois, et non plus tous les ans, afin qu'on puisse s'assurer du maintien de leur aptitude à exercer l'emploi considéré, et, d'autre part, que cette aptitude soit appréciée en prenant notamment en compte leur indice de masse corporelle. Si la signature de la Charte sur l'image du corps et contre l'anorexie, le 9 avril 2008, constitue une réelle avancée, la...
... , va-t-on déclarer des gens aptes ou inaptes au travail sur la base d'un critère qui serait celui de l'indice de masse corporelle ? Si un examen médical doit être fait pour prendre en compte l'adaptabilité au travail, ce doit être par rapport à un ensemble de signes cliniques, et non à un signe biologique. Ce serait une innovation introduite dans la loi, une approche caricaturale de l'activité médicale.
...ement de moyens. La misère de la santé scolaire en est une illustration. Vous souhaitez vouloir contrôler l'indice de masse corporelle des enfants et des jeunes, mais vous n'indiquez pas avec quels personnels et quels moyens nouveaux cette tâche supplémentaire sera accomplie. Il s'agit à mes yeux d'un texte d'affichage bien léger. Quand j'entends disserter, par exemple, sur le contenu des études médicales, je voudrais vous dire peut-être l'ignorez-vous que les études médicales comportent un enseignement de psychiatrie et accordent une place particulière à l'anorexie mentale dans l'enseignement de la psychiatrie.