Interventions sur "logement"

Madame la ministre, le nombre de lois sur le logement votées ces dernières années est impressionnant.

On pourrait s'en réjouir, si cela tendait à résoudre la grave crise du logement que nous connaissons. Malheureusement, cette accumulation de textes illustre l'échec manifeste des politiques mises en place. Rappelez-vous : la crise du logement touchait les plus pauvres ; elle touche aujourd'hui les classes moyennes. Elle touchait les personnes privées d'emploi ; elle touche désormais de plus en plus la population active. Aussi, dans un tel contexte, étions-nous en droit, mad...

qui se contente, au mieux, de gérer la pénurie de logements sociaux et, au pire, de stigmatiser les organismes d'HLM et certains locataires du parc social.

Le texte dénature aussi la politique du logement et remet gravement en cause la mixité sociale. Il existe deux façons d'aborder le manque de logements sociaux : la première la bonne consiste à dégager les moyens financiers suffisants pour construire massivement les logements nécessaires ; la seconde la mauvaise est de réduire de façon mathématique et autoritaire le nombre de familles pouvant y accéder et de renvoyer les classes moyenne...

celle qui remet en cause le droit au maintien des locataires dans les lieux, celle qui facilite les expulsions, celle qui réduit le nombre de bénéficiaires par l'abaissement des plafonds de ressources et l'augmentation des surloyers. Vous avez choisi de désigner des boucs émissaires comme responsables de la pénurie de logements. Que des locataires, aux revenus supérieurs à deux fois le plafond de ressources quittent le parc social dans les zones tendues, cela peut s'entendre. Mais vous profitez en réalité de cette mise à l'index pour remettre en cause le principe du droit au maintien dans les lieux.

L'article 20 du texte prévoit également l'expulsion des locataires en situation de sous-occupation. Ce n'est pas, ici non plus, en chassant des locataires d'un logement devenu trop grand, soit parce que les enfants ont quitté le toit familial, soit à la suite d'une séparation, que vous réglerez le problème. Vous oubliez une dimension essentielle du logement, qui ne se quantifie pas : ce qui relève de l'affectif, de l'humain.

Vous oubliez que le logement est d'abord un lieu de vie, un lieu d'équilibre. Vos mesures font disparaître l'humain au profit des quotas. Elles n'apportent aucune réponse réelle au déficit en logements sociaux j'insiste : en logements sociaux. Elles auront surtout des effets négatifs qui frapperont en particulier les ménages proches de la retraite, les veufs, les veuves, les classes moyennes qui assurent encore un minimum...

Madame la ministre, ce n'est pas d'exclusion que les Français ont besoin, mais de construction massive de logements adaptés à leurs besoins et à leurs moyens financiers. Ce n'est pas d'une énième loi sur le logement que la France à besoin, mais d'une volonté politique et de financements massifs et durables pour permettre aux Français de se loger décemment.

Madame la ministre, le présent projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'inscrit dans un contexte défavorable pour le secteur du logement, confronté à un ralentissement brutal de l'activité aux conséquences multiples : baisse du nombre de programmes de construction, réduction des ventes dans le neuf et l'ancien, fléchissement des prix à l'exception de secteurs très tendus, difficultés financières des entreprises du bâtiment. À ce ralen...

...gner. Enfin, le plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, prévu par la loi du 5 mars 2007, impose aux communes des obligations en matière de mise à disposition de capacités d'hébergement. Ces obligations sont définies par son article 23 qui prévoit la capacité à atteindre en fonction du type de bassin de population. La fusion du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est un rapprochement attendu et bénéfique qui rationalise et rend plus performante, sur le fond et la forme, la politique départementale. Néanmoins, se pose la question de l'adaptation à la diversité territoriale des obligations imposées aux communes en matière d'hébergement depuis la loi inst...

...tementales sont ressenties comme des frontières désuètes et inadaptées. Dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO, le découpage départemental est décalé, comme en témoigne le nombre important de dossiers multiples, déposés dans plusieurs départements limitrophes par les demandeurs. Pratiquement, ensuite, compte tenu de l'écart entre le nombre des bénéficiaires déclarés prioritaires et celui des logements intégrés dans le contingent préfectoral, notamment à Paris, il est illusoire de penser que les départements qui reçoivent le plus de demandes ne pourront s'appuyer que sur leurs propres ressources en logements sociaux ou places d'hébergement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la problématique du logement est celle qui est, de loin, la plus souvent évoquée dans nos permanences parlementaires. Jour après jour, permanence après permanence, ce sont des visages, des parcours de vie chaotiques qui illustrent concrètement le déficit considérable de l'offre de logement, la précarité qui y est liée, la hausse continue des loyers, des charges, et de la part de leurs revenus que les familles sont obligées ...

La crise majeure que connaît la France en termes de logement devrait au contraire vous inciter à rattraper le déficit de l'offre de logements en favorisant les constructions qui répondent à la demande sociale, et à faire respecter l'obligation pour les maires de construire ce petit minimum de 20 % de logements sociaux sur leur commune. Désolidarisez-vous clairement, madame la ministre, de ces maires qui refusent la mixité sociale et ne respectent pas les ...

...est à des dizaines de cas concrets que je suis confronté sur la question du surloyer. Je prends l'exemple d'un couple de locataires qui m'a écrit, et je tiens sa lettre à votre disposition, madame la ministre. Du fait de l'augmentation continue du prix de l'immobilier, des difficultés rencontrées pour obtenir un prêt bancaire, et des accidents de la vie, il n'a pas eu la possibilité d'acheter un logement dans le parc privé. Suite à un licenciement, ils décident de créer une petite entreprise. Elle se développe, elle marche cahin-caha, et ils voient de ce fait leurs revenus augmenter. Ils sont donc assujettis à un supplément de loyer depuis 2006. Ils m'ont fait part de leurs vives inquiétudes concernant cette nouvelle réforme, qui pourrait augmenter de façon considérable leur loyer : de l'ordre de...

Avec cette politique, vous entendez inciter les classes moyennes à quitter le logement social pour le parc privé, alors même que leurs revenus demeurent insuffisants pour accéder à un logement équivalent dans le privé. À cet égard, vous n'avez pas répondu aux questions qui étaient posées hier par Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous aurons des dizaines, des centaines de cas concrets à traiter, s'agissant de ces personnes qui ne pourront pas avoir un parcours résidentiel cohérent. J'ajou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte de crise économique majeure que nous examinons ce projet de loi, ce qui ne facilite pas la tâche. Aujourd'hui, c'est toute la chaîne du logement qui est en crise. Les mises en chantier ont baissé de 15 % en 2008 et devraient encore diminuer de 10 % en 2009. Les demandes de permis de construire ont baissé de 16,7 %, les ventes de logements neufs de 40 %, et, dans l'ancien, les transactions ont baissé de 15 %. Alors, aujourd'hui, évidemment, la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont plus que d'actualité. Nous so...

... de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre va être renégociée entre l'État et la Ville. Cette renégociation devrait en être l'occasion. L'État devrait peut-être aussi proposer des terrains à la vente moins chers dans le cadre de projets d'accession sociale à la propriété. Alors, tous les maillons de la chaîne seront en place et nous pourrons essayer de refluidifier le secteur du logement à Paris et en Île-de-France, car c'est bien à ce niveau qu'il faut traiter le sujet, Paris ne pouvant trouver tout seul la solution à ces problèmes. Madame la ministre, nous comptons vraiment sur vous. Je voulais vous dire que nous avons beaucoup apprécié votre écoute et votre sensibilité sur les problèmes que nous avons exposés. En espérant être encore plus écoutés au cours de la discussion des...

...nsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue Jean-Michel Villaumé m'ayant cédé son temps de parole, je vais donc vous faire part de mon sentiment. Permettez-moi, madame la ministre, malgré le respect que je dois à votre fonction, de vous faire par de mon étonnement, voire de mon indignation, devant l'intitulé de votre texte. Il est question de « mobilisation pour le logement » et de « lutte contre l'exclusion ». S'agit-il, madame, d'une nouvelle provocation de vos services ? S'agit-il d'une vraie caricature de la démarche politique qui devrait être la vôtre ? S'agit-il, simplement, et plus sûrement, de l'expression d'une grande et vraie hypocrisie en la matière ? S'agit-il d'un simple effet d'annonce et de communication ? Je m'interroge. Je ne peux pas, à ce stade d...

et dont il est inutile de rappeler qu'il est le délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Il affirme en effet que « la loi demande des efforts à tout le monde bailleurs, locataires, collectivités territoriales, professionnels , sauf à l'État, qui ne joue pas son rôle de mobilisation en faveur du logement. »

Oui, l'État, c'est le nôtre, je l'espère encore. Ce gouvernement, donc, dont vous dites qu'il est mobilisé pour le logement social, cet État qui possède, de par la loi, la compétence de la programmation du logement, n'a jamais apporté que 2 % de subvention sur chaque programme réalisé, alors que 98 % sont apportés par les bailleurs sociaux dans le cadre de l'emprunt, lequel emprunt est garanti par les collectivités territoriales. Il eût été facile de décréter que vous apporterez dorénavant, non pas 2 %, mais 8 à 10 %...