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...ipation au fil de l'eau. Il convient également de limiter le nombre d'ayants droit aux seuls enfants et conjoints, à l'exclusion des ascendants et des descendants au-delà du troisième degré. Je souhaite aussi que l'on restreigne le panier de soins aux seuls actes dont le service médical est important ou modéré. Seraient ainsi exclus de prise en charge les cures thermales, les actes de procréation médicalement assistée, les médicaments remboursés à 15 %, les dispositifs à service médical rendu insuffisant, les séances de soins infirmiers à domicile et de kinésithérapie, à l'exclusion de ceux prescrits à l'hôpital. Comme l'a fait justement observer Dominique Tian, il convient de ne pas appliquer ces mesures aux mineurs, conformément à l'article 3 de la Convention des droits de l'enfant. Il serait ...
...isées. Mais, les mots qu'emploie notre collègue dans l'exposé sommaire de son amendement me choquent en ce qu'ils expriment un véritable rejet de l'étranger, qu'il qualifie de « délinquant ». Et quand Dominique Tian parle d'accès à des « opérations de confort », pense-t-il vraiment que la priorité d'un étranger en situation irrégulière est de recourir à la chirurgie esthétique ou à la procréation médicalement assistée et de se livrer au « vagabondage médical » ? Comment prétendre dans ces conditions que l'aspect l'humanitaire continuerait à guider notre pays ?
Outre le rapport IGAS-IGF, je rappelle que nos collègues Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont été chargés par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques d'évaluer l'aide médicale d'État et la couverture médicale universelle et que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) poursuit son travail au titre de la lutte contre la fraude sociale. Pour ma part, je souhaiterais que l'AME soit rattachée au budget du ministère de la coopération, car c'est bien d'une forme de coopération sanitaire, en quelque sorte inversée sur le t...
La proposition qui nous est faite est médicalement inacceptable, ne serait-ce que parce qu'elle ignore le problème de santé publique qui touche non seulement une personne, mais aussi ceux que vous appelez ses ayants droit. Je m'honore d'avoir soigné certes pas dans le cadre de la chirurgie esthétique ! un pauvre monsieur et une pauvre dame dont on a découvert qu'ils avaient la lèpre. Et je dois vous dire que non seulement nous avons soig...
La loi dite « HPST » a prévu une allocation, jusqu'à la fin de leurs études, pour les étudiants ou médecins qui s'engagent à exercer dans les zones médicalement déficitaires. Cet amendement complète certaines lacunes concernant le remboursement de ces aides lorsqu'ils souhaitent se dégager de leurs obligations.
Nous ne sommes nous non plus pas très sûrs de l'efficacité de cet amendement, mais nous n'avons pas de raison de ne pas le voter. Toutefois, nous regrettons que l'exposé sommaire ne porte que sur l'intérêt financier de la dialyse à domicile. La vraie question est de savoir si elle apporte un meilleur service à la personne. Lorsque la dialyse, pour des raisons médicales, ne peut pas avoir lieu à domicile, le fait que cela soit plus cher ne doit pas faire obstacle à ce qu'elle continue à être pratiquée à l'hôpital !
L'hémodialyse et la dialyse péritonéale sont deux indications médicales complètement différentes. Il est vrai que la dialyse à domicile coûte moins cher, mais aucune considération financière ne peut déterminer quoi que ce soit dans la vie d'un insuffisant rénal. C'est une indication médicale, technique, prise sur la base de critères précis.
La décision de dialyse à domicile est prise sur la base de l'état de santé du patient, mais aussi de son domicile et du fait qu'il comprenne plus ou moins bien le dispositif, selon son milieu social ou sa maîtrise de la langue. C'est donc une indication médicale, mais aussi médicosociale. Cela ne relève pas du domaine de la loi. J'ajoute que l'amendement met clairement en avant des préoccupations économiques, ce qui est inacceptable, et qu'il aboutira à favoriser des entreprises privées. Nous ne le voterons pas.
Nous lèverions l'ambiguïté en parlant de développer la dialyse à domicile « en accord avec l'indication médicale et l'intérêt du patient ».
Notre première préoccupation est le bien-être et l'autonomie des patients. Les écoles médicales ont une grande importance en France. Or, certaines préconisent quasi systématiquement la dialyse en centre, malgré des alternatives intéressantes du point de vue de l'intérêt du malade, comme de l'économie générale de la santé.
Il s'agite de favoriser la diffusion et le suivi des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé. À cette fin, l'amendement rend obligatoire l'intégration de ces informations dans des logiciels certifiés d'aide à la prescription. La convention médicale pourra instituer un dispositif d'aide à l'acquisition de ces logiciels.
...ionnels sur la page d'accueil des sites certifiés HON, c'est-à-dire « Health on Net ». Pourtant, il apparaît injuste de faire peser cette obligation sur des sites qui ont justement joué le jeu. Nous avons donc présenté dans le projet de loi de finances un amendement concernant cette fois les sites non certifiés, mais il a été refusé. Des millions de nos concitoyens vont chercher des informations médicales sur des sites dont on ne connaît pas les auteurs quand ces derniers ne sont pas des industriels du médicament ou des sectes opposées à la vaccination. Il convient de prévoir, sur la page d'accueil de ces sites « électrons libres », des liens vers les sites officiels, où l'information est vérifiée.
Je souhaite également que les dispositions contenues dans le CAPI soient reprises dans la convention médicale et que l'on puisse prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance. Toutefois, je préfère mon amendement à celui de Yves Bur.
Compte tenu de la charge financière assumée par les patients, notamment dans les domaines de la dentisterie et l'optique, il nous paraît utile que des représentants des usagers puissent participer aux négociations de la convention médicale.
Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales. Le rapport d'évaluation est actuellement rendu en décembre : nous proposons qu'il le soit avant le 30 septembre afin de donner au Parlement le temps de faire des propositions éclairées. Du reste, des enquêtes confirment aujourd'hui le renoncement à l'accès aux soins des personnes les plus fragiles sur le plan économique. Les rapports d'activité ne pourront que confirmer l'aggravation de la te...
Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les franchises médicales. Nous venons de recevoir le dernier. Souhaitant comme vous l'obtenir le plus tôt possible, j'émets un avis favorable à cet amendement.
La mise en oeuvre du secteur optionnel, à la suite de l'accord de janvier dernier, est conditionnée par la conclusion d'un avenant au règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale, laquelle a été mise entre parenthèses. L'objet du présent amendement est de fixer un délai pour la conclusion de ces négociations.
...à l'aide à la contractualisation. Par ailleurs, elles devront travailler seules tout en étant adossées à un établissement de santé : j'ai, je vous l'avoue, d'autant plus de mal à suivre le dispositif que le gain financier s'élèvera au maximum à 350 000 euros par an, chiffre que le premier accident maternel fera exploser. Ces « maternités bobo » nous paraissent un OVNI juridique et une aberration médicale. Elles sont d'une grande inutilité financière. Sur le plan scientifique, le rapport bénéfices-risques nous semble particulièrement défavorable.
...en y soit rendue nécessaire. Toutefois, les femmes accouchent aujourd'hui dans des conditions très médicalisées, lesquelles créent des pathologies, notamment des dystocies. Certaines femmes ont besoin d'accoucher avec un peu de douceur, ce qui n'est pas toujours le cas. Le nombre de femmes souhaitant accoucher à domicile augmente. Or elles s'entourent souvent de personnes dépourvues de formation médicale, les doulas, qui sont là pour câliner les femmes qui accouchent. Les sages-femmes demandent depuis de nombreuses années la création de lieux respectant le caractère physiologique de l'accouchement. Des amendements à l'article 40 sont évidemment nécessaires pour mieux encadrer le dispositif Marisol Touraine a raison. La maison de naissance doit être conventionnée avec un établissement hospital...
Pour avoir travaillé pendant vingt ans, jour et nuit, en maternité, je ne regrette pas la fermeture des petites unités. Certes, l'accouchement est un acte naturel, mais combien perd-on de femmes dans les pays non équipés médicalement ? Que se passera-t-il dans une maison de naissance si une femme se met à saigner au moment de la délivrance et doit immédiatement être transfusée ? Qu'arrivera-t-il si un enfant ne crie pas ? Le geste qu'on fait pour l'intuber, en faisant passer dans la trachée un fil minuscule afin d'envoyer de l'oxygène, requiert une grande pratique. Actuellement, un accouchement sur cinq prévu en secteur 1...